Passer au playerPasser au contenu principal
  • il y a 9 ans
Date d'audience : 04/07/2017

M. Alexis K. et autre [Droit de communication aux enquêteurs de l’AMF des données de connexion]

Lien vers la décision : http://www.conseil-constitutionnel.fr/decision/2017/2017646_647QPC.htm

Catégorie

🗞
News
Écris le tout premier commentaire
Ajoute ton commentaire

Recommandations