Passer au playerPasser au contenu principal
  • il y a 14 ans
Date d'audience : 19/06/2012

M. Roger D. [Mariage d'une personne en curatelle]

Lien vers la décision : https://www.conseil-constitutionnel.fr/decision/2012/2012260QPC.htm

Catégorie

🗞
News
Commentaires

Recommandations