00:11Le PPWR, le règlement européen sur les emballages et les déchets d'emballage, est entré en vigueur le 11 février
00:182025
00:19et il s'applique dans l'Union Européenne depuis le 12 août 2026.
00:24Pour faire le point sur ce texte, j'ai le plaisir de recevoir Thibaut Julia, console chez LP Allo.
00:31Thibaut Julia, bonjour.
00:32Bonjour.
00:32On va parler ensemble de ce règlement européen sur les emballages, le PPWR.
00:39Quel est l'objectif de ce règlement européen ?
00:43Alors l'objectif de ce règlement européen, c'est un règlement, comme vous l'avez dit, qui porte sur les
00:48emballages et les déchets d'emballage
00:50qui est en vigueur depuis août dernier.
00:54Il vient remplacer une directive qui datait, elle, de 1994.
00:59Et son objet, c'est vraiment de couvrir tout le cycle de vie des emballages de produits à partir de
01:07leur conception jusqu'à leur recyclage.
01:10L'objectif est parti d'un constat au départ qui était celui-ci.
01:17En 2023, c'est 80 millions de tonnes de déchets d'emballage qui étaient produits en Europe et avec des
01:25prévisions à plus 20% à horizon 2030.
01:28Donc l'objectif principal, c'est un objectif environnemental de réduction, de réutilisation et de recyclage des emballages.
01:38Mais il y a aussi un objectif qui est économique, qui est l'harmonisation des réglementations applicables sur le sol
01:45européen,
01:46puisque c'est un règlement qui est applicable directement sans avoir besoin d'être transposé par les États membres,
01:52ce qui n'était pas le cas de la directive avant.
01:54Et donc il y avait des disparités d'un pays à l'autre.
01:56D'où le choix du règlement européen pour que ça s'applique tout de suite dans les 27 pays, avec
02:02l'urgence que vous avez soulignée ?
02:04Absolument, ça fait règle unique, on va dire.
02:07Et le troisième objectif qui est poursuivi, c'est un objectif aussi sanitaire,
02:14puisque certaines substances sont désormais interdites ou mieux réglementées dans les emballages.
02:21Alors on en sait plus sur les objectifs de ce règlement.
02:24Maintenant, on va s'intéresser au champ d'application.
02:27Quels sont les acteurs concernés par ce règlement sur les emballages et les déchets d'emballage ?
02:33Alors c'est à peu près tout le monde dans la chaîne de distribution des produits.
02:37Le règlement s'applique à tout type d'emballage, qu'il soit professionnel ou ménager.
02:42Il s'applique à tout type d'emballage, encore une fois, que ce soit l'emballage du produit lui-même,
02:49mais aussi l'emballage qui va permettre de regrouper des produits.
02:54Ou les emballages qui permettent de transporter les produits.
02:56Donc ça, par exemple, les palettes ou les films plastiques qui permettent de maintenir les produits sur les palettes pendant
03:03le transport.
03:04Au niveau des acteurs, vous allez bien sûr avoir à titre principal le fabricant de l'emballage,
03:10qui a pour mission, lui, de concevoir des emballages qui sont conformes à la réglementation.
03:16Mais également sont concernés les acteurs économiques qui mettent sur le marché des produits emballés,
03:24qui, eux, vont devoir financer le traitement des déchets d'emballage derrière.
03:31Et également les importateurs ou les plateformes de vente en ligne sont concernées également.
03:37Alors, quelles sont les obligations qui sont issues de ce règlement européen sur les acteurs que vous venez de citer
03:44?
03:44Alors, il y a trois grandes familles d'obligations, si je peux dire.
03:49La première, c'est lié à la contenance même de l'emballage.
03:58La matière ?
03:59Oui, la matière dont il est composé, effectivement, merci.
04:03Donc, à ce titre, comme je l'évoquais tout à l'heure, il y a un certain nombre de substances
04:07préoccupantes
04:08qui doivent être réduites au minimum possible.
04:12Et s'agissant des emballages alimentaires,
04:15certaines substances, donc, sont réglementées par des seuils
04:20qui ne peuvent pas être dépassés depuis août 2026.
04:25C'est notamment le cas des PIFAS, dont on entend beaucoup parler, les fameux polluants éternels.
04:30La deuxième grande famille de réglementations,
04:33donc d'obligations qui sont applicables au titre de ce règlement,
04:39viennent réglementer la conception même de l'emballage,
04:42sa recyclabilité, puisqu'à horizon 2030, tous les emballages devront être recyclables.
04:48Les emballages en plastique devront également contenir une certaine quantité minimale
04:54de matières qui sont elles-mêmes recyclées.
05:01Et les emballages devront être aussi réduits à leur strict minimum.
05:07Donc, il y a aussi une lutte contre le sur-emballage qui est poursuivi dans ce règlement.
05:13Avec notamment une interdiction de dépasser X % de vide dans l'emballage.
05:22Donc, on vient de voir les obligations.
05:25Est-ce qu'il y a des sanctions prévues par le règlement pour non-respect de ces obligations que vous
05:30venez de citer ?
05:30Alors, il y a des sanctions qui sont prévues.
05:32Les sanctions sont essentiellement financières.
05:36Mais les États membres ont la charge d'implémenter ces sanctions et de les mettre en place.
05:43Ils ont jusqu'à février pour le faire, donc février 2027.
05:46En fait, en France, ce n'est pas encore le cas.
05:49Simplement, tout ce qu'on sait, c'est que les sanctions doivent être proportionnées et dissuasives.
05:55Et qu'on attend de voir les sanctions qui seront applicables.
06:00Néanmoins, ce n'est pas les seules sanctions.
06:02Ça, c'est pour les amendes.
06:03Après, il y a d'autres sanctions qui peuvent être prononcées,
06:06telles que le retrait du marché des emballages qui sont non conformes.
06:10Ou encore des pénalités en titre de la contribution à la filière de responsabilité élargie des producteurs, la REP.
06:18D'accord.
06:19Donc, on voit un certain nombre de sanctions.
06:21Est-ce qu'on a une idée des secteurs qui sont les plus impactés par ce nouveau règlement ?
06:27Les secteurs qui sont plus impactés ?
06:28Alors, tous les secteurs sont impactés par ce règlement, puisque c'est vraiment, comme je vous le disais,
06:32les emballages qui sont tant professionnels que domestiques.
06:38Le secteur de la grande distribution est bien sûr concerné.
06:42Mais le secteur de la vente par correspondance ou vente en ligne est très concerné par ces sujets-là.
06:49Notamment les colis qu'on se fait livrer chez nous.
06:54Bien sûr.
06:55Est-ce qu'on a des bonnes pratiques peut-être à délivrer aux entreprises qui sont concernées par ce règlement
07:02européen
07:02et qui seraient encore non conformes avec cette nouvelle réglementation ?
07:07Oui, en effet.
07:08Parce que la pratique montre que ce n'est pas parce qu'un texte est en vigueur
07:11que toutes les entreprises sont préparées à son entrée en vigueur et sont conformes.
07:15Donc, le premier conseil que je peux donner, c'est vraiment de cartographier toute la situation d'une entreprise donnée.
07:25C'est-à-dire, quels sont les emballages que j'utilise ?
07:28D'où est-ce qu'ils proviennent ?
07:30À qui je les vends ?
07:31Sur quel territoire ?
07:33Et en réalité, d'une entreprise à une autre.
07:36Ces cas de figure peuvent être très variés, surtout quand on a une activité qui est internationale
07:41et qui est globalisée dans le territoire de l'Union, mais également à l'extérieur.
07:48Donc, il y a énormément de cas de figure qui peuvent se présenter.
07:52Et chacun d'eux doit être identifié, scanné, pour savoir quel est mon rôle, moi, en tant qu'entreprise dans
08:02chacun de ces scénarios
08:04et quelles sont mes obligations qui en découlent, bien sûr.
08:08Un autre conseil que je pourrais donner, qui me semble important, c'est de faire une veille réglementaire
08:12de la mise en application de ce règlement, puisqu'on attend encore un certain nombre de textes
08:17au niveau européen et au niveau national, et que le calendrier est en train déjà de glisser un petit peu
08:24puisque, par exemple, l'obligation de marquage commun sur des consignes avec des pictogrammes
08:31sur les consignes d'élimination des emballages devait entrer en vigueur en août dernier
08:39et a été repoussé quasiment deux ans, puisque maintenant on parle de fin 2027
08:44pour une autre vigueur, probablement en cours en 2028.
08:47Donc, bien suivre l'évolution du texte et les textes d'application
08:52pour voir après comment on met en œuvre tout ça.
08:55On va conclure là-dessus. Merci Thibaut, Julia.
08:58Je rappelle que vous êtes compte seul au sein de LPALO.
09:01C'est la fin de ce Lex Inside.
09:03Merci de votre fidélité.
09:05Restez curieux et informés.
09:07À très bientôt sur Bismarck for Change.
09:09Sous-titrage Société Radio-Canada
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