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Sources juridiques ⬇️
📘 Article L1132-1 du Code du travail
→ Interdit toute discrimination dans le travail, notamment fondée sur le lieu de résidence

📘 TJ Paris, 5 juillet 2022, n°22/04735
→ Une entreprise ne peut pas refuser le remboursement des frais de transport aux salariés dont le trajet dépasse une certaine durée

🚆 Ton employeur ne peut pas décider à la tête du client qui rembourser ou pas ; s'il rembourse les frais de transport d'un salarié, il doit le faire pour tous
📌 Il ne peut pas faire de différence entre ceux qui habitent loin et ceux qui habitent à 10 min — sinon c'est de la discrimination (le lieu de résidence est un critère de discrimination interdit par le Code du travail)
📌 Chacun est libre d'habiter où il veut, et ce choix ne doit pas créer de différence de traitement
⚖️ Si ton employeur ne respecte pas ces règles, tu peux saisir les prud'hommes !

#droitdutravail #discrimination #employeur #transport #inesdroit

Catégorie

📚
Éducation
Transcription
00:00J'ai un problème avec ma fiche de paye, j'ai pas été remboursé des frais de transport le mois
00:03dernier.
00:03Ah bah c'est normal, vous avez déménagé non ? Vous n'êtes plus à Paris.
00:06Euh oui, je suis en province maintenant.
00:07Bah voilà, c'est pour ça. Nous on prend pas en charge les transports dans ces cas-là.
00:10Mais comment ça vous prenez pas en charge ? Quand j'habitais en Ile-de-France c'était remboursé non
00:13?
00:13Oui, mais maintenant vous habitez à plusieurs heures de train.
00:15C'est différent, donc nous on ne rembourse pas.
00:16Mais c'est illégal de faire ça.
00:18Ton employeur peut pas décider comme il veut de qui va être remboursé des frais de transport ou non.
00:21Si ton employeur rembourse un salarié, déjà il doit le faire pour tout le monde.
00:24C'est pas la carte.
00:25Du coup il peut pas faire de différence entre les gens qui habitent à 10 minutes à pied du boulot
00:28ou les gens qui habitent à 1h en train.
00:29S'il le fait, ce serait de la discrimination.
00:31Parce qu'en fait le lieu de résidence c'est un critère de discrimination au sens du droit du travail.
00:35Donc l'idée c'est que chacun est libre d'aller habiter où il veut
00:37et ça ne doit pas créer de différence dans le remboursement des frais de transport en commun.
00:40Et il y a des décisions de justice d'ailleurs qui confirment tout ça.
00:42Il y a par exemple une entreprise qui disait qu'elle remboursait pas les frais de transport
00:45si jamais ça allait plus loin que 4h de trajet aller-retour.
00:51On considérait que ça c'était complètement illégal et que l'employeur devait rembourser les frais de transport
00:55de tous les salariés, même ceux qui habitaient plutôt loin.
00:57Et pour plus d'infos sur ce qui est légal ou pas, à bientôt pour mieux comprendre le droit.
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