Ton employeur refuse de prendre en charge tes frais de transport ?

inesetledroit

Sources juridiques ⬇️ 📘 Article L3261-1 du Code du travail 📘 Article R3261-1 du Code du travail  ⸻  🚇 Seules les cartes d’abonnement (annuelles, mensuelles ou hebdomadaires) sont prises en charge par l’employeur. ⚠️ Les titres de transport à l’unité ne sont pas remboursables.  👩‍💼 Agents publics : depuis le décret n°2023-812 du 21 août 2023, la prise en charge partielle du prix des abonnements est passée à 75 % (contre 50 % auparavant).  🏢 Salariés du privé : ✅ Tous les salariés sont concernés, y compris les temps partiels. ✅ Pour les mi-temps ou plus, le remboursement est identique à celui d’un salarié à temps plein. ⚖️ En dessous d’un mi-temps, la prise en charge est proportionnelle au nombre d’heures travaillées.  ⸻  #droitdutravail #employeur #salarié #transport #remboursement #fichedepaie #salaire #éducation #inesdroit  💬 Ton entreprise refuse-t-elle de te rembourser le transport quand tu es en télétravail ?

Transcript

00:00J'ai une question sur ma fiche de paye. Dites-moi.

00:02Je pense que c'est une erreur, mais je vois pas le remboursement du transport.

00:04Ah oui, mais c'est normal, c'est parce que les locaux sont à Paris, mais que vous habitez en province.

00:08Euh, d'accord, et alors ?

00:09Ah bah on prend en charge les transports qu'en Ile-de-France, pas au-delà.

00:12Ton employeur a l'obligation légale de prendre en charge 50% de tes abonnements de transports

00:16entre ta résidence habituelle et ton lieu de travail.

00:18Ta résidence habituelle, c'est là où tu as ta vie de famille.

00:21Donc peu importe où ça se situe, si tu utilises les transports pour venir au travail,

00:24ton employeur doit prendre en charge 50% de ses coûts.

00:26Et ton employeur n'a pas le droit de mettre une limite géographique à partir de laquelle il ne rembourserait plus ses abonnements de transports.

00:31Par contre, comment ça se passe si tu fais du télétravail ?

00:33Mais c'est normal qu'on ne vous le rembourse pas, vous faites beaucoup de télétravail.

00:36Et alors ?

00:36Bah, vous venez pas tous les jours au bureau, on ne va pas non plus payer votre abonnement de transport.

00:40Même si tu es en télétravail, tu as le droit au remboursement à 50% de tes abonnements de transports

00:44si jamais tu les prends pour aller au travail, même si c'est une seule fois par semaine.

00:47Par contre, si tu es en télétravail absolument tout le temps, que tu ne vas jamais jamais au bureau,

00:51a priori, ton employeur n'est pas obligé de prendre en charge ton abonnement de transport,

00:54parce qu'il serait utilisé que pour du perso.

00:56Même si c'est la solution qui paraît la plus logique,

00:57il n'y a pas encore de jurisprudence ou de position officielle de l'État sur ce point.

01:01Je vous préviendrai évidemment si ça change,

01:02et en attendant, abonne-toi pour mieux comprendre le droit.

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