Affaire n° 2016-615 QPC

Name: Affaire n° 2016-615 QPC
Uploaded: 2017-02-28T05:00:00+00:00
Duration: 18 min 29 s
Channel: Conseil constitutionnel
Description: Date d'audience : 28/02/2017<br /><br />Époux V. [Rattachement à un autre régime de sécurité sociale et assujettissement du patrimoine à la CSG]<br /><br />Lien vers la décision : http://www.conseil-constitutionnel.fr/decision/2017/2016615QPC.htm

Conseil constitutionnel

Date d'audience : 28/02/2017  Époux V. [Rattachement à un autre régime de sécurité sociale et assujettissement du patrimoine à la CSG]  Lien vers la décision : http://www.conseil-constitutionnel.fr/decision/2017/2016615QPC.htm

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