Mauvaise nouvelle en arrivant au travail...

inesetledroit

Sources juridiques ⬇️  📘 Cass. soc., 14 mai 2014, n° 13-13.975 → Si l'employeur rompt la période d'essai en invoquant une faute du salarié, il doit respecter la procédure disciplinaire  📘 Cass. soc., 13 mars 2013, n°11-25.604 → Le non-respect de la procédure disciplinaire ouvre droit à des dommages et intérêts aux prud'hommes  📘 Articles R. 1232-1 à R. 1232-3 du Code du travail → Procédure d'entretien préalable : la lettre de convocation doit indiquer l'objet, la date, l'heure et le lieu de l'entretien  📘 Article L. 1232-6 du Code du travail → L'employeur doit attendre au minimum 2 jours ouvrables après l'entretien avant de notifier la sanction au salarié  ⚠️ Pendant la période d'essai, l'employeur n'est pas obligé de motiver sa décision - sauf s'il invoque un motif disciplinaire  📌 Ce qu'il doit faire si le motif est disciplinaire : → Te convoquer à un entretien préalable → Tenir l'entretien → Attendre 2 jours ouvrables minimum → Te notifier la décision par écrit et de façon argumentée  ⚖️ S'il ne respecte pas cette procédure → dommages et intérêts aux prud'hommes  #droitdutravail #périodedessai #salarié #emploi #inesdroit

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00:00Bon, j'imagine que vous vous en doutez. On va devoir mettre fin à votre période d'essai.

00:03Ah bah non, pourquoi je m'en douterais ?

00:04Bah parce qu'on vous a remonté plein d'erreurs dans votre travail et qu'il n'y a rien

00:07qui change,

00:07donc on ne peut pas continuer comme ça.

00:08Mais si c'est à cause de mes erreurs et du fait que je ne respecte pas les process,

00:11vous ne pouvez pas rompre ma période d'essai comme ça.

00:13Comment ça ?

00:13Bah, il faut passer par une procédure disciplinaire.

00:15Mais bien sûr que si, c'est possible.

00:16Les procédures disciplinaires, c'est quand la période d'essai est validée.

00:19Dans votre cas, on n'est pas obligé de passer par une procédure disciplinaire.

00:21On a juste arrêté votre période d'essai.

00:22Et ça, on peut le faire comme on veut.

00:24Quand ton employeur arrête ta période d'essai, il n'est pas obligé de te donner une raison, une justification.

00:28Déjà, pour rappel, pour qu'on puisse rompre ta période d'essai,

00:31il faut que ça ait un lien avec tes compétences, tes capacités à occuper le poste.

00:34Si ton employeur met fin à ta période d'essai pour un autre motif que ça, c'est un abus.

00:37Du coup, imaginons que ton employeur arrête ta période d'essai pour un motif disciplinaire.

00:41Par exemple, parce que tu ne respectes pas les process ou que tu fais de l'insubordination.

00:44Bref, tout ce qui rentre dans le motif disciplinaire.

00:46Dans ce cas-là, c'est différent d'une rupture d'une période d'essai classique.

00:48Parce que déjà, ton employeur doit motiver cette rupture.

00:50Il doit justifier l'arrêt de ta période d'essai.

00:52Et ensuite, il doit respecter la procédure disciplinaire.

00:54Donc concrètement, il doit te convoquer un entretien préalable s'il envisage une sanction lourde,

00:58par exemple un licenciement.

00:59Il doit faire l'entretien et il doit te notifier la sanction.

01:02C'est-à-dire qu'il doit te remettre une décision écrite et argumentée

01:04de pourquoi il a décidé de te sanctionner comme ça.

01:06Il doit faire tout ça en respectant les délais légaux qui sont prévus pour chaque étape.

01:10Et si jamais il ne respecte pas cette procédure,

01:12donc qui rompt ta période d'essai pour un motif disciplinaire sans suivre toutes ces étapes-là,

01:15tu peux aller au Prud'homme demander des dommages d'intérêt.

01:17Et pour plus d'infos sur ce qui est légal ou pas,

01:19abonne-toi pour mieux comprendre le droit.

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