Date d'audience : 24/07/2012
Fédération départementale des syndicats d'exploitants agricoles du Finistère [Délimitation des zones de protection d'aires d'alimentation des captages d'eau potable et principe de participation du public]
Lien vers la décision : https://www.conseil-constitutionnel.fr/decision/2012/2012270QPC.htm
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