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Loi du 20 novembre 2023 d'orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027
Dispositions des 2e à 10e alinéas de l'article 27
Dispositions des 2e à 10e alinéas de l'article 27
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00:00Nous continuons cette audience avec la question prioritaire de constitutionnalité 2025 1184,
00:09portant sur la conformité aux droits et libertés que la Constitution garantit de certaines dispositions
00:14de l'article 27 de la loi du 20 novembre 2023 d'orientation et de programmation du ministère de la
00:21Justice pour 2023-2027.
00:24Madame la Gréfière va retracer les étapes de la procédure d'instruction pour cette question.
00:28Vous avez la parole.
00:30Je vous remercie Monsieur le Président.
00:31Le Conseil constitutionnel a été saisi le 12 décembre 2025 par une décision du Conseil d'Etat
00:36d'une question prioritaire de constitutionnalité posée par le Conseil national des barreaux
00:41et 14 autres requérants portant sur la conformité aux droits et libertés que la Constitution garantit
00:46des 2e à 10e alinéa de l'article 27 de la loi du 20 novembre 2023 d'orientation et de
00:53programmation
00:53du ministère de la Justice 2023-2027.
00:56Cette question relative à l'expérimentation d'une contribution pour la justice économique
01:01due pour chaque instance devant le Tribunal des activités économiques a été enregistrée
01:06au secrétariat général du Conseil constitutionnel sous le numéro 2025-1184 QPC.
01:12La SCP Lyon-Camp et Thirier a produit des observations dans l'intérêt des parties requérantes les 2 et 16
01:18janvier 2026.
01:19Le Premier ministre a produit des observations le 24 décembre 2025.
01:23Seront entendus aujourd'hui l'avocat des parties requérantes et le représentant du Premier ministre.
01:28Merci Maître Thomas Lyon-Camp, vous êtes avocat au Conseil, vous représentez le Conseil national des barreaux
01:33et 14 autres parties requérantes. Nous vous écoutons Maître.
01:38Merci Monsieur le Président, Monsieur le Président, Mesdames, Messieurs les membres du Conseil.
01:42Toute loi mauvaise n'est pas forcément inconstitutionnelle, mais toute loi inconstitutionnelle est nécessairement mauvaise.
01:48Vous aurez reconnu ce qu'avait coutume de dire Robert Badinter.
01:53Le CNB, l'Ordre des avocats de Paris, d'autres grands barreaux de province viennent vous dire à travers moi,
01:59en accord d'ailleurs avec certains chefs d'importantes juridictions consulaires,
02:03combien les dispositions qui vous sont déférées sont critiquables, mauvaises par elles-mêmes,
02:09mauvaises également parce qu'elles sont contraires aux droits et libertés garantis par la Constitution.
02:14Qu'en est-il de ces dispositions ?
02:17Comme vous le savez, en 2023, le législateur a lancé l'expérimentation des tribunaux des activités économiques,
02:22les TAE, étendant ainsi les compétences des tribunaux de commerce.
02:27Ce sont les articles 26 et 27 de la loi numéro 2023-1059 du 20 novembre 2023.
02:34On ne peut que se réjouir d'une telle expérimentation qui vise à améliorer encore
02:39le service rendu par la juridiction et la justice commerciale.
02:43C'est l'article 27 qui est critiqué devant vous en ce que cette disposition prévoit qu'à peine d
02:49'irrecevabilité,
02:50la partie demanderaise doit verser une contribution dite Contribution pour la justice économique, CGE.
02:57Bien que rompant avec la tradition française de gratuité de l'accès à la justice,
03:02le principe même de cette contribution n'est pas en question aujourd'hui devant vous,
03:07car vous avez validé ce principe dans votre décision 2023-855-DC du 16 novembre 2023.
03:16Ce sont les modalités de la contribution qui sont en cause devant vous,
03:19modalités sur lesquelles vous ne vous êtes pas prononcés dans le cadre de votre contrôle a priori.
03:25L'issier vous fait que j'en suis sûr, vous n'auriez pas manqué d'entrer en voie de censure,
03:29parce que s'agissant de ces modalités, je le dis très franchement et très directement, rien ne va.
03:35Il ne s'agit pas pour moi, dans ces conditions, de revenir à la barre de façon exhaustive
03:40sur les vices nombreux qui entachent le dispositif,
03:43mais de mettre en exergue les principaux,
03:45me rapportant pour le surplus à l'instruction écrite.
03:48La première difficulté naît dès la lecture du texte lui-même.
03:53Je cite « Le montant de la contribution pour la justice économique est fixé par un barème défini par décret
03:59en Conseil d'État
04:00dans la limite de 5% du montant des demandes cumulées au stade de l'acte introductif d'instance
04:07et pour un montant maximal de 100 000 euros. »
04:12A quelle proposition se rapporte pour un montant maximal de 100 000 euros ?
04:17Cette proposition se rapporte-t-elle à la contribution elle-même ou à l'assiette de cette contribution ?
04:24Dans le décret que j'attaque devant le Conseil d'État,
04:27recours sur lequel j'ai greffé la présente QPC,
04:30le pouvoir réglementaire a tranché en faveur de la contribution elle-même,
04:34dont le plafond a été fixé à 100 000 euros.
04:36Le Premier ministre, pour la première fois d'ailleurs dans ses observations devant vous,
04:40soutient également cette interprétation.
04:42La lecture des travaux parlementaires et en particulier de l'étude d'impact sur la loi
04:46que j'ai cité abondamment dans mes dernières observations devant vous,
04:51donne au contraire à penser que le montant de 100 000 euros visé par le législateur
04:54faisait référence au montant maximal de l'assiette de calcul de la CGE
04:58au regard des prétentions du demandeur
05:00et non pas au montant maximal de la contribution elle-même.
05:05Deux interprétations tout à fait possibles donc.
05:08Ce qu'a fortiori en matière fiscale ou parafiscale,
05:11matière dont il est question devant vous aujourd'hui,
05:12vous refusez à juste titre d'admettre,
05:16car cela heurte le principe d'intelligibilité,
05:20principe objectif d'accessibilité et d'intelligibilité de la loi,
05:24dont je sais qu'il ne peut être à titre autonome invoqué devant vous,
05:28mais qu'il est tout à fait possible,
05:29de la même manière que l'incompétence négative,
05:31d'invoquer à titre confortatif.
05:34Incompétence négative d'ailleurs,
05:36dont je soutiens que le législateur s'est également rendu coupable
05:38pour n'avoir pas été assez précis tant sur le montant maximal de la contribution
05:42que sur les éléments de son assiette.
05:45Vous pourrez donc appuyer la censure que j'appelle de mes voeux sur ce fondement,
05:50tout en retenant principalement et avant toute chose
05:52que le texte méconnaît gravement le droit à un recours juridictionnel effectif
05:58garantie, comme vous le savez mieux que moi,
06:00par l'article 16 de la Déclaration des droits.
06:03Atteinte qui vaut donc a fortiori, si l'on considère,
06:06comme l'indique le représentant du gouvernement,
06:07que la contribution peut atteindre jusqu'à 100 000 euros.
06:11Le droit au recours, bien sûr, je le sais, n'est pas absolu
06:14et vous avez défini les conditions dans lesquelles une contribution juridique
06:17peut être regardée comme conforme à ce droit d'accès au juge.
06:21Je pense en particulier à votre décision du 13 avril 2012,
06:25dans laquelle vous avez validé une contribution de 35 euros en première instance
06:29et 150 euros en cause d'appel,
06:32contribution au montant donc à la fois forfaitaire
06:37et relativement modique, en tout cas si on rapporte ce montant
06:40aux 100 000 euros que j'évoquais il y a un instant.
06:42J'ajoute que, prenant en compte les facultés contributives des justiciables,
06:48la loi qui était alors déférée à votre Conseil en 2012
06:52prévoyait des exemptions pour les bénéficiaires d'aide juridictionnelle
06:55ainsi que pour certains types de contentieux
06:58pour lesquels la gratuité devait demeurer et être préservée.
07:02J'ajoute encore que le produit de cette contribution
07:05était à l'époque fléché vers le CNB
07:07pour être réparti entre les barreaux
07:09et vers le fonds d'anonymisation de la profession d'avoué
07:11qui, comme vous le savez, avait été supprimée à une époque contemporaine.
07:15La loi, d'alors, pouvait se prévaloir d'objectifs forts,
07:19établir une solidarité financière entre les barreaux
07:23et entre les justiciables,
07:25assurer le financement de la réforme de la garde à vue
07:28et en particulier le coût résultant à l'époque
07:31au titre de l'aide juridique de l'intervention systématique
07:33de l'avocat au cours de la garde à vue
07:35et assurer le financement, je l'ai dit,
07:37de l'indemnisation des avoués
07:40à la suite de la suppression de leur profession.
07:43Rien de tout cela en l'espèce.
07:46Je rappelle qu'on parle potentiellement
07:48et de façon totalement inédite de 100 000 euros
07:50pour être en droit de saisir un juge étatique
07:52et non pas un juge arbitral,
07:54on ne parle pas de justice privée.
07:56On change donc ici radicalement d'échelle,
07:58le montant maximal de la contribution
08:00étant jusqu'à 3 000 fois supérieur
08:02à celle dont vous aviez eu à connaître en 2012.
08:05On parle non pas d'une cotisation fixe,
08:08mais d'une cotisation variable
08:09qui varie en fonction du montant de la demande initiale
08:12avec toutes les incertitudes
08:14que l'on peut d'ailleurs nourrir
08:16sur ce que recouvre exactement
08:18cette notion de demande initiale.
08:21Tous les processualistes savent
08:22combien il est délicat d'apprécier cette notion.
08:25Et ainsi que je l'ai indiqué dans l'instruction écrite,
08:28une telle variabilité n'apparaît d'ailleurs
08:30pas conforme à l'article 6 de la CEDH.
08:33Vous voyez sur ce point
08:34un arrêt que j'ai cité dans l'instruction écrite.
08:36Weissmann et autres contre Roumanie du 24 mai 2006,
08:39dans lequel la Cour a censuré un mécanisme, je cite,
08:44qui prévoyait un droit calculé selon un pourcentage fixe
08:47établi par la loi de la somme constituant l'objet du litige.
08:50Nous ne sommes pas loin de la CGE telle qu'elle vous est soumise.
08:54indépendamment même de cet aspect,
08:56la CGE porte atteinte
08:57à la substance même du droit d'accès au tribunal
09:00et je ne crois pas
09:01qu'il faille beaucoup développer oralement devant vous
09:04pour vous convaincre
09:06que devoir payer 100 000 euros,
09:08voire même 5 000 euros,
09:10pour voir sa demande examinée constitue un frein,
09:13en réalité un obstacle
09:14manifestement dissuasif
09:16et partant disproportionné
09:17à l'action en justice.
09:19Jusque là, les systèmes connus de droit d'entrée
09:22ont toujours été conçus
09:24pour s'appuyer sur un montant forfaitaire
09:27et raisonnable
09:28pour pouvoir être absorbés
09:30par tous les justiciables éligibles
09:31comme gage de l'égalité de tous
09:34devant le service public de la justice.
09:36Avec la CGE, nous vivons
09:38un changement de paradigme important
09:40auquel je crois
09:41vous ne sauriez donner votre aval.
09:44À ce vice-profond, fondamental,
09:47s'ajoute,
09:49je l'ai dit que rien n'allait dans cette contribution,
09:51d'autres atteintes au droit de recours.
09:53D'abord, une incitation à abandonner l'action,
09:56puisque la contribution est restituée
09:57aux demandeurs qui se désistent.
10:00Une insuffisance des exemptions législatives
10:02au paiement de la contribution.
10:03Certes, la loi prévoit,
10:05et c'est heureux, c'est bien le moins,
10:08une exemption des entreprises
10:09lorsqu'elles sont demandresses
10:11à l'ouverture d'une procédure collective,
10:13c'est qu'elles sont en souffrance.
10:14Mais la loi,
10:15qui ne prévoit même pas
10:17qu'on puisse demander une exemption
10:18au cas par cas,
10:19n'exonère pas les recours
10:21introduits par les entreprises
10:23en difficulté,
10:24dont je rappelle qu'ils ne se limitent pas
10:26aux recours qui tendent
10:28à l'ouverture d'une procédure collective.
10:31Au demeurant,
10:32la loi n'a même pas prévu
10:33de voie de recours
10:33pour contester le principe
10:35et même le montant
10:36de la contribution
10:37pour la justice économique.
10:39Je pourrais m'en tenir là,
10:41mais il se trouve que le législateur
10:43a élaboré le dispositif
10:44de telle sorte qu'il ne heurte
10:46pas seulement le droit d'accès
10:47au juge,
10:48mais également les droits
10:49de la défense
10:50et le principe d'égalité.
10:52Je veux ici évoquer
10:53la linéa 4 de l'article 27,
10:56je cite,
10:57les dispositions du code
10:59de procédure civile
10:59relative aux dépens
11:00sont applicables
11:02à la contribution prévue
11:03au présent article.
11:05Cette disposition,
11:06qui rattache la contribution
11:08aux dépens,
11:09est loin d'être anodine.
11:11Il s'en évince
11:12que si le demandeur
11:13à l'instance
11:14est le contributeur initial
11:15à la contribution,
11:17il n'en est pas nécessairement
11:18le contributeur final.
11:21L'article 696
11:22du code de procédure civile
11:23prévoit en effet
11:24qu'en principe,
11:25et sauf décision contraire
11:26du juge,
11:27les dépens sont mises
11:28à la charge
11:29de la partie perdante.
11:31Point besoin,
11:32me semble-t-il,
11:33d'être grand clair
11:33pour comprendre
11:34les effets collatéraux
11:35délétères,
11:36d'une telle mise
11:37à la charge
11:37du défendeur
11:38d'une contribution
11:39qui est due
11:40en regard
11:40des capacités
11:41contributives
11:41du demandeur,
11:43puis le cas achéant
11:44calculé
11:45en fonction
11:45des prétentions
11:46du demandeur.
11:48La condamnation
11:49du défendeur
11:49risque fort
11:50d'être hors de proportion
11:51avec ses propres
11:52capacités contributives
11:53et il en sera
11:55souvent ainsi
11:56dans l'hypothèse
11:57d'une très grande
11:58entreprise
11:59qui agira
12:00contre une très petite
12:01entreprise,
12:02voire un entrepreneur
12:03individuel.
12:04complètement décorrélée
12:05des capacités
12:07contributives
12:07du défendeur,
12:09la contribution
12:09fait très concrètement
12:10peser une pression
12:11plus forte
12:12sur ce potentiel
12:13défendeur
12:14que sur le potentiel
12:15demandeur
12:16en incitant plus
12:17fortement ce défendeur
12:18à transiger
12:19ceux qui mettent
12:20en cause
12:20le principe
12:22cardinal
12:22d'égalité
12:23devant la justice.
12:25En passant,
12:26j'observe
12:26une rupture
12:27d'égalité supplémentaire
12:28qui résulte
12:28de ce que,
12:29sans justification
12:30objective
12:30par rapport
12:31à l'objet
12:32de la loi,
12:33seul le demandeur
12:33initial
12:34doit contribuer
12:35et non pas
12:37le demandeur
12:37reconventionnel.
12:38Pourquoi ?
12:39Aucune raison objective
12:40ici en rapport
12:41avec l'objet
12:42de la loi.
12:43Enfin,
12:44je souhaiterais clore
12:45mon propos
12:45en évoquant
12:46les objectifs
12:46poursuivis
12:47par la disposition
12:47législative.
12:49En sachant
12:50que votre contrôle
12:52exercé sur ceci
12:53reste limité,
12:55le pouvoir
12:55d'appréciation
12:56du législateur
12:56étant en cette matière
12:57important,
12:59il m'est toutefois
12:59difficile
13:01de ne pas relever
13:02la profonde
13:03inadéquation
13:03de ces objectifs.
13:05Je ne peux mieux
13:06faire à ce sujet
13:07que me référer
13:08aux conclusions
13:09du rapporteur public
13:10sur la décision
13:11du Conseil d'Etat
13:12qui vous a renvoyé
13:12la présente QPC.
13:14Il nous a dit
13:16en substance
13:16la chose suivante.
13:18Le législateur
13:19a assigné
13:19à la contribution
13:20des objectifs
13:21qui la rattachent
13:21à, nous disait-il,
13:23une taxe comportementale
13:25et implique
13:26un contrôle
13:27de consignalité
13:27plus étroit,
13:28l'étude d'impact
13:29du projet de loi
13:30la présentant
13:31comme destinée
13:31premièrement
13:32à lutter
13:33contre les recours
13:34abusifs
13:34et dilatoires.
13:36Le rapporteur public
13:37nous dit
13:37que l'adéquation
13:38à ce premier objectif
13:38est très imparfaite.
13:39La contribution
13:40reste tendue
13:42indépendamment
13:43de l'issue du litige
13:43et du sérieux
13:44des prétentions.
13:45Je ne peux que souscrire
13:46à cette opinion.
13:48Avec la contribution,
13:49il s'agirait
13:50deuxièmement
13:50d'envoyer un signal
13:51de qualité
13:51en luttant
13:53contre l'association
13:54d'idées
13:54faite par les entreprises
13:55qu'un service public
13:56gratuit
13:57est forcément
13:58de mauvaise qualité.
14:00Ce deuxième objectif
14:01tiré de l'effet
14:02de signal
14:02tente à faire
14:03de l'accès
14:04au prétoire
14:04un bien
14:05à effet
14:05véblaine
14:06à élasticité
14:07prix positive.
14:08C'est ce que nous disait
14:09le rapporteur public
14:09que j'ai donc appris
14:10à cette occasion
14:11ce qu'était
14:12l'effet véblaine.
14:14Vous le savez certainement,
14:15c'est cet effet
14:15qui consiste
14:16chez le consommateur
14:17à désirer un bien
14:18dont le prix est élevé
14:19et qui fait donc
14:20que plus le prix augmente,
14:21plus la demande augmente aussi.
14:23Et fait plutôt observer
14:25sur le marché du luxe,
14:25je me suis laissé dire,
14:26plutôt que sur le marché
14:27de la justice.
14:29Comme l'a dit
14:29le rapporteur public
14:30dans un doux euphémisme,
14:31je cite,
14:32il n'est pas évident
14:33de voir dans ses considérations
14:34un objectif d'intérêt général.
14:37Avec la contribution,
14:38il s'agirait troisièmement
14:39de responsabiliser
14:40les parties
14:40dans l'engagement
14:41des procédures.
14:43Cet objectif
14:43de favoriser les mardes,
14:45les modes alternatifs
14:46de règlement des différents,
14:48entre directement
14:49en tension
14:49avec le droit hors cours
14:50puisqu'il s'agit
14:51d'inciter financièrement
14:52les requérants
14:53à renoncer
14:53à faire valoir leurs droits
14:54devant un tribunal,
14:55devant le Conseil d'État,
14:57le rapporteur public
14:57a exposé
14:58que se posait ici
14:59une question inédite.
15:00Sur ce point,
15:01je dirais simplement
15:02qu'au-delà
15:02des grandes proclamations
15:03de principes,
15:04parfois un peu théoriques
15:06et abstraites,
15:07promouvoir l'État de droit
15:08peut passer
15:08par des mesures
15:09très concrètes
15:10et parmi ces mesures
15:12concrètes,
15:12figure, je crois,
15:14celles consistant
15:15à ne pas détourner
15:15de l'accès au juge
15:16par l'instauration
15:17d'une taxe confiscatoire
15:19à l'entrée,
15:20laquelle peut d'ailleurs
15:20en définitive
15:21finir par peser
15:22sur un défendeur
15:23qui n'aura pas lui-même
15:25les capacités financières
15:26de la régler.
15:28Enfin,
15:29dernier objectif
15:30assigné à la contribution
15:31financière
15:32qui vous est soumise,
15:33la nécessité
15:34de dégager
15:34des ressources
15:35pour contribuer
15:35au financement
15:36de la justice.
15:38Ce n'est pas à vous
15:39que je vais apprendre
15:40que cet objectif
15:41se heurte
15:42de toute façon
15:43à l'absence
15:44d'affectation
15:44du produit
15:45de la dite contribution
15:46au budget
15:47de la justice.
15:48Au-delà de tout cela,
15:50on ne peut que relever
15:52la contradiction
15:53qu'il y a
15:53à vouloir d'un côté
15:54le succès
15:55de l'expérimentation
15:56des tribunaux
15:57des activités économiques
15:59et à instaurer
16:00d'un autre côté
16:01un droit d'entrée
16:02aussi lourd
16:03et aussi mal construit.
16:05Il n'y a décidément
16:06rien de satisfaisant
16:07dans la contribution
16:08telle qu'elle a été conçue.
16:09C'est la raison
16:10pour laquelle
16:11je vous demande
16:11de censurer
16:12les dispositions
16:13qu'il apporte
16:14et qui font l'unanimité
16:15contre elles.
16:16Je vous remercie.
16:17Merci, Maître.
16:19Monsieur Thibault Kessias
16:20pour le Premier ministre
16:22vous avez la parole.
16:24Merci, Monsieur le Président.
16:25Mesdames et Messieurs
16:26les membres
16:27du Conseil constitutionnel,
16:28l'article 26
16:29de la loi du 20 novembre 2023
16:31a prévu la création
16:33en titre expérimental
16:34dans certains ressorts
16:35un tribunal des activités économiques
16:37qui remplace
16:37les tribunaux de commerce
16:38et dont les compétences
16:39sont étendues
16:40en matière de procédure collective
16:41à tous les débiteurs
16:43à l'exception
16:44de certaines professions
16:45libérales réglementées.
16:46Dans le cadre
16:47de cette expérimentation,
16:49l'article 27
16:49de la loi
16:50a prévu
16:51qu'une contribution
16:52pour la justice économique
16:53est versée
16:55par le demandeur
16:56à peine d'irrecevabilité
16:57que le juge
16:58peut prononcer d'office.
16:59Dans votre décision
17:00d'essai
17:01du 16 novembre 2023,
17:02vous avez déclaré
17:03conforme à la constitution
17:04le premier alinéa
17:06de cet article 27
17:07qui prévoit
17:08le principe
17:08de cette contribution
17:09ainsi que
17:11le principe
17:11de l'expérimentation
17:12et la création
17:13du tribunal
17:14des tribunaux
17:15des activités économiques.
17:17Les deuxièmes
17:18à dixièmes alinéas
17:19de l'article 27
17:20précisent
17:20le mode de calcul
17:21de la contribution
17:22et le champ
17:23des personnes
17:23qui y sont
17:24assujetties.
17:25Le montant
17:26de la contribution
17:27est fixé
17:28par un barème
17:28défini par décret
17:29en Conseil d'État
17:30dans la limite
17:31de 5%
17:31du montant
17:32des demandes
17:32cumulées
17:33au stade
17:33de l'acte
17:34introductif
17:35d'instance
17:35et pour un montant
17:36maximal
17:36de 100 000 euros.
17:38Le barème
17:38tient compte
17:39du montant
17:40des demandes
17:40initiales,
17:41de la nature
17:41du litige,
17:42de la capacité
17:43contributive
17:44du demandeur
17:44apprécié
17:45en fonction
17:45de son chiffre
17:46d'affaires,
17:47annuel moyen
17:48sur les trois
17:48dernières années
17:49de ses bénéfices
17:50ou de son revenu
17:51fiscal de référence
17:52ainsi que de ses
17:53qualités
17:53de personnes physiques
17:54ou morales.
17:55Troisièmement,
17:56par exception,
17:57la contribution
17:57n'est pas due
17:58pour l'ouverture
17:59des procédures
18:00amiables aux collectives
18:01ainsi que pour l'État,
18:02les collectivités
18:03territoriales
18:03et leur groupement
18:04ainsi que pour les entreprises
18:05de moins de 250 salariés.
18:08Quatrièmement,
18:09la contribution
18:09est remboursée
18:10en cas de recours
18:11à un mode amiable
18:12de règlement
18:12des différents
18:13ou en cas de désistement
18:14et cinquièmement,
18:15les dispositions
18:16relatives aux dépenses
18:17sont applicables
18:18ce qui signifie
18:19qu'in fine
18:19la partie perdante
18:21est en principe
18:22condamnée
18:22au paiement
18:23de la contribution.
18:24Alors,
18:25les requérants
18:26formulent
18:28sept griefs
18:28à l'encontre
18:29de ces dispositions
18:30et je vous propose
18:31de les lister
18:31un par un.
18:32Premier grief,
18:33il leur reproche
18:34de ne pas déterminer
18:35avec précision
18:36le plafond
18:37de la contribution.
18:38Alors,
18:38vous écarterez
18:39comme irrecevable
18:40ce grief,
18:41tiré de la méconnaissance
18:42de l'objectif
18:42à valeur constitutionnelle
18:43d'intelligibilité
18:44et d'accessibilité
18:45de la loi
18:45qui n'est pas invocable
18:46en QPC.
18:47Au demeurant,
18:48il n'est pas fondé
18:49et il ne fait aucun doute
18:50que la somme
18:51de 100 000 euros
18:51se rapporte au plafond
18:52du montant
18:53de la contribution
18:54et pas à celui
18:55de son assiette
18:56de calcul.
18:57Je pourrais citer
18:58les éléments
18:59de l'intude d'impact,
19:00de l'exposé des motifs
19:01et des débats parlementaires
19:02sur cette question.
19:03Alors,
19:04certes,
19:04le Premier ministre
19:05répond pour la première fois
19:06ici
19:07que ce plafond
19:08se remporte
19:08à 100 000 euros,
19:09mais parce qu'on ne lui avait
19:10pas demandé son avis avant
19:11et le garde des Sceaux
19:12qui était chargé
19:12de défendre
19:13cette disposition
19:13devant le Conseil d'État
19:15a affirmé la même chose.
19:16Donc,
19:17c'est 5 %
19:18des demandes
19:19au stade
19:19de l'acte introductif
19:20d'instance
19:21dans la limite
19:22d'un montant maximal
19:23de 100 000 euros
19:23et il est exact,
19:25il s'agit d'un changement
19:26de paradigme
19:26par rapport
19:27aux droits de timbre
19:28qui ont pu exister
19:29par le passé.
19:31Deuxième grief,
19:32il est reproché
19:33de ne pas suffisamment
19:34définir l'assiette
19:35et le taux de la contribution
19:36ainsi que les modalités
19:38de recouvrement.
19:39Alors,
19:39en ce qui concerne
19:40l'assiette
19:41et la contribution,
19:41le grief est inopérant.
19:43Vous jugez
19:44de manière constante
19:45que l'indétermination
19:46concernant l'assiette
19:47et le taux d'une imposition
19:48n'affecte pas
19:49par elle-même
19:49les droits ou libertés
19:51que la Constitution garantit.
19:53Il n'en va différemment
19:54que dans une hypothèse.
19:55Lorsque le législateur
19:56a donné à l'administration
19:57le pouvoir de fixer
19:58contribuable par contribuable
20:00les modalités
20:01de détermination
20:01de l'assiette
20:02et de l'imposition
20:03affectant ainsi
20:04le principe d'égalité
20:05devant les charges publiques,
20:06tel n'est pas le cas
20:07en l'espèce
20:08puisque le barème
20:08de la contribution
20:09est défini
20:10par décrit
20:10en Conseil d'État.
20:11L'église l'assietteur
20:12a ainsi confié
20:13au pouvoir réglementaire
20:13le soin d'addicté
20:14un barème
20:15applicable à tous
20:16les contribuables.
20:17C'est un barème général
20:18et il n'est pas applicable
20:19au cas par cas
20:20contribuable par contribuable.
20:21En ce qui concerne,
20:23deuxièmement,
20:24l'absence de détermination
20:25sur les modalités
20:26de recouvrement
20:27de la contribution,
20:30le grief n'est pas fondé.
20:31Il n'est pas fondé
20:31parce que le huitième
20:32alinéa de l'article 27
20:33prévoit que la vérification
20:35et le recouvrement
20:36de la contribution
20:36sont assurés
20:37par les greffiers
20:38des tribunaux de commerce.
20:40Ce montant peut être contesté
20:42et la contestation
20:43est portée devant
20:44le président du tribunal
20:46des activités économiques
20:47qui statue par ordonnance.
20:48Et en ce qui concerne
20:49l'absence d'émission
20:50d'un titre exécutoire
20:52par le greffier,
20:52il ne s'agit pas
20:53d'une incompétence négative
20:54mais elle résulte
20:56de l'absence
20:57d'exécution forcée
20:58puisqu'aucune exécution
21:00forcée n'est possible.
21:01L'absence de paiement
21:02de la contribution
21:02se traduit par
21:03l'irrecevabilité
21:04de la demande
21:05et l'émission
21:06d'un titre exécutoire
21:07n'était pas nécessaire.
21:08Il aurait même été
21:09contradictoire
21:10avec le fonctionnement
21:11de la contribution
21:13puisque l'absence
21:14de paiement
21:14est sanctionnée
21:15par l'irrecevabilité.
21:17En ce qui concerne
21:18le recouvrement forcé,
21:20il ne peut par hypothèse
21:21concerner que le défendeur
21:22in fine
21:23lorsque la contribution
21:24est mise à sa charge
21:26et alors les règles
21:27de couvrement
21:27sont celles
21:28qui sont applicables
21:29aux dépens
21:30et qui sont prévues
21:31par les articles 701
21:32et suivant du code
21:33de procédure civile.
21:35Troisième grief,
21:36les requérants
21:37reprochent au DICI
21:38et disposition contestée
21:39de faire dépendre
21:40le montant
21:40de la contribution
21:41du montant
21:42des prétentions initiales
21:43sans prendre en compte
21:44les capacités
21:45contributives
21:45des justiciables
21:46sans qu'une telle
21:47contribution soit justifiée
21:48par des objectifs
21:49d'intérêt général.
21:52Alors il en résulterait
21:53une méconnaissance
21:54du droit au recours
21:55juridictionnel effectif,
21:56des droits de la défense
21:57et de l'égalité
21:57devant les charges publiques.
21:59Tel n'est pas le cas
21:59en espèce.
22:00Vous avez déjà admis
22:02certes pour des sommes
22:03plus maudiques
22:05les droits de timbre
22:06que des impositions
22:08peuvent conditionner
22:09la recevabilité
22:10d'une demande
22:11devant les juridictions.
22:12Vous contrôlez alors
22:13cinq points.
22:14Le premier,
22:15l'existence
22:15de buts d'intérêt général.
22:17Deuxièmement,
22:18l'absence d'atteinte
22:18disproportionnée
22:19au droit au recours
22:20juridictionnel effectif
22:21et au droit de la défense.
22:22Troisièmement,
22:23l'existence
22:23de critères objectifs
22:24et rationnels.
22:25Cinquièmement,
22:26la prise en compte
22:26des facultés contributives
22:27déjusticiables.
22:29Et sixièmement,
22:29l'absence de rupture
22:30caractérisée de l'égalité
22:32devant les charges publiques.
22:33L'assiette de calcul
22:34de la contribution
22:35est adaptée
22:35à la poursuite
22:36d'un intérêt général légitime.
22:39Cela a été indiqué,
22:41la contribution
22:41a pour objectif
22:42de lutter
22:43contre les recours
22:44abusifs et dilatoires
22:45et de responsabiliser
22:46les parties
22:47dans l'engagement
22:48des procédures.
22:48Un tel objectif
22:49participe directement
22:51de l'objectif
22:51à valeur constitutionnelle
22:52de bonne administration
22:53de la justice
22:54et le montant
22:55de la contribution
22:56déterminé par le barème
22:57est fonction non seulement
22:59du montant initial
23:00de la demande
23:00mais également
23:01de la nature du litige,
23:03de la capacité contributive
23:04du demandeur
23:05ainsi que de sa qualité
23:06de personne physique
23:07ou morale.
23:08La prise en compte
23:09parmi l'ensemble
23:10des critères
23:11du montant
23:11de la demande
23:12est en rapport direct
23:13avec l'objet de la loi
23:14puisqu'il contribue
23:15à responsabiliser
23:16le requérant
23:16sur le coût
23:17de la justice
23:17et permet de le dissuader
23:19de former
23:20des prétentions infondées,
23:21sources de complexité
23:22et de charges de travail
23:23inutiles pour les juridictions
23:25et in fine
23:26de délais excessifs.
23:28Par ailleurs,
23:29l'absence de prise en compte
23:30des demandes reconventionnelles
23:31dans le mode de calcul
23:32est quant à elle
23:32justifiée par la bonne
23:33administration de la justice
23:34afin d'éviter
23:35tout au long de la procédure
23:36des calculs multiples
23:38sur le montant
23:39de la contribution.
23:41Le montant
23:41de la contribution
23:42est proportionné
23:43aux capacités contributives
23:44des personnes assujetties
23:45et n'entraîne
23:46pas de rupture caractérisée
23:47de l'égalité
23:48devant les charges publiques
23:49ni d'atteindre
23:50disproportionné
23:50au droit
23:51à un recours juridictionnel
23:51effectif.
23:52Ce sont les termes
23:53mêmes de la loi,
23:54le barème tient compte
23:55de la capacité contributive
23:57de la partie de mentorès
23:58appréciée en fonction
23:59de son chiffre d'affaires
24:00annuel moyen
24:00sur les trois dernières années
24:01et de ses bénéfices
24:03ou s'il s'agit
24:04d'une personne physique
24:04de son revenu fiscal
24:06de référence.
24:07Et il appartient
24:08au pouvoir réglementaire
24:09compétent pour établir
24:10le barème
24:10de mettre en oeuvre
24:11sous le contrôle du juge
24:12ses exigences légales.
24:13Le décret d'application
24:15des dispositions contestées
24:16du 30 décembre 2024
24:18exonère ainsi intégralement
24:20les personnes morales
24:21dont le chiffre d'affaires
24:22est inférieur à 50 millions d'euros.
24:23Et pour les personnes physiques,
24:25celles dont le revenu fiscal
24:27de référence
24:27est inférieur par part
24:28à 250 000 euros.
24:29Par ailleurs,
24:30ils réservent l'application
24:32du montant maximal
24:33de 100 000 euros
24:34aux personnes morales
24:35dont le chiffre d'affaires
24:35dépasse 1,5 milliard d'euros.
24:38Et pour les personnes physiques,
24:40elles ne sont exposées
24:41qu'à un montant maximal
24:42de 50 000 euros
24:43si leur revenu fiscal
24:44de référence par part
24:45excède 1 million d'euros.
24:48Quatrième grief,
24:49les requérants reprochent
24:50aux législateurs
24:51de créer de manière arbitraire
24:52des exemptions
24:53à cette contribution.
24:55Ce grief n'est pas fondé,
24:57sont exclus de la contribution,
24:58et je le dis tout à l'heure,
24:59les demandeurs à l'ouverture
25:01d'une procédure amiable
25:02aux collectives.
25:02Ces personnes sont,
25:03par hypothèse,
25:04confrontées à des difficultés économiques.
25:06Deuxième exonération,
25:07les personnes physiques
25:08ou morales de droit privé
25:09employant moins de 250 salariés.
25:12Cette catégorie ne relève pas
25:13d'un choix arbitraire,
25:14mais correspond à la définition
25:16des petites et moyennes entreprises.
25:18Et d'autre part,
25:19une telle exclusion
25:20est justifiée
25:21par la situation particulière
25:22de ces entreprises
25:23dont la capacité contributive
25:25peut être réputée plus faible.
25:26Les différences de traitement
25:27qui résident de ces exonérations
25:29sont en rapport direct
25:30avec l'objet de la loi
25:31et sont ainsi justifiées
25:32par des différences de situation
25:33et des motifs d'intérêt général.
25:36Quatrième grief,
25:37les requérants contestent également
25:39la possibilité de mettre
25:40la contribution à la charge
25:41du défendeur au titre des dépens.
25:43Alors en principe,
25:45la partie perdante
25:46est condamnée aux dépens
25:47qui inclut donc
25:48la contribution contestée
25:49à moins que le juge,
25:51par décision motivée,
25:52n'en mette la totalité
25:53ou une fraction
25:54à la charge d'une autre partie.
25:55Et ce pouvoir de modulation du juge
25:57permet ainsi d'adapter
25:59le montant de la contribution
26:00mise à la charge
26:01de la partie condamnée aux dépens.
26:02Le juge pourra ainsi
26:04tenir compte de sa capacité contributive,
26:07de la lourdeur de la procédure.
26:08Il lui appartiendra de veiller
26:10à ce que le montant de la contribution
26:11ne fasse pas peser
26:12sur la partie
26:13qui en est redevable in fine
26:16une charge manifestement excessive
26:18qui porterait atteinte
26:19au principe d'égalité
26:20devant les charges publiques.
26:22Sixième grief,
26:24les requérants contestent également
26:25le remboursement de la contribution
26:27en cas de recours
26:28à un mode amiable
26:29de règlement du litige.
26:31La promotion de ces modes
26:33alternatifs de règlement
26:34répond à un motif d'intérêt général
26:36et le remboursement de la contribution
26:38est adapté à la poursuite
26:39de cet objectif.
26:41Et enfin, dernier grief,
26:43il n'est pas exact d'affirmer
26:45que les dispositions contestées
26:47méconnaissent le droit de propriété.
26:48D'une part,
26:50elles n'ont pas,
26:51ces dispositions contestées,
26:53pour objet ou pour effet,
26:54de remettre en cause
26:54les créances des justiciables.
26:56Et d'autre part,
26:57elles n'ont pas non plus,
26:58pour objet ou pour effet,
26:59de remettre en cause
27:00les conventions
27:01entre les avocats
27:02et leurs clients.
27:03Au demeurant,
27:04elles ne sauraient être regardées
27:05comme portant atteintes
27:06au droit de propriété des avocats,
27:08au motif qu'elles sont susceptibles
27:09d'avoir une influence
27:10sur l'étendue de leur clientèle.
27:12Compte tenu de ces éléments,
27:14je vous invite à déclarer
27:15les dispositions contestées
27:16conformes à la Constitution.
27:20Merci, monsieur.
27:21Nous avons entendu
27:22les observations des parties présentes.
27:24Un des membres du Conseil
27:25souhaite-t-il poser
27:27une question à l'une des parties ?
27:30Oui, monsieur François Seners.
27:33Merci, monsieur le Président.
27:34Juste une question
27:34à maître Lioncamp.
27:36Maître,
27:37est-ce que dans votre esprit,
27:38le caractère expérimental
27:40de ce dispositif
27:41est susceptible
27:42d'avoir une incidence
27:43sur l'appréciation
27:44de sa constitutionnalité ?
27:48Merci de votre question.
27:51Je ne suis pas sans savoir
27:52que le caractère expérimental
27:54donne effectivement
27:55un pouvoir d'appréciation
27:56plus large
27:58aux législateurs
27:59pour mettre en place
28:00certaines mesures.
28:01Il me semble que,
28:02compte tenu du changement
28:03d'échelle colossal
28:05auquel nous assistons,
28:07ce pouvoir
28:08est très largement dépassé.
28:11Je voudrais juste,
28:12s'il m'est permis,
28:13je profite de ma présence
28:15à cette barre,
28:15juste pour dire un mot
28:16sur le motif d'intérêt général
28:18d'éviter les recours
28:19abusifs ou dilatoires.
28:20J'ai cité dans mes secondes
28:21observations écrites devant vous
28:23les chiffres de la justice consulaire
28:24qui comptent parmi celles
28:27qui est la plus efficace,
28:29celles qui est les moins encombrées
28:30et celles dans lesquelles
28:31les délais de jugement
28:31sont les plus courts.
28:32Donc, je persiste à penser
28:34que ce motif prétendument
28:37d'intérêt général
28:38tombe à côté
28:41et qu'il ne vient pas
28:42justifier cette mesure.
28:45Au demeurant,
28:45je considère que,
28:47je ne vois pas en quoi
28:48il y aurait un lien entre
28:50éviter un recours dilatoire
28:51et indexer une taxe
28:52sur le montant des demandes.
28:53Pourquoi ce serait-ce
28:54forcément ceux
28:55qui feraient les demandes
28:55les plus élevées
28:56qui seraient taxés
28:58d'exercer un recours
28:59abusif ou dilatoire ?
29:00Voilà.
29:01Et donc,
29:01pour reboucler sur votre question,
29:04certes,
29:04l'expérimentation
29:05laissait un pouvoir
29:06assez large
29:06d'appréciation aux législateurs,
29:08mais je pense qu'ici,
29:09et c'est l'occasion,
29:10sans doute pour vous,
29:11de l'affirmer,
29:12on touche aux limites
29:13de l'expérimentation.
29:16Merci, Maître.
29:16D'autres questions ?
29:18Bien,
29:19cette question prioritaire
29:21de constitutionnalité
29:22est mise en délibéré.
29:23La décision sera publique
29:25le 6 mars 2026.
29:28Vous pourrez en prendre connaissance
29:29en vous connectant
29:30sur notre site internet.
29:32L'audience est levée.
29:33sur notre site internet.
29:40Merci.
29:40Merci.