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il y a 6 ans

Affaire n° 2015-494 QPC

Conseil constitutionnel
Conseil constitutionnel
Date d'audience : 08/10/2015

Consorts R. [Procédure de restitution, au cours de l'information judiciaire, des objets placés sous main de justice]

Lien vers la décision : http://www.conseil-constitutionnel.fr/decision/2015/2015494QPC.htm

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