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Mardi 19 mai 2026, retrouvez Grégoire Gauger (Avocat, Nomos) dans ART & MARCHÉ, une émission présentée par Sibylle Aoudjhane.
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00:01Générique
00:08Bonjour à toutes et à tous, bienvenue dans Art et Marché, l'émission qui vous ouvre les portes du marché
00:12de l'art.
00:12Et aujourd'hui, on parle du droit à l'image, s'il est déjà bien protégé en France du vivant
00:17de l'artiste.
00:18Il l'est beaucoup moins lorsque l'artiste décède.
00:20On en parle avec Grégoire Gauget qui est avocat associé au sein du cabinet Nomos.
00:26Il est mon invité dans Art et Marché.
00:31A l'heure des deepfakes et des modifications rendues possibles grâce ou à cause de l'IA,
00:37la question du droit à l'image post-mortem des artistes se pose avec une nouvelle acuité.
00:41Que reste-t-il juridiquement de l'image d'une personne après son décès ?
00:46Le droit français est-il assez adapté à ces technologies actuelles ?
00:50Je suis ravie d'accueillir en plateau Grégoire Gauget. Bonjour.
00:53Merci pour votre invitation.
00:54Vous êtes avocat associé au sein du cabinet Nomos, spécialiste du droit des successions d'artistes.
00:59Avant de parler du droit à l'image des artistes décédés,
01:03revenons d'abord sur ce droit à l'image des artistes qui sont encore vivants.
01:07À ce niveau-là, en France, est-ce que déjà c'est une question qui est bien gérée, bien cadrée
01:13?
01:14Tout à fait. Il y a des artistes, mais même au-delà des artistes,
01:16l'article 9 du Code civil sur la vie privée protège le droit à l'image.
01:21Et donc, vous, moi, notre droit à l'image est extrêmement bien protégé en France.
01:25On ne peut pas enregistrer, on ne peut pas reproduire notre image sans consentement.
01:30Et si on le fait, c'est une faute.
01:32Donc, du vivant, de tout le monde et des artistes, on est bien lotis.
01:35Ça va.
01:36Par contre, pour la suite...
01:37Après, pour la suite, c'est post-mortel.
01:39Pourquoi est-ce qu'en France, déjà, pourquoi est-ce qu'il y a une différence ?
01:43Et qu'en France, on considère qu'il y a une différence ?
01:46En fait, le droit à l'image, en France, c'est un droit de la personnalité.
01:49Et on considère que quand on décède, la personne décède.
01:54Et la philosophie française, et donc le droit français,
01:57sont très attachés au droit de la personne.
02:00Et ils considèrent que la personne ne doit pas être patrimonialisée.
02:03C'est plutôt un concept philosophique.
02:05D'accord.
02:06Et on y reviendra, on a un peu une exception sur le sujet.
02:08Parce que concrètement, que reste utile comme protection juridique
02:12pour les proches ou pour les héritiers
02:15qui seraient proches de cette personne qui est décédée ?
02:18Alors là, on est un peu obligé de bricoler avec d'autres droits.
02:22Vous avez notamment tout ce qui est le droit à la mémoire,
02:25au respect des morts,
02:26tout ce qui est la diffamation ou injure à la mémoire des morts.
02:29Et il faut que ça attaque, si je puis dire, l'artiste,
02:32mais aussi ses ayants droit, qu'il y ait un impact sur ses ayants droit.
02:35Donc, il existe des outils, mais très indirects
02:39et beaucoup moins protecteurs que ce qu'on trouve dans la plupart des pays occidentaux.
02:42Parce que du coup, la France, donc très concrètement,
02:44la France considère qu'il n'y a...
02:45Est-ce qu'on peut dire qu'il n'y a pas de droit à l'image
02:48pour les artistes, en tout cas, post-mortem ?
02:50Le droit à l'image s'éteint avec le décès de l'artiste.
02:54Et la France, ainsi, se retrouve en minorité dans les pays occidentaux.
02:58Il y a juste la Suisse, globalement, qui est dans ce courant-là.
03:01Alors, en France, on a essayé de le protéger.
03:03Il y a eu quelques petites jurisprudences, si je puis dire,
03:05dans les années 90-2000, qui voulaient patrimonialiser,
03:09c'est-à-dire donner une valeur à l'image post-mortem de ces artistes.
03:12pour que les enfants puissent la protéger, la valoriser
03:16et en avoir des revenus.
03:18Et il y a une jurisprudence en 2018 de la Cour de cassation
03:21qui est revenue clarifier les choses,
03:24et une position beaucoup plus stricte,
03:25et qui considère qu'elle ne peut pas être transmise
03:27par d'évolutions successorales.
03:29Ça nous pose beaucoup de problèmes.
03:31Pourtant, ce qui est intéressant à noter,
03:34c'est qu'il y a une véritable protection de l'œuvre post-mortem d'un artiste.
03:39Pour le coup, ça, on en entend souvent parler
03:41avec des droits assez diverses.
03:43Donc, on va plus facilement protéger l'œuvre
03:46que l'image en elle-même de l'artiste.
03:47En France, on est quand même aux avant-gardes
03:50sur le droit d'auteur, le droit moral,
03:52et on a cet angle mort
03:54qui est le droit à l'image post-mortem.
03:56Mais évidemment, il y a d'autres moyens.
03:58Le droit moral, vous l'avez suggéré,
03:59le droit au nom,
04:00d'autres choses sur lesquelles on peut motiver une protection,
04:04mais on ne peut pas protéger
04:06ni retirer des revenus droit à l'image d'un artiste décédé.
04:10Est-ce que vous avez en tête un exemple
04:13où ça peut être préjudiciable pour une famille ?
04:17Pourquoi est-ce qu'il faudrait protéger,
04:19est-ce qu'on a besoin de protéger cette image post-mortem ?
04:22Alors ça, c'est une grande question.
04:24En tant que conseil avocat pour des successions d'artistes,
04:27ce sujet est assez récurrent.
04:30Il y avait un arrêt qui est connu de la jurisprudence,
04:33je ne peux pas me tromper sur la date, 2015,
04:36où c'était une famille d'un artiste interprète
04:39et on avait apposé l'image de cet artiste interprète décédé
04:43sur des disques.
04:45Et la famille avait dit,
04:46déjà, le design ne nous plaît pas,
04:48on n'a aucun revenu, ça nous pose un problème.
04:50La Cour de cassation avait refusé cette poursuite.
04:54Et ça pose un vrai problème.
04:55On va prendre des exemples, si vous voulez bien,
04:58France internationale.
05:00Au niveau international, je le disais tout à l'heure,
05:02quasiment tous les pays occidentaux,
05:05notamment en Europe et en Amérique du Nord,
05:07de l'autre côté de l'Atlantique,
05:08protègent ce droit à l'image.
05:10On va prendre l'exemple de l'Espagne.
05:11L'Espagne, on connaît tous Salvador Dali
05:15par son œuvre, par son œuvre surréaliste.
05:17Et lui qui a beaucoup joué sur son physique.
05:19Mais aussi par son style.
05:20En fait, c'est un artiste qui ne se limite pas à son œuvre.
05:22Il fait partie de son œuvre, finalement.
05:24Sa moustache, son air théâtrale,
05:27son comportement extravagant.
05:29Ses vêtements.
05:30Ses vêtements, son style.
05:31Et Salvador Dali, il est espagnol.
05:33Ses héritiers, ce sont l'État espagnol.
05:36Il y a une fondation qui s'appelle la Fondation Gala Salvador Dali
05:39et qui protège et qui peut protéger pendant 80 ans
05:43le droit à l'image post-mortem de Salvador Dali.
05:46Autre exemple très connu, Pablo Picasso.
05:49Pablo Picasso, il est aussi très reconnaissable
05:51par son regard intense, sa présence forte espagnole.
05:57Très bien protégé en Espagne par ses ayants droit.
06:01En revanche, en France, de nouveau, vous posez la question
06:03comment ça se passe en France.
06:04En France, on a un sujet.
06:06Il y a eu notamment l'affaire dite Citroën.
06:08On se rappelle tous de la vente de cette voiture signée Picasso.
06:12Les ayants droit et Citroën ont eu négocié,
06:15et pas sur le droit à l'image,
06:16mais faire ce que j'appelle moi le bricolage
06:19sur une construction contractuelle,
06:23le droit ou non, le droit à l'image.
06:24Et puis surtout, parce que souvent, ces artistes,
06:27leur notoriété ne s'arrête pas aux frontières
06:29de la France ou de l'Espagne.
06:30Et c'est peut-être là où on peut en venir.
06:32C'est sûr que surtout à l'heure des réseaux sociaux,
06:35aujourd'hui, on ne peut plus être cantonné à un droit.
06:39C'est vous qui allez me dire mieux que moi.
06:41Mais j'imagine, quand on est à un droit national.
06:43Comment on fait à ce niveau-là ?
06:44C'est tout le problème.
06:46Parce que maintenant, l'économie est globale,
06:47les images sont globales, Internet, etc.
06:51L'IA, même, on le voit de plus en plus dans des publicités,
06:54des artistes sont utilisés, ou des mannequins,
06:57ou des chanteurs-interprètes, etc.,
06:59malgré eux, par l'IA, pour faire des publicités.
07:02Et donc, au niveau de la globalisation,
07:05si on voit que le droit franco-français,
07:08le droit à l'image est mal protégé,
07:09mais dès qu'on va dans le reste du monde,
07:11ou même pour les artistes français
07:12qui ont une notoriété internationale,
07:14ça pose un vrai problème.
07:15On pourrait prendre des artistes,
07:16artistes-peintres, Jean Cocteau,
07:20qui est un artiste complet,
07:21ou des chanteurs comme Johnny Hallyday,
07:24comme Gainsbourg,
07:25des stylistes comme Coco Chanel, etc.
07:28C'est quand même l'art français
07:30avec un rayonnement international.
07:33Pour ces artistes,
07:34ils seront bien mieux protégés
07:36à l'extérieur de nos frontières
07:38qu'en France.
07:40Ça veut dire qu'aujourd'hui,
07:41en France, en tout cas,
07:43si on veut,
07:44je ne vais pas donner des mauvaises idées,
07:45mais si on veut utiliser l'IA
07:47pour faire une publicité
07:48avec un artiste-peintre,
07:50par exemple,
07:50qui serait assez bien reconnu,
07:51on pourrait le faire ?
07:52On pourrait le faire
07:53et on peut en abuser.
07:55Après, on a des recommandations
07:57pour l'artiste de son vivant
07:58et ses héritiers, évidemment,
08:00à mettre en place.
08:02Mais aujourd'hui,
08:02on serait obligé d'aller
08:03sur d'autres droits
08:04qu'on a évoqués,
08:05le droit au nom.
08:05Par exemple,
08:06on parlait de Coco Chanel.
08:07Coco Chanel,
08:08c'est aussi une marque,
08:11un nom,
08:12une notoriété.
08:13Donc, la maison de couture
08:14va pouvoir intervenir
08:16sur ses fondements,
08:18mais pas sur le droit à l'image.
08:19Je parlais de Johnny Hallyday
08:21ou Gainsbourg
08:22ou Belmando.
08:23On a en droit français
08:24une exception
08:25pour les artistes-interprètes
08:26où on va protéger
08:28ce qu'on appelle
08:28nom, qualité et interprétation
08:30dans les 50 ans
08:32qui suivent leur disparition.
08:34Pourquoi, d'ailleurs,
08:35ne pas étendre
08:36cette exception
08:37à tous les artistes français
08:38pour les protéger
08:39de manière plus complète ?
08:41Parce que là,
08:42aujourd'hui,
08:42pour parler de ces artistes
08:44qui sont encore aujourd'hui présents
08:45et surtout à leurs réseaux sociaux
08:47qui utilisent énormément
08:48leur image.
08:49Maintenant,
08:49on est un artiste,
08:51on transmet des messages
08:53via sa propre personne,
08:54via sa propre image.
08:55Quel conseil
08:56vous leur donneriez
08:57pour eux,
08:58leur famille,
08:59pour préparer
08:59une succession ?
09:01C'est très important.
09:02En effet,
09:02il ne faut pas s'arrêter
09:03à cet archaïsme français
09:05sur le droit à l'image.
09:08Il y a plusieurs stratégies
09:09à mettre en place.
09:10Déjà,
09:10du vivant de l'artiste,
09:12ce qu'on recommande,
09:13c'est de contractualiser
09:14au maximum
09:15son droit à l'image
09:17parce qu'on l'a vu,
09:18quand on est vivant,
09:19il est protégé
09:20et le contractualiser
09:21dans un contexte
09:22worldwide,
09:23mondial,
09:24ce qui fait que
09:24si jamais il y a
09:25un contentieux en France,
09:27on pourra peut-être réfléchir
09:27à faire le contentieux
09:28ailleurs qu'en France,
09:29le jour où il ne sera plus là
09:30et faire des contrats
09:32si possible
09:34sur l'image,
09:34qui protège l'image
09:35de son vivant,
09:36mais aussi après
09:37sa disparition en France.
09:39C'est une jurisprudence,
09:40la jurisprudence
09:41qu'on dit
09:41dite Michael Jackson
09:43qui date...
09:44C'est arrivé,
09:44c'est un problématique
09:46qui est arrivé
09:46avec Michael Jackson.
09:46Ce sujet a été effleuré
09:47où c'était une boîte américaine
09:48de production
09:49qui avait les droits
09:50sur Michael Jackson
09:51post-mortem.
09:52Elle a dit
09:52je veux les faire respecter
09:54en France.
09:55Le problème,
09:55c'est que dans ce contrat américain,
09:58en effet,
09:58il y avait ce droit
09:58à l'image post-mortem
09:59mais n'étaient pas prévus
10:00les territoires.
10:01Donc aujourd'hui,
10:02du vivant de l'artiste,
10:04contractualiser au maximum
10:05son droit à l'image,
10:05toucher les revenus
10:06et prévoir au cas
10:07où l'on disparaît
10:08si le contrat ou pas
10:09survit et comment.
10:10Deuxième conseil important,
10:12un peu plus terre à terre,
10:14c'est anticiper sa disparition
10:16et léguer son droit à l'image.
10:18Léguer son droit à l'image
10:19soit à ses héritiers,
10:21ses ayants droits,
10:22soit à une fondation,
10:23une institution.
10:24On a parlé tout à l'heure
10:25de Salvador Dali.
10:27Il y a la fondation Dali.
10:29Pourquoi pas pour des grands
10:30artistes français ?
10:32Céder ça à une fondation.
10:33Et aussi...
10:33On peut le faire.
10:34Léguer, en revanche,
10:35son droit à l'image,
10:35on pourrait le faire.
10:36Alors ça,
10:36ce sont des conseils
10:37où de nouveau,
10:38on est en zone grise
10:39parce qu'aujourd'hui,
10:40ce n'est pas complètement
10:41reconnu,
10:42mais c'est un moyen
10:43le plus efficace
10:44qu'on connaît
10:45avec le droit actuel.
10:46Et dernière chose
10:47qu'on doit conseiller aussi,
10:49c'est aux héritiers
10:50de faire,
10:50comme on l'a dit
10:51pour les artistes
10:52de leur viande,
10:52les héritiers de faire
10:53des contrats worldwide
10:54parce que dans ce cas-là,
10:56l'image de mon défunt artiste,
10:58de mon père,
10:59de mon grand-père
10:59sera protégée aux États-Unis,
11:01en Chine, etc.
11:03Grâce à ce contrat.
11:04Mais en fait,
11:04le vrai problème,
11:05la vraie solution,
11:06le vrai conseil à donner,
11:07ce serait finalement
11:08de faire évoluer,
11:09de faire changer notre droit
11:10au nom de la compétition.
11:13On parle de forum shopping,
11:15de low shopping,
11:16on parle de souveraineté économique,
11:18financière, artistique.
11:19Vous en parliez juste avant.
11:21Le marché de l'art,
11:22la place de Paris
11:23à travers le monde.
11:24Je pense qu'il faut aussi
11:26faire évoluer
11:26nos droits
11:27sur le droit à l'image
11:28et ça demande
11:28de changer notre philosophie,
11:31avoir peut-être
11:32une philosophie
11:32un peu plus pragmatique
11:34quand on voit
11:34qu'aux États-Unis,
11:35en Californie,
11:36c'est protégé jusqu'à 80 ans
11:38le droit à l'image.
11:39On a des exemples,
11:40Andy Warhol, etc.
11:41Est-ce que pour vous,
11:42la plus grande menace,
11:43ce serait l'IA ?
11:45C'est un, l'IA,
11:47parce que l'IA
11:48avec des artistes décédés,
11:49qu'est-ce qu'on va faire ?
11:50Et deux aussi,
11:52des familles,
11:53même au-delà de l'IA.
11:56Si on peut,
11:56je ne sais pas,
11:57demain,
11:57on n'a peut-être pas envie
11:58qu'un grand artiste français
11:59se retrouve sur un Happy Meal
12:00pour un menu Kids extraordinaire.
12:03Je veux dire,
12:04il y a des questions
12:04de prestige,
12:05souveraineté,
12:06et c'est tous ces sujets-là
12:07qui doivent nous faire
12:08réouvrir le débat.
12:10Une partie de la doctrine
12:11est volontaire
12:12sur ce sujet.
12:14Ça demande un changement
12:15de philosophie
12:17sur la question,
12:18mais il faut voir
12:19qu'on vit dans un monde global,
12:21compétitif,
12:21et qu'il faut protéger
12:22les artistes,
12:23évidemment,
12:24de leurs vivants,
12:24mais aussi après,
12:25leurs héritiers.
12:26Merci beaucoup,
12:27Régoin Gouger,
12:27de nous avoir présenté
12:28toute cette question du droit
12:29à l'image post-mortem.
12:31Merci à vous toutes et tous
12:32de nous avoir suivis.
12:33C'était Arré Marché.
12:34Sous-titrage Société Radio-Canada
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