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Sources juridiques ⬇️
Article L3251-1 Code du travail
Article L1331-2 Code du travail
Cour de Cassation, Chambre sociale, 20 avril 2005, n°03-40.069
Article L1334-1 Code du travail
❓ Dois-tu rembourser le matériel professionnel à ton employeur si tu le casses ou le perds ? 💼
📜 Responsabilité :
En principe, tu n’es pas tenu de rembourser le matériel professionnel à ton employeur en cas de casse ou de perte, sauf en cas de faute lourde (faute d’une particulière gravité, impliquant une intention de nuire à l’employeur).
🔍 Faute lourde :
Si l’employeur prouve que la casse ou la perte du matériel résulte d’une faute lourde de ta part, tu peux être tenu de rembourser le matériel endommagé ou perdu.
⚖️ Sanctions :
Si ton employeur te force à rembourser le prix des matériels détériorés ou perdus involontairement, il risque une amende de 3 750 €.
#droit #droitdutravail #Travail #CodeDuTravail #Responsabilité #inesdroit
❓ Ton employeur t’a déjà forcé à rembourser du matériel professionnel que tu as cassé/perdu ?

Catégorie

📚
Éducation
Transcription
00:00Je suis vraiment vraiment désolée mais hier j'ai fait tomber mon téléphone professionnel et il est...
00:03Il est cassé c'est ça ?
00:04Oui l'écran est tout noir, je peux plus du tout l'utiliser.
00:06Bah écoutez tant pis pour vous.
00:07Mais je vais faire comment ? Je vais pas utiliser mon téléphone perso quand même.
00:10Ah non non, c'est sûr que vous n'allez pas contacter les clients avec votre numéro personnel.
00:13Ce que vous allez faire c'est vous racheter un téléphone pour le travail.
00:15Mais attendez, c'est pas à moi de le racheter ?
00:16Ah bah bien sûr que si, c'est vous qui l'avez cassé.
00:18C'est pas l'entreprise qui va payer quand même.
00:20Donc vous allez le racheter.
00:21Si tu casses ou perds le matériel de l'entreprise, ton employeur n'a pas le droit de te demander
00:25de le racheter.
00:26Vous avez pas besoin de me demander de le racheter, c'est illégal.
00:28Bah très bien, dans ce cas-là on va prélever le prix du matériel cassé sur votre salaire et vous
00:31allez le rembourser comme ça.
00:32Ton employeur n'a pas non plus le droit de te demander de rembourser le matériel cassé ou perdu.
00:36Et il ne peut évidemment pas prélever le montant du matériel sur ton salaire.
00:39Par contre tout ça c'est à la condition que la casse ou la perte du matériel elle soit involontaire.
00:43Si jamais tu as volontairement dégradé le matériel de l'entreprise, dans ce cas l'employeur peut prendre une sanction
00:47disciplinaire contre toi
00:48qui peut aller jusqu'au licenciement et tu pourras aussi être condamné à payer des dommages d'intérêt.
00:52Pour plus d'informations sur ce qui est légal ou pas, abonne-toi pour mieux comprendre le droit.
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