Ton patron te refuse un acompte sur salaire ?

inesetledroit

Sources juridiques ⬇️
-art. L3242-1 alinéa 4 code du travail
-art. L3242-1 alinéa 3 code du travail

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Tu as besoin d’un acompte sur salaire : ton employeur a-t-il le droit de te le refuser ?

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Catégorie

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Éducation

Transcription

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00:00Je sais pas comment je vais faire ce mois-ci, financièrement c'est hyper tendu.

00:03Ah merde, pourquoi ?

00:04J'ai une énorme dépense imprévue qui est tombée et ça m'a retourné mon budget.

00:07On est milieu de mois et je suis déjà bien à découvert.

00:09Demande un à compte si tu t'en sors pas.

00:11Bah j'ai essayé, sauf que mon employeur a dit non.

00:13Mais comment c'est, il a dit non, il n'y a pas le droit de refuser.

00:15T'es sûr ?

00:16Oui, c'est sûr.

00:16Pour que tu puisses en bénéficier, il faut que tu sois payé mensuellement.

00:19Peu importe que tu sois en CDD ou en CDI, ce qui importe c'est cette mensualité du salaire.

00:22Donc les personnes qui sont exclues, c'est par exemple les saisonniers, les intermittents, les salariés temporaires,

00:27justement parce que leur émunération n'est pas mensualisée.

00:29Truc hyper important à savoir, quand tu fais ta demande d'acompte, tu n'as pas du tout besoin de justifier quoi que ce soit.

00:34Il y a zéro obligation d'expliquer à ton employeur pourquoi tu demandes ton à compte, ça ne le regarde pas.

00:38C'est vraiment juste, bonjour, je vais en à compte de temps, merci, et basta, rien de plus.

00:41Évidemment, idéalement, on fait sa demande d'acompte par écrit, c'est toujours mieux.

00:44Et du coup, meilleur truc de tout ça, c'est que ton employeur n'a pas le droit de te refuser ton à compte.

00:49En fait, c'est pas un service que tu lui demandes.

00:50Si c'est ta première demande d'acompte dans le mois, il a l'obligation de te l'accepter.

00:54Par contre, si tu as déjà eu un à compte et que tu en demandes un deuxième le même mois,

00:57là, l'employeur a le droit de te refuser le deuxième à compte.

00:59Le montant maximum que tu peux demander pour un à compte, c'est la moitié de ton salaire.

01:03Mais il y a des conventions collectives qui prévoient parfois d'autres montants, donc pensez bien à vérifier la vôtre.

01:06Si le montant de cet à compte, il est inférieur à 1500 euros, tu peux le demander en cash,

01:10mais si c'est supérieur, on te le donnera par chèque ou par direment.

01:13Par contre, truc important, ton à compte, tu ne peux pas le demander à n'importe quel moment du mois.

01:16Il faut nécessairement attendre le 15 du mois, parce qu'un à compte, ça vient rémunérer un travail qui est déjà accompli.

01:21Et comme le maximum que tu peux demander, c'est la moitié de ton salaire,

01:23du coup, il faut que tu aies travaillé au moins la moitié du mois. Logique.

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