00:00Le Grand Matin Sud Radio, 7h10h, Patrick Roger.
00:04Il est 7h40, Sud Radio vous explique les fraudes sociales et fiscales.
00:09Il y a un projet de loi, est-ce qu'il va aller jusqu'au bout ?
00:12Et jusqu'où justement ? Nous sommes avec Christophe Blanchet,
00:15qui est vice-président de l'Assemblée Nationale, député modem du Calvados.
00:18Bonjour.
00:19Bonjour Patrick Roger.
00:19Merci d'être avec nous ce matin.
00:22Alors j'ai vu que vous avez fait adopter de justesse un amendement
00:26permettant de traquer notamment ceux qui falsifient et qui imitent
00:31la signature des médecins traitants.
00:34Parce que c'était très répandu ça ?
00:38C'est une mesure qui est répandue quoi qu'il arrive.
00:41Parce qu'on voit beaucoup de témoignages, entre autres,
00:44de personnes qui volontairement vont trafiquer un arrêt de travail
00:47et modifier un arrêt de travail, ou qui vont en acheter un sur internet
00:51pour percevoir les pensions qui vont avec.
00:55Et donc il y a un moment, c'est une injustice, c'est intolérable,
01:00inqualifiable, et ça pèse sur le denier public.
01:02Et surtout, ça enlève la confiance de celles et ceux qui travaillent pour cotiser.
01:08Donc il y a un moment, il faut rétablir, il faut lutter contre les injustices.
01:10Donc j'ai fait voter cet amendement.
01:11Mais est-ce que c'est conséquent ou pas ?
01:13Ou alors c'était à la marge quand même ?
01:15Ça reste à la marge.
01:17Oui.
01:18Je suis bien d'accord.
01:19Mais la somme des marges fait un montant.
01:21Oui, bien sûr.
01:22Et ce montant, c'est 13 milliards d'euros.
01:23Donc il y a un moment, il faut aller chercher au fur et à mesure, là, où ça fait mal.
01:29Et c'est cette confiance dans notre modèle social aussi.
01:32C'est les ceux qui travaillent comme vous.
01:33Quand vous voyez ça, vous vous dites quoi ?
01:35On n'est pas marre ?
01:36On n'est marre.
01:37Ce n'est pas supportable.
01:38Ce sont tous ces abus, évidemment.
01:39Ce sont tous ces abus.
01:41Autre abus, les spécialistes de la liquidation judiciaire.
01:44Là aussi, vous avez fait adopter un amendement.
01:47Racontez-nous, c'est des personnes qui ont une société, qui se mettent en liquidation et qu'est-ce qu
01:52'elles récupèrent ?
01:54Depuis trois ans, je me bats là-dessus.
01:57Concrètement, moi j'ai reçu dans la permanence des gens qui étaient désabusés, désœuvrés et écœurés.
02:02Parce qu'ils avaient versé un compte, admettons, 10 000 euros pour des travaux à effectuer chez eux.
02:07Une véranda, un agrandissement de salle de bain.
02:11Soit l'artisan n'est jamais venu, il a pris la compte et il pleure.
02:16Ils s'aperçoivent que cet artisan-là a déposé le bilan.
02:20Et que deux ans après, il retrouve le même artisan qui a monté une autre société et qui continue la
02:24même chose.
02:24Qui prend de l'argent et qui ne fait pas les travaux.
02:26Soit ce sont des artisans ou commerçants qui vont faire une partie des travaux et pas tout.
02:32Et qui vont embaucher des personnes et qui ne vont pas tout déclarer.
02:35Ça, c'est insupportable aussi.
02:36Parce que derrière cela, il y a des gens qui sont désœuvrés.
02:39Et il y a des vrais artisans, j'insiste, il y a des vrais artisans pour qui c'est la
02:43concurrence déloyale.
02:44Et ça nuit à l'image.
02:46Moi, j'ai déposé un moment qui dit simplement que ces experts de la liquidisation judiciaire,
02:51qui prennent, qui amassent, qui fraudent et qui se liquident,
02:54donc du coup, on efface toutes les dettes, il y a un moment, stop, on arrête.
02:57Et comment on arrête ?
02:58On vérifie déjà qu'ils ne peuvent pas se réinscrire sur le juste commerce
03:01ou se mettre dans une société, tant qu'ils n'ont pas réglé le passif total.
03:06Deux, on met en lien le greffier du tribunal avec le tribunal de commerce, avec l'URSSAF,
03:10pour vérifier que s'il y a encore une date d'URSSAF, ils ne peuvent pas recréer.
03:14Et trois, on prend tout.
03:15Il y a un moment, ce n'est pas une erreur de gestion, c'est de la fonde.
03:18Est-ce que vous n'allez pas pénaliser ceux qui, pour le coup, ont une vraie liquidation judiciaire,
03:24sont en difficulté, qui plus est, vous voyez, là, en ce moment, avec tout ce qui se passe,
03:29les prix du carburant, il y a des sociétés qui ont beaucoup de difficultés,
03:33qui peuvent se mettre, du coup, en liquidation judiciaire.
03:36C'est une excellente question.
03:37Le but, ce n'est pas ça.
03:38C'est d'identifier celles et ceux qui ont escroqué volontairement les gens.
03:42Je parle d'escroquerie.
03:43Je ne parle pas d'erreur de gestion ou dû, effectivement, à ces impondérables de l'actualité.
03:48Ces personnes qui se liquident, ce n'est pas de leur faute s'il y a une erreur de gestion.
03:51C'est comme ça.
03:52Donc là, il n'y a pas de sujet.
03:53Je parle d'escroc.
03:55Quand on prend de l'argent volontairement, qu'on ne fait pas les travaux, c'est de l'escroquerie.
03:58Quand on ne déclare pas tout son personnel, c'est de l'escroquerie.
04:01Quand on ne verse pas la totalité de ce que l'on doit en cotisation, qu'on amasse, qu'on
04:06prend, qu'on sort l'argent, c'est de l'escroquerie.
04:09Moi, c'est ces gens-là que je vais viser.
04:11Parce qu'il y en a marre.
04:11On ne peut plus supporter ça.
04:12Bon, alors, il y a ce projet de loi, parce que les députés ont conclu la semaine dernière l'examen.
04:18Alors, est-ce qu'il va aller jusqu'au bout ?
04:20C'est quoi le calendrier ?
04:22Le calendrier, c'est simple.
04:23Cet après-midi, on va passer aux explications de vote et au vote.
04:26Donc, moi, je pense que ce texte va passer.
04:28Parce que, quand même, on a bien débattu pendant longuement.
04:31En plus, il a été séquencé, ce texte, avec d'autres textes entre-temps.
04:36Je ne vois pas pourquoi il ne passerait pas.
04:38C'est que du bon sens.
04:39Je vous rappelle que ce texte, c'est pour mieux identifier celles et ceux qui fraudent.
04:43La fraude sociale et la fraude fiscale.
04:45Pour mieux améliorer le quantum des sanctions.
04:48Et trois, pour mieux se faire payer.
04:50Donc, il y a un moment, c'est que du bon sens.
04:52Les Français nous le réclament aussi.
04:53Oui, et ça fait des années que l'on dit qu'il faut lutter contre la fraude sociale et fiscale,
04:59en même temps.
04:59Tout à fait.
05:00Qui est visé dans la fraude fiscale ?
05:02La fraude fiscale, c'est aussi...
05:04Parce que c'est très vaste.
05:05C'est très vaste.
05:05Alors, ce texte est un peu moins sur la fraude fiscale que la fraude sociale.
05:08C'est un texte beaucoup plus sur la fraude sociale.
05:10On estime qu'à 13 milliards d'euros.
05:13Potentiellement, l'application de ce texte pourra récupérer, je pense, jusqu'à 2 milliards d'euros.
05:16Et le but, c'est aussi l'exemplarité des sanctions.
05:20Plus les sanctions vont être fermes, plus ça va dissuader peut-être de certains et certaines de continuer à frauder.
05:26Typiquement, sur ce texte, l'identification de celles et ceux qui perçoivent des prestations sociales.
05:33Mutualiser ces fichiers, ça va permettre sans doute de détecter qu'il y a des personnes qui perçoivent qu'ils
05:38n'auraient pas le droit de le perçoire.
05:39Parce que sans doute, elles n'existent pas.
05:42Ça, c'est très fréquent.
05:43Ça, ça arrive.
05:45Je vous parle toujours à chaque fois, ce qui est intéressant, c'est le très fréquent, de quoi on parle.
05:51Mais la somme de ces fréquences-là, de ces petits sujets, ça fait 13 milliards d'euros.
05:5713 milliards d'euros, excusez-moi, par les temps qui courent, je les prends.
05:59Il y a votre collègue Louis Boyard de LFI qui a dit que retirer une prestation sociale à quelqu'un,
06:06c'est le condamner à la mort sociale.
06:09Qu'est-ce que vous lui répondez ?
06:11Tout dépend de cette personne.
06:12Si cette personne, volontairement affrodée, volontairement maquille les chiffres, volontairement bénéficie de la solidarité nationale et à côté de cela,
06:22travaille en travailleur dissimulé ou avec d'autres activités.
06:27Parce que, moi, ce n'est pas une mort sociale.
06:28C'est juste une justice rétablie.
06:30Donc, il ne faut pas tout mélanger, surtout pas mélanger.
06:34Merci beaucoup, Christophe Blanchet.
06:36On va suivre ça, vice-président de l'Assemblée nationale, député modem du Calvado.
06:39C'est donc ce projet de loi qui va aller jusqu'au bout, à ce que vous nous avez dit,
06:43bien sûr, en fait, sur la fraude sociale, plus sociale que fiscale, là, pour le coup.
06:49Parce qu'il y a déjà eu des textes et puis il y en aura peut-être d'autres aussi
06:51sur la fraude fiscale.
06:53On va continuer.
06:54Oui, merci d'être passé ce matin au micro de Sud Radio.
06:57Merci.
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