Affaire n° 2017-655 QPC

Name: Affaire n° 2017-655 QPC
Uploaded: 2017-09-07T04:00:00+00:00
Duration: 23 min 54 s
Channel: Conseil constitutionnel
Description: Date d'audience : 07/09/2017<br /><br />M. François G. [Accès aux archives publiques émanant du Président de la République, du Premier ministre et des autres membres du Gouvernement] <br /><br />Lien vers la décision : http://www.conseil-constitutionnel.fr/decision/2017/2017655QPC.htm

Conseil constitutionnel

Date d'audience : 07/09/2017  M. François G. [Accès aux archives publiques émanant du Président de la République, du Premier ministre et des autres membres du Gouvernement]   Lien vers la décision : http://www.conseil-constitutionnel.fr/decision/2017/2017655QPC.htm

Catégorie

Écris le tout premier commentaire

Recommandations