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Jeudi 24 septembre 2026, retrouvez Pascal Prache (procureur de la République financier (PNF), -) dans LEX INSIDE, une émission présentée par Arnaud Dumourier.
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00:09Fraude fiscale complexe, corruption, manipulation de marché, le parquet national financier est aujourd'hui l'un des acteurs majeurs de
00:18la lutte contre la criminalité financière.
00:21A quelques mois d'une échéance présidentielle qui place souvent ces sujets sous les projecteurs, j'ai le plaisir de
00:28recevoir Pascal Prach, procureur de la République financier.
00:32Pascal Prach, bonjour.
00:33Bonjour monsieur.
00:34Vous êtes à la tête du parquet national financier depuis le 5 janvier dernier.
00:40Pour commencer, pouvez-vous nous rappeler le périmètre d'intervention du parquet national financier ?
00:46Alors le parquet national financier, comme ce moment l'indique, est un parquet qui a une compétence nationale.
00:51Donc il a vocation à connaître des affaires les plus complexes, des affaires les plus sensibles, dans un certain nombre
00:57de matières.
00:58Ces matières, elles ont été fixées par la loi et en fait, il y a quatre grandes catégories.
01:04La première catégorie, c'est ce que nous appelons les manquements à la probité, les atteintes à la probité.
01:09Alors l'exemple qu'on connaît le plus, c'est la corruption, évidemment.
01:13Mais on a aussi trafic d'influence, prise y égale d'intérêt, favoritisme, etc.
01:17C'est le premier pilier, en fait, de la compétence du parquet national financier.
01:21Le deuxième pilier, c'est la lutte contre la fraude fiscale aggravée,
01:25qui est d'ailleurs une des raisons de la création du parquet national financier il y a maintenant plus de
01:29dix ans.
01:30Et il y a deux autres piliers de compétences pour le parquet national financier,
01:33qui sont d'une part la lutte contre les pratiques anticoncurrentielles,
01:36et d'autre part la lutte contre les délits boursiers.
01:38Donc le parquet national financier, pour l'ensemble de ces matières,
01:42a une compétence, je le disais à l'instant, qui est une compétence nationale,
01:46et avec une spécificité supplémentaire,
01:48qui est que sur trois de ces critères de compétence,
01:52il y a une compétence qu'on appelle concurrente avec d'autres juridictions,
01:57ce qui fait qu'un autre parquet pourra aussi intervenir sur ces dossiers-là,
02:00et donc le parquet national financier n'est pas le seul à être compétent.
02:03Et donc il devrait y avoir un choix pour déterminer qui prend le dossier,
02:07soit le parquet national financier, soit un autre parquet,
02:09et avec une exception qui est la lutte contre les délits boursiers,
02:12où par contre, là, le parquet national financier, le PNF,
02:14est seul compétent de par la loi.
02:16D'accord. Bon, maintenant on a le périmètre d'action du PNF en tête.
02:21On va s'intéresser maintenant un peu au bilan du PNF.
02:24C'est quoi les chiffres clés ?
02:26Alors le parquet national financier, donc, a été créé fin 2013.
02:29Il a réellement débuté son activité début 2014,
02:33donc vous voyez, on est à quasiment 12 ans de fonctionnement du parquet national financier.
02:37Ce qui est très intéressant, c'est de noter que depuis sa création,
02:41qui faisait suite notamment, par exemple, à l'affaire Cahuzac,
02:44ou qui faisait suite à la pression que subissait la France
02:46en matière de développement de la lutte contre la corruption
02:49de la part des instances internationales, dont l'OCDE,
02:52eh bien le PNF est monté en puissance progressivement,
02:54et lorsque l'on regarde les résultats obtenus par le parquet national financier depuis 2014,
02:58on constate que ceci a conduit à ce qu'il y ait plus de 700 personnes
03:03qui aient été condamnées à la suite de procédures diligentées par le parquet national financier,
03:08et que le parquet national financier, de par les condamnations qui ont été prononcées,
03:12soit à l'encontre de personnes physiques, soit à l'encontre de sociétés,
03:15a permis à l'État de récupérer plus de 12,5 milliards d'euros,
03:19ce qui signifie, ce qui est extrêmement conséquent, je vous laisse calculer,
03:23ça fait une moyenne quasiment, et ça n'est qu'une moyenne naturellement, d'un milliard par an.
03:27Ce qui, dans une période de difficulté budgétaire majeure que nous connaissons,
03:31n'est pas sans sens.
03:34Et j'appelle d'ailleurs votre attention sur un point,
03:36c'est un point qui mérite quand même d'être souligné,
03:39c'est que ces 12,5 milliards d'euros récupérés ainsi en 12 ans,
03:43ça correspond au budget de fonctionnement de l'ensemble du ministère de la Justice pour une année.
03:48C'est-à-dire que l'activité du PNF en 12 ans et demi a financé à elle seule
03:52le fonctionnement de la justice, y compris de l'administration pénitentiaire,
03:56pendant une année en France.
03:57D'accord. Quels enseignements on peut tirer de ces chiffres ?
04:00Eh bien, je pense que le premier enseignement, c'est d'abord de rappeler
04:03que l'objectif du parquet national financier n'est pas d'obtenir des montants extrêmement élevés
04:07par principe de condamnation.
04:09Ça, c'est un des effets que nous souhaitons évidemment obtenir à notre action,
04:13mais l'essentiel, c'est de rappeler que nous sommes là pour appliquer la loi,
04:18identifier évidemment les cas de commissions d'infractions les plus significatifs
04:23et donc les infractions les plus complexes et les plus sensibles,
04:26défendre le principe d'égalité des citoyens devant la loi,
04:28je crois qu'il y a un sujet majeur aujourd'hui en période de crise de confiance
04:31que nous connaissons entre nos concitoyens et les institutions en général
04:35et l'institution judiciaire en particulier,
04:37et donc démontrer que sur tous ces contentieux,
04:39qui sont des contentieux complexes,
04:41qui vont être très débattus,
04:43pour lesquels les investigations vont durer plusieurs années justement parce qu'ils sont débattus
04:47et parce qu'ils sont complexes,
04:48eh bien l'autorité judiciaire est au rendez-vous
04:50et que personne ne peut échapper à la réponse judiciaire.
04:54Et je crois que le fait de rappeler ainsi à la fois le nombre de personnes
04:57qui ont pu être condamnées depuis 2013,
05:00le montant des sommes qui ont été recouvrées,
05:02ça permet aussi de renvoyer une image d'efficacité de la réponse judiciaire.
05:06Et je crois que cette notion d'efficacité,
05:08elle est absolument essentielle à partir du moment où on souhaite renforcer
05:12la légitimité de l'action judiciaire
05:14et la confiance ainsi que nos concitoyens devraient pouvoir nourrir vis-à-vis de la justice.
05:19C'est important parce qu'elle est souvent contestée, cette efficacité.
05:22Absolument, et on le voit sur maintes matières,
05:25où cette notion d'efficacité effectivement n'est pas forcément extrêmement visible
05:29pour nos concitoyens, pour l'ensemble de nos justiciables.
05:31Et je pense que c'est particulièrement vrai en ce qui concerne la lutte
05:35contre la grande délinquance économique et financière.
05:37D'une part, il faut rappeler que justement, comme je le disais à l'instant,
05:41eh bien cette lutte, elle peut être efficace.
05:43Et je pense que le PNF l'a largement démontré depuis sa création.
05:46Et je crois qu'il faut aussi rappeler un des grands intérêts de la lutte
05:49contre la grande délinquance économique et financière.
05:52Nos concitoyens peuvent parfois avoir l'impression
05:54que cette lutte finalement est assez peu liée à leur quotidien
05:57et qu'elle impacte peu les conditions de vie qu'ils peuvent avoir quotidiennement.
06:04Évidemment, l'action du PNF va être moins visible
06:07que la fermeture d'un point de deal au bout de la rue
06:10dans laquelle on habite, naturellement.
06:12Mais pour autant, le fait que le PNF soit capable ainsi,
06:16et il l'a démontré depuis 2013,
06:19de lutter efficacement contre la corruption,
06:21c'est aussi par exemple un moyen de s'assurer du bon usage des données publiques
06:26et s'assurer ainsi, à moyen terme,
06:28d'un bon fonctionnement de nos services publics
06:30et de capacité de financement de nos services publics
06:32qui sont à la hauteur des besoins.
06:34Et il en va bien sûr de même de la lutte contre la fraude fiscale aggravée.
06:37Alors vous avez fait un peu le bilan de l'action du PNF.
06:40C'est quoi les priorités d'aujourd'hui ?
06:42Alors les priorités d'aujourd'hui pour le parquet national financier,
06:44c'est bien sûr de continuer sur les axes essentiels
06:47qui sont la défense de la loi,
06:49la défense du principe d'égalité des citoyens devant la loi,
06:52avec une, bien évidemment, parce que c'est consubstantiel
06:55à notre serment de magistrat.
06:57Impartialité, sérénité, humilité,
06:59ça c'est évidemment notre boussole quotidienne.
07:03Les objectifs par ailleurs que nous souhaitons porter,
07:06c'est un, et je pense que c'est un enjeu qui est essentiel,
07:08essayer autant que possible de réduire la durée des enquêtes
07:11en matière économique et financière.
07:12On est parfois confronté à des dossiers
07:14pour lesquels les investigations vont durer 5 ans, 10 ans,
07:18avant qu'un jugement puisse intervenir.
07:21Et ce sont évidemment des situations
07:23où la réponse judiciaire peut perdre de son sens
07:25et peut perdre de sa lisibilité.
07:28Et donc il faut que nous travaillions sur ce point,
07:29et c'est un sujet qui est complexe,
07:31parce que ça fait intervenir aussi d'autres acteurs,
07:33évidemment, que le parquet national financier,
07:35ça fait intervenir les avocats,
07:36ça fait intervenir les services d'enquête,
07:38qui sont aussi en difficulté parfois
07:39en termes de ressources humaines.
07:41Bref, toute une série de sujets qui sont devant nous,
07:45sans compter encore une fois la question de la complexité,
07:47l'occasion d'ailleurs de rappeler
07:49qu'un dossier du PNF sur trois
07:50nécessite de la coopération internationale.
07:52D'accord.
07:53Pour terminer,
07:54à l'approche de l'élection présidentielle,
07:56évidemment, le PNF est très observé.
07:59Comment vous gérez cette pression,
08:01tout en essayant, j'imagine,
08:02de préserver votre indépendance ?
08:04Le point, évidemment, essentiel,
08:06c'est toujours d'être fidèle
08:07à son serment de magistrat.
08:09Des missions ont été confiées
08:10par le législateur au parquet national financier.
08:12Nous sommes là pour faire respecter la loi
08:14dans ces matières, je le disais, complexes, sensibles.
08:17Et évidemment, la problématique particulière
08:19que l'on connaît en période préélectorale,
08:21c'est le fait que le parquet national financier
08:23va être d'autant plus identifié,
08:25va d'autant plus être observé
08:27parce qu'il va intervenir
08:28sur une partie de ces dossiers
08:30dans des affaires que l'on peut appeler
08:31des affaires politico-financières.
08:33Peut-être déjà rappeler que, par exemple,
08:35les affaires politico-financières
08:36représentent moins de 8%
08:38de l'activité du parquet national financier,
08:40donc 92% par définition de l'activité du PNF
08:43ne concernent pas ces affaires.
08:44Mais ces affaires-là, quand le PNF y est confronté
08:48et singulièrement en période préélectorale,
08:50je pense qu'il faut être très vigilant
08:51sur le fait à la fois de remplir pleinement notre office,
08:54ce pour quoi nous avons prêté serment,
08:56et aussi tenir compte de la situation
08:58et les préélectorales
08:59et faire en sorte que les investigations
09:01aillent le plus vite possible
09:02pour commencer à avoir
09:03de premiers éléments de réponse
09:05et ainsi essayer d'identifier
09:06si les procédures que nous avons ouvertes,
09:08si les plaintes qui nous ont été adressées,
09:10si les signalements qui nous ont été faits
09:12reposent sur des éléments solides ou pas.
09:14Après, peut-être que les investigations
09:16prendront davantage de temps,
09:17mais déjà, être en situation
09:19d'évaluer le caractère sérieux,
09:21le caractère juridiquement fondé
09:23de tel ou tel fait
09:24qu'ils ont porté à notre connaissance,
09:25c'est évidemment une priorité
09:27et il faut que nous le fassions
09:28dans les meilleurs délais
09:29pour à la fois impacter
09:31le moins possible
09:32le débat préélectoral
09:33et en même temps,
09:34être au rendez-vous
09:35de la mission que nous a confiée le législateur.
09:37On va conclure là-dessus.
09:38Merci Pascal Prache
09:40d'avoir répondu à notre invitation.
09:42Je rappelle que vous êtes procureur
09:43de la République financier.
09:44Merci à vous.
09:45Tout de suite, on change de domaine.
09:46On va parler action de groupe
09:48en droit social.