00:00Vous présentez une nouvelle proposition de loi, dite proposition de loi Duplomb,
00:04après celle adoptée cet été et qui a été en partie censurée par le Conseil constitutionnel.
00:09Est-ce que vous pouvez nous dire quel est l'objectif de ce nouveau texte et ce qu'il contient
00:14?
00:15Alors en fait le texte initial que nous avons proposé à l'étude du Conseil d'État,
00:19c'est un texte qui reprend la censure, comme vous le dites, de la loi Duplomb 1 de l'année
00:25dernière,
00:25c'est-à-dire l'article 2, la réintroduction à titre dérogatoire de substances qui sont interdites en France
00:31mais autorisées partout en Europe.
00:33Donc le texte initial prévoyait sous trois articles de pouvoir réintroduire à titre dérogatoire
00:38et pour une durée précise ces molécules pour certaines cultures.
00:42Le Conseil d'État que nous avons saisi avec le président Larcher il y a quelques jours
00:48nous a rendu dimanche son avis avec un avis positif en disant très clairement
00:54qu'en termes de droit, que ce soit d'un point de vue constitutionnel
00:58ou sur le bloc de constitutionnalité avec la Charte de l'environnement,
01:02les articles que nous avions écrits, en prenant les recommandations que le Conseil d'État nous conseille,
01:07permettraient d'avoir quelque chose qui correspond à la Constitution
01:10et ne serait pas à l'inverse de ce qui s'était passé cet été,
01:15c'est-à-dire pourrait être censuré par le Conseil constitutionnel.
01:19Donc là pour sécuriser les choses, qu'est-ce que vous avez modifié ?
01:23Je crois que vous avez touché notamment à la durée des dérogations, ce genre de choses.
01:27Alors en fait nous avions écrit initialement,
01:30d'abord la première loi reprenait ce que le Conseil constitutionnel nous a dit l'été dernier.
01:36Il nous a censuré l'article 2, pas sur le fond, mais sur la forme,
01:42en disant vous ne précisez pas suffisamment les durées,
01:44vous ne précisez pas suffisamment les filières
01:46et vous ne précisez pas suffisamment les méthodes d'utilisation du produit.
01:50Donc dans le premier texte avant l'expertise du Conseil d'État,
01:55nous avions prévu une durée,
01:57trois ans pour l'article 1, c'est-à-dire l'enrobage de la graine de betterave,
02:00un an pour la pulvérisation
02:02et trois ans pour les cultures pérennes que sont la noisette, la pomme et la cerise.
02:06Le Conseil d'État nous fait des recommandations en disant,
02:09par exemple, sur ces trois ans,
02:11vous devez inscrire dans la loi à partir de quelle date commence ce délai de trois ans.
02:16Donc on a rajouté un article 4 dans la loi rectifiée
02:19avec les recommandations du Conseil d'État
02:21pour dire, ces trois ans débuteront au moment où la loi sera promulguée.
02:25Après, par exemple, nous avions écrit,
02:27parce qu'il nous semblait intéressant de le faire,
02:29d'avoir une analyse de l'ANSES dans l'article 2,
02:32parce que comme on était sur une pulvérisation,
02:34il nous semblait important qu'on ait un avis de l'ANSES.
02:36Le Conseil d'État nous dit,
02:38il serait recommandé pour le principe de précaution
02:40que vous étendiez cette analyse de l'ANSES,
02:43non pas uniquement à l'article 2,
02:45mais à l'article 1 et 3,
02:47de façon à avoir une analyse de l'ANSES sur les trois articles,
02:51ce que nous avons à écrire dans la loi rectifiée.
02:53Donc voilà grosso modo les grands points
02:55sur lesquels nous avons fait bouger les lignes
02:57et pour lesquels nous avons en partie rajouté ou réécrit
03:01le texte initial de la proposition de loi du plan 2.
03:04Alors vous le dites,
03:04les produits que vous voulez réintroduire ne sont plus autorisés en France,
03:07mais ils sont toujours au sein de l'Union Européenne.
03:10Les instances européennes estiment qu'il n'y a pas de preuves significatives
03:15qu'ils sont toxiques ou cancérigènes.
03:18Néanmoins, en France, il y a eu des études,
03:20il y a eu de nombreuses associations aussi,
03:22qui estiment que le risque existant,
03:25le principe de précaution devrait prévaloir.
03:28Qu'est-ce que vous répondez à ces critiques-là ?
03:30J'aurais envie de répondre à ce que dit le Conseil d'État.
03:32Là, le Conseil d'État dit de la façon dont vous avez écrit le texte,
03:37de la façon où les recommandations seront prises,
03:40ce que je suis en train de vous dire,
03:41dans le texte final que vous allez proposer.
03:44Nous estimons que le risque est proportionné
03:47et donc que le principe de précaution est garanti,
03:50que l'intérêt général, parce qu'il y a aussi l'intérêt général,
03:52à avoir un espace qui puisse permettre d'apporter la souveraineté alimentaire,
03:58l'économie et la possibilité de trouver des produits alimentaires français.
04:02Donc l'intérêt général avait déjà été garanti par le Conseil constitutionnel
04:05dans sa décision du 7 août.
04:08Le Conseil d'État dit exactement la même chose,
04:11que l'intérêt général est poursuivi,
04:13que le principe de précaution avec les recommandations
04:16que nous sommes en train de faire permettrait de pouvoir réintroduire,
04:20à titre dérogatoire, ces molécules,
04:22tout en préservant et en répondant à l'article 1 et à l'article 5
04:26de la charte de l'environnement,
04:28qui est de vivre dans un milieu sain, durable et garanti.
04:32Alors là, je crois que vous avez transmis l'avis du Conseil d'État au gouvernement.
04:37Jusqu'à présent, les déclarations qu'on avait eues,
04:39je pense notamment à la porte-parole,
04:40n'étaient pas très emballées par votre texte.
04:44Là, qu'est-ce que vous attendez ?
04:45Sachant qu'on va aussi avoir un projet de loi d'urgence agricole
04:50qui va arriver très rapidement, là, au mois de mai au Parlement.
04:54Alors le président du Sénat, qui a saisi le Conseil d'État sur ce texte,
04:59au vu de l'avis qui nous a été rendu et qui est positif,
05:03a fait un courrier au président de la République,
05:05au Premier ministre et à la ministre de l'Agriculture,
05:08pour leur dire à la visite en Haute-Saône
05:11que le président de la République a fait le 3 février dernier,
05:16où il a clairement dit, en reprenant ces mots,
05:19que c'était une bonne idée du président du Sénat
05:22que de saisir le Conseil constitutionnel,
05:24et qu'au vu de l'avis du Conseil constitutionnel,
05:26il verrait ce qu'il est possible de faire de ce qui ne l'est pas.
05:30La réalité, c'est qu'aujourd'hui, le Conseil d'État dit très clairement
05:35que c'est possible de le faire de la façon dont on recommande
05:38qu'il soit encadré, ce que nous avons repris dans cette proposition de loi.
05:42Donc le président du Sénat dit au président de la République,
05:45au Premier ministre et à la ministre de l'Agriculture,
05:48il saurait de bon ton, au vu de ce que vous avez dit
05:51et de ce que dit le Conseil d'État dans son avis,
05:55que tout cela puisse être intégré dans le projet de loi d'urgence
05:57qui va arriver au mois de mai à l'Assemblée nationale
06:00et au mois de juin au Sénat.
06:02Et dans tous les cas, j'imagine que vous les réintroduirez par amendement.
06:06Est-ce que vous pensez que vous pouvez avoir une majorité sur ça,
06:09comme vous l'avez eu pour le précédent texte d'ailleurs ?
06:11Écoutez, l'avenir le dira,
06:13mais je ne vois pas pourquoi les parlementaires se déjugeraient.
06:17La réalité de ce nouveau texte, c'est qu'il a encore plus encadré que le dernier,
06:20puisque les recommandations du Conseil constitutionnel ont toutes été reprises
06:23et que le Conseil d'État garantit que ces recommandations ont été prises
06:27et on a même rajouté des contraintes supplémentaires
06:30qui permettent de garantir de façon efficace le principe de précaution.
06:33Donc tous les éléments permettent de pouvoir objectivement dire
06:36qu'il n'y a pas de risque pour l'environnement et pour la santé
06:40dans la réintroduction de cette proposition de loi.
06:42Et je vous rappelle qu'elle est temporelle,
06:43puisqu'elle n'est que pour trois ans ou un an selon les articles.
06:46Donc on n'est pas dans quelque chose où on va pouvoir durer
06:50à ditem et aeternem sur une solution qui pourrait ne pas correspondre
06:54à l'évolution des différents choix scientifiques
06:57et des différentes études que nous pourrions trouver.
Commentaires