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Code général des impôts : Dispositions du III de l'article 235 ter XB
Loi du 14 février 2026 de finances pour 2026 : A et du D du II de l'article 95
Loi du 14 février 2026 de finances pour 2026 : A et du D du II de l'article 95
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00:00Nous poursuivons cette audience avec la question prioritaire de constitutionnalité numéro 2026 1189 QPC,
00:10portant sur la conformité aux droits et libertés que la Constitution garantit de certaines dispositions de l'article 235-XB
00:20du Code général des impôts,
00:22ainsi que de certaines dispositions de l'article 95 de la loi numéro 2025-127 du 14 février 2025 de
00:33finances pour 2025.
00:35Madame la Gréchière va retracer les étapes de la procédure d'instruction. Vous avez la parole.
00:41Merci Monsieur le Président.
00:42Le Conseil constitutionnel a été saisi le 12 janvier 2026 par une décision du Conseil d'État,
00:48une question prioritaire de constitutionnalité posée par les sociétés Carrefour, Téléperformance et le groupe Spi-Batignol,
00:56portant sur la conformité aux droits et libertés que la Constitution garantit du paragraphe 3 de l'article 235-XB
01:03du Code général des impôts,
01:05dans sa rédaction issue de la loi numéro 2025-127 du 14 février 2025 de finances pour 2025,
01:13ainsi que des A et D du paragraphe 2 de l'article 95 de la même loi.
01:20Cette question relative à l'assiette de la taxe sur les réductions de capital par annulation de titres résultant d
01:27'un rachat par les sociétés de leurs propres titres
01:30a été enregistrée au secrétariat général du Conseil constitutionnel sous le numéro 2026-1189 QPC.
01:38Maître Gauthier Blanlué et Richard Heurtier, dans l'intérêt de la société Carrefour,
01:43et Maître Nicolas Deboine et Gauthier Blanlué, dans l'intérêt de la société Téléperformance,
01:49ont produit des observations le 30 janvier 2026.
01:53Maître Johan Schemama, dans l'intérêt du groupe SPI Batignolle et le Premier ministre,
01:57ont produit des observations le 2 février 2026.
02:01Seront entendus aujourd'hui les avocats des parties requérantes et le représentant du Premier ministre.
02:07Merci Madame la Griffière.
02:10Donc Maître Gauthier Blanlué, vous êtes avocat au barreau de Paris,
02:13vous représentez les sociétés Carrefour et Téléperformance SE, parties requérantes.
02:18Nous vous écoutons.
02:22Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs les membres du Conseil constitutionnel,
02:28voilà déjà bien longtemps qu'en marge du dividende annuel,
02:31les sociétés cotées versent à leurs actionnaires des distributions complémentaires
02:36au travers d'opérations de rachats en bourse de leurs propres titres.
02:42Cette pratique permet d'augmenter le bénéfice par action et surtout de soutenir le cours de bourse.
02:48elle s'est beaucoup répandue et porte sur des montants conséquents.
02:53Pour acheter ces actions, l'entreprise puise dans sa trésorerie disponible.
02:59C'est cette trésorerie que le gouvernement a voulu taxer.
03:04Il l'appelle dans l'exposé des motifs la trésorerie excédentaire,
03:08comme pour souligner qu'elle cesse d'être investie dans l'entreprise,
03:12comme pour dire qu'elle est improductive et qu'elle peut ainsi donner prise à l'impôt.
03:17Après avoir été rachetée, les titres sont annulés et la société réduit son capital en conséquence.
03:25Mais la réduction de capital ne représente généralement qu'une fraction assez faible
03:30des montants qui sont versés aux actionnaires dans l'opération.
03:34Pour le solde, ceux-ci reçoivent ce qui représente en fait une distribution de bénéfices.
03:41Compte tenu de l'objectif du législateur de taxer la trésorerie employée dans ces opérations,
03:49on aurait pu s'attendre à ce que l'impôt frappe toutes les sommes versées aux actionnaires,
03:54y compris donc la partie correspondant à une distribution de bénéfices.
03:58Mais cette formule se serait heurtée à un obstacle d'irriment.
04:02Tout le monde a en mémoire votre décision sur la contribution exceptionnelle,
04:08plutôt plus exactement additionnelle, à l'impôt sur les sociétés,
04:11dite taxe de 3%, qui frappait précisément les distributions de bénéfices.
04:17Ce dispositif a été jugé contraire au droit européen et vous l'avez censuré.
04:24Il n'était donc pas possible que la nouvelle taxe soit assise sur toutes les sommes perçues par les actionnaires,
04:31car l'impôt aurait alors été prélevé, sur la part correspondant à une distribution de bénéfices,
04:37pour au moins une partie, dans des conditions analogues,
04:40à celles qui avaient conduite à la censure de la taxe de 3%.
04:44Pour contourner cet obstacle, les concepteurs du dispositif ont naturellement songé à une taxe sur la seule réduction du capital,
04:55car cette cote-part est inassimilable à une distribution de bénéfices.
05:00Mais s'ils s'étaient arrêtés là, le rendement de l'impôt en aurait beaucoup souffert.
05:05C'est pourquoi ils ont résolu d'augmenter l'assiette imposable d'un autre montant additionnel correspondant à une fraction.
05:14des primes.
05:16Pourquoi avoir jeté leur dévolu sur des primes ?
05:20Eh bien, tout simplement parce que ces primes sont liées au capital
05:22et que leur distribution est un remboursement d'apport et pas une distribution de bénéfices.
05:29Et donc, cette distribution n'est pas soumise au risque de contrariété aux droits européens.
05:35Mais, et c'est là le point important,
05:39en s'efforçant coûte que coûte de respecter les contraintes européennes,
05:43que je viens de mentionner,
05:46le législateur a construit une assiette imposable,
05:49formée de postes comptables,
05:51la réduction du capital et les primes.
05:54Et cette assiette est entièrement déconnectée,
05:56comme mes confrères l'expliqueront mieux que moi,
05:59des sommes versées aux actionnaires.
06:01C'est-à-dire,
06:03elle est déconnectée de cette trésorerie
06:05qu'ils voulaient pourtant taxer.
06:08Si bien que la base taxable ne correspondant plus aux objectifs
06:15que le législateur s'est fixé,
06:17il a exposé la taxe à un autre péril,
06:20celui de la contrariété à la Constitution.
06:23Et c'est l'objet de la présente question de prioritaire de constitutionnalité.
06:27Je vais laisser le soin à mon confrère
06:29de revenir plus en détail sur l'objet de la loi,
06:33puisque c'est une question évidemment centrale.
06:37Merci, Maître.
06:39Donc, Maître Yohann Schemama,
06:42vous êtes avocat au bord de Paris,
06:43vous représentez le groupe SPI-Batignol,
06:45partie requérante.
06:47Nous vous écoutons.
06:48Monsieur le Président,
06:49Mesdames, Messieurs les membres du Conseil constitutionnel,
06:51vous êtes aujourd'hui saisi de la question
06:53de la conformité des dispositions relatives
06:54à la taxe sur les rachats et annulations d'actions
06:57aux principes d'égalité devant la loi et les charges publiques.
07:00Votre Conseil a défini de longue date
07:01les contours de ces deux principes,
07:03ainsi que le raisonnement à suivre,
07:04afin d'en apprécier le respect par le législateur.
07:07Au terme de votre jurisprudence,
07:09il apparaît que l'un des éléments centraux
07:11du contrôle de constitutionnalité d'un dispositif
07:13réside dans la définition précise de l'objectif
07:16ou du but que lui a signé le législateur en l'adoptant,
07:18et de son objet,
07:19entendu comme la traduction juridique des moyens mis en œuvre,
07:22pour atteindre cet objectif.
07:23C'est en effet à la lumière de ces deux éléments
07:25qu'est appréciée la légitimité des atteintes portées
07:28à l'égalité des contribuables.
07:30Au cas particulier de la taxe en litige,
07:32l'objectif poursuivi est sans équivoque,
07:34puisque clairement exprimé dans l'exposé des motifs.
07:36Il s'agit d'un objectif de rendement,
07:38dont il convient de préciser que votre jurisprudence,
07:40Slayer, du 30 septembre 2016,
07:42lui a dénié toute portée d'intérêt général.
07:44S'agissant à présent de l'objet des dispositions contestées,
07:48il vise à taxer les opérations de rachat et annulation,
07:50et on ne peut que réfuter la thèse sur laquelle
07:52celui-ci viserait l'instauration d'une taxe
07:55sur les opérations de réduction de capital.
07:57En effet, s'il en perçoit aisément l'objectif recherché,
08:00quoi de plus légitime,
08:01que deux sociétés réduisant leur capital
08:03pour des montants différents
08:04soient passées dans des situations différentes
08:06pour l'application d'une loi dont l'objet
08:08serait la taxation des opérations de réduction de capital.
08:10Une telle affirmation ne saurait convaincre
08:12pour quatre raisons.
08:14Premièrement, elle ferait abstraction
08:15de la lettre du texte en litige
08:17qui scelle l'indissociabilité des opérations de rachat
08:19et de réduction de capital.
08:21Si la réduction de capital et le rachat d'action
08:22sont nécessaires à l'application de la taxe,
08:25aucune de ces deux opérations n'était elle seule suffisante.
08:28Indissociabilité d'ailleurs non contestée
08:30par M. le Premier ministre,
08:31dont les écritures consacrent le caractère dual
08:33du fait générateur de la taxe.
08:35Deuxièmement, elle ferait également abstraction
08:37de l'ensemble des travaux parlementaires
08:38allant de l'exposer des motifs
08:40qui visent l'appréhension des emplois de trésorerie
08:41excédentaires mobilisés dans les opérations
08:44de rachat et annulation d'action.
08:45Au rapport des commissions des finances
08:46des deux chambres,
08:48qui consacrent de larges développements
08:49aux opérations de rachat et annulation
08:51et établissent de nombreuses comparaisons,
08:53notamment au regard de l'identité assumée
08:54de leur objet,
08:55avec la taxe existante aux Etats-Unis.
08:58Troisièmement,
08:59ce faisant, elle aurait finalement pour conséquence
09:01de tirer de la seule assiette de la taxe
09:03la définition de son objet,
09:04neutralisant ainsi votre contrôle
09:07au terme duquel c'est l'objet
09:10qui définit l'assiette
09:11et non l'assiette qui définit l'objet.
09:13Enfin, elle aboutirait à faire peser
09:16sur cette taxe sur les réductions de capital
09:18le même grief de rupture d'égalité
09:20dès lors que celle-ci ne s'appliquerait
09:21qu'aux seules opérations de réduction de capital
09:23précédées d'un rachat de titres,
09:26instaurant ainsi une différence de traitement
09:27injustifiée,
09:28avec les sociétés mobilisant également
09:31des excédents de trésorerie,
09:32mais procédant à une réduction de capital
09:34par annulation d'actions sans rachat préalable,
09:37opération de titres de remboursement annulation.
09:39En conclusion,
09:40on ne saurait contester que les dispositions contestées
09:43poursuivent un objectif de rendement
09:45dont l'objet est la taxation
09:46des opérations de rachat annulation.
09:49C'est à l'aune de ce seul objectif
09:50et de ce seul objet
09:51que devraient être confirmées
09:53leur inconstitutionnalité
09:54à raison de l'existence
09:56d'une différence de traitement injustifiée
09:58ainsi que de l'absence de prise en compte
09:59des facultés contributives décontribuables
10:01qui seront démontrées par mes confrères.
10:03Je vous remercie.
10:05Merci, Maître.
10:11Maître Richard Heurtier,
10:12vous êtes avocat au barreau de Paris
10:14et vous représentez la société Carrefour,
10:16partie requérante.
10:17Nous vous écoutons.
10:19Monsieur le Président,
10:20Mesdames et Messieurs les membres
10:21du Conseil constitutionnel,
10:22eu égard à l'objet de la loi
10:24précédemment rappelée,
10:25deux entreprises qui,
10:26ayant dégagé un bénéfice sur l'exercice,
10:29mobilisent un même montant de trésorerie
10:31pour réaliser un rachat annulation
10:34présentant les mêmes caractéristiques,
10:36devraient être regardées
10:37comme étant placées
10:38dans une situation strictement comparable
10:40et en principe,
10:41être soumises au même traitement fiscal.
10:43Or, tel n'est précisément jamais le cas.
10:46Les différences de traitement
10:47naissent du choix
10:48de fonder l'assiette de la taxe
10:49non sur le prix payé,
10:50c'est-à-dire sur la trésorerie
10:52excédentaire mobilisée
10:53conformément à l'objet de la loi,
10:54mais sur des postes de bilan,
10:56le capital et une fraction des primes,
10:58issues d'opérations souvent très anciennes
11:01et de choix comptables
11:03sans lien avec les rachats
11:04aujourd'hui taxés
11:05ni avec la trésorerie mobilisée.
11:07C'est cette décorrélation
11:09entre l'imposition
11:11et l'opération économique réelle
11:13qui est directement à l'origine
11:14d'importantes différences de traitement.
11:16Deux opérations présentant
11:17les mêmes caractéristiques,
11:19même nombre d'actions rachetées,
11:21même montant versé aux actionnaires,
11:23même montant de réduction de capital
11:24conduisent à des montants de taxes
11:26très différents.
11:28La différence de traitement
11:29tient donc au choix
11:30d'un critère de répartition de l'impôt,
11:32la composition historique
11:34des capitaux propres et des primes
11:35étrangers à l'objet de la loi,
11:37dépourvus de caractères objectifs
11:39et rationnels
11:40et inaptes à apprécier
11:42la réelle capacité contributive
11:44des entreprises.
11:46Trois méthodes d'analyse
11:47permettent de démontrer
11:48cette rupture d'égalité.
11:49D'abord,
11:50une comparaison sur la taxe
11:52pour un même montant
11:53versé aux actionnaires.
11:54Carrefour,
11:55dont les capitaux comportent
11:57depuis 1999,
11:59une prime de plus de 15 milliards,
12:01a versé 480 millions
12:02à ses actionnaires
12:03et racheté 31 millions d'actions.
12:04Elle a donc mécaniquement
12:05acquitté une taxe
12:06de 60 millions d'euros.
12:08Pour une même opération,
12:10une société dont les capitaux propres
12:11sont composées de réserves
12:13plutôt que de primes,
12:14acquit mécaniquement
12:15une taxe 10 fois inférieure
12:17à celle de Carrefour.
12:19De même,
12:20pour 480 millions versés,
12:21deux sociétés du CAC 40,
12:23comme l'Oréal et Saint-Gobain,
12:24par exemple,
12:24auraient acquitté respectivement
12:25500 000 euros
12:26ou 6 millions d'euros,
12:27soit entre 10 et 120 fois moins
12:30que Carrefour.
12:31Plus largement,
12:33parmi les sociétés du CAC 40,
12:34pour un rachat identique
12:35de 100 millions d'euros,
12:37l'entreprise la plus imposée,
12:38Carrefour,
12:39supporterait une taxe
12:404 271 fois supérieure
12:42à l'entreprise la moins imposée,
12:44Hermès.
12:45Et les trois entreprises
12:46les plus imposées
12:46paieraient une taxe
12:47200 fois supérieure
12:49à celle des trois moins imposées.
12:51La même dispersion apparaît
12:53si l'on raisonne ensuite
12:53sur le montant
12:55de réduction de capital,
12:56toujours celui de Carrefour,
12:57de 77 millions d'euros.
12:58Certaines sociétés,
12:59AXA et Sanofi,
13:00par exemple,
13:00supporteraient alors une taxe
13:01inférieure de 55 à 75 %
13:04à celle de Carrefour
13:05et d'autres une taxe
13:06très supérieure
13:07en raison de l'importance
13:08de leur prime.
13:09Enfin,
13:10une troisième méthode
13:11de comparaison
13:11illustre ces distorsions.
13:13Deux banques concurrentes,
13:14Crédit Agricole
13:14et Société Générale,
13:15ont réalisé en 2024
13:17une opération
13:17de rachat annulation.
13:19Pour une même réduction
13:20des capitales,
13:21la taxe due
13:21est supérieure de 30 %
13:23pour l'une par rapport
13:24à l'autre.
13:25Il en résulte
13:25une distorsion de concurrence
13:27et une rupture d'égalité
13:28devant la loi.
13:29En conclusion,
13:31quelle que soit la méthode
13:31d'analyse retenue,
13:32le constat est le même.
13:34Pour des opérations
13:35et des montants
13:36de trésorerie équivalents,
13:37aucune entreprise
13:38ne paie jamais
13:39la même taxe
13:40et, surtout,
13:41la dispersion
13:42de l'imposition
13:42est considérable.
13:43Les dispositions légales
13:45vont donc reposer
13:45l'assiette de la taxe
13:46sur des critères
13:46capitales et primes
13:48qui ne sont ni cohérents
13:50avec l'objet de la loi,
13:51celui de taxer
13:51les trésoreries excédentaires,
13:52comme il a été rappelé,
13:53ni objectifs et rationnels,
13:55et qui engendrent
13:56des différences
13:56de traitement disproportionnées
13:58au regard de l'objectif
13:59poursuivi.
14:00Elles méconnaissent bien
14:01par conséquent
14:01le principe d'égalité
14:02devant la loi.
14:04Merci, Maître.
14:08Maître Nicolas Deboine,
14:09vous êtes avocat
14:10au barreau de Paris
14:11et vous représentez
14:12la société
14:14Téléperformance SE,
14:15partie requérante.
14:16Nous vous écoutons, Maître.
14:18Monsieur le Président,
14:19Mesdames et Messieurs
14:20les membres
14:20du Conseil constitutionnel,
14:21nous passons maintenant
14:22au deuxième fondement
14:23qui a justifié
14:24la transmission
14:24de cette QPC,
14:26à savoir le principe
14:27d'égalité
14:27devant les charges publiques.
14:29La taxe en cause
14:30méconnaît ce principe
14:31pour deux raisons.
14:32Tout d'abord,
14:33la taxe repose
14:34sur un critère
14:35qui ne reflète pas
14:36la capacité contributive
14:37des contribuables.
14:38Puisque nous l'avons vu,
14:39l'existence
14:40de comptes de prime
14:41à son bilan
14:42ne renseigne
14:43ni sur la profitabilité
14:45de la société
14:46ni sur l'existence
14:47d'une trésorerie
14:48excédentaire.
14:49C'est une pure
14:50écriture comptable,
14:51c'est en fait
14:51une donnée
14:52héritée du passé
14:54qui provient
14:54d'opérations
14:55parfois très anciennes
14:57qui n'ont aucun lien
14:58avec la capacité
14:59de contributif
14:59actuelle
15:00du contribuable.
15:02L'autre raison
15:04concerne le mode
15:04de calcul
15:05de l'assiette
15:05de cette taxe
15:07qui peut conduire
15:08à taxer
15:08un montant supérieur
15:09au montant versé
15:11aux actionnaires.
15:12On aboutit là
15:13à taxer
15:14une assiette fictive,
15:15une trésorerie
15:16dont la société
15:17n'a jamais disposée,
15:18qui n'a jamais été reçue
15:20par les actionnaires
15:21et qui excède
15:22nécessairement
15:23leur capacité
15:23contributive.
15:26Cette difficulté
15:27liée à cette assiette
15:28fictive
15:29avait été
15:30parfaitement identifiée
15:31par le rapporteur public
15:32devant le Conseil d'État
15:33qui a transmis
15:34cette QPC.
15:35Il avait alors
15:36envisagé
15:37l'hypothèse
15:37d'un plafonnement,
15:38l'idée de plafonner
15:39l'assiette
15:39au montant
15:40effectivement versé.
15:42Mais à bien
15:43y regarder,
15:44un tel plafonnement
15:45ne résoudrait pas
15:46le problème.
15:48Déjà,
15:48même plafonnée
15:49à 8%
15:49des sommes versées,
15:50si on plafonne
15:51au montant
15:52effectivement versé,
15:53la taxe
15:54continuerait
15:54à produire
15:55des écarts
15:55considérables
15:56entre les entreprises
15:58ayant réalisé
16:00des opérations
16:00identiques.
16:01Nous avons vu
16:02que le taux effectif
16:03pourrait varier
16:04de 8%,
16:05celle qui serait plafonnée,
16:06à 0,004%
16:09pour celles
16:11qui ont très peu
16:11de prix
16:12mais beaucoup
16:12de réserve,
16:13sans que cet écart
16:14se justifie
16:15par des différences
16:16de capacités contributives.
16:19Mais surtout,
16:20un mécanisme
16:21de plafonnement
16:21reviendrait
16:22à reconnaître
16:23que l'objet
16:23réel
16:24de la taxe
16:25est bien
16:25de taxer
16:26les montants
16:26versés aux actionnaires
16:27et non pas
16:28de taxer
16:28les primes
16:29qui sont au bilan.
16:31Or,
16:32c'est précisément
16:32ce lien
16:32que le législateur
16:33a voulu éviter
16:34pour prévenir
16:35la contrariété
16:36avec le droit européen.
16:37Nous retombons
16:39donc sur
16:39le premier équeur
16:40de la taxe
16:41qui est la contrainte
16:42de droit européen.
16:44Rétablir
16:45ce lien
16:45entre
16:46l'assiette
16:47de la taxe
16:48et les montants
16:48versés
16:48au moyen
16:49d'une réserve
16:50d'interprétation
16:51conduirait
16:52nécessairement
16:52à une censure
16:53sur le terrain
16:54du droit européen.
16:56Le législateur
16:57avait d'ailleurs
16:57parfaitement
16:58conscience
16:58de cette difficulté.
17:00Un mécanisme
17:00de plafonnement
17:01avait en effet
17:02été envisagé
17:02lors des débats
17:03parlementaires
17:04par la voie
17:05d'un amendement,
17:07mais il a finalement
17:08été renoncé
17:09probablement
17:10par crainte
17:10de la censure
17:11au regard
17:11de la directive
17:12Murphy.
17:13On voit mal
17:14dès lors
17:14comment il serait
17:15possible
17:15d'interpréter
17:15ce texte
17:16comme incluant
17:17un plafonnement
17:18alors que celui-ci
17:19a été précisément
17:20écarté
17:21par le législateur.
17:23En réalité,
17:24en cherchant
17:25à contourner
17:25les contraintes
17:26du droit européen,
17:27le législateur
17:29aboutit
17:29à un dispositif
17:30qui ne reflète
17:31pas les capacités
17:32contributives
17:32des contribuables
17:33et qui n'est pas
17:34possible de corriger
17:36par voie
17:37de raison d'interprétation.
17:38C'est pourquoi
17:39nous vous demandons
17:40de déclarer
17:41les dispositions contestées
17:42contraires
17:42aux droits
17:43à liberté
17:43que la Constitution
17:44garantit.
17:45Merci, Maître.
17:50Monsieur Thibault
17:51Kessiel,
17:51chargé de mission,
17:53secrétaire général
17:54du gouvernement
17:54pour le Premier ministre,
17:55nous vous écoutons.
17:57Merci, Monsieur le Président.
17:59Mesdames et Messieurs
17:59les membres
18:00du Conseil constitutionnel,
18:01quelques mots
18:03de présentation
18:04du dispositif
18:05avant de venir
18:05à l'examen
18:06des griefs soulevés.
18:10Les deux taxes
18:11ont été créées
18:11par la loi de finances
18:12pour 2025
18:14et elles ont
18:15pour fait générateur
18:16les réductions
18:17de capital
18:18par annulation
18:19de titres
18:19résultant d'un rachat
18:21par les sociétés
18:21de leurs propres titres.
18:23Deux taxes,
18:24une taxe pérenne
18:25d'abord qui s'applique
18:26aux réductions
18:26de capital
18:27réalisées à compter
18:28du 1er mars 2025
18:29et une taxe temporaire
18:31qui est applicable
18:32aux réductions
18:32de capital
18:33réalisées
18:34du 1er mars 2024
18:35au 28 février 2025.
18:38Son redevable
18:39de la taxe,
18:40les grandes sociétés,
18:41celles qui ont réalisé
18:42au cours
18:43du dernier exercice
18:44clos un chiffre
18:44d'affaires hors taxes
18:45supérieur à 1 milliard d'euros.
18:48En ce qui concerne
18:49la taxe permanente,
18:51son fait générateur
18:52se décompose ainsi.
18:53D'abord,
18:54un rachat du titre
18:56par la société
18:56auprès de son actionnaire
18:57et ensuite,
18:59l'annulation du titre
19:00par la société
19:01qui entraîne
19:02mécaniquement
19:02une réduction
19:03du capital.
19:05Après le fait générateur,
19:06maintenant,
19:06l'assiette,
19:07elle est assise
19:08sur deux éléments.
19:09Le premier,
19:10c'est le montant
19:12de la valeur nominale
19:13des titres
19:14rachetés puis annulés.
19:15Cette valeur nominale
19:17correspond à l'apport
19:18au capital social
19:19réalisé
19:20lors de l'émission
19:21du titre.
19:22Elle ne correspond pas
19:23au prix de rachat
19:24du titre
19:25à la valeur du marché
19:26et j'y reviendrai
19:27tout à l'heure.
19:27Deuxième élément
19:28d'assiette,
19:29une fraction
19:31des primes
19:32liées au capital
19:33et à ce stade,
19:34il faut dire
19:35quelques mots
19:35d'explication
19:36concernant
19:37ces primes.
19:38Ces primes
19:39font partie
19:40comme le capital social
19:41des capitaux propres
19:42de la société
19:43et elles sont comptabilisées
19:44lors d'une augmentation
19:46de capital.
19:46Elles correspondent
19:48aux apports
19:48des associés
19:49non compris
19:50dans le capital social.
19:51Le capital social
19:53ne reflète
19:54que la valeur nominale
19:55des titres
19:55et les primes
19:56complètent le capital
19:57en permettant
19:58de mieux refléter
19:59la valeur économique
20:00réelle des apports
20:01réalisés
20:01au profit
20:02de la société.
20:03Autrement dit,
20:04les primes
20:04ce sont les montants
20:06versés par les investisseurs
20:07au-delà
20:08de la valeur nominale
20:09des actions
20:10qu'ils acquièrent.
20:12C'est le cas
20:12par exemple
20:13des primes d'émission
20:13qui sont réclamées
20:14aux nouveaux associés
20:15et qui correspondent
20:16entre l'écart
20:17entre la valeur nominale
20:18du titre émis
20:20et sa valeur réelle.
20:22C'est également
20:22le cas
20:23par exemple
20:23des primes d'apport
20:24qui correspondent
20:25quant à elles
20:25à l'écart
20:26entre la valeur nominale
20:27des titres émis
20:28pour rémunérer
20:29les apports en nature
20:30immeubles,
20:31brevets, etc.
20:32et la valeur réelle
20:33de ces apports.
20:35Alors la prise en compte
20:36de ces primes
20:36dans l'assiette de calcul
20:37de la taxe
20:38elle est proratisée
20:39en fonction
20:39de la part
20:40que représente
20:41la réduction de capital
20:42par rapport
20:43au capital total.
20:44Si les annulations
20:45de titres
20:45correspondent
20:46à une diminution
20:47de 20%
20:47du capital social
20:48alors la fraction
20:50des primes
20:50prises en compte
20:51dans l'assiette
20:52de la taxe
20:52est également
20:53de 20%.
20:54En ce qui concerne
20:55la taxe temporaire
20:56son mode de calcul
20:57est similaire.
20:58Elle est assise
20:59sur la somme
20:59constituée d'une part
21:00de la valeur positive nette
21:02de la réduction
21:03du capital
21:03au cours de la période
21:04qui va du 1er mars 2024
21:06au 28 février 2025
21:07et d'autre part
21:08d'une fraction
21:09des primes
21:10liées au capital
21:11calculées au prorata
21:12de la réduction
21:13du capital
21:14exactement comme
21:14la taxe permanente.
21:17Les requérants
21:18soutiennent
21:19que l'assiette
21:20de ces taxes
21:20méconnaissent
21:21les principes
21:22d'égalité
21:22devant la loi
21:23et les charges
21:24publiques.
21:25D'une part
21:26ils reprochent
21:27aux règles
21:27d'assiette
21:28d'avoir pour effet
21:28de soumettre
21:29des sociétés
21:31réalisant
21:31des opérations
21:32de réduction
21:33de capital
21:34identique
21:34à des impositions
21:35différentes
21:36selon le montant
21:37des primes
21:38liées au capital
21:39inscrit à leur bisant.
21:40Il en résulterait
21:41une différence
21:41de traitement
21:42injustifiée
21:42au regard
21:43de l'objet
21:43de la loi
21:44et deuxièmement
21:45ils soutiennent
21:46que les règles
21:47d'assiette
21:47ne reposent pas
21:48sur des critères
21:48objectifs et rationnels
21:49au regard
21:50de l'objectif
21:50poursuivi
21:51et qu'elles ont
21:52pour effet
21:52d'entraîner
21:53une rupture
21:53caractérisée
21:54de l'égalité
21:54devant la charge
21:55publique
21:55et qu'elles ne
21:56prennent pas
21:57en compte
21:57les capacités
21:58contributives
21:59des sociétés
22:00assujettives.
22:02Toute la démonstration
22:03des requérants
22:04repose sur le postulat
22:05suivant.
22:05Le législateur
22:06aurait souhaité
22:07taxer les sommes
22:08mobilisées
22:08lors des rachats
22:09d'actions
22:10et il est dès lors
22:11incohérent
22:11de prendre en compte
22:12d'autres éléments
22:13dans l'assiette de calcul.
22:15Une telle présentation
22:16est tronquée.
22:16Il ne s'agit pas
22:18de taxer
22:19les sommes
22:21mobilisées
22:21lors du rachat
22:22des actions
22:23qui sont ensuite
22:24annulées.
22:25Il s'agit
22:26d'une taxe
22:26sur le capital
22:27apporté.
22:28La logique
22:29du législateur
22:30est assez simple.
22:31Si la société
22:32rembourse
22:32des apports
22:33en capital,
22:34les rachats
22:34de titres,
22:35alors c'est qu'elle
22:36dispose de capitaux
22:37excédentaires.
22:38Et une telle opération
22:39témoigne évidemment
22:40de capacités
22:41contributives.
22:42Il ne s'agit
22:43là que du fait
22:44générateur de la taxe.
22:45Les dispositions
22:46contestées
22:46ne prévoient pas
22:47de taxer
22:48les opérations
22:48de rachat
22:49et annulation,
22:50mais de taxer
22:51à l'occasion
22:51d'une telle opération
22:52qui témoigne
22:53de capacités
22:54contributives
22:54puisqu'elle se débarrasse
22:56en quelque sorte
22:57des apports
22:57en capital,
22:58une partie du capital
22:59qui correspond
23:00aux apports
23:01des associés
23:02aux fonds propres.
23:02Et ces fonds propres,
23:03ce sont le capital social
23:05et les primes
23:06liées au capital.
23:07Et il n'est pas exact
23:08de dire
23:09que ces fonds propres
23:11et les apports
23:12en capital
23:13ne reflètent
23:14aucune capacité
23:15contributive
23:15des sociétés.
23:16Je vais y revenir.
23:17Disons peut-être
23:18simplement à ce stade
23:19que la capacité
23:20contributive
23:21de la société
23:21ne se limite pas
23:22à la valeur
23:22nominale
23:23des titres rachetés
23:23car elle ne reflète
23:25pas l'importance
23:26des apports
23:26en capital.
23:27Alors,
23:27les dispositions
23:28contestées
23:28ne méconnaissent pas
23:29le principe
23:30d'égalité
23:30devant la loi.
23:32Elles n'instituent
23:32aucune différence
23:33de traitement.
23:34Les modalités
23:34calculent la taxe
23:36à partir d'une part
23:37des montants
23:37de la réduction
23:38du capital social
23:38et d'autre part
23:39de la fraction
23:40des primes
23:40liées au capital
23:41sont applicables
23:41de manière identique
23:42à tous les contribuables.
23:43Les montants
23:44des cotisations
23:45et les différences
23:46de situation
23:47et de montants
23:47de cotisation
23:48entre les sociétés
23:49dépendent exclusivement
23:51de leur situation
23:52particulière
23:53et de leur structuration
23:54capitalistique.
23:55Les sociétés
23:56qui disposent
23:56de primes
23:57liées au capital
23:58présentent une structure
23:58capitalistique différente
24:00de celles
24:00qui n'en ont pas.
24:01Les différences
24:02de montants
24:03d'imposition
24:03selon le niveau
24:04de primes
24:04liées au capital
24:05inscrit au passif
24:06du bilan
24:07est en rapport
24:07direct avec
24:08l'objet de la loi
24:09qui est de taxer
24:10ses capitaux
24:10à l'occasion
24:11d'une opération
24:12de rachat
24:13annulation de titres.
24:14Aucune atteinte
24:15n'est donc portée
24:15à l'égalité
24:16devant la loi
24:17laquelle suppose
24:18la coexistence
24:19de deux régimes
24:19distincts
24:21régissant
24:21des opérations
24:22similaires.
24:24Les dispositions
24:25contestées
24:25ne méconnaissent pas
24:26non plus
24:26le principe d'égalité
24:27devant les charges publiques.
24:29En ce qui concerne
24:30l'égalité
24:30devant les charges publiques,
24:32vous opérez
24:32un contrôle plus limité
24:34en matière
24:34de taxes de rendement
24:35qu'en matière
24:35de fiscalité incitative.
24:37Vous vous assurez
24:38seulement de la réunion
24:39de trois éléments
24:40que l'assiette
24:41et le taux
24:42retenu par le législateur
24:43sont définis
24:44selon des critères
24:44objectifs et rationnels.
24:45Deuxièmement,
24:46qu'il n'en résulte
24:47aucune rupture
24:48caractérisée
24:48de l'égalité
24:49dans les charges publiques.
24:50Et troisièmement,
24:51que l'imposition
24:52ne revêt
24:52aucun caractère
24:54confiscatoire.
24:56Tout d'abord,
24:56l'assiette de la taxe
24:57sur les réductions
24:58de capital
24:58repose sur des critères
24:59objectifs et rationnels
25:00au regard de l'objectif
25:01poursuivi par le législateur.
25:02Et vous rappelez régulièrement
25:04que vous ne disposez pas
25:05d'un pouvoir général
25:06d'appréciation
25:07et de décision
25:08de même nature
25:09que celui du Parlement
25:10et que vous nous sauriez rechercher
25:11si les objectifs
25:12que c'est à signer
25:13le législateur,
25:14ici l'objectif de rendement,
25:15auraient pu être atteints
25:16par d'autres voies
25:17dès lors que les modalités
25:18retenues par la loi
25:19ne sont pas manifestement
25:21inappropriées
25:21à l'objectif visé.
25:23Il ressort clairement
25:24des travaux parlementaires
25:25et je l'ai rappelé
25:26tout à l'heure
25:26et ça a également été dit
25:28par les requérants
25:28que le législateur
25:29a entendu poursuivre
25:30un objectif de rendement
25:31en taxant les entreprises
25:33les plus importantes
25:34qui procèdent
25:35à des réductions de capital
25:36non motivées par des pertes.
25:37Il convient de relever
25:38que de telles opérations
25:40de rachat annulation
25:41présentent des avantages économiques.
25:43Parce qu'elles ne sont pas
25:44motivées par des pertes,
25:45les réductions de capital
25:46permettent en réalité
25:48de créer de la valeur.
25:49Le rachat permet
25:50de résorber
25:51les excédents de trésorerie
25:52et de provoquer
25:52par une diminution
25:54du nombre d'actions
25:54une hausse mécanique
25:55de la valeur des titres restants.
25:56Comme l'indique
25:57le rapporteur public
25:58dans ses conclusions
25:59sur la décision de renvoi
26:01je cite
26:01à bénéfice égal
26:02le dividende distribué
26:04sera plus élevé
26:05ce qui incite
26:05à se porter
26:06acquéreur des titres
26:07et renforce la protection
26:08contre une prise de contrôle
26:10non désirée de la société
26:11qui devient plus coûteuse.
26:13Le législateur
26:14a estimé
26:15dans l'exercice
26:16de son pouvoir d'appréciation
26:17que de telles opérations
26:19de réduction de capital
26:20révèlent des capacités
26:21contributives.
26:22Une société
26:23ne peut acheter
26:24ses propres actions
26:25pour les annuler
26:25que si elle dispose
26:26d'une trésorerie suffisante
26:27et donc
26:28d'une capacité
26:30contributive.
26:30Si le fait générateur
26:32de la taxe
26:33réside dans l'opération
26:34de rachat annulation
26:35il ne s'agit
26:36et je l'ai dit tout à l'heure
26:37je le répète
26:38ni d'une taxe
26:39sur les sommes réellement
26:40déboursées
26:41pour procéder au rachat de titres
26:42ni d'une taxe
26:43sur les excédents
26:44de trésorerie.
26:45Il s'agit d'une taxe
26:46assise d'une part
26:47sur le montant
26:48de la réduction
26:48du capital nominal
26:49et d'autre part
26:50sur la fraction
26:51des primes liées au capital
26:52et l'ensemble
26:53font partie
26:54des fonds propres
26:55qui comprennent
26:57les apports
26:58en capital.
26:59Une telle assiette
27:00n'apparaît pas
27:00manifestement inappropriée
27:02au regard
27:02de l'objectif
27:03de rendement
27:04poursuivi par le législateur.
27:05L'inclusion
27:06des primes liées au capital
27:07ne résulte pas
27:08d'un choix arbitraire.
27:09Ces primes
27:10rendent compte
27:10de l'importance
27:11des contributions
27:12au capital
27:12intégrées dans les capitaux
27:14propres de l'entreprise
27:15et le législateur
27:16a pu estimer
27:17sans méconnaître
27:18le principe d'égalité
27:19devant les charges publiques
27:20que ces contributions
27:21l'apport en capital
27:23qui sont liées
27:24au capital social
27:26révèlent une capacité
27:27contributive.
27:28D'ailleurs,
27:28ce n'est pas la première fois
27:30– c'est peut-être inédit
27:30en droit des sociétés –
27:32mais ce n'est pas la première fois
27:33que le législateur
27:34institue des taxes
27:35sur le capital.
27:36Autrement dit,
27:37lorsqu'il crée une taxe
27:38sur le capital
27:39à porter,
27:40il est loisible
27:41au législateur
27:42de la faire porter
27:42sur une assiette
27:43qui n'est pas circonscrite
27:45au seul capital social.
27:48L'assiette n'entraîne
27:49aucune rupture
27:50caractérisée
27:51devant les charges publiques.
27:52Elle n'est pas décorrélée
27:54de la réduction du capital,
27:56mais elle lui est
27:56au contraire proportionnelle.
27:58Elle est proportionnelle
27:59pour deux raisons.
28:00D'une part,
28:01parce qu'elle ne prend en compte
28:02que la valeur du capital social annulée
28:03n'est pas l'ensemble
28:04du capital social.
28:05Et deuxièmement,
28:06parce que seule une fraction
28:07des primes
28:08est prise en compte
28:09en proportion
28:09de la réduction
28:10du capital social
28:11dans le capital social total.
28:14et cette proportionnalité
28:18contribue à assurer
28:19la prise en compte
28:20des capacités contributives
28:21des entreprises assujetties.
28:24Enfin,
28:24et ça n'a pas été contesté
28:27oralement aujourd'hui,
28:28mais je le dis quand même,
28:29prise isolément,
28:30l'assiette d'un impôt
28:31ne peut par elle-même
28:33présenter un caractère confiscatoire.
28:35Un tel caractère
28:36ne peut s'apprécier
28:37qu'au regard de la charge
28:38fiscale globale
28:38résultant de l'application
28:40du taux d'imposition
28:41à cette assiette.
28:42Et enfin,
28:43s'agissant de la taxe pérenne,
28:45les sociétés disposent
28:46des éléments
28:47qui lui permettent
28:48de connaître
28:48le montant de la taxe
28:49avant même de procéder
28:50à l'opération de rachat
28:52annulation de titres.
28:53Et dans ces conditions,
28:54elle a la possibilité
28:55de tenir compte
28:55du montant de la taxe
28:56pour apprécier
28:57la rentabilité économique
28:58de l'opération.
29:00Compte tenu de ces éléments,
29:01je vous invite à déclarer
29:02les dispositions contestées
29:04conformes à la Constitution.
29:07Merci, monsieur.
29:09L'un des membres du Conseil
29:10risque-t-il poser une question
29:12à l'une des parties ?
29:13Oui, monsieur Juppé.
29:18Les sociétés requérantes
29:21font valoir
29:22que le cours
29:22de l'action
29:23auquel la société
29:24rachète ses propres actions
29:26pourrait être inférieur
29:28à la valeur nominale
29:29prise en compte
29:30pour l'assiette de la taxe
29:31et que dès lors,
29:32il en résulterait
29:33une atteinte
29:35à la faculté
29:35contributive
29:36de ces sociétés.
29:38Est-ce que cette hypothèse
29:39est une hypothèse d'école
29:40ou est-ce que vous pouvez
29:41nous donner des indications
29:43dans lesquelles, effectivement,
29:45la valeur vénale
29:47est inférieure
29:48à la valeur nominale ?
29:49C'est ma première question.
29:50Deuxième question.
29:52Ce point a été soulevé
29:54par le présentant
29:55du Premier ministre.
29:56Est-ce que le fait
29:57que les primes liées
30:00au capital
30:01sont prises en compte
30:02au prorata
30:03de la réduction du capital
30:04est de nature
30:05à établir un lien
30:06avec la situation
30:07de trésorerie
30:08excédentaire
30:09de la société
30:11au moment
30:11où se réalise l'opération ?
30:12Si la réduction
30:13du capital
30:14est de 20%,
30:15la prise en compte
30:16de la prime
30:16est également
30:17de 20%.
30:18Enfin, troisième question,
30:19mais cela a été évoqué
30:20par le représentant
30:22du Premier ministre.
30:23Est-ce que les entreprises,
30:24au moment où elles déclenchent
30:25l'opération de rachat,
30:26ont des éléments
30:27qui leur permettent
30:27de calculer
30:28de façon assez précise
30:29la taxe
30:31duquel elle pourrait être
30:32redemable ?
30:34Merci.
30:35Lequel des avocats
30:36souhaite prendre la parole ?
30:42Sur la première question,
30:46j'ai envie de compléter
30:48ma réponse,
30:49l'hypothèse n'est pas théorique.
30:52Pour une raison simple,
30:53c'est que si on se trouve
30:57dans une situation
30:59où, effectivement,
31:00le cours de bourse
31:02est inférieur,
31:03non pas à la valeur nominale,
31:04mais à l'assiette
31:06imposable,
31:07puisque à la valeur nominale
31:09s'ajoute le montant
31:10des primes.
31:11Si l'on est dans une situation
31:12telle que la situation
31:14de la société Carrefour,
31:15où le montant des primes
31:16est tout à fait considérable
31:17pour des raisons
31:18essentiellement historiques,
31:20on peut tout à fait arriver
31:21dans une situation
31:23où l'assiette excède
31:25sensiblement la valeur nominale
31:26parce qu'il faut prendre
31:27en compte
31:28cette cote-part de prime
31:30utilisée
31:31ou réputée utilisée
31:33dans l'opération.
31:35Et si le cours de bourse
31:36a beaucoup baissé
31:38pour des raisons
31:39conjoncturelles,
31:39pour des raisons
31:40de conjoncture
31:41ou qui sont liées
31:42à la structure
31:42de l'entreprise
31:43parce qu'elle a fait
31:44des pertes,
31:44par exemple,
31:45on peut tout à fait
31:46se trouver dans cette situation.
31:48Ce n'est pas un cas,
31:49ce n'est pas du tout
31:49un cas théorique.
31:54Je vous donne un bref
31:55après, chez vous.
31:57Je rajoute très simplement
31:59que l'assiette Carrefour
32:01et ses présentes,
32:02si on prend ces chiffres
32:05pour 2025,
32:06si jamais elle devait réaliser
32:07en 2026
32:08une rachat annulation,
32:10se retrouverait précisément
32:11dans cette situation.
32:13Le fait est que ça n'est pas
32:14à notre connaissance
32:15arrivé dans le passé
32:16puisque précisément
32:17on arriverait à des taux
32:18d'imposition
32:19qui sont confiscatoires.
32:20Aucune entreprise
32:21ne réaliserait une opération
32:22de rachat annulation
32:23avec des taux de 10,
32:2520 % d'imposition
32:26sur ce qui est versé
32:27aux actionnaires.
32:27Donc ça n'a pas été réalisé
32:29mais effectivement
32:30certaines sociétés
32:30sont dans ce cas-là
32:31si jamais elles devaient
32:33réaliser des opérations
32:34de rachat annulation.
32:36Sur votre deuxième question,
32:37est-ce que l'inclusion
32:38des primes reflète
32:40la capacité contributive
32:42des entreprises ?
32:43La réponse est non
32:44parce que la capacité
32:45des contributives
32:46des entreprises
32:47s'apprécie en fonction
32:48de leur situation actuelle,
32:50leurs états financiers,
32:51la taille de leur bilan
32:52au moment où on se place.
32:54Comme on vient de le dire,
32:56dans l'hypothèse d'une société déficitaire,
32:58ces pertes ont pu
33:00amputer ses capitaux propres
33:01et par conséquent aussi
33:02ses primes.
33:05Et elle peut se trouver
33:06dans une situation financière,
33:07comme on vient de le voir d'ailleurs,
33:09où le cours de l'action
33:12est inférieur à l'assiette imposable.
33:13Ce qui veut bien dire
33:14que le marché considère
33:17que la valeur de l'entreprise
33:18est inférieure
33:18à celle qui va constituer
33:20l'assiette imposable.
33:22J'ajoute que les primes
33:23sont parfois justifiées
33:26par des opérations
33:26qui sont très anciennes.
33:27C'est le cas, à nouveau,
33:29de la société Carrefour.
33:30Elle possède une prime
33:31considérable à son bilan,
33:33tout simplement parce qu'elle
33:33avait fait une fusion
33:34avec la société Promodest
33:35dans les années 2000.
33:37Donc il y a déjà
33:39plus de 20 ans.
33:40Donc à l'époque,
33:41la prime reflétait,
33:43effectivement,
33:44la valeur de l'entreprise.
33:45Et c'est pour ça
33:46qu'une prime a été créée
33:47aujourd'hui,
33:48du tout.
33:49Ce n'est qu'un poste comptable
33:51qui ne reflète pas
33:52sa capacité contributive
33:54présente,
33:54actuelle.
33:56J'ajoute que la déconnexion
33:58est encore plus forte que ça.
33:59C'est un élément
34:00qu'on n'a pas souligné.
34:01C'est que l'assiette
34:03est calculée sur les primes,
34:04mais ça ne postule pas du tout
34:06que l'entreprise,
34:07dans la distribution
34:08qu'elle va faire,
34:09impute cette distribution
34:10sur des primes.
34:12Là, c'est l'Assemblée générale
34:14qui décide de l'imputation
34:16et elle peut imputer
34:17ses sommes versées aux actionnaires
34:18sur des réserves.
34:19Donc, on peut se trouver
34:20dans une situation
34:21où l'imputation réelle
34:23des sommes versées
34:25aux actionnaires
34:26ne porte pas sur les primes,
34:28alors que l'assiette fiscale,
34:29elle, porte sur les primes
34:30parce que le législateur,
34:31comme je l'ai expliqué
34:32tout à l'heure,
34:33a choisi une assiette
34:34entièrement déconnectée
34:35de l'opération réelle
34:37qui est faite,
34:37à la fois des sommes versées
34:39aux actionnaires,
34:40mais aussi des imputations
34:41comptables qui sont faites
34:42par décision
34:43de l'Assemblée générale.
34:44Donc, même si l'entreprise
34:46rembourse du capital
34:48impute sur ses réserves
34:49les montants versés
34:50aux actionnaires,
34:52l'assiette est quand même
34:53constituée par des primes,
34:54y compris si l'entreprise
34:55conserve ses primes.
34:56Donc, on est dans une assiette
34:57qui est totalement,
34:59à certains égards,
35:00fictive,
35:01définie à des fins
35:02purement fiscales
35:03et ce qui explique
35:05les différences de traitement
35:06considérables
35:07qu'on rencontre
35:07entre les entreprises.
35:10Merci.
35:10La question n'était pas
35:11tout à fait celle-là,
35:12était de savoir
35:13si le fait que les primes
35:14sont prises en compte
35:15au prorata
35:16de la réduction du capital
35:18rétablit un lien
35:19avec la situation
35:20de trésorerie
35:20à l'instant T
35:21de l'entreprise,
35:22puisque si elle choisit
35:23de faire une réduction
35:23de capital de 20%,
35:26le prorata des primes
35:27sera également
35:28de 20%.
35:29Est-ce que ça reconnecte,
35:31si je puis dire,
35:32les deux opérations ?
35:33C'est une imputation
35:35proportionnelle
35:36qui précisément
35:37ne tient pas compte
35:38de la réalité.
35:39Elle est mécanique,
35:40elle est la même
35:41pour toutes les entreprises
35:42et elle est la même
35:43quel que soit le prix
35:44et donc quelle que soit
35:45la valeur,
35:47quel que soit le montant
35:47de la trésorerie
35:48d'entreprise d'ailleurs
35:49dont elle dispose.
35:51C'est un mode de calcul
35:52purement mathématique
35:54qui est absolument uniforme
35:56pour toutes les entreprises
35:57concernées
35:58et qui, par définition,
35:59ne reflètent pas
36:00leur situation réelle
36:01et donc leur capacité
36:03contributive.
36:04Une imputation à 20%
36:06sur les primes,
36:07comme vous venez
36:08de le souligner,
36:10peut-être,
36:11sera la même
36:12que l'entreprise
36:13possède très peu
36:14de trésorerie
36:14ou beaucoup de trésorerie,
36:15qu'elle ait fait
36:16beaucoup de bénéfices
36:17ou peu de bénéfices
36:18et que le prix de rachat
36:20soit élevé
36:21ou faible.
36:22Dans tous les cas de figure,
36:24à nouveau,
36:25les modalités de calcul
36:26sont purement mathématiques,
36:28purement formelles,
36:30quelle que soit
36:31la situation de l'entreprise.
36:32C'est ce qui conduit
36:33à ces différences
36:34de traitements considérables
36:35entre les émetteurs.
36:38Merci.
36:39Oui, je l'ai.
36:43Simplement,
36:44je vais me répéter,
36:45j'ai déjà dit tout à l'heure,
36:46cette taxe n'est pas
36:47une taxe sur les bénéfices
36:48de l'entreprise
36:49et c'est la raison
36:50pour laquelle
36:50les réserves
36:51ne sont pas prises en compte
36:52dans l'assiette.
36:53Les réserves,
36:53elles proviennent
36:54des bénéfices de la société,
36:55elles sont en lien
36:55avec les bénéfices
36:56de la société.
36:57Les primes,
36:57elles ont un lien
36:58avec les apports en capital,
37:00les apports en capital,
37:01il y a le capital social
37:02et les primes liées au capital
37:04et il s'agit d'une taxe
37:05sur le capital
37:06et pas sur les bénéfices.
37:08Et là,
37:10si je simplifie
37:12encore un peu,
37:16les apports en capital,
37:17l'existence d'un capital
37:19manifeste
37:20deux capacités contributives
37:21et le désapport
37:23est en quelque sorte
37:25la manifestation
37:25d'une capacité contributive
37:27supplémentaire.
37:30Merci beaucoup.
37:32Maître et monsieur,
37:33y a-t-il d'autres questions ?
37:34Troisième question
37:35sur la connaissance
37:36a priori.
37:37Oui.
37:38Ils décident
37:39de procéder à l'opération
37:40du montant de la taxe
37:42auquel elle s'expose.
37:43Oui, ça avait été exposé,
37:44me semble-t-il,
37:44mais si vous voulez,
37:47les modalités sont connues
37:48avant.
37:49Elles sont connues avant,
37:50n'est-ce pas ?
37:51Pour la taxe temporaire,
37:52je vais vous dire...
37:54S'il vous plaît,
37:55s'il vous plaît,
37:56s'il vous plaît.
37:56Pour la taxe temporaire,
37:57non,
37:57mais pour la taxe terrestre.
37:59La taxe temporaire,
38:00en fait,
38:00c'est un peu plus complexe,
38:02elle est calculée
38:03sur une période
38:04et on fait les comptes
38:05à la fin de la période.
38:06Donc,
38:07en plus,
38:07elle présentait un caractère
38:09que je n'oserais pas,
38:10devant vous,
38:10qualifié de rétroactif.
38:13voilà,
38:14économiquement,
38:14l'est-ce pas ?
38:16Il y a-t-il d'autres questions ?
38:20Bien,
38:20s'il n'y a pas d'autres questions,
38:23cette question prioritaire
38:25de constitutionnalité
38:27est mise en délibéré.
38:28La décision sera publique
38:29le 27 mars 2027.
38:32Vous pourrez en prendre connaissance
38:33en vous connectant
38:34sur notre site internet.
38:36L'audience est levée.
38:37sur la fin.
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