Affaire n° 2013-337 QPC

  • il y a 11 ans
Date d'audience : 23/07/2013

M. Didier M. [Présomption irréfragable de gratuité de certaines aliénations]

Lien vers la décision : http://www.conseil-constitutionnel.fr/decision/2013/2013337QPC.htm