Affaire n° 2013-312 QPC
- il y a 11 ans
Date d'audience : 23/04/2013
M. Jory Orlando T. [Conditions d'attribution d'une carte de séjour mention « vie privée et familiale » au conjoint étranger d'un ressortissant français]
Lien vers la décision : https://www.conseil-constitutionnel.fr/decision/2013/2013312QPC.htm
M. Jory Orlando T. [Conditions d'attribution d'une carte de séjour mention « vie privée et familiale » au conjoint étranger d'un ressortissant français]
Lien vers la décision : https://www.conseil-constitutionnel.fr/decision/2013/2013312QPC.htm