Autoroutes : les sociétés doivent-elles rembourser les usagers ?

Sud Radio

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00:10Et la question est encore plus précise, les sociétés d'autoroutes doivent-elles rembourser les usagers ?

00:15On en parle avec Maître Christophe Léguevaques, qui est avocat spécialisé Léguevaque.

00:21Bonjour Maître.

00:23C'est parce que ça faisait presque un nom un peu espagnol à la fin.

00:26Oui, c'est toulousain mais pas espagnol.

00:28Vous êtes dans tous les dossiers piquants, parce que la dernière fois qu'on vous a eus, c'était pour

00:32parler du PureTech.

00:32On est où d'ailleurs, avant de commencer à parler des autoroutes ?

00:36Ça avance dans le dossier PureTech.

00:38On a réussi à faire bouger le parquet qui s'est saisi du dossier, c'est celui de Nanterre qui

00:42a mené l'enquête avec la DGCCRF.

00:44Donc ça avance, mais à la vitesse de la justice.

00:48Vous avez entendu que Peugeot prend les devants en disant, si vous achetez un PureTech d'occasion,

00:53finalement c'est la voiture peut-être la mieux garantie et la plus fiable.

00:58Parce qu'ils vous proposent 8 ans de garantie.

01:00Je leur ai conseillé de proposer plutôt un échange d'une voiture neuve avec un véhicule avec une superprime.

01:06Ça serait beaucoup plus efficace.

01:07Non mais sérieusement.

01:08Rassurer les consommateurs.

01:10Si on fait une petite parenthèse sur ce fameux PureTech,

01:11si jamais j'achète une voiture d'occasion dont la courroie a été changée,

01:14normalement j'ai moins de soucis.

01:15Oui, et puis si vous avez fait de l'autoroute au lieu de faire la ville, normalement ça va bien.

01:18Non, non, non.

01:18Parce que le problème, ce n'est pas que la courroie.

01:20Oui, non, c'est pas que la courroie.

01:21Le problème, ce n'est pas que la courroie.

01:23C'est-à-dire du fait qu'il y a de l'huile qui rentre dans le carburateur et qui

01:26brûle avec l'essence.

01:28C'est ça qui est le problème.

01:29Il faut faire de l'autoroute avec les PureTech.

01:32C'est ça qui les maintient en bonne forme.

01:34C'est comme vous, si vous ne faites pas de la gymnastique,

01:36si vous ne faites pas vos 6 000 ou 10 000 pas par jour,

01:38et à un moment vous allez tomber malade, c'est pareil.

01:40Sauf que moi je ne mets pas d'huile dans mon réserve.

01:43Non, c'est rien.

01:45Maître, revenons sérieux.

01:46C'est vrai que les tarifs d'autoroutes...

01:49Alors déjà, depuis quand des sociétés privées exploitent les autoroutes ?

01:53Tiens, revenons un peu en arrière.

01:56Alors, je ne vais pas vous refaire l'historique depuis 1950.

01:58Pour faire simple, c'est depuis 2006 que les autoroutes ont été privatisées.

02:02Et donc, depuis 2006, les péages reviennent à des sociétés concessionnaires d'autoroutes.

02:08D'accord.

02:09Et ces péages augmentent tous les ans, alors que dans la loi française,

02:13normalement, ça ne devrait pas être le cas, mais il y a une exception.

02:16Si j'ai bien compris tout ce que vous avez mis dans les communiqués que vous avez envoyés à la

02:21presse.

02:21Voilà.

02:22Il y a en effet un décret de 1995 qui prévoit que pour les sociétés concessionnaires d'autoroutes,

02:29elles peuvent augmenter chaque année les péages d'au moins la valeur de 70% de l'inflation.

02:35Ce qui, pour moi, est contraire à une autre loi, donc une norme supérieure au décret,

02:40qui interdit les indexations sur l'inflation.

02:42Mais ce n'est pas le seul problème.

02:42On a une autre difficulté, c'est qu'il y a des travaux qui sont dits être pris en charge,

02:49qui ont été payés, mais qui n'ont pas été réalisés.

02:51Et puis, pour finir, vous avez un troisième niveau d'argumentation,

02:55c'est que chaque fois que vous payez 100 euros de péage,

02:58vous avez 33 euros qui deviennent immédiatement du dividende pour les sociétés concessionnaires.

03:03Ça pose un problème, 33% c'est beaucoup, mais c'est bon, c'est un point.

03:09Ça pose un problème parce que les autoroutes, par exemple, sont des services publics administratifs,

03:14un peu comme la justice ou l'armée.

03:15Donc, que je sache, on ne fait pas du gras sur la justice ou l'armée.

03:19Et là, on fait du super gras, puisque quand on compare à d'autres sociétés cotées,

03:23par exemple LVMH, elle ne fait que du 15%.

03:25Donc, c'est abusif et ça pose un problème de droit,

03:29parce que ça veut dire que le service que vous avez n'est pas proportionnel à la redemance que vous

03:37payez.

03:37Maître, je vais me faire l'avocat du diable.

03:39Vous me dites qu'ils sont administrativement reliés à l'État,

03:42sauf que ce reste des sociétés privées,

03:44et qu'une société privée, pour pouvoir fonctionner, payer des salaires, etc.,

03:47il faut qu'elle fasse un chiffre d'affaires et du bénéfice.

03:49C'est juste le fait qu'elle fasse 30...

03:51Mais ce n'est pas le problème.

03:51C'est juste...

03:53Alors, attendez, laissez-moi finir juste une phrase.

03:55Ça veut dire quoi ?

03:56Ça veut dire que ce que vous remettez en cause, c'est le montant, c'est 33%.

04:00Ce n'est pas le fait qu'il fasse des bénéfices.

04:02Ce que j'explique à partir des rapports parlementaires et des rapports de l'Inspection Générale des Finances,

04:06c'est que les consommateurs payent 58% de trop sur leur facture de péage.

04:11Et donc, c'est ce surpris qu'on espère récupérer en faisant cette procédure.

04:18Je vous donne un exemple concret.

04:19Dans le rapport de l'Inspection Générale des Finances de 2022,

04:22ils prennent l'exemple d'un trajet pour un véhicule particulier Toulouse-Marseille.

04:28Vous payez à peu près 36 euros alors que vous devriez payer 15 euros.

04:32Donc, il y a un surpris de 21 euros.

04:34C'est considérable.

04:35Et vous multipliez ça par le nombre de trajets que vous faites.

04:37Et vous pouvez comme ça espérer récupérer plusieurs centaines, voire milliers d'euros.

04:41Oui. Alors, vous dites d'ailleurs que depuis 2006, les sociétés concessionnaires ont généré un chiffre d'affaires de 170

04:50-180 milliards d'euros

04:52et 40 à 50 milliards d'euros de bénéfices nets.

04:57C'est ce qu'ils ont payé.

04:58En fait, les autoroutes, c'est ça, ont été achetés, c'est 50 milliards.

05:02C'est le chiffre que j'avais en tête.

05:03Les autoroutes ont été achetés 15 milliards.

05:0515 milliards !

05:06Ça veut dire que déjà, aujourd'hui, ils ont triplé leur mise.

05:11Plus que triplé leur mise.

05:12Oui, et jusqu'à la fin des concessions, ça va être 5 fois.

05:14Oh ! Mais est-ce que du coup, au lieu de rembourser chaque usager, parce que ça va être compliqué,

05:18il ne ferait pas mieux de remettre tout cet argent dans les caisses de l'État qui va pas mal

05:21et qui a plus de 40 milliards de déficit ?

05:24Ça serait peut-être une bonne idée, mais moi, je ne suis pas l'État, donc c'est à l

05:26'État de faire ce qu'il faut.

05:27Oui, c'est vrai. Vous avez raison.

05:30Ce sont des consommateurs et des entreprises qui m'ont demandé d'intervenir, puisqu'elles constatent la carence de l

05:36'État depuis trop longtemps,

05:37et elles estiment que ce peut être à elles de récupérer le trop-perçu.

05:41Bon, l'État, quand même, touche sur ces bénéfices des sociétés. L'État touche 30%, on est d'accord ?

05:48Il y a de l'impôt sur les sociétés, bien sûr, mais ce n'est pas le problème.

05:52Il y a des taxes spéciales sur les autoroutes pour l'aménagement du territoire, ça c'est vrai aussi.

05:57Mais ça représente quand même de 2 à 4 milliards chaque année qui partent dans le privé sans raison valable.

06:03Il faut voir aussi un autre point, c'est que les travaux qui sont réalisés chaque année sur les autoroutes,

06:08comme par hasard, sont réalisés par les sociétés sœurs ou amis des propriétaires des autoroutes.

06:15Donc, Vinci fait travailler Vinci, FH fait travailler FH.

06:18Et donc, ça veut dire que vous avez une marve là aussi qui est mise, non pas dans les sociétés

06:23autoroutes,

06:23mais dans les sociétés qui réalisent les travaux.

06:25Oui, il n'y a pas d'appel d'offres étant donné que c'est géré par des sociétés privées,

06:28et donc ils ne sont pas obligés de faire un appel d'offres.

06:30Alors, ils prennent les sociétés en interne avec sans doute des tarifs qui sont un petit peu exagérés.

06:35Mais, alors, j'aime faire moi aussi l'avocat du diable.

06:38C'est vrai que depuis que les autoroutes ont été concédées,

06:41moi je trouve qu'elles sont plutôt en meilleur état,

06:44et que ça circule plutôt mieux qu'avant.

06:46Alors, est-ce qu'il y a moins de monde ? C'est quoi la raison d'après vous ?

06:50Alors, le problème de votre appréciation subjective,

06:53c'est qu'on ne peut pas comparer véritablement,

06:55puisqu'on n'a pas fait d'état des lieux d'entrée,

06:57et on ne fait pas d'état des lieux chaque année.

06:59Et ça pose un problème de droit,

07:00parce que ça veut dire qu'il y a des travaux qui sont prévus dans les contrats

07:03qui sont réalisés ou pas réalisés, mais personne ne le contrôle.

07:06Là aussi, on constate une carence de la part des services de l'État

07:09qui n'ont pas les moyens de faire respecter l'intérêt général.

07:14Quelle est la suite des événements ?

07:15L'action en justice, c'est quoi exactement ?

07:17Comment ça va se passer ?

07:18Qu'est-ce qu'on peut espérer ?

07:20Pour le moment, nous sommes dans la phase d'inscription.

07:22Nous avons ouvert sur le site myleo.legal,

07:26myleo.legal, la possibilité à toutes les personnes intéressées

07:29de venir nous rejoindre,

07:30et je crois qu'on est à peu près 700 au bout de 5 jours.

07:33Donc c'est un bon départ,

07:36mais ils ont jusqu'au 30 juin pour nous rejoindre.

07:38A partir du mois de juillet,

07:40nous on va maintenant examiner tous les dossiers,

07:42les mettre en ordre de bataille,

07:43et on va lancer la procédure qui normalement

07:46devrait commencer véritablement

07:48par une saisine du Conseil d'État

07:50à l'automne, octobre ou novembre,

07:52en fonction du nombre de participants.

07:54Et à partir de là,

07:55c'est un combat judiciaire classique

07:58avec 6 à 24 mois de délai de décision.

08:01Stéphane qui réagit sur la page Facebook de Sud Radio,

08:04maître Christophe Léguévaque,

08:05qui dit

08:06« Le jackpot total attendu jusqu'à la fin des concessions,

08:08les rapports publics et sénatoriaux

08:10sont encore plus parlants.

08:1176 à 80 milliards d'euros de dividendes

08:14versés aux actionnaires d'ici 2036,

08:16soit environ 5 fois le prix de vente initiale

08:18des autoroutes par l'État. »

08:19C'est ça, il a raison.

08:21Qu'est-ce que vous espérez au final ?

08:24Dans l'idéal, dans l'idéal.

08:26Il a gagné sur le premier volet

08:28qui l'a remis en cause

08:29d'un certain nombre d'actes réglementaires,

08:31le décret de 1995,

08:33les arrêtés d'augmentation.

08:34Et ça nous permettra de demander

08:36pour les participants à l'action

08:38de recevoir le trop-perçu.

08:40Donc, en fonction de votre consommation,

08:42on réclamera 58% de votre consommation.

08:45C'est vrai pour les consommateurs,

08:47c'est vrai aussi pour les entreprises.

08:48Les entreprises de transport,

08:50c'est encore plus important pour elles

08:51parce qu'un camion,

08:52ça peut dépenser de 10 à 30 000 euros

08:55par an de péage.

08:56Ah non, c'est énorme pour les gens.

08:58C'est clair.

08:59Puis c'est également dommage

09:00pour l'aspect sécurité,

09:02c'est qu'il y a moins de gens

09:02qui prennent l'autoroute

09:04parce que c'est cher,

09:05alors que ce sont

09:06les voies de circulation

09:07les plus sûres.

09:09Donc, il y aurait sans doute

09:10moins de morts sur les routes.

09:12Donc là, j'ai un argument

09:13encore en faveur

09:15de faire baisser les prix.

09:16Ben voilà, c'est cadeau.

09:17Prenez, Christophe,

09:18vous pouvez mettre le guac.

09:20Non, mais on taquine un peu.

09:22Merci, merci à vous.

09:22Merci, on suivra le dossier,

09:24y compris le PureTech et celui-là.

09:25Donc, à bientôt, maître.

09:27A bientôt.

09:27On se reparle.

09:28On se reparle.

09:29Vous serez toujours le bienvenu.

09:30Très bon week-end à vous.

09:31Dans quelques instants.

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