Affaire n° 2013-342 QPC
- il y a 11 ans
Date d'audience : 12/09/2013
SCI de la Perrière Neuve et autre [Effets de l'ordonnance d'expropriation sur les droits réels ou personnels existant sur les immeubles expropriés]
Lien vers la décision : http://www.conseil-constitutionnel.fr/decision/2013/2013342QPC.htm
SCI de la Perrière Neuve et autre [Effets de l'ordonnance d'expropriation sur les droits réels ou personnels existant sur les immeubles expropriés]
Lien vers la décision : http://www.conseil-constitutionnel.fr/decision/2013/2013342QPC.htm