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Sources juridiques ⬇️
Article L4122-2 Code du travail
Article R4323-95 Code du travail (équipements de protection individuelle)
Cass. Soc. 28 mai 2008, n°06-44044
Cass. Soc. 19 janvier 2012, n°10-31013

Qui doit prendre en charge de l’entretien de la tenue de travail 🧥 ?

📜 Obligation de l’employeur : Lorsqu’une tenue de travail est imposée par l’employeur, c’est à lui de prendre en charge son entretien.

🧼 Entretien de la tenue : L’employeur doit veiller à ce que la tenue de travail soit propre et en bon état. Cela inclut le lavage, le repassage et les éventuelles réparations. Si l’entretien est confié au salarié, l’employeur doit lui verser une indemnité pour couvrir les frais engagés ou rembourser les frais de nettoyage réellement engagés.

En résumé, dès que la tenue de travail est imposée parl’employeur, il doit en assumer l’entretien ou indemniser le salarié pour les frais d’entretien. Cela assure que les salariés n’ont pas à supporter ces coûts additionnels !

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Catégorie

📚
Éducation
Transcription
00:00Je voulais vous donner la note du pressing.
00:01Du pressing ?
00:02Bah pour mon uniforme de travail.
00:03Alors je sais que vous êtes nouvelle, mais ça fonctionne pas comme ça ici.
00:06On rembourse pas les frais de pressing.
00:07Ah du coup on m'a oublié la prime de l'entretien sur la dernière fiche de paye.
00:09Mais quelle prime ?
00:10Bah si vous me remboursez pas les frais de nettoyage de ma tenue, j'imagine que vous versez bien une
00:13prime.
00:14Ah non non, rien de tout ça, vous prenez vous-même en charge les frais de nettoyage de votre uniforme.
00:17Mais l'uniforme c'est vous qui m'imposez de le porter, donc c'est bien à vous de prendre
00:20en charge le nettoyage.
00:21Non non, absolument pas, c'est pas la charge de l'employeur.
00:24Si ton employeur t'impose de porter une tenue spécifique au travail, c'est à lui de prendre en charge
00:28l'entretien de cette tenue.
00:29Ce n'est pas à toi de prendre en charge le nettoyage de ta tenue de travail.
00:32Ton employeur il a donc deux solutions.
00:33Soit il te verse en plus de ton salaire une prime de nettoyage forfaitaire.
00:36Quand on dit forfaitaire, ça veut dire qu'en gros c'est tout le temps la même somme.
00:39Par exemple moi à un moment où j'ai eu un job dans une boutique, je devais porter une tenue
00:41de travail tous les jours.
00:42Et on me versait une prime forfaitaire de 15 euros tous les mois pour compenser les coûts d'entretien de
00:46cette tenue.
00:46Deuxième solution, ton employeur te rembourse les frais que tu vas réellement engager pour entretenir ta tenue.
00:51Par exemple, si tu la mets au pressing, il te rembourse le frais de pressing.
00:53Comme d'habitude les sources sont en description.
00:55Et pour plus d'informations sur ce qui est légal ou pas, abonne-toi pour mieux comprendre le droit.
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