Affaire n° 2013-358 QPC
- il y a 10 ans
Date d'audience : 19/11/2013
M. Azdine A. [Conditions de renouvellement d'une carte de séjour mention « vie privée et familiale » au conjoint étranger d'un ressortissant français]
Lien vers la décision : http://www.conseil-constitutionnel.fr/decision/2013/2013358QPC.htm
M. Azdine A. [Conditions de renouvellement d'une carte de séjour mention « vie privée et familiale » au conjoint étranger d'un ressortissant français]
Lien vers la décision : http://www.conseil-constitutionnel.fr/decision/2013/2013358QPC.htm