Affaire n° 2011-216 QPC
- il y a 12 ans
Date d'audience : 24/01/2012
M. Franck S. [Désignation du représentant syndical au comité d'entreprise]
Lien vers la décision : http://www.conseil-constitutionnel.fr/decision/2012/2011216QPC.htm
M. Franck S. [Désignation du représentant syndical au comité d'entreprise]
Lien vers la décision : http://www.conseil-constitutionnel.fr/decision/2012/2011216QPC.htm