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Affaire n° 2013-356 QPC
Conseil constitutionnel
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il y a 12 ans
Date d'audience : 19/11/2013
M. Christophe D. [Prorogation de compétence de la cour d'assises des mineurs en cas de connexité ou d'indivisibilité]
Lien vers la décision : http://www.conseil-constitutionnel.fr/decision/2013/2013356QPC.htm
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