00:01Tout pour investir, la boîte à outils.
00:05On pensait qu'on avait pris l'essentiel du gros temps après la réforme, la nouvelle loi de finances 2027,
00:13la nouvelle loi budgétaire.
00:16Finalement, on n'a peut-être pas fini, puisqu'on a le Parlement qui est en train d'examiner la
00:22question
00:22« Qu'est-ce que c'est qu'un haut patrimoine ? »
00:25Pour en parler, Jean de Mortière du cabinet Arsène. Bonjour.
00:30Bonjour, Antoine.
00:30Est-ce qu'on peut peut-être rappeler le contexte de cette commission d'enquête ?
00:35Encore une fois, on pensait que la question avait été réglée et qu'on pouvait un petit peu souffler.
00:39Ah, peut-être pas.
00:41Les réflexions vont quand même bon train sur ces réflexions parlementaires. Expliquez-nous un peu.
00:46Tout à fait. Effectivement, il y a une commission d'enquête qui est actuellement en cours,
00:50qui a débuté le 17 février dernier à l'initiative du groupe Politique Liot,
00:55qui est présidée par Jean-Paul Matéhi et dont le rapporteur est Charles de Courson.
00:58Son but, c'est de réfléchir sur l'imposition des plus hauts patrimoines et des revenus les plus élevés
01:03et d'articuler ça avec la réflexion sur leur contribution au financement des services publics.
01:09Donc, en fait, ce qu'on voit dans cette commission, son idée,
01:12c'est de faire intervenir différents acteurs du monde économique,
01:16donc à la fois des économistes, certains de nos confrères fiscalistes,
01:19mais également des membres de l'administration fiscale, des think tanks
01:22ou des représentants d'entreprises ou d'organismes professionnels,
01:27tels que, par exemple, l'AMF, pour réussir à mesurer, en fait,
01:32quel est le niveau réel d'imposition des contribuables que les parlementaires
01:37considèrent comme étant les plus aisés et déterminer s'ils contribuent
01:40de manière suffisante au financement des services publics.
01:45Le contexte de cette commission, c'est, encore une fois,
01:48c'est le prolongement des discussions parlementaires qui avaient eu lieu,
01:52comme vous l'avez indiqué, dans le cadre de la loi de finances pour 2026,
01:56avec l'opposition de deux visions, à savoir une vision plutôt redistributive,
02:02qui serait que les foyers les plus importants, avec les revenus les plus importants
02:08doivent surcontribuer pour permettre de financer les services publics.
02:15Et à l'inverse, on a la vision opposée qui serait plutôt celle de l'incitation
02:20à l'investissement et qui viendrait dire qu'il y a une limite au-delà de laquelle
02:25on ne doit pas aller pour éviter que, notamment, les contribuables les plus aisés
02:29ne soient pas freinés dans leur investissement et n'aient pas finalement envie
02:33de placer leur argent dans des investissements peut-être moins favorables
02:38et moins redistributifs.
02:40Alors, Jean, j'allais dire, rien que du très classique, finalement,
02:44redistribution face à l'incitation de l'investissement,
02:47malgré tout, on essaie d'avancer dans le sens où il y a peut-être des constats
02:52à dresser quand même sur la situation actuelle, non ?
02:56Tout à fait, oui, tout à fait.
02:58C'est précisément le but de cette commission.
03:02Et je pense qu'elle s'inscrit véritablement dans, c'est peut-être le début des discussions
03:09qui vont avoir lieu déjà dans le cadre de la prochaine loi de finances,
03:12mais aussi dans le cadre des prochaines élections présidentielles,
03:15à savoir peut-être prendre, enfin, dresser une assise technique,
03:22puisque c'est vraiment un point technique que là que le législateur a voulu essayer
03:27de mesurer au-delà des enjeux politiques de ces discussions.
03:30C'est le point technique et c'est de confirmer ou d'affirmer la tendance
03:34d'une certaine volonté d'augmenter, en fait, le niveau d'imposition globale
03:37des foyers les plus aisés.
03:39Bon, avec tout ça, il y a quand même des barrières techniques
03:42et puis sans doute politiques à cette redéfinition
03:46de l'imposition des foyers les plus aisés.
03:50Tout à fait, oui, il y a effectivement des barrières techniques qui empêcheront
03:54en tout état de cause le législateur de mettre en place des impôts
03:58qui seraient trop contraignants pour les contribuables.
04:02Il y a une première barrière qui est que les contribuables sont globalement
04:07soit imposés aux barrières progressives de l'impôt sur le revenu,
04:09que tout le monde connaît, ou alors à des prélèvements forfaitaires,
04:11et notamment le prélèvement forfaitaire unique, que maintenant tout le monde connaît également.
04:16Il est tenu d'une certaine manière par ce barrière progressif
04:19parce que l'augmenter aurait un effet, je pense, sur l'ensemble des contribuables
04:23et donc pas forcément seulement les contribuables qu'on voudrait viser,
04:27ce qui est une première contrainte.
04:29Il a également une barrière technique s'agissant du prélèvement forfaitaire unique
04:34puisque maintenant il faut articuler ce prélèvement forfaitaire unique
04:39avec la nouvelle contribution qui a été mise en place en 2025,
04:42qui est la contribution différentielle sur les hauts revenus.
04:45Vous savez qu'il permet de s'assurer que chaque contribuable
04:48ait un taux effectif minimal d'imposition de 20%.
04:52Et en fait, augmenter le prélèvement forfaitaire unique,
04:55ça viendrait quelque part rendre obsolète cette contribution différentielle sur les revenus.
04:59Donc c'est là encore une fois un point bloquant pour lui.
05:01Mais le point le plus bloquant à mon sens,
05:05c'est principalement les contraintes constitutionnelles
05:08qui existent et qui résultent de la jurisprudence du Conseil constitutionnel,
05:12à savoir que ce qu'on appelle le bouclier fiscal
05:17et principalement que l'impôt sur le revenu et l'impôt sur la fortune des contribuables,
05:21quelle que soit son appellation, ne peuvent pas représenter plus de 75% de ses revenus,
05:25est une exigence qui le contraint sensiblement dans l'addition de nouvelles impositions
05:31et notamment parce que ça l'oblige à bien souvent prévoir des mécanismes de plafonnement
05:36qui viendront en tout état de cause limiter les nouvelles impositions
05:39qu'ils pourraient vouloir mettre en place.
05:42Au-delà de ça, on a une réflexion plus globale
05:45et une vraie contrainte s'agissant des actifs professionnels
05:48puisque comme vous le savez, dans le cadre des dernières discussions budgétaires,
05:51il y avait eu des propositions de nouvelles impositions du patrimoine
05:54et notamment ce qu'on appelait plus vulgarement la taxe Zuckman
05:57ou alors la contribution sur la fortune improductive.
06:01Mais la difficulté qui est liée à ça, c'est que précisément,
06:07il y a bien souvent des cas que nous, on voit parmi nos clients
06:10qui sont que la majorité du patrimoine des contribuables
06:14sont composés de leurs actifs professionnels,
06:15donc des parts de sociétés qu'ils ont créées, qu'ils ont fondées
06:19et il y a une vraie difficulté technique à taxer ce patrimoine
06:22parce que d'une part, il ne procure pas nécessairement de revenus
06:24et d'autre part, il n'est pas liquide
06:26et donc imposer un niveau d'imposition très significatif
06:31à ce type de patrimoine, ça pourrait contraindre les gens à le vendre
06:36et précisément, il n'y a pas forcément de marché pour acheter ce type d'actifs.
06:39Donc c'est là la principale contrainte, la dernière contrainte technique
06:43auquel le législateur devra faire face en tout état de cause
06:45et au-delà de ça, comme vous le disiez, il y a une contrainte politique
06:47qui est qu'il reste en tout état de cause une des questions de compétitivité fiscale
06:52et c'est sûr qu'aller dans une surtaxation des contribuables les plus aisés
06:57pourrait restreindre l'investissement en France
07:01et peut-être donner des envies aux gens de transférer leur domicile à l'étranger.
07:06Exactement, et ça a été toute la question qu'on se posait en ce début d'année justement
07:10et qui a été l'enjeu de la loi de finances 2026
07:15qui a provoqué beaucoup de réflexions autour d'un exil fiscal entre guillemets.
07:21Il nous reste 30 secondes, je voudrais juste vous demander votre avis
07:24parce que la commission doit rendre son rapport d'ici le milieu du mois d'août
07:27est-ce que finalement le problème de cette fiscalité sur les hauts revenus
07:30ce n'est pas que c'est un jeu de jenga ?
07:32C'est-à-dire qu'on ne peut pas modifier un critère sans qu'un autre bouge en même temps
07:36est-ce qu'une remise à plat ne serait pas nécessaire en fait ?
07:40Ou beaucoup plus simple ?
07:41Tout à fait, c'est tout à fait ça
07:43et je pense qu'en réalité, comme on l'indiquait, le législateur est assez contraint
07:49sauf une remise à plat vraiment globale
07:54et une refonte des règles qui s'appliquent dans ce cadre-là
07:58je pense qu'il y a forte chance pour que, malgré les recommandations éventuelles
08:02de cette commission, les nouveautés qu'il y a que le législateur pourrait intervenir
08:07soient en tout état de cause limité.
08:09Merci infiniment pour toutes ces explications.
08:12Jean Demortier du cabinet Arsène, c'était très très clair
08:15et je vous engage à réécouter tout ça en replay et en podcast
08:18si vous voulez avoir une vision claire sur cette réflexion actuelle
08:22de cette commission d'enquête parlementaire
08:24sur les hauts revenus en France et les hauts patrimoines
08:28très précisément pour réfléchir un petit peu à la fiscalité
08:31à la participation aux finances de l'État.
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