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Le 31 mars, le Sénat examinait en séance publique la proposition de loi visant à protéger les mineurs des risques auxquels les expose l'utilisation des réseaux sociaux. Le texte de la députée Laure Miller prévoit notamment d’interdire l’accès aux réseaux sociaux aux mineurs de quinze ans et d’interdire l’usage du portable au lycée. Ces dispositions, déjà discutées en commission de la culture au Sénat, avaient suscité de nombreuses réserves concernant leur caractère potentiellement inconstitutionnel. Les sénateurs sont revenus sur la nécessité de faire évoluer le droit, dans le respect des principes constitutionnels et des directives de la Commission européenne. Le Sénat a ainsi modifié l’article 1 qui interdisait strictement les réseaux sociaux aux moins de 15 ans. Il propose d’interdire uniquement les réseaux faisant partie d’une “liste noire”, établie préalablement par l’Arcom. Les débats ont également porté sur les nécessaires mesures d’accompagnement des mineurs, parents et professionnels de l’éducation dans l’usage des réseaux sociaux. Revivez les débats. Année de Production : 2025
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00:00:10Comment protéger nos enfants des dérives des réseaux sociaux ?
00:00:13C'est une promesse d'Emmanuel Macron.
00:00:15À la rentrée, les mineurs d'au moins de 15 ans ne pourront plus accéder aux plateformes.
00:00:20Une proposition de loi a été votée à l'Assemblée nationale en ce sens.
00:00:24Elle a été examinée hier au Sénat.
00:00:27Et vous allez le voir, si les sénateurs sont d'accord sur le principe, ils ont posé certaines limites.
00:00:31Regardez.
00:00:33Lorsque la puissance publique a connaissance d'un risque avéré pour les enfants, elle n'a pas le droit d
00:00:37'attendre.
00:00:39Lorsque ce risque est désormais établi, documenté, partagé, il nous appartient collectivement d'agir.
00:00:46Le sujet dont nous débattons aujourd'hui dépasse largement le cadre de cet hémicycle.
00:00:52Il concerne directement la vie quotidienne de millions de familles et plus encore l'avenir de nos enfants.
00:01:01Car les constats sont aujourd'hui clairs.
00:01:04Les travaux scientifiques convergent et les preuves des dangers des réseaux sociaux sont sous nos yeux tous les jours.
00:01:10Les publications scientifiques et rapports s'accumulent, attestant des impacts délétères de l'usage des réseaux sociaux sur la santé
00:01:20et sur la sécurité des mineurs.
00:01:22Perturbations du sommeil, troubles de la vision, sédentarité, perturbations du développement neurologique et socio-relationnel, altérations de la santé mentale,
00:01:32mais aussi cyberharcèlement, cyberpédocriminalité.
00:01:37Ces dynamiques ne sont pas accidentelles.
00:01:40Elles sont le résultat concret de modèles économiques prédateurs, de plateformes fondées sur la maximisation du temps d'exposition.
00:01:47La conception même de ces plateformes, réseaux sociaux, mais aussi jeux vidéo, partage de jeux vidéo, de vidéos, mobilise ainsi
00:01:58des procédés addictogènes.
00:02:00Activation du système de récompense, aversion à la perte, contournement du système d'autorégulation.
00:02:08Avant 15 ans, le cerveau demeure particulièrement vulnérable à ces mécanismes.
00:02:14Les circuits de la récompense, encore en construction, sont sollicités de manière répétée par des contenus courts, personnalisés, ajustés en
00:02:25permanence.
00:02:26La conclusion est donc claire.
00:02:28Les réseaux sociaux ne sont pas conçus pour les mineurs.
00:02:32Ces risques sont désormais corroborés par les décisions judiciaires ou des autorités de régulation compétentes.
00:02:38Aux Etats-Unis, cette semaine, Meta et Google ont été condamnés par deux tribunaux pour avoir sciemment conçu des plateformes
00:02:46addictives nuisant à la santé mentale des jeunes,
00:02:49ainsi que pour les avoir exposés à des contenus dangereux et à des prédateurs sexuels.
00:02:55Le Parquet de Paris mène actuellement des enquêtes contre deux réseaux sociaux, X et TikTok, en partie sur des motifs
00:03:03liés à la protection des mineurs.
00:03:05La Commission européenne a encore la semaine dernière ouvert une enquête contre Snapchat qui ne protégerait pas suffisamment les mineurs
00:03:13des pédocriminels.
00:03:15Les régulateurs nationaux des Pays-Bas de l'Irlande, où sont implantés la majeure partie de ces acteurs, multiplient aussi
00:03:23les enquêtes.
00:03:25Mesdames et Messieurs les sénateurs, le temps n'est plus à se demander si les réseaux sociaux sont dangereux ni
00:03:32de les hiérarchiser.
00:03:34Nous le savons. Tous, je dis bien tous, tous les modèles de réseaux sociaux sont dangereux pour nos enfants
00:03:43et les exposent à des risques considérables pour leur santé et leur sécurité.
00:03:49Parce que les réseaux sociaux d'aujourd'hui sont le tabac et l'alcool d'hier.
00:03:53Cette comparaison n'est pas un artifice stylistique pour vous convaincre, elle est factuelle.
00:03:58La France d'hier n'a pas hésité à imposer une règle d'interdiction générale pour l'alcool, le tabac,
00:04:04les jeux d'argent ou de hasard,
00:04:06au nom des usages à risque qu'ils induisaient. Ce sont et ce seront les seuls chiffres de mon exposé,
00:04:13mais je tiens à ce que vous les entendiez.
00:04:15En 2023, on retrouve en proportion, parmi les consommateurs quotidiens, de personnes présentant un trouble d'usage à hauteur de
00:04:2321% pour le tabac,
00:04:267% pour l'alcool, 5% pour les jeux d'argent et de hasard et 10% pour les
00:04:32réseaux sociaux.
00:04:33Les risques d'usage sont plus élevés pour les réseaux sociaux que pour l'alcool et que pour les jeux
00:04:38d'argent.
00:04:40Pourtant, nous hésiterions à poser une règle d'interdiction générale, mesdames et messieurs les sénateurs.
00:04:47Le temps n'est donc plus au constat, il est à l'action pour protéger tous les enfants de tous
00:04:52les réseaux sociaux.
00:04:54Un mot encore. Je sais combien cette Assemblée est profondément attachée au respect des libertés fondamentales,
00:04:59mais aujourd'hui, ne nous trompons pas de débat, ce dont nous parlons, ce n'est pas de liberté.
00:05:04Ce dont nous parlons, c'est de la protection des enfants.
00:05:08Les réseaux sociaux ne sont pas des espaces neutres, ils sont par construction des environnements qui captent, qui retiennent, qui
00:05:15enferment.
00:05:16Des environnements pensés pour capter l'attention, au détriment de l'équilibre, de la santé, de la construction de soi.
00:05:24Nos enfants ne choisissent pas vraiment. Peut-on parler de liberté lorsqu'il s'agit d'esprits en construction,
00:05:30de regards encore fragiles, de consciences qui ne sont pas armées pour résister à des mécanismes conçus précisément pour les
00:05:37captiver ?
00:05:39Peut-on en conscience invoquer la liberté des enfants lorsque nous les laissons seuls,
00:05:44face à des plateformes dont les modèles reposent sur l'exploitation de leur naïveté, de leur curiosité, de leur candeur
00:05:53?
00:05:54Nous savons. Nous savons les effets sur leur sommeil, sur leur attention, sur leur estime d'eux-mêmes.
00:06:01Nous savons les risques d'exposition à des contenus violents, humiliants ou profondément déstructurants.
00:06:09Vous le savez. Nous le savons. Alors au fond, la question, elle est simple.
00:06:14Qu'est-ce qui pourrait encore justifier que nous hésitions ?
00:06:19Qu'est-ce qui pourrait encore nous donner le droit de tergiverser quand il s'agit de protéger nos enfants
00:06:24?
00:06:25Face à cet enjeu et pleinement conscient de la gravité du moment, nous avons fait un choix, celui de la
00:06:30transparence et du dialogue.
00:06:31Le gouvernement a tendu la main à la rapporteure. Nous avons proposé de travailler ensemble, d'avancer de concert, de
00:06:38chercher des points d'équilibre,
00:06:40non pas pour défendre une position, mais pour préserver l'essentiel, la protection de nos enfants.
00:06:46Nous avons formulé des propositions, esquissé des voies de convergence, proposé des rédactions alternatives.
00:06:53Nous regrettons sincèrement que cette main tendue n'ait pas trouvé de réponse et que ces propositions n'aient pas
00:07:00été examinées.
00:07:02Dès lors, il nous a fallu prendre nos responsabilités.
00:07:06C'est le sens de l'amendement que nous vous présentons aujourd'hui, le choix de revenir à une rédaction
00:07:12que nous considérons comme la plus solide,
00:07:15la plus opérationnelle, la plus à même d'atteindre l'objectif que nous partageons tous.
00:07:21Je veux ici dire un mot au sénateur sur les conditions de dépôt de cet amendement.
00:07:27Oui, le délai est contraint et nous vous présentons nos excuses pour cela.
00:07:32Mais ce délai dit aussi autre chose.
00:07:35Il dit notre volonté, jusqu'au dernier moment, de croire qu'un accord était possible, de ne jamais renoncer à
00:07:42la recherche d'un chemin commun.
00:07:43Nous regrettons évidemment profondément que ce chemin n'ait pas pu être emprunté.
00:07:50La rédaction que nous vous proposerons par amendement est claire et lisible.
00:07:54Elle repose sur un principe simple.
00:07:56Empêcher effectivement l'accès des moins de 15 ans aux services les plus à risque en imposant aux plateformes une
00:08:02obligation réelle de vérification de l'âge.
00:08:06Cette rédaction est le fruit d'un travail approfondi, conduit avec les administrations, le Conseil d'Etat, la Commission européenne
00:08:17et de nombreux experts.
00:08:19Elle vise à concilier trois exigences.
00:08:21La conformité aux droits européens, la solidité constitutionnelle et l'effectivité opérationnelle.
00:08:31Et cette approche suscite un intérêt au-delà de nos frontières.
00:08:36De nombreux États membres de l'Union européenne et même extra-européens suivent avec attention les travaux conduits par la
00:08:44France
00:08:44dans la perspective de renforcer eux aussi la protection des mineurs en ligne dans leur propre pays.
00:08:51Mesdames et Messieurs les Sénateurs,
00:08:54Le débat que nous avons aujourd'hui sur la majorité numérique est simple.
00:08:58Voulons-nous mettre toutes les chances de notre côté pour protéger les enfants, pour protéger nos enfants ?
00:09:04Ce sera la seule ligne du gouvernement.
00:09:06Ce sera ma seule ligne à vos côtés aujourd'hui.
00:09:11Deux questions structurantes se posent sur la rédaction actuelle proposée par la rapporteure.
00:09:16La première concerne le périmètre du dispositif.
00:09:20Faut-il, pour encadrer l'accès des mineurs, établir une liste de réseaux sociaux concernés ?
00:09:28Une telle approche soulève des interrogations sérieuses.
00:09:31Mesdames et Messieurs les Sénateurs,
00:09:33je sais à quel point vous êtes attachés à l'applicabilité de la loi.
00:09:36Or, le dispositif de liste est inconventionnel.
00:09:40Il n'est pas conforme aux droits européens et ne sera donc pas applicable ni en France, ni dans aucun
00:09:47pays européen.
00:09:49La protection des mineurs ne peut pas pâtir d'une rédaction que l'on sait par avance inconventionnelle.
00:09:56Ce serait une faute.
00:09:57Nous vous proposons une rédaction conforme, avec le droit national, évidemment, et européen,
00:10:04approuvé par la Commission européenne, qui permettrait à la France d'être le premier pays européen à protéger ses enfants.
00:10:14Je sais l'attachement des parlementaires aux droits.
00:10:18Je connais aussi votre attention à son applicabilité.
00:10:22En l'espèce, une écriture inconventionnelle rendrait les dispositions tout simplement inapplicables en France,
00:10:29car contraire aux droits européens.
00:10:31La protection des mineurs en ligne n'est pas un chiffon rouge.
00:10:34Elle est une nécessité.
00:10:36Ne la mettons pas en péril.
00:10:37Chaque semaine, chaque mois qui passe, a des effets réels sur la santé et le développement des enfants.
00:10:45La seconde question que nous devons nous poser concerne le rôle du contrôle parental.
00:10:50Le recours à une autorisation parentale peut apparaître à première vue comme une solution d'équilibre.
00:10:57Mais il convient d'en mesurer pleinement les implications.
00:11:01Introduire une telle possibilité revient finalement, en pratique, à instituer une forme de dérogation.
00:11:09Or, cette dérogation repose sur une hypothèse implicite.
00:11:13Elle repose sur l'hypothèse d'une capacité équivalente entre tous les parents à encadrer les usages numériques de leurs
00:11:22enfants.
00:11:24Cette hypothèse ne correspond pas à la réalité.
00:11:28Les situations familiales sont diverses.
00:11:31Les niveaux d'information et de disponibilité varient.
00:11:34Et les témoignages des familles confrontées à des situations graves sont constants.
00:11:39Même présents et attentifs, les parents ne peuvent exercer une vigilance permanente.
00:11:44Aucun parent ne peut être à tout moment aux côtés de son enfant, que ce soit dans la sphère privée,
00:11:50que ce soit au lycée, que ce soit dans les transports.
00:11:54Faire reposer le dispositif sur une telle dérogation conduirait à en fragiliser la portée.
00:12:00Cela introduirait également une forme d'ambiguïté à l'égard des plateformes, en admettant que des services identifiés comme présentant
00:12:08des risques pour les mineurs puissent néanmoins rester accessibles dans certains cas.
00:12:15Or, une politique de protection efficace suppose de la cohérence et de la lisibilité.
00:12:21Refuser de créer une inégalité de protection entre les enfants est un impératif.
00:12:25Cela ne signifie pas que ni les parents ni l'ensemble des adultes qui entourent les enfants ne sont pas
00:12:30responsables.
00:12:31Les parents sont pleinement responsables, je le rappelle, des usages de leurs enfants en ligne jusqu'à leur majorité, jusqu
00:12:38'à leur 18 ans.
00:12:40Cette loi ne change en rien ce principe fondamental et ne contrevient pas à l'exercice de l'autorité parentale.
00:12:46En posant une règle claire, le législateur vient au contraire appuyer l'autorité parentale.
00:12:53Tous les parents sauront désormais que les réseaux sociaux sont préjudiciables à la santé et au développement de leurs enfants.
00:13:02Leurs responsabilités et leurs devoirs de vigilance s'accroissent donc avec cette règle.
00:13:09Ne renversons pas les responsabilités.
00:13:13Ce sont aux plateformes de s'assurer que leurs utilisateurs ont bien l'âge nécessaire pour utiliser leurs services.
00:13:21Pas aux parents de lutter pour protéger leurs enfants de services addictifs.
00:13:27C'est aux législateurs de prendre ces responsabilités et d'accompagner les parents dans l'exercice de leurs responsabilités parentales.
00:13:35Mesdames et Messieurs, les sénateurs, à défaut d'écouter le gouvernement, de nombreuses voix de parents se sont élevées cette
00:13:41semaine pour vous alerter dans la presse.
00:13:43Écoutons-les.
00:13:44Le collectif Algos Victima, par exemple, qui rassemble des parents endeuillés et dont les enfants ont été victimes des réseaux
00:13:51sociaux, vous le disent,
00:13:52ce sont de bons parents, des parents aimants, disponibles, prévenants, protecteurs, qui n'ont jamais failli à protéger leurs enfants.
00:14:01Ils n'ont jamais failli, mais leur famille a été confrontée à plus puissants qu'eux, à des plateformes qui
00:14:09exposent leurs enfants,
00:14:10à des fonctionnalités addictives, aussi addictives que la drogue, l'alcool ou le tabac,
00:14:17à des contenus choquants qui les assomment à toute heure du jour ou de la nuit et les incitent à
00:14:22se faire du mal ou à faire du mal,
00:14:25à des adultes mal intentionnés ou criminels.
00:14:28Ces parents n'ont jamais failli, mais les plateformes ont été plus fortes qu'eux et leur ont pris leur
00:14:34enfant.
00:14:36Je ne l'accepte pas.
00:14:38Je ne m'y résous pas.
00:14:41Écoutez le témoignage d'Arnaud Ducoin ce matin, père endeuillé après le suicide de son enfant.
00:14:46Je cite.
00:14:48On a en face de nous des compagnies qui font des milliards de chiffres d'affaires.
00:14:53Ils auront toujours un coup d'avance par rapport à la technologie.
00:14:57C'est addictif, comme de la drogue.
00:15:00Même avec les discussions franches avec mes enfants de la prévention, je ne suis pas sûre que les parents soient
00:15:06capables d'arrêter les enfants.
00:15:09C'est dans le mécanisme mental, psychologique.
00:15:12Malgré ce qui nous est arrivé, notre fils de 18 ans et notre fille de 15 ans continuent d'y
00:15:18aller sur ces réseaux sociaux.
00:15:19C'est plus fort que nous.
00:15:21On est impuissants.
00:15:22Fin de citation.
00:15:23Les valeurs de notre République doivent guider notre action.
00:15:27Nous avons la responsabilité de protéger tous les enfants, tous, qui ils soient, d'où qu'ils viennent.
00:15:33Ne laissons pas leur vulnérabilité être confiés au hasard de la prévalence des risques.
00:15:38Mesdames et Messieurs les sénateurs, la protection de nos enfants face aux réseaux sociaux n'est pas une illusion.
00:15:44Elle est possible.
00:15:45La France peut se doter d'un dispositif juridiquement solide, techniquement applicable et réellement protecteur.
00:15:51D'avantage, d'ailleurs, que l'exemple australien.
00:15:55Un dispositif qui permet de répondre à une attente forte de nos concitoyens, notamment des parents,
00:16:00et de garantir concrètement la protection des plus jeunes sans aucune compromission.
00:16:06Les éléments du débat sont désormais connus.
00:16:08Ils ont été expertisés, discutés, enrichis.
00:16:12Il ne s'agit pas d'un débat partisan.
00:16:15Il ne s'agit pas d'un débat d'auteur.
00:16:17Il s'agit d'un débat de responsabilité et constitutionnel.
00:16:22Oui, il est justifié et proportionné de protéger tous les enfants de tous les réseaux sociaux.
00:16:28C'est en ce sens et cet objectif unique qui anime le gouvernement.
00:16:34C'est l'engagement depuis maintenant des années du Président de la République,
00:16:37celui du Premier ministre et de l'ensemble de son gouvernement.
00:16:41Le Premier ministre a adressé la semaine dernière un courrier au Président du Sénat à cette seule fin.
00:16:47Vous convaincre des fragilités juridiques et des écueils auxquels pourrait conduire le dispositif,
00:16:53tel qu'il vous est proposé en séance.
00:16:56Surtout, ce courrier souhaitait appeler à votre concours sur la nécessité de protéger notre jeunesse,
00:17:03première priorité pour l'ensemble du gouvernement,
00:17:06et qui est, je le sais, largement partagée sur ses bancs.
00:17:10Mesdames et Messieurs les Sénateurs, vous l'avez compris,
00:17:12la boussole du gouvernement est claire, c'est celle de l'intérêt supérieur de l'enfant.
00:17:17Aucune nécessité ne nous oblige plus.
00:17:20Je me tiens évidemment à votre disposition pour échanger,
00:17:23pour tenter de vous convaincre jusqu'au bout de ce débat, jusqu'à la fin de cette séance,
00:17:28puis durant les prochaines étapes du processus parlementaire,
00:17:31que la rédaction issue de l'Assemblée nationale permet de protéger nos enfants et la totalité de nos enfants.
00:17:40Je suis sereine, mais déterminée, face à l'ampleur des enjeux.
00:17:43Établissons ensemble une nouvelle norme sociale, protectrice,
00:17:48adossée à une règle claire et à un dispositif simple et efficace.
00:17:54Ne sacrifions pas l'intérêt supérieur de l'enfant à un imbroglio administratif inopérant,
00:18:01inefficace et impropre à protéger les enfants.
00:18:04En tant que législateur, vous avez aujourd'hui la possibilité d'agir concrètement pour protéger nos enfants.
00:18:11Soyons au rendez-vous pour les familles, les enfants, les professionnels des santé,
00:18:16qui nous exhortent d'agir et qui ont placé en nous leur espoir.
00:18:21Je vous remercie.
00:18:22La protection des enfants et des adolescents contre les graves dangers des réseaux sociaux
00:18:27est pour notre commission de la culture et de l'éducation et au-delà pour le Sénat,
00:18:32une préoccupation de très longue date,
00:18:35bien avant que ce gouvernement et les précédents d'ailleurs s'en préoccupent.
00:18:41Je remercie tous mes collègues qui ont contribué à faire avancer ce sujet jusqu'à aujourd'hui.
00:18:47Depuis 2018, dans notre rapport « Prends en main notre destin numérique »,
00:18:51ensuite, dans notre avis sur le DSA à la Commission des affaires européennes,
00:18:55nous appelions à davantage de sécurité par conception des plateformes,
00:18:58d'un vrai statut et d'une vraie responsabilité.
00:19:01Puis ce fut la commission d'enquête des messieurs Maluré et Vallée sur TikTok.
00:19:06A l'été dernier, je déposais la proposition de loi visant à protéger les enfants des écrans adoptés par le
00:19:11Sénat
00:19:12en décembre dernier, ainsi qu'une résolution européenne demandant déjà la fixation d'un âge minimal d'accès aux réseaux
00:19:18sociaux.
00:19:19Car ce sujet relève du droit de l'Union européenne à travers le règlement sur les services numériques, ou DSA.
00:19:26J'insiste sur ce point, c'est l'article 28 du DSA qui fixe les obligations incombant aux plateformes en
00:19:31matière de protection des enfants.
00:19:33Or, il ne prévoit pas d'âge minimal.
00:19:35Dès lors, seule une petite phrase au sein des lignes directrices de la Commission sur l'application de cet article
00:19:4228 du DSA
00:19:43nous permet aujourd'hui de légiférer.
00:19:45Elle permet aux pays membres de fixer cet âge minimal, mais reste imprécise sur la portée de cette dérogation.
00:19:51Ce qui explique le caractère un peu baroque du dispositif que nous examinons aujourd'hui.
00:19:56D'une part, nous nous apprêtons à faire peser juridiquement sur les enfants.
00:20:01Ce qui devrait, de l'avis général, être imposé aux plateformes.
00:20:05Elles qui ont tout fait depuis des années pour échapper à leurs responsabilités.
00:20:10C'est profondément désagréable, mais la Commission européenne ne nous laisse pas de choix à ce stade.
00:20:15D'autre part, de manière inédite, nous adoptons une loi dont l'application dépendra,
00:20:20pour quasiment tous les réseaux sociaux que nous visons, des autorités d'autres pays membres ou de la Commission européenne.
00:20:28En réalité, le champ laissé par la Commission européenne ne relèvera pas ici d'une application stricte du droit européen.
00:20:35L'appréciation de la Commission se fondera sur la dérogation au DSA qu'elle a elle-même créée
00:20:44et dont elle décidera seule de la porter.
00:20:47Et preuve que cette solution est insatisfaisante,
00:20:51Ursula von der Leyen a lancé un groupe de travail pour avancer vers la fixation d'un âge minimal à
00:20:56l'échelle européenne
00:20:57en modifiant le DSA, ce qui serait évidemment une solution préférable à tous les âges minimaux différents dans chaque pays.
00:21:05Notre collègue Lord Miller a donc consulté le Conseil d'État pour l'aider à résoudre cette carlature du cercle
00:21:11juridique.
00:21:13Celui-ci a alors fait la seule chose possible.
00:21:16Il a dit comment l'on pouvait utiliser la porte entrebâillée par la Commission européenne
00:21:20tout en respectant les principes constitutionnels.
00:21:24C'est cet avis du Conseil d'État qui sert de fondement à notre position.
00:21:28D'abord, évidemment, pour des raisons juridiques,
00:21:31mais aussi parce qu'il est en plein accord avec les convictions
00:21:34que nous nous sommes forgés lors des très nombreuses auditions que nous avons menées ces derniers mois.
00:21:41Or, le Conseil estime, je cite,
00:21:43« Que la conciliation entre l'intérêt supérieur de l'enfant, d'une part,
00:21:47et ses droits fondamentaux, comme ceux des titulaires de l'autorité parentale, d'autre part,
00:21:52n'est en l'état de la proposition de loi pas réalisée de manière équilibrée.
00:21:56Dès lors que l'interdiction générale est absolue aux mineurs de moins de 15 ans,
00:22:00de tout accès à un réseau social,
00:22:02quel que soit son contenu et son mode de fonctionnement,
00:22:04ne font pas l'objet d'une justification suffisante de leur nécessité
00:22:08ou de leur proportionnalité à la protection de l'enfance.
00:22:12En effet, d'abord, nous ne savons pas exactement ce que recouvre l'expression réseau-sociaux.
00:22:18Il y a des évidences comme TikTok ou Instagram,
00:22:20mais c'est déjà beaucoup moins clair avec YouTube ou WhatsApp.
00:22:24Ça l'est encore moins avec une foule d'autres plateformes collaboratives,
00:22:28ludiques, éducatives, culturelles, avec certains jeux vidéo.
00:22:31Dès lors, interdire sans d'autres précisions les réseaux sociaux
00:22:35poserait un problème au regard de l'objectif de valeur constitutionnelle
00:22:39d'accessibilité et de clarté de la loi.
00:22:42Ni les mineurs de 15 ans et leurs parents, ni les plateformes
00:22:45ne sauraient au juste ce que la loi leur interdit.
00:22:48Ce n'est qu'au terme d'un long processus aléatoire engagé par l'ARCOM,
00:22:52puis la Commission européenne et éventuellement des contentieux
00:22:55qui le sauraient, ce qui n'est pas satisfaisant.
00:22:58Si par ailleurs, on considère comme le gouvernement
00:23:00que l'expression des réseaux sociaux est très large
00:23:03et englobe à peu près tous les cas qu'on peut imaginer,
00:23:06les interdire en bloc génère, comme le souligne avec force
00:23:11le Conseil d'État, un risque constitutionnel,
00:23:14même avec les quelques exemptions prévues.
00:23:17Qu'en sera-t-il d'un réseau social soutenu par les pouvoirs publics
00:23:20pour améliorer la santé mentale des jeunes ?
00:23:22C'est un exemple réel d'une plateforme collaborative,
00:23:26d'élaboration de cartes géographiques,
00:23:28d'une application ne permettant que des commentaires prédétimidés
00:23:31et modérés uniquement par des humains,
00:23:33d'un réseau permettant aux membres d'une association de se coordonner
00:23:37ou encore de jeux vidéo avec des espaces très délimités d'interaction.
00:23:42D'où l'idée que nous avons réintroduite en commission
00:23:45d'une liste des plateformes auxquelles les mineurs auront l'interdiction absolue d'accéder,
00:23:51parce qu'elles sont dangereuses, par leur modèle,
00:23:54que l'on connaît très bien d'ailleurs, pour leur santé.
00:23:57C'est loin d'être une solution inédite,
00:23:59il existe des listes de ce type régulièrement mises à jour,
00:24:02allant des substances illicites au site de streaming illégaux.
00:24:06Notre commission s'est seulement éloignée du Conseil d'État sur un point,
00:24:10au lieu d'un décret, un simple arrêté ministériel,
00:24:12pris à vie de l'Arcom, permettra toute la souplesse nécessaire.
00:24:16Nous passons à la discussion du texte de la commission
00:24:19et à l'article 1er, je suis saisi d'une demande de parole sur article.
00:24:24Madame la Présidente Sylvie Robert, vous avez la parole.
00:24:31Merci, Monsieur le Président.
00:24:33Madame la Ministre, mes chers collègues,
00:24:35quel énième paradoxe de constater que nous sommes tous d'accord
00:24:38pour établir la majorité numérique,
00:24:40mais divisé sur le chemin emprunté pour y parvenir.
00:24:43Et pourtant, l'enjeu et l'urgence nous obligent à sortir de l'ornière juridique
00:24:47et à trouver un compromis peut-être équilibré, opérant et solide.
00:24:52Équilibré, comme le rappelle l'avis du Conseil d'État,
00:24:54dans une société démocratique et dans un État de droit,
00:24:57la protection des mineurs en ligne va nécessairement de pair,
00:24:59avec le respect de leur liberté d'accès à l'information, à la culture
00:25:03et de leur liberté d'expression dans la sphère numérique.
00:25:06Opérant, car le précédent de la PPL de notre collègue Marc-Angeli
00:25:09ne peut pas être répété.
00:25:10Il n'y aurait rien de pire que de voter un texte
00:25:13qui serait une nouvelle fois inapplicable,
00:25:15puisqu'incompatible avec le droit européen.
00:25:17Solide enfin, car les attentes sur ce texte sont légitimement fortes,
00:25:22la France est littéralement scrutée par ses partenaires européens
00:25:25qui pourraient s'inspirer du dispositif retenu.
00:25:27Alors, pour le résumer simplement,
00:25:30il est temps de traduire les bonnes intentions en actes pertinents.
00:25:33Nous avons voté la proposition de loi de notre collègue Morin de Sailly
00:25:37visant à protéger les jeunes des risques liés à l'exposition des écrans
00:25:40et aux méfaits des réseaux sociaux.
00:25:41C'était un premier pas important
00:25:43pour renforcer le volet éducatif et préventif.
00:25:46Et comme le souligne de nombreux professionnels de santé et de sociologues,
00:25:50instaurer une majorité numérique
00:25:51aura un impact limité si l'accompagnement des mineurs et des parents est délaissé.
00:25:55Les parents se sentent souvent démunis.
00:25:59Alors, vous l'aurez compris,
00:26:00j'en appelle à un esprit constructif.
00:26:02Je voudrais qu'on laisse de côté les effets d'affichage et de communication.
00:26:06Et pour terminer, j'aurai deux questions, Madame la Ministre,
00:26:08et j'espère que vous y répondrez pour faire avancer notre débat.
00:26:12Confirmez-vous qu'établir une liste de plateformes serait par nature
00:26:16contraire aux droits européens ?
00:26:17Et enfin, puisque nous avons eu l'avis du Conseil d'État
00:26:20sur la proposition de loi de notre collègue Laure Miller,
00:26:23nous n'avons pas eu celle sur le texte du gouvernement.
00:26:27Quel était l'avis du Conseil d'État ?
00:26:29Si nous avons ces deux réponses, je pense que, collectivement, nous pourrons avancer.
00:26:34Je vous remercie.
00:26:35Madame la Présidente, Madame De Marco, vous avez demandé une prise de parole sur l'article 1er.
00:26:41Vous avez la parole.
00:26:43Merci, Monsieur le Président.
00:26:45Je vous remercie.
00:26:47Messieurs, Mesdames les Ministres, Mes chers collègues,
00:26:49depuis le dépôt de cette proposition de loi,
00:26:51cet article 1er a fait l'objet de profondes réécritures.
00:26:55D'abord, à l'Assemblée, pour reporter la responsabilité du fonctionnement additif des réseaux sociaux
00:27:00vers les utilisateurs de moins de 15 ans eux-mêmes,
00:27:04puisque l'interdiction pèse sur eux et non sur les fournisseurs en ligne.
00:27:08Ensuite, au Sénat, dans notre commission, pour partager la responsabilité d'une inscription aux réseaux sociaux
00:27:13entre les parents et les enfants.
00:27:16Ces évolutions sont inquiétantes.
00:27:18Je m'explique.
00:27:19A Santa Fe, aux Etats-Unis, la semaine dernière,
00:27:22un tribunal a pourtant explicitement reconnu la responsabilité de Meta
00:27:27dans l'addiction aux réseaux sociaux des jeunes.
00:27:30Je crains qu'en France, l'adoption de cet article 1er
00:27:33empêche dans le futur de condamner les plateformes et les réseaux sociaux
00:27:37en cas de dépression, voire de suicide.
00:27:40Les mineurs seront tenus responsables d'avoir contourné l'interdiction qui leur a été faite
00:27:45ou leurs parents de leur avoir donné l'autorisation de créer des comptes.
00:27:49Depuis la censure européenne de la loi Marc Angélie en 2023,
00:27:53le cadre européen a pourtant évolué.
00:27:55L'article 28 du règlement DSA fixe explicitement l'objectif de protection des mineurs.
00:28:02La Commission européenne a publié des lignes directrices le 17 juillet dernier
00:28:06pour que les plateformes et les réseaux sociaux l'appliquent mieux
00:28:09des mesures que nous proposons par nos amendements.
00:28:11mode algorithmique sobre, absence de profilage commercial,
00:28:16interdiction de géolocalisation.
00:28:18Ces mesures sont possibles sans faire reposer l'évaluation de l'âge sur les plateformes,
00:28:24mais en le confiant par exemple à un service numérique national
00:28:27garant des données personnelles de chacun.
00:28:30Voici des réelles pistes d'amélioration que je vous demande d'examiner sérieusement
00:28:34et de ne pas les évacuer dans la précipitation.
00:28:37Je vous remercie.
00:28:38Merci, chers collègues.
00:28:39Toujours sur l'article 1er, M. Rose,
00:28:42vous nous présentez votre amendement numéro 7, s'il vous plaît.
00:28:46Merci, M. le Président.
00:28:48Madame et M. le Ministre,
00:28:49cet amendement reprend en fait une préconisation du Conseil d'Etat
00:28:52qui figure dans son avis 410-309
00:28:56sur la présente proposition de loi.
00:28:58et il vise à reprendre la définition proposée par cette juridiction
00:29:02qui déplore que la notion de plateforme en ligne
00:29:04ne soit pas définie par la proposition de loi.
00:29:07Le Conseil d'Etat a en effet estimé que l'ajout de cette définition
00:29:12apparaissait nécessaire, d'une part pour déterminer
00:29:14au regard des exigences du droit de l'Union européenne
00:29:16l'étendue de la compétence respective de l'Union et des États membres
00:29:19pour imposer des obligations aux plateformes et aux réseaux,
00:29:22et d'autre part pour apprécier la conformité aux normes supérieures
00:29:26des dispositions envisagées
00:29:28qui restreignant des droits de liberté fondamentaux
00:29:31doivent avoir un champ d'application précisément défini
00:29:34afin de répondre aux exigences de nécessité
00:29:36et de proportionnalité des restrictions apportées.
00:29:39Il me semblait important, vu la complexité des débats,
00:29:42d'intégrer cet amendement à l'article 1.
00:29:46Merci. Quel est l'avis de la Commission, Mme la rapporteure ?
00:29:52Monsieur le Président, vous avez déjà donné la préoccupation ?
00:29:56Cher David Ross, je comprends votre préoccupation.
00:30:00D'ailleurs, vous lisez très attentivement,
00:30:01on l'a eu du Conseil d'État.
00:30:03Pour autant, le dispositif actuel au sein de la LCEN,
00:30:07je tenais à le dire, prévoit déjà un renvoi explicite
00:30:11vers l'article 3, paragraphe I,
00:30:13lequel définit déjà la notion concernée.
00:30:16Donc, en vertu du principe de clarté et d'intelligibilité de la loi,
00:30:19il est préférable d'éviter une redondance normative,
00:30:23peut-être on répéterait le texte,
00:30:25qui alourdirait la loi sans apporter de plus-value juridique.
00:30:29Donc, l'attention est louable,
00:30:31mais d'un point de vue de la clarté de la loi,
00:30:33il n'est pas nécessaire de remettre tout le texte de la loi
00:30:36dans, bien entendu, le texte LCEN.
00:30:41Donc, c'est une demande de retrait.
00:30:42En tout cas, c'est un avis défavorable.
00:30:44Merci, madame la rapporteure.
00:30:46Madame la ministre, quel est l'avis du gouvernement ?
00:30:48Merci, monsieur le président, monsieur le sénateur.
00:30:51Donc, effectivement, je confirme la position de la rapporteure.
00:30:56Ces définitions sont déjà claires dans le cadre du DSA et du DMA,
00:31:00qui ont été introduites dans la loi pour la confiance
00:31:04dans l'économie numérique dans son article 6,
00:31:07et par ailleurs reconfirmées dans la loi SREN,
00:31:10que nous avons votée ici et à l'Assemblée nationale en 2024.
00:31:16Donc, c'est redondant, ça alourdit.
00:31:18Donc, retrait, s'il vous plaît, sinon défavorable.
00:31:22L'amendement numéro 7 est retiré.
00:31:25Monsieur Ross, vous gardez la parole pour présenter l'amendement numéro 8.
00:31:29Il est retiré.
00:31:31Nous passons ensuite à deux amendements
00:31:33faisant l'objet d'une discussion commune.
00:31:35le 1er et le 32 du gouvernement.
00:31:38Madame la ministre, vous nous le présentez, s'il vous plaît.
00:31:46Merci, monsieur le président.
00:31:48Monsieur le président, si vous me permettez,
00:31:50je vais prendre un tout petit peu plus de temps
00:31:51pour expliquer cet amendement.
00:31:54Monsieur le président de la commission,
00:31:56madame la rapporteure, mesdames et messieurs les sénateurs,
00:31:58comme j'ai eu l'occasion de vous le dire
00:31:59lors de mon propos introductif, jusqu'au bout,
00:32:01on a souhaité pouvoir atterrir sur une position commune,
00:32:04et je pense que certains ici le souhaitent également.
00:32:06Notre objectif, il est simple.
00:32:08Mon objectif, il est d'aboutir finalement sur un texte sécurisé juridiquement,
00:32:13comme vous, je le pense,
00:32:15au regard non seulement de nos exigences nationales,
00:32:18mais également de nos exigences européennes.
00:32:20Nous proposons donc,
00:32:22faute d'avoir pu arriver,
00:32:25réussir à atterrir sur une position finalement co-construite,
00:32:28je vous repropose le texte initial,
00:32:32l'article 1, tel que sorti de l'Assemblée nationale,
00:32:34parce qu'il me paraît, selon moi,
00:32:36le plus sécurisé,
00:32:38le plus solide juridiquement,
00:32:40conforme surtout aux droits européens,
00:32:42et que, finalement,
00:32:44par rapport à la question de la liste,
00:32:46j'insiste,
00:32:47des réseaux sociaux,
00:32:48c'est absolument inconventionnel,
00:32:51donc, au moins,
00:32:53l'article 1, tel que sorti de l'Assemblée nationale,
00:32:55n'a pas de liste,
00:32:56et donc,
00:32:57et à ce titre conventionnel,
00:32:59ça a été vérifié par le SGAE,
00:33:01auprès de la Commission européenne,
00:33:02qui nous l'a confirmé oralement,
00:33:05puisque par écrit,
00:33:06vous avez raison,
00:33:07vous l'avez dit,
00:33:07d'ailleurs, madame la rapporteure,
00:33:08nous n'avons pas la preuve écrite,
00:33:10forcément,
00:33:11puisque la Commission va avoir besoin
00:33:13d'une notification écrite,
00:33:15et une notification de la Commission européenne,
00:33:17ça prend trois mois,
00:33:18donc c'est une position rapide,
00:33:20qui nous a été faite,
00:33:21solide juridiquement,
00:33:23donc sur la liste,
00:33:24et la protection,
00:33:25elle est globale.
00:33:25Sur le contrôle parental,
00:33:27nous avons un désaccord de fond,
00:33:28clairement,
00:33:29moi, je ne souhaite pas faire porter
00:33:30la responsabilité sur les familles,
00:33:32je souhaite faire totalement porter
00:33:34la responsabilité sur les réseaux sociaux,
00:33:36et à ce titre,
00:33:39je ne partage pas la position développée
00:33:42dans l'écriture de la rapporteure,
00:33:46tous les réseaux sociaux
00:33:47doivent être concernés,
00:33:48pour tous les mineurs
00:33:50de moins de 15 ans,
00:33:52et donc,
00:33:53je vous propose
00:33:54de réintroduire l'article
00:33:55tel que sorti
00:33:56de l'Assemblée nationale.
00:33:58Merci.
00:33:58Qu'est-ce que la position
00:33:59de la Commission,
00:34:00madame la rapporteure ?
00:34:04Merci, madame la rapporteure,
00:34:06je suis désolée de vous interrompre,
00:34:07mais il y avait deux amendements
00:34:09en discussion commune,
00:34:09je vais d'abord passer la parole
00:34:10à madame Ashley Mann
00:34:12pour le 30-rectif Équaterre,
00:34:14excusez-moi, madame la rapporteure.
00:34:15Merci, monsieur le Président.
00:34:16Alors, bien qu'en discussion commune,
00:34:18cet amendement se distingue un peu
00:34:19de l'amendement qui vient d'être
00:34:22présenté par madame la ministre,
00:34:23je voudrais tout d'abord saluer
00:34:24l'objectif poursuivi
00:34:25par madame la rapporteure
00:34:27pour sécuriser juridiquement
00:34:29le dispositif de l'article 1er
00:34:31au vu de l'avis du Conseil d'État
00:34:34et pour éviter le sort funeste
00:34:35qui avait été réservé
00:34:36à la proposition de loi
00:34:38de notre collègue Laurent Marc-Angèle.
00:34:41Mais pour protéger efficacement
00:34:43les jeunes,
00:34:43nous devons nommer les périls.
00:34:45Et alors, quels sont-ils,
00:34:47ces périls ?
00:34:48Derrière l'écran,
00:34:49nos jeunes sont exposés
00:34:50à la nocivité des réseaux sociaux,
00:34:52cela a été dit.
00:34:53Derrière l'écran,
00:34:54nos jeunes sont aussi exposés
00:34:55à d'autres périls
00:34:56et notamment, nous le savons,
00:34:58certains réseaux sociaux
00:34:59sont devenus
00:35:00le terrain de chasse privilégié
00:35:02de prédateurs sexuels
00:35:03mais aussi d'autres criminels
00:35:05divers et variés,
00:35:06en tout cas mal intentionnés.
00:35:08Et face à ces risques majeurs,
00:35:09l'idée d'une liste noire
00:35:11qui a été proposée
00:35:12par la Commission
00:35:13me semble être
00:35:14une réponse insuffisamment protectrice
00:35:17parce que, d'abord,
00:35:18le gendarme du numérique,
00:35:20l'ARCOM,
00:35:20aura toujours une longueur
00:35:21de retard
00:35:22par rapport aux délinquants
00:35:24qui sévissent
00:35:24sur ces réseaux sociaux
00:35:26et il faudra attendre
00:35:27qu'il y ait un scandale,
00:35:28qu'il y ait un fait divers
00:35:29pour se dire tel réseau
00:35:30qui n'était pas initialement
00:35:32répertorié comme un réseau dangereux
00:35:34l'est devenu.
00:35:35C'est le premier point.
00:35:37Ensuite,
00:35:38je pense qu'il faut inverser
00:35:40la logique
00:35:41qui est proposée
00:35:42en posant un principe
00:35:44d'interdiction protecteur
00:35:46mais aussi en identifiant
00:35:48et en nommant précisément
00:35:50les plateformes
00:35:51qui auront fait l'objet
00:35:52d'une vérification,
00:35:53d'une validation
00:35:54eu égard
00:35:55au fait qu'elle respecte
00:35:57des exigences élevées
00:35:59en matière de modération,
00:36:00de protection des mineurs
00:36:01et de limitation
00:36:02des mécanismes addictifs
00:36:04pour figurer sur cette liste
00:36:06qui serait en quelque sorte
00:36:07une liste blanche.
00:36:08démonstration faite
00:36:09de leur inocuité
00:36:11entre beaucoup de guillemets.
00:36:13Ils resteraient accessibles
00:36:15sous certaines conditions
00:36:16notamment l'accord parental
00:36:18qui a été souligné.
00:36:19En d'autres termes,
00:36:20il s'agit d'éviter
00:36:22d'exposer les mineurs
00:36:23en donnant une espèce
00:36:24de blanc-seing
00:36:25à des plateformes.
00:36:26Merci beaucoup.
00:36:28Merci, chers collègues.
00:36:29Madame la rapporteure,
00:36:31votre avis sur ces deux amendements
00:36:33en discussion commune,
00:36:33s'il vous plaît.
00:36:34Merci, monsieur le président.
00:36:36Avec votre permission,
00:36:38je voudrais être un petit peu
00:36:38plus longue sur cet amendement
00:36:39car il s'agit,
00:36:40comme l'a précisé
00:36:41Madame la ministre,
00:36:42du cœur du texte.
00:36:44Et je voudrais rappeler ici
00:36:46que la commission,
00:36:47notre commission de la culture,
00:36:48partage évidemment totalement
00:36:49l'ambition du gouvernement
00:36:50de protéger les mineurs
00:36:53de 15 ans
00:36:54des risques liés aux réseaux sociaux.
00:36:56En douter n'est pas permis,
00:36:58je tiens à le dire.
00:37:00Mais nous avons estimé
00:37:02que dès lors que la commission européenne
00:37:04a ouvert la porte,
00:37:05une porte pour légiférer
00:37:06au niveau national,
00:37:07il convient que les dispositions
00:37:09adoptées dans la loi française
00:37:10soient cohérentes
00:37:11et conformes à la Constitution.
00:37:13Nous l'avons toujours lise
00:37:14sur tous les textes.
00:37:15Prévoir une liste fixée
00:37:18par arrêté des sites interdits
00:37:20n'est ainsi, selon nous,
00:37:21que la déclinaison logique
00:37:23indispensable sur les plans juridiques
00:37:25et pratiques de l'interdiction
00:37:26fixée par le texte.
00:37:28Et j'ai développé pourquoi
00:37:29dans mon propos voluminaire,
00:37:30je ne vais pas me répéter.
00:37:32Ce dispositif de désignation
00:37:33des réseaux dangereux
00:37:35pour la santé des jeunes
00:37:36par un texte réglementaire,
00:37:39la voie d'une interdiction
00:37:40motivée par l'impact
00:37:42sur la santé des jeunes
00:37:42des plateformes dangereuses
00:37:43est d'ailleurs notamment choisie
00:37:45à l'heure actuelle
00:37:45par le Danemark.
00:37:46Vous savez,
00:37:46il y a quelques pays
00:37:47au niveau européen
00:37:48qui se mettent en route
00:37:49et le Danemark choisit
00:37:50la même voie.
00:37:51En outre,
00:37:52la solution proposée
00:37:53par le gouvernement
00:37:54crée un dispositif
00:37:55dans lequel,
00:37:56en l'absence de liste,
00:37:57ni les parents,
00:37:58ni les enfants,
00:37:59ni les plateformes
00:37:59elles-mêmes n'auraient connaissance
00:38:00en réalité du champ exact
00:38:01de ce qui est interdit.
00:38:03Car la notion
00:38:03de réseaux sociaux
00:38:04est à la fois trop imprécise
00:38:06pour viser avec certitude
00:38:07certaines plateformes
00:38:08bien connues
00:38:09et trop larges
00:38:09pour éviter d'englober
00:38:11des plateformes sans danger.
00:38:12Ce champ ne serait connu
00:38:14qu'au terme
00:38:14de contentieux successifs.
00:38:16C'est d'ailleurs la raison
00:38:17pour laquelle
00:38:18nous ne sommes pas convaincus
00:38:20par l'idée
00:38:21qu'il y aurait un risque
00:38:22d'inconventionnalité
00:38:23avec cette liste.
00:38:24C'est au contraire,
00:38:25selon nous,
00:38:26un meilleur moyen
00:38:27d'avoir un dispositif précis
00:38:28et non discriminatoire
00:38:30d'interdiction.
00:38:33Vous nous dites
00:38:34que vous avez eu
00:38:35des contacts
00:38:35avec le secrétariat général
00:38:37des affaires européennes.
00:38:38Nous-mêmes,
00:38:39vous avez organisé
00:38:40d'ailleurs une rencontre,
00:38:41mais nous n'avons pas eu
00:38:42de document formel
00:38:44de notes officielles
00:38:45d'études d'impact
00:38:46qui dirait
00:38:47que c'est inconventionnel.
00:38:49Nous-mêmes avons eu
00:38:50des contacts
00:38:51à la Commission européenne.
00:38:52nous avons eu
00:38:53l'avis contraire.
00:38:55Je rappelle
00:38:55que le Conseil d'État,
00:38:56son rôle,
00:38:57c'est justement
00:38:57de vérifier
00:38:58la conventionnalité
00:38:59et la constitutionnalité.
00:39:00Lui-même travaille
00:39:01avec d'éminents juristes,
00:39:02y compris à Bruxelles,
00:39:03dont a pu se forger
00:39:04un avis solide.
00:39:07Donc,
00:39:07je voudrais le rappeler ici,
00:39:08s'agissant
00:39:09des aspects pratiques,
00:39:10une liste fixée
00:39:11par arrêté
00:39:12pris après l'avis
00:39:13de l'ARCOM
00:39:14présente
00:39:14la souplesse nécessaire.
00:39:17En tout état de cause,
00:39:18nous ne pouvons évidemment
00:39:19pas plus que le gouvernement
00:39:20avec le dispositif proposé
00:39:23garantir à ce stade
00:39:24la conventionnalité du texte
00:39:26car l'appréciation
00:39:27de la Commission
00:39:27se fonde,
00:39:28je l'ai dit tout à l'heure,
00:39:29sur une dérogation au DSA
00:39:30qu'elle a elle-même créée
00:39:31et dont elle décidera
00:39:33in fine de la porter.
00:39:34Mais nous sommes certains
00:39:36que ce dispositif
00:39:37est conforme déjà
00:39:39à nos principes
00:39:40juridiques nationaux
00:39:41en plus d'être opportun
00:39:43et efficace
00:39:43pour interdire
00:39:44l'accès des mineurs
00:39:45aux plateformes dangereuses.
00:39:46S'agissant de l'autorité parentale,
00:39:51bien entendu,
00:39:52j'ai regardé aussi
00:39:53les choses avec précision
00:39:54au-delà de la question
00:39:56de fond.
00:39:57Le Conseil d'État
00:39:58nous invite
00:39:59à respecter
00:40:00le droit civil
00:40:01et la version proposée
00:40:04par le gouvernement
00:40:05exclut toute intervention
00:40:07de l'autorité parentale.
00:40:08Il empêche les parents
00:40:09d'exercer
00:40:10donc leur mission légale
00:40:13et d'accompagner l'enfant
00:40:16dans l'exercice,
00:40:17de le guider
00:40:18dans l'exercice
00:40:19de ses droits fondamentaux.
00:40:20C'est l'article 371
00:40:23et les suivants
00:40:23du Code civil.
00:40:26J'ai interrogé l'ACNIL.
00:40:27Selon l'ACNIL,
00:40:29l'autorité parentale
00:40:30ne présente pas
00:40:31de difficultés insurmontables.
00:40:33Le lien parent-enfant
00:40:34existant déjà
00:40:35pour l'ensemble
00:40:35des élèves
00:40:37dans EduConnect
00:40:38et va continuer
00:40:39à être travaillé.
00:40:41Donc je pense
00:40:41qu'il est important
00:40:42que ce texte
00:40:43se place aussi
00:40:43sur ces principes
00:40:45fondamentaux
00:40:46qui régissent
00:40:47l'autorité parentale.
00:40:49Nous nous croyons
00:40:50à la responsabilité
00:40:51aussi individuelle
00:40:52et à la responsabilité
00:40:53des parents
00:40:53pour accompagner
00:40:54leurs enfants.
00:40:55Voilà les quelques
00:40:56éléments d'explication
00:40:57que je voulais vous donner,
00:40:58Madame la Ministre,
00:40:59sur votre amendement.
00:41:01S'agissant de l'amendement
00:41:02de Madame Eschliemann,
00:41:04il souhaiterait
00:41:05que la liste noire
00:41:05ce soit une liste blanche.
00:41:08En disant
00:41:09tout ce qui est
00:41:11sur cette liste
00:41:12est sûre,
00:41:13on semble supprimer
00:41:14toute nécessité
00:41:15d'une supervision
00:41:15parentale,
00:41:16même du point de vue
00:41:17du temps d'écran.
00:41:18Par ailleurs,
00:41:19instaurer une liste blanche
00:41:20revient à instaurer
00:41:21un régime administratif
00:41:22d'autorisation préalable
00:41:23à la place
00:41:24d'un régime
00:41:25d'interdiction
00:41:25des plateformes nocives.
00:41:27Il est donc,
00:41:27je crois,
00:41:28très probable
00:41:28qu'un tel système
00:41:30tombe sous le coup
00:41:30de la critique
00:41:31du Conseil d'État,
00:41:32s'agissant d'un problème
00:41:33de proportionnalité
00:41:34entre la protection
00:41:35des enfants
00:41:36et la préservation
00:41:36des droits fondamentaux.
00:41:37C'est donc
00:41:38un avis défavorable.
00:41:40Qu'est l'avis du gouvernement,
00:41:42Madame la Ministre,
00:41:43sur l'amendement
00:41:4430 rectifié
00:41:45Quater ?
00:41:45Merci,
00:41:46Monsieur le Président.
00:41:48Je vais tout d'abord
00:41:49répondre
00:41:49à votre amendement,
00:41:51Madame la Sénatrice,
00:41:52et ensuite,
00:41:53si vous permettez,
00:41:54je répondrai
00:41:55à Madame la Sénatrice,
00:41:56Robert.
00:41:57Sur votre amendement,
00:41:58en fait,
00:41:59les mêmes causes
00:42:00produisent les mêmes effets
00:42:01parce que,
00:42:02de la même manière
00:42:04qu'il est très compliqué
00:42:05d'établir des critères
00:42:06d'une liste noire,
00:42:09à l'inverse,
00:42:10d'établir une liste blanche
00:42:12est tout aussi compliqué.
00:42:14Qui produit ces critères ?
00:42:16Comment on les vérifie ?
00:42:18Qui en est responsable ?
00:42:20Est-ce que c'est...
00:42:21Voilà.
00:42:21Donc, il y a déjà,
00:42:22dans le fond,
00:42:23les mêmes problèmes.
00:42:26Ensuite,
00:42:27concernant cette fameuse liste,
00:42:30elle est incompatible
00:42:31avec le droit de l'Union,
00:42:32particulièrement au DSA également,
00:42:35de la même manière
00:42:35que cette liste noire
00:42:37n'est pas conventionnelle,
00:42:38eh bien,
00:42:38la liste blanche
00:42:39ne l'est pas plus.
00:42:41Et c'est finalement
00:42:42donner un blanc-seing
00:42:44à un instant T
00:42:46à un réseau social.
00:42:47Mais moi,
00:42:48je suis provendamment convaincue
00:42:49qu'un des effets
00:42:50de bord de la liste,
00:42:53ça va être
00:42:54un effet de contournement.
00:42:57Les plateformes,
00:42:58ce sont des puissances financières.
00:43:00Et les puissances financières,
00:43:01la capacité,
00:43:02nous le voyons
00:43:03sur les sites pornographiques.
00:43:04Il y a des contournements
00:43:06de mineurs
00:43:06qui n'ont pas le droit
00:43:08d'aller sur les sites pornographiques.
00:43:10Et il y a une liste
00:43:11à l'Arcom,
00:43:12il y a un contournement
00:43:13et les mineurs
00:43:13se détournent vers
00:43:14d'autres sites pornographiques
00:43:15qui ne sont pas
00:43:16dans cette liste.
00:43:16Je suis convaincue
00:43:18que sur la liste
00:43:22d'interdiction
00:43:22que propose
00:43:23madame la rapporteure,
00:43:25eh bien,
00:43:25il y aura des systèmes
00:43:26d'un contournement
00:43:27non seulement des usagers,
00:43:28mais en plus
00:43:29des plateformes
00:43:30qui, elles-mêmes,
00:43:31ont la capacité financière
00:43:32de créer des nouveaux réseaux sociaux.
00:43:35Donc ça,
00:43:35que ce soit dans un sens
00:43:36comme dans l'autre,
00:43:37ce sera extrêmement compliqué
00:43:38d'estimer
00:43:39qu'à un instant T,
00:43:40eh bien,
00:43:41celle-ci,
00:43:41elle est fréquentable,
00:43:42ce réseau social
00:43:42est fréquentable,
00:43:43mais demain,
00:43:44il ne le sera plus.
00:43:45parce que les prédateurs,
00:43:47ils n'en ont rien à faire
00:43:49des listes blanches
00:43:50et des listes noires.
00:43:52Ça, c'est,
00:43:53voilà,
00:43:53ce que je voulais faire
00:43:54comme réponse,
00:43:55même si je trouve ça
00:43:56vraiment très intéressant,
00:43:57c'est inversement.
00:43:58Donc je donnerai un avis
00:43:59défavorable
00:44:00à votre amendement,
00:44:01madame la sénatrice.
00:44:02Sur les...
00:44:04Madame la ministre,
00:44:05pardon.
00:44:06Je préférais
00:44:07que vous interveniez
00:44:08après toutes les explications
00:44:10de vote.
00:44:10Je pense que la discussion
00:44:11serait plus cohérente comme ça.
00:44:13Madame la présidente Robert,
00:44:14vous avez la parole.
00:44:20Merci, monsieur le président.
00:44:22En fait,
00:44:22j'attendais la réponse
00:44:23de madame la ministre
00:44:24parce que je n'ai pas été
00:44:25complètement convaincue
00:44:26par la présentation
00:44:29de son amendement
00:44:30et je pensais
00:44:31qu'elle allait être
00:44:32beaucoup plus convaincante
00:44:34parce que dire
00:44:35que c'est sécurisé juridiquement
00:44:36et nous dire
00:44:37en même temps
00:44:38que finalement,
00:44:40ce n'est qu'un engagement
00:44:41moral de la commission
00:44:42pour dire que
00:44:43la liste
00:44:44est contraire
00:44:45au droit européen,
00:44:46pardonnez-moi,
00:44:47nous sommes législateurs,
00:44:48ça pose question.
00:44:50Alors ça,
00:44:51j'espère que vraiment,
00:44:53vous allez être
00:44:53un petit peu plus convaincante
00:44:54parce que je n'ai pas du tout
00:44:55été convaincue
00:44:56par votre réponse.
00:44:57J'ai une autre question,
00:44:58madame la ministre,
00:44:59pour qu'on avance
00:45:00dans le débat.
00:45:01Pourquoi n'avez-vous pas
00:45:02repris l'ensemble
00:45:02des exemptions
00:45:03dans la réécriture
00:45:04de l'article 1
00:45:05dans cet amendement ?
00:45:06Vous en avez oublié
00:45:07par rapport
00:45:07à l'Assemblée nationale.
00:45:09Donc,
00:45:09je voulais simplement
00:45:10comprendre pourquoi.
00:45:11et enfin,
00:45:13et parce que je suis bretonne,
00:45:14je suis tenace,
00:45:15je n'ai pas eu,
00:45:18mais je pense que mes collègues
00:45:19n'ont plus,
00:45:20connaissance de l'avis
00:45:21du Conseil d'État
00:45:22sur votre texte.
00:45:24Est-ce que vous pourriez
00:45:25nous en dire plus ?
00:45:26Je pense qu'aujourd'hui,
00:45:27nous sommes dans un débat
00:45:30qui, finalement,
00:45:31mène le juridique
00:45:32avec du politique
00:45:34qui a pris le dessus.
00:45:36nous avons un débat
00:45:38qui pose sur un texte,
00:45:40mais dans un contexte.
00:45:41On doit se presser.
00:45:42Souvenez-vous,
00:45:43le président de la République
00:45:44a dit qu'il fallait
00:45:44que ce soit prêt
00:45:45pour le 1er septembre.
00:45:47Pardonnez-moi,
00:45:48mais à un moment,
00:45:49il faut aussi être sérieux.
00:45:52Et ici,
00:45:53Madame la ministre,
00:45:53vous êtes au Sénat.
00:45:54Et donc,
00:45:55peut-être qu'on va
00:45:55un peu plus lentement,
00:45:57mais on le fait avec rigueur.
00:45:59Et quand vous avancez
00:46:00des arguments comme ça,
00:46:02pardonnez-moi,
00:46:03pardonnez-nous,
00:46:04nous ne pouvons pas
00:46:05être convaincus.
00:46:06Donc,
00:46:07je crois que
00:46:07si nous voulons
00:46:08trouver ce compromis,
00:46:10et moi,
00:46:10je trouve que c'est
00:46:10un enjeu majeur,
00:46:12et qu'arriver
00:46:13dans une situation
00:46:14pareille,
00:46:14dans cet hémicycle,
00:46:15en ayant une divergence
00:46:17rédactionnelle
00:46:18et une divergence
00:46:18d'interprétation,
00:46:20ça me semble
00:46:21extrêmement grave.
00:46:22Et qui nous a mis
00:46:23dans cette situation ?
00:46:25Qui nous a mis
00:46:25dans cette situation ?
00:46:26Pas le Sénat,
00:46:27en tout cas.
00:46:29Monsieur le président
00:46:30de la commission
00:46:31de la culture,
00:46:31vous avez la parole.
00:46:34Merci,
00:46:35monsieur le président.
00:46:38Où en sommes-nous ?
00:46:40En fait,
00:46:41vous nous dites,
00:46:42madame la ministre,
00:46:43depuis plusieurs jours,
00:46:44et y compris
00:46:45dans votre propos
00:46:46introductif,
00:46:47que le texte
00:46:47de l'Assemblée nationale
00:46:48est à prendre,
00:46:49à laisser,
00:46:50ou sinon,
00:46:51le processus législatif
00:46:52s'arrête là.
00:46:54Sur cette remarque,
00:46:55nous vous disons
00:46:55deux fois non.
00:46:57Deux fois non,
00:46:58d'abord parce que
00:46:58le texte de madame
00:46:59Miller,
00:47:00nous le savons,
00:47:01nous le savons
00:47:01parce qu'il y a eu
00:47:02l'avis du Conseil d'État,
00:47:03le texte de madame
00:47:04Miller est fragile
00:47:06juridiquement.
00:47:07Nous avons eu
00:47:08l'expérience
00:47:08avec la loi Avia
00:47:09d'un passage
00:47:10en force législatif
00:47:11pour répondre
00:47:13à une commande
00:47:14en 2020,
00:47:15et à la fin,
00:47:17ça s'est traduit
00:47:17par une décision
00:47:19du Conseil constitutionnel
00:47:20qui a vidé
00:47:21de sa substance
00:47:22un texte de loi.
00:47:23Nous voulons éviter
00:47:24à tout prix
00:47:25de se retrouver
00:47:26dans cette situation.
00:47:27L'avis du Conseil d'État,
00:47:28il a été doublement donné.
00:47:31Les deux fois,
00:47:32il dit la même chose,
00:47:33à savoir que
00:47:33si nous votons
00:47:35la PPL
00:47:36dans sa rédaction
00:47:37à l'Assemblée nationale,
00:47:38nous nous exposons
00:47:39très fortement
00:47:40à un risque
00:47:40d'inconstitutionnalité.
00:47:42Nous ne voulons pas
00:47:43prendre ce risque
00:47:43d'inconstitutionnalité.
00:47:45Deuxième chose,
00:47:46le problème que nous avons,
00:47:47c'est l'avis
00:47:48de la Commission européenne,
00:47:49puisque comme nous sommes
00:47:51sur un domaine
00:47:52innovant,
00:47:53évidemment,
00:47:54nous n'avons pour l'instant
00:47:55ni vous ni nous
00:47:57de documents écrits
00:47:58prouvant
00:47:58qu'un schéma
00:47:59ou un autre
00:48:00ne pose pas
00:48:01de problème
00:48:01de conventionnalité.
00:48:02Vous dites
00:48:03à U et à Dia
00:48:04partout
00:48:05que la PPL-Miller
00:48:07ne pose pas
00:48:07de problème
00:48:08d'inconstitutionnalité.
00:48:09C'est vrai que,
00:48:09madame,
00:48:10d'inconventionnalité,
00:48:11merci,
00:48:11madame la rapporteure,
00:48:13c'est vrai que
00:48:13nous avons travaillé ensemble
00:48:14et à chaque fois
00:48:16que ce soit vous
00:48:17ou vos services,
00:48:18nous avons dit
00:48:18la même chose.
00:48:19Donnez-nous
00:48:20une trace écrite.
00:48:21donnez-nous
00:48:22des échanges
00:48:23de mail,
00:48:24une note.
00:48:25Mettez-nous
00:48:25en contact
00:48:26avec la Commission européenne.
00:48:28Donnez-nous
00:48:28le nom
00:48:28de vos correspondants.
00:48:29Jamais
00:48:30à aucune
00:48:31de ces demandes
00:48:32d'écrit
00:48:32ou d'oralité,
00:48:33nous n'avons
00:48:33une réponse.
00:48:34Figurez-vous
00:48:35que la DG Comec
00:48:37nous a appelés.
00:48:39Sans votre intermédiaire,
00:48:40mais elle nous a appelés.
00:48:41Et hier,
00:48:41elle nous a dit clairement
00:48:43que l'existence
00:48:44d'une liste
00:48:44ne posait pas
00:48:45de problème
00:48:46en termes
00:48:46de convention.
00:48:49C'est parole
00:48:50contre parole.
00:48:51Je n'ai pas l'écrit,
00:48:52mais c'est pour ça
00:48:53que la procédure,
00:48:54il faut la suivre.
00:48:55C'est-à-dire que demain,
00:48:56le texte qui aura été voté
00:48:57par le Sénat,
00:48:58quel qu'il soit,
00:48:58sera transmis
00:48:59à la Commission européenne.
00:49:01Et la Commission européenne
00:49:01dira le droit européen.
00:49:03Et à partir
00:49:04de ce qui sera dit
00:49:05par le droit européen,
00:49:06nous nous réunirons
00:49:07avec nos collègues députés
00:49:08en CMP,
00:49:09en conscience
00:49:10et en responsabilité,
00:49:11nous tiendrons compte
00:49:12du droit français,
00:49:13du droit européen
00:49:14et on écrira correctement
00:49:16ce texte de loi
00:49:17sans un vectif
00:49:18venant d'ailleurs.
00:49:19Merci,
00:49:21Monsieur le Président.
00:49:23Monsieur Vallée,
00:49:24vous avez la parole
00:49:24pour une explication
00:49:25de vote.
00:49:28Merci,
00:49:28Monsieur le Président,
00:49:30Madame la Ministre,
00:49:30Monsieur le Ministre.
00:49:32Vous nous avez dit
00:49:33à plusieurs reprises
00:49:34dans votre intervention
00:49:34liminaire,
00:49:35Madame la Ministre,
00:49:36que le choix est simple
00:49:37et que le choix
00:49:37que nous avons à faire
00:49:38est simple.
00:49:38Si le choix était simple,
00:49:40et si c'était le cas,
00:49:41il y a longtemps
00:49:41qu'il serait fait.
00:49:43Et je vais vous dire
00:49:44ce qui passe difficilement,
00:49:45c'est la manière
00:49:46dont vous avez indexé
00:49:47dans votre intervention initiale
00:49:49celles et ceux
00:49:49et plutôt celles
00:49:50qui depuis des années
00:49:52alertent sérieusement
00:49:53sur le sujet.
00:49:54J'en profite pour vous dire
00:49:56que moi,
00:49:56j'ai présidé la commission
00:49:57d'enquête du Sénat
00:49:58sur TikTok
00:49:58qui a été instaurée
00:50:00à la demande
00:50:00de Claude Maluré
00:50:02et que le sentiment
00:50:03qu'il pourrait y avoir
00:50:04d'un côté
00:50:04les chevaliers blancs
00:50:06qui prennent le taureau
00:50:06par les cornes
00:50:07et vont mettre
00:50:07une mesure à 15 ans
00:50:08et régler la question
00:50:09et de l'autre
00:50:10ceux qui ne verraient
00:50:11pas l'intérêt de l'enfant,
00:50:13évidemment,
00:50:14on ne le reçoit pas aisément.
00:50:17Je pense que vous êtes,
00:50:18en fait,
00:50:18comme vient de le dire
00:50:18le président de la commission,
00:50:20gêné par votre propre méthode
00:50:22où le président de la République,
00:50:23parce qu'on ne va pas
00:50:24se cacher derrière
00:50:24notre petit doigt,
00:50:25on sait d'où c'est parti,
00:50:26confond non pas vitesse
00:50:27et précipitation,
00:50:28mais vitesse et communication.
00:50:30Il faut une victoire
00:50:31à mettre au crédit
00:50:33du président sur le sujet
00:50:34avant la fin du mandat.
00:50:35On est là, nous,
00:50:36pour travailler sérieusement
00:50:37sur la question
00:50:38des intérêts de l'enfant.
00:50:40On passe par une proposition
00:50:41de loi de l'Assemblée,
00:50:43donc pas d'étude d'impact.
00:50:44Et c'est là où la méthode gêne,
00:50:45parce que quand on veut
00:50:46travailler sérieusement
00:50:47sur un texte,
00:50:48on a eu l'habitude
00:50:49ces dernières années,
00:50:50on se retrouve
00:50:51dans cette situation.
00:50:52Et je voudrais dire enfin
00:50:52que les questions
00:50:55sur les risques
00:50:55d'inconventionnalité
00:50:56pour essayer de faire passer
00:50:57la version
00:50:58Assemblée nationale
00:51:00posent une autre
00:51:01difficulté de méthode
00:51:02et laquelle méthode
00:51:04n'est pas le fait du Sénat,
00:51:05mais plutôt du gouvernement.
00:51:06J'avais été très choqué
00:51:07au moment du vote
00:51:08de la loi immigration
00:51:10par les propos
00:51:11à l'époque
00:51:11de Gérald Darmanin,
00:51:12je cite,
00:51:13des mesures sont manifestement
00:51:14et clairement contraires
00:51:15à la Constitution
00:51:16dans le texte.
00:51:17Mais le travail
00:51:18du Conseil constitutionnel
00:51:19fera son office,
00:51:20mais la politique,
00:51:21ce n'est pas être juriste
00:51:21avant les juristes,
00:51:22avait avancé
00:51:23le ministre de l'Intérieur.
00:51:24La politique,
00:51:25c'est d'élaborer des normes
00:51:25et de constater
00:51:26si elles sont ou pas,
00:51:27d'après nous,
00:51:28conformes.
00:51:28Eh bien,
00:51:29vous êtes pris
00:51:29dans cette espèce
00:51:30de nasse,
00:51:31consistant
00:51:32sur certains textes
00:51:33à ne pas vouloir
00:51:34vous soucier
00:51:34de la conventionnalité
00:51:35ou de la constitutionnalité
00:51:36et sur d'autres
00:51:37à donner des leçons.
00:51:38Moi, je vous suggère,
00:51:39pour qu'on puisse
00:51:40travailler sérieusement
00:51:41et que ce soit effectif,
00:51:42de suivre les recommandations
00:51:43d'un un rapporteur
00:51:44et de M. le Président
00:51:45de la Commission.
00:51:46Merci.
00:51:46Cher collègue,
00:51:47M. Brisson,
00:51:47vous avez la parole
00:51:48pour une explication de vote.
00:51:53Madame la Ministre,
00:51:55je ne peux croire
00:51:56que dans cet hémicycle,
00:51:59il y ait quelqu'un
00:51:59qui ment.
00:52:00mais je constate
00:52:01que vos propos
00:52:03sont totalement
00:52:04opposés
00:52:05à ceux
00:52:05du Président Laffont.
00:52:08Et je voudrais
00:52:09vous dire
00:52:11que pour ce qui nous
00:52:12concerne ici,
00:52:14nous avons le temps
00:52:15d'écrire la loi.
00:52:17Contrairement
00:52:18à ce que vous avez
00:52:18dit tout à l'heure,
00:52:20l'amendement
00:52:21que vous voulez réécrire
00:52:22n'est pas l'amendement
00:52:23de la rapporteure,
00:52:25c'est l'amendement
00:52:25de la Commission,
00:52:26très largement votée
00:52:28et après
00:52:29de très larges débats.
00:52:31Et c'est vrai
00:52:31que nous avons hésité
00:52:33et que nous avons
00:52:34écouté
00:52:35et que nous sommes
00:52:36arrivés
00:52:37à un texte
00:52:39qui,
00:52:39bien sûr,
00:52:41contrarie
00:52:41votre volonté
00:52:43de passer en force
00:52:44parce que ça contrarie
00:52:46un agenda
00:52:47qui est l'agenda
00:52:48du Président de la République.
00:52:49Mais ce n'est pas
00:52:50notre agenda.
00:52:52Nous,
00:52:52nous avons
00:52:52le temps
00:52:54de la navette.
00:52:55Nous travaillons
00:52:55sérieusement
00:52:56en Commission
00:52:57et dans cet ébicycle
00:52:59et nous accepterons
00:53:00d'ailleurs
00:53:00que nos collègues députés
00:53:02retravaillent
00:53:02notre texte
00:53:03et le modifient
00:53:04s'ils le pensent
00:53:05nécessaire.
00:53:06Cela s'appelle
00:53:07le travail parlementaire.
00:53:09Alors,
00:53:10à mon tour,
00:53:12je vous repose
00:53:13et je lui demande
00:53:14pardon de faire
00:53:16ce pillage
00:53:17et je paierai
00:53:18mes droits d'auteur.
00:53:18Je vous repose
00:53:19les mêmes questions
00:53:20que celles posées
00:53:22par Sylvie Robert
00:53:23et donc j'attends
00:53:24à mon tour
00:53:25que vous apportiez
00:53:26des réponses
00:53:26aux questions
00:53:27de Sylvie Robert.
00:53:30Madame la ministre,
00:53:31vous avez la parole.
00:53:33Vous voyez,
00:53:33je crois que vous avez
00:53:33bien fait d'attendre.
00:53:34Oui, voilà.
00:53:35Est-ce que je peux,
00:53:35Monsieur le Président,
00:53:37expliquer ?
00:53:38Prenez le temps
00:53:38qu'il vous faut.
00:53:39Je pense que les questions
00:53:40sont importantes.
00:53:40Non, mais c'est important
00:53:41qu'on en discute.
00:53:42La preuve,
00:53:42tout le monde est intéressé.
00:53:44On a le même objectif,
00:53:45je pense,
00:53:45c'est de protéger
00:53:46les mineurs.
00:53:48Je ne suis pas là
00:53:49pour défendre un agenda,
00:53:51Monsieur le Sénateur Brisson.
00:53:52Je ne suis pas là
00:53:52pour défendre un agenda.
00:53:53Je suis là
00:53:54pour défendre
00:53:55le plus rapidement
00:53:55la protection
00:53:56des moins de 15 ans
00:53:57en France
00:53:57sur les réseaux sociaux
00:53:58comme vous,
00:53:59vous avez envie de le faire
00:54:00et comme la commission
00:54:01de la culture veut le faire,
00:54:02comme la rapporteure
00:54:03veut le faire
00:54:03et qui travaille
00:54:04depuis des années.
00:54:05On se connaît suffisamment,
00:54:06moi, l'Assemblée
00:54:07et Catherine Morin-de-Sailly
00:54:09ici au Sénat
00:54:09sur les sujets du numérique.
00:54:11Alors, pour répondre
00:54:11à vos questions
00:54:13sur l'inconventionnalité,
00:54:14je vais prendre le temps.
00:54:16Contrairement,
00:54:18alors,
00:54:19inconventionnalité,
00:54:19pourquoi ?
00:54:21Alors oui,
00:54:22je ne peux pas vous le prouver
00:54:23par écrit,
00:54:24je m'en excuse,
00:54:25j'aurais tellement aimé
00:54:26que la commission européenne,
00:54:27que le SJAE
00:54:28puisse m'envoyer un mail
00:54:29écrit.
00:54:30Ce n'est pas possible.
00:54:31La commission,
00:54:32il lui faut trois mois
00:54:32pour notifier,
00:54:33ils n'écriront rien
00:54:34avant trois mois.
00:54:35C'est comme ça,
00:54:36c'est les règles européennes,
00:54:37je n'y peux rien.
00:54:38J'aimerais,
00:54:38mais ce n'est pas possible.
00:54:39Alors, c'est contraire,
00:54:40donc ce n'est que ma parole,
00:54:42effectivement.
00:54:42Ce n'est que ma parole,
00:54:43et effectivement,
00:54:44je peux peut-être me tromper.
00:54:45Mais,
00:54:46en tout cas,
00:54:47sur l'inconventionnalité,
00:54:48je ne pense pas.
00:54:50C'est contraire
00:54:51avec l'effet d'harmonisation
00:54:52maximale du DSA
00:54:53et son approche générale
00:54:55des acteurs.
00:54:57Elle fixe une liste
00:54:59nominative individuelle,
00:55:00va donc fixer
00:55:01une liste nominative individuelle,
00:55:04va donc directement
00:55:06à l'encontre
00:55:07du cadre fixé
00:55:07par le DSA.
00:55:08C'est les arguments
00:55:10que nous avons reçus
00:55:12de la Commission.
00:55:13Contraire aux prérogatives
00:55:14également exclusives
00:55:17de la Commission européenne,
00:55:19c'est à la Commission européenne,
00:55:21nous sommes partis
00:55:22de l'Europe,
00:55:23c'est à la Commission européenne
00:55:24que revient
00:55:26la responsabilité
00:55:27ou la possibilité
00:55:28de fixer des listes.
00:55:29C'est elle qui décide
00:55:31ce qui est possible
00:55:31de mener individuellement
00:55:33contre les VLOPS.
00:55:34Je ne vais pas vous dire
00:55:35ce que sont les VLOPS,
00:55:36c'est les très très grandes
00:55:36plateformes.
00:55:37Cette liste franco-française
00:55:40préempte les décisions
00:55:42de la Commission,
00:55:43seule compétente
00:55:44pour contrôler
00:55:45et évaluer le respect
00:55:46des articles
00:55:4628,
00:55:4734,
00:55:4835 du DSA
00:55:49sur l'évaluation
00:55:50et l'atténuation
00:55:52des risques systémiques
00:55:53en interdisant
00:55:54les réseaux sociaux
00:55:55et en excluant
00:55:56d'autres
00:55:57de l'interdiction,
00:55:58on détermine en creux
00:56:00que les premiers
00:56:01sont contraires au DSA
00:56:02et les seconds
00:56:03conformes au DSA.
00:56:04Contraire également
00:56:06à un autre règlement européen
00:56:08au passage
00:56:08qui est celui
00:56:11du principe
00:56:12du pays d'origine
00:56:13établi
00:56:14dans la directive
00:56:15e-commerce
00:56:15puisque les VLOPS,
00:56:17généralement,
00:56:17leur siège
00:56:18n'est pas en France,
00:56:19il est en Irlande,
00:56:21il est dans d'autres pays
00:56:22et que,
00:56:23par ce simple fait,
00:56:25il contrevient
00:56:27au règlement
00:56:28de la directive
00:56:28e-commerce.
00:56:30Au total,
00:56:31l'établissement
00:56:31d'une liste,
00:56:32elle entre directement
00:56:33à l'encontre
00:56:34du cadre directeur
00:56:35du DSA
00:56:35et crée une zone
00:56:36de frottement
00:56:37importante
00:56:37avec les prérogatives
00:56:39de la Commission européenne
00:56:41et le rejet
00:56:42du texte
00:56:44lors de la procédure
00:56:46quand on va
00:56:46puisque qu'est-ce
00:56:47qui va se passer
00:56:48et d'ailleurs,
00:56:49au passage,
00:56:50je précise
00:56:50au sénateur
00:56:52ici présent
00:56:52que nous aurions
00:56:54pu notifier
00:56:57à la Commission
00:56:58le texte
00:56:59sorti,
00:57:00on en a discuté
00:57:00monsieur le Président
00:57:01de la Commission,
00:57:02on aurait pu
00:57:04notifier le texte
00:57:04sorti de l'Assemblée nationale
00:57:05directement
00:57:06à la Commission
00:57:07ce que je n'ai pas
00:57:08souhaité faire
00:57:09pour vous dire
00:57:09quand même
00:57:09que j'ai un esprit
00:57:10constructif
00:57:11et que je veux
00:57:11aboutir avec vous,
00:57:13c'est qu'on ne l'a pas
00:57:14notifié
00:57:14pour permettre
00:57:15au débat d'aujourd'hui
00:57:16de sortir un texte
00:57:18que j'espérais
00:57:19commun,
00:57:20en tout cas
00:57:21construit ensemble
00:57:22et que
00:57:23par contre
00:57:24dès la fin de la semaine
00:57:26avant la fin de la semaine
00:57:27nous allons notifier
00:57:27le texte
00:57:28tel qu'il va sortir
00:57:29du Sénat
00:57:29quoi qu'il arrive
00:57:30et la CMP
00:57:31elle arrivera
00:57:32trois mois plus tard
00:57:33c'est-à-dire
00:57:34en juin
00:57:35ou en juillet
00:57:36probablement
00:57:37voilà ce que je pouvais
00:57:38vous dire
00:57:39sur l'inconventionnalité
00:57:41sur l'avis du Conseil d'Etat
00:57:43je ne peux pas
00:57:44vous le produire
00:57:44non plus
00:57:45il n'est pas d'usage
00:57:47je ne produis pas
00:57:47l'avis du Conseil d'Etat
00:57:48mais par contre
00:57:49je peux vous citer
00:57:49des passages
00:57:50de l'avis du Conseil d'Etat
00:57:51si cela
00:57:54vous intéresse
00:57:56c'est un avis
00:57:58donc qui a été
00:57:59d'abord
00:57:59je souhaite préciser
00:58:01que
00:58:01madame la rapporteure
00:58:02Catherine Morin-Dosay
00:58:03quand vous citez
00:58:03l'avis du Conseil d'Etat
00:58:04vous citez l'avis du Conseil d'Etat
00:58:06sur un feu
00:58:07le texte
00:58:09de Laure Miller
00:58:09un texte
00:58:10qui n'existe plus
00:58:11Laure Miller
00:58:12a écrit un texte
00:58:13qu'elle a soumis
00:58:14de son propre chef
00:58:15au Conseil d'Etat
00:58:16Conseil d'Etat
00:58:17qui elle a retoqué
00:58:18en disant
00:58:18il n'est pas du tout
00:58:19dans la plaque
00:58:20ni conventionnel
00:58:22ni constitutionnel
00:58:23elle a donc
00:58:24repris son texte
00:58:25et nous
00:58:26au gouvernement
00:58:27moi dans mon cabinet
00:58:28qui travaillons
00:58:29sur une majorité numérique
00:58:30depuis que je suis ministre
00:58:31c'est-à-dire
00:58:31le 13 octobre
00:58:332025
00:58:34eh bien
00:58:35j'ai proposé
00:58:36à Laure Miller
00:58:37la députée
00:58:37de lui donner
00:58:38ce sur quoi
00:58:40moi et mon équipe
00:58:41avec le gouvernement
00:58:41on travaille
00:58:42depuis plusieurs mois
00:58:43et elle a repris
00:58:45mon écriture
00:58:46et c'est cela
00:58:47qui a été déposé
00:58:47à l'Assemblée Nationale
00:58:48donc pour vous dire
00:58:49franchement
00:58:50c'est que
00:58:50la priorité
00:58:51c'est bien
00:58:52les mineurs
00:58:53et pas ma petite personne
00:58:55alors pourquoi
00:58:56c'est
00:58:57qu'est-ce qu'a dit
00:58:57l'avis du Conseil d'Etat
00:58:59l'avis du Conseil d'Etat
00:59:00il a dit
00:59:00sur l'écriture
00:59:01du gouvernement
00:59:02qui a été vu
00:59:02à l'Assemblée Nationale
00:59:05confirme
00:59:06la conventionnalité
00:59:07du dispositif
00:59:08du gouvernement
00:59:09premier point
00:59:11deuxièmement
00:59:11considère
00:59:13je parle du Conseil d'Etat
00:59:14on est bien d'accord
00:59:14considère
00:59:15que la finalité
00:59:16de la rédaction
00:59:16gouvernementale
00:59:17poursuit un objectif
00:59:21constitutionnel
00:59:21troisième point
00:59:23considère
00:59:23que le droit
00:59:24à la liberté
00:59:25d'information
00:59:25et d'expression
00:59:26des mineurs
00:59:27de 15 ans
00:59:28cher
00:59:29à la rapporteure
00:59:30Catherine Morin
00:59:31de Sailly
00:59:31est préservée
00:59:33considère
00:59:34que l'atteinte
00:59:34aux libertés
00:59:35est proportionnée
00:59:37au regard
00:59:38des risques
00:59:38cumulés
00:59:39encourus
00:59:39par les mineurs
00:59:40le Conseil d'Etat
00:59:42ne pointe pas
00:59:43de risque
00:59:43de constitutionnalité
00:59:45de l'écriture
00:59:46sortie
00:59:47de l'Assemblée Nationale
00:59:48en cas de risque
00:59:50majeur
00:59:50le Conseil d'Etat
00:59:52aurait
00:59:53disjoint
00:59:54son avis
00:59:55ce qu'il n'a pas fait
00:59:57donc il n'y a
00:59:59pas de risque
01:00:00constitutionnel
01:00:00non plus
01:00:01de l'écriture
01:00:03sortie de l'Assemblée Nationale
01:00:04voilà ce que je voulais
01:00:04partager avec vous
01:00:05et j'espère avoir répondu
01:00:07madame la sénatrice
01:00:07à votre question
01:00:10Monsieur le Président
01:00:10de la Commission
01:00:12Madame la rapporteure
01:00:13Madame la rapporteure
01:00:14vous avez la parole
01:00:15Je voulais juste rappeler
01:00:15à madame la ministre
01:00:16que l'avis du SGAE
01:00:17ce n'est pas la Commission
01:00:19européenne
01:00:19voilà
01:00:20et d'ailleurs
01:00:20on les a entendues
01:00:21voilà
01:00:21donc ils nous ont pas
01:00:22convaincus
01:00:23excusez-moi
01:00:24de le dire
01:00:25et donc on les a entendues
01:00:26parce que c'était important
01:00:27qu'on les entende
01:00:29c'était lundi matin
01:00:30et on s'est libérés
01:00:31avec le Président
01:00:33de la Commission
01:00:34alors vous évoquez
01:00:35la façon dont fonctionne
01:00:36le DSA
01:00:37le RSN
01:00:38nous connaissons bien
01:00:39ce texte ici
01:00:40pourquoi
01:00:40parce qu'il y a peu de temps
01:00:41encore
01:00:42nous l'avons appliqué
01:00:43et transposé
01:00:44en quelque sorte
01:00:45dans notre droit français
01:00:46j'avais l'honneur
01:00:47d'ailleurs de présider
01:00:47la Commission spéciale
01:00:48sécuriser et réguler
01:00:49l'espace numérique
01:00:51et d'ailleurs
01:00:52à l'occasion
01:00:52on aurait aimé
01:00:53aller beaucoup plus loin
01:00:54dans le texte
01:00:55et on posait déjà
01:00:55la question
01:00:56du statut des plateformes
01:00:57leurs responsabilités
01:00:58etc.
01:00:59et de tous les sujets
01:00:59d'interdiction
01:01:00au réseau
01:01:02nous connaissons bien
01:01:03vous nous refaites
01:01:03un récapitulatif
01:01:04on sait bien
01:01:04comment ça fonctionne
01:01:06mais
01:01:06et d'ailleurs
01:01:06c'est ce que dit
01:01:07encore une fois
01:01:07le Conseil d'Etat
01:01:08on voit pas
01:01:10parce que c'est un régime
01:01:11en fait d'interdiction
01:01:12qui est imposé
01:01:13aux jeunes
01:01:13c'est pas un régime
01:01:14d'interdiction
01:01:15qui est imposé
01:01:15aux plateformes
01:01:16en tant que telle
01:01:17donc dans le texte
01:01:18qui est proposé
01:01:18en fait
01:01:19c'est on interdit
01:01:20l'accès à une liste
01:01:22de réseaux sociaux
01:01:22aux jeunes
01:01:23donc on voit pas
01:01:24pourquoi l'interdiction
01:01:26à certains réseaux sociaux
01:01:28établis sur une liste
01:01:30ne serait pas possible
01:01:31alors qu'il serait possible
01:01:32d'interdire
01:01:33l'accès aux jeunes
01:01:35à tous les réseaux sociaux
01:01:36il y a pour moi
01:01:37une contradiction
01:01:37voilà
01:01:38c'est ça que je n'arrive pas
01:01:39à comprendre
01:01:39dans le raisonnement
01:01:41que vous tenez
01:01:42en tout état de cause
01:01:44je crois que
01:01:45nous avons eu
01:01:45des avis informels
01:01:47voilà
01:01:47encore une fois
01:01:48et pas informels
01:01:49je crois qu'il faut
01:01:50que très tranquillement
01:01:51et sereinement
01:01:53le travail se poursuive
01:01:55avec méthode
01:01:56rigueur
01:01:56dans le respect
01:01:57des parties prenantes
01:01:58et des avis
01:01:58qui peuvent diverger
01:01:59à ce stade
01:02:02en effet
01:02:03le gouvernement
01:02:03s'est fixé une limite
01:02:04qui était celle
01:02:05du 1er septembre
01:02:05qui a été déclarée
01:02:06comme étant l'application
01:02:08du texte
01:02:09donc c'était à l'Assemblée
01:02:10nous on n'avait même pas encore
01:02:12légiféré
01:02:13des battus
01:02:14on n'est pas à un mois
01:02:15deux mois
01:02:16trois mois près
01:02:17que valent
01:02:18deux, trois mois
01:02:19quatre mois
01:02:20c'est le prix
01:02:21d'avoir un bon texte
01:02:22applicable
01:02:23mettons dans la tente
01:02:25en route
01:02:25d'ailleurs les mesures
01:02:26sanitaires
01:02:27éducatives
01:02:28monsieur le ministre
01:02:28ça sera prêt
01:02:29je crois que c'est très important
01:02:31donc voilà
01:02:32il faut s'arrêter
01:02:32de se mettre cette pression
01:02:33sur le temps
01:02:35il faut qu'on légifère bien
01:02:36donc pour l'instant
01:02:37en l'état
01:02:38nous n'avons pas
01:02:39d'assurance
01:02:41du tout
01:02:41de ce que vous dites
01:02:42en termes d'inconventionnalité
01:02:43en revanche
01:02:45inconstitutionnalité
01:02:45oui
01:02:45au cas où on garderait
01:02:46votre texte
01:02:47ça c'est sûr
01:02:48monsieur le président
01:02:49de la commission de la culture
01:02:50vous avez la parole
01:02:51justement je vais embrayer
01:02:53sur l'inconstitutionnalité
01:02:54en lisant ce que dit
01:02:55le conseil d'état
01:02:56ce que dit le conseil d'état
01:02:58à la fois
01:02:59dans l'avis
01:03:00sur la pp
01:03:00à le miller
01:03:01mais aussi
01:03:02par rapport
01:03:03au projet de loi
01:03:04et je cite
01:03:05en conséquence
01:03:06et au regard
01:03:07des principes rappelés
01:03:07les principes constitutionnels
01:03:09le conseil d'état
01:03:10estime que la conciliation
01:03:11entre l'intérêt supérieur
01:03:12de l'enfant
01:03:13d'une part
01:03:13et ses droits fondamentaux
01:03:15comme ceux des titulaires
01:03:16de l'autorité parentale
01:03:17d'autre part
01:03:18n'est pas réalisée
01:03:19de manière équilibrée
01:03:20dès lors que l'interdiction
01:03:22générale et absolue
01:03:23aux mineurs
01:03:24de moins de 15 ans
01:03:25de tout accès
01:03:26à un réseau social
01:03:26quel que soit son contenu
01:03:28et son mode de fonctionnement
01:03:29ne fait pas l'objet
01:03:30d'une justification
01:03:32suffisante
01:03:32de sa nécessité
01:03:34ni de sa proportionnalité
01:03:36à la protection
01:03:37de l'enfance
01:03:37pour un nombre
01:03:38très important
01:03:39de réseaux sociaux
01:03:40et c'est pour ça
01:03:41que le conseil d'état
01:03:42demande au regard
01:03:43de ce principe
01:03:44de proportionnalité
01:03:45d'établir une liste
01:03:47la liste
01:03:47elle répond
01:03:48à la demande
01:03:49de proportionnalité
01:03:50qui est une exigence
01:03:52constitutionnelle
01:03:52voilà le droit
01:03:53c'est tout
01:03:55merci
01:03:56monsieur Jadot
01:03:57vous aviez demandé
01:03:58la parole
01:03:59pour une explication
01:04:00de vote
01:04:04merci monsieur le président
01:04:06madame la ministre
01:04:07on entend bien
01:04:08votre discours
01:04:09au regard
01:04:10du droit européen
01:04:12il faut quand même
01:04:13préciser ici
01:04:14et toutes ces dernières
01:04:16années
01:04:16l'ont démontré
01:04:17que là
01:04:19on est sur une matière
01:04:19qui est totalement nouvelle
01:04:20en fait
01:04:21au regard du droit européen
01:04:23et que quand on est
01:04:25sur une matière nouvelle
01:04:26au regard du droit européen
01:04:28et bien
01:04:28la mise en oeuvre
01:04:31le caractère
01:04:32de conformité
01:04:33au droit européen
01:04:34s'adapte
01:04:35aux nouvelles situations
01:04:36quand le DSA
01:04:38a été construit
01:04:40y compris à l'époque
01:04:42par le commissaire
01:04:43breton
01:04:45cette discussion là
01:04:46n'était pas
01:04:47l'agenda du commissaire breton
01:04:50il n'a pas
01:04:52construit
01:04:52son projet
01:04:54en se disant
01:04:55il y a certains états
01:04:57qui commencent
01:04:57à mettre en oeuvre
01:04:58un certain nombre
01:04:59d'interdictions
01:05:00des réseaux sociaux
01:05:01pour les enfants
01:05:03est-ce que ça doit passer
01:05:05par un concept
01:05:06un peu général
01:05:07un peu flou
01:05:08ou est-ce que ça doit passer
01:05:10par une liste positive
01:05:11une liste négative
01:05:12ça n'était pas l'agenda
01:05:13et donc la force
01:05:15de la proposition
01:05:16du Sénat
01:05:17c'est justement
01:05:18y compris
01:05:19de mettre à l'agenda
01:05:19européen
01:05:20une solution
01:05:21efficace
01:05:22et je suis convaincu
01:05:24que dans ce débat
01:05:25que la France
01:05:26portera
01:05:27avec la commission
01:05:28européenne
01:05:29je suis convaincu
01:05:30qu'un certain nombre
01:05:30d'autres états
01:05:32rallieront la France
01:05:33et feront en sorte
01:05:34que le DSA
01:05:36dont aujourd'hui
01:05:37on ne sait pas
01:05:38comment il interpréterait
01:05:40la loi
01:05:40et bien à un moment donné
01:05:41va se dire
01:05:42et bien au niveau
01:05:43de la mise en oeuvre
01:05:45de la protection
01:05:46des enfants
01:05:46et bien oui
01:05:47la question de la liste négative
01:05:48ça marche
01:05:50merci
01:05:50monsieur le président
01:05:52Hervé
01:05:52vous avez demandé
01:05:53la parole
01:05:54pour une explication
01:05:54de vote
01:05:54oui non monsieur le président
01:05:55c'est pas une demande
01:05:56de prise de parole
01:05:57c'est un rappel au règlement
01:05:58au titre de la conduite
01:05:59des travaux
01:06:00très surpris
01:06:01d'entendre dans la bouche
01:06:01de madame la ministre
01:06:03que c'était une proposition
01:06:05de loi
01:06:06téléphonée
01:06:08madame la ministre
01:06:09si le président
01:06:10de la république
01:06:10veut tenir son agenda
01:06:12déposer un projet de loi
01:06:14saisissez le conseil d'état
01:06:15et venez devant le parlement
01:06:17avec une copie
01:06:18qui est la vôtre
01:06:19mais cette espèce
01:06:20de va-et-vient
01:06:22de on a une proposition
01:06:23de loi
01:06:24de l'Assemblée nationale
01:06:25qui va pas bien
01:06:25donc c'est une écriture
01:06:27gouvernementale
01:06:28mais qui est en fait
01:06:29en réalité
01:06:29une proposition
01:06:30de loi déguisée
01:06:31mais enfin
01:06:32et si on veut avoir
01:06:33comme l'a dit
01:06:34Yannick Jadot
01:06:35à l'instant
01:06:35si on veut avoir
01:06:36des discussions
01:06:36avec les institutions
01:06:39européennes
01:06:39mais porter
01:06:41cette idée
01:06:43en tant que gouvernement
01:06:45porter le à Bruxelles
01:06:46demander des comptes
01:06:47à Bruxelles
01:06:48demander un avis
01:06:49du conseil d'état
01:06:49porter l'avis
01:06:50du conseil d'état
01:06:51sur le bureau
01:06:52des assemblées
01:06:52et nous aurons
01:06:53à ce moment là
01:06:53une lecture
01:06:54qui sera en transparence
01:06:55mais arrêtons
01:06:56d'avoir cette espèce
01:06:57de fausse pudeur
01:06:59qui consiste
01:07:00à finalement
01:07:02faire porter
01:07:02aux parlementaires
01:07:03quelque chose
01:07:04qui est finalement
01:07:05et je l'ai bien entendu
01:07:06un texte
01:07:06qui est un texte
01:07:07gouvernemental
01:07:08assumons chacun
01:07:09les choses
01:07:10pour ce qui est
01:07:10du Sénat
01:07:11quand on entend
01:07:12ce débat
01:07:13aujourd'hui
01:07:14et bien ma foi
01:07:15je pense que
01:07:15les parlementaires
01:07:16et notamment
01:07:17les sénateurs
01:07:17cet après-midi
01:07:18ont totalement
01:07:19porté
01:07:20leur position
01:07:21leur rigueur
01:07:22et leurs inquiétudes
01:07:23parce que
01:07:24nous sommes un certain
01:07:24nombre dans cet hémicycle
01:07:25à siéger
01:07:26ou avoir siégé
01:07:27dans des instances
01:07:28protectrices
01:07:29des libertés publiques
01:07:30je pense notamment
01:07:31à la CNIL
01:07:31nous savons
01:07:32la rigueur
01:07:34que nous devons avoir
01:07:34sur un certain
01:07:35nombre de principes
01:07:36et si nous ne le faisons
01:07:37pas pendant le travail
01:07:38parlementaire
01:07:39alors d'autres le feront
01:07:40à notre place
01:07:40et ces autres là
01:07:41ce sont les membres
01:07:42du conseil constitutionnel
01:07:44merci monsieur le président
01:07:46je donne acte
01:07:48de votre appel
01:07:48au règlement
01:07:49est-ce qu'il y a
01:07:50des explications
01:07:51de vote
01:07:51véritable
01:07:54je n'en vois pas
01:07:56je vais mettre
01:07:58madame Achliman
01:07:59vous avez la parole
01:08:00je vais retirer
01:08:00mon amendement
01:08:02si l'amendement
01:08:0430
01:08:05tractif
01:08:05équateur
01:08:06est retiré
01:08:07je vais donc
01:08:08mettre au voie
01:08:09l'amendement
01:08:1032
01:08:10du gouvernement
01:08:11avec un avis
01:08:11défavorable
01:08:12de la commission
01:08:13et j'ai été saisi
01:08:14d'une demande
01:08:15de scrutin public
01:08:16par le groupe
01:08:17de l'union centriste
01:08:18le scrutin
01:08:18est ouvert
01:08:20le scrutin
01:08:21est clos
01:08:25nombre de votants
01:08:26342
01:08:27nombre de suffrages
01:08:28exprimés
01:08:28340
01:08:29pour l'adoption
01:08:3037
01:08:30contre 303
01:08:32le Sénat
01:08:32n'a pas adopté
01:08:33nous passons
01:08:34à l'article 6
01:08:35avec un amendement
01:08:3722 rectifié
01:08:38madame Evren
01:08:39vous avez la parole
01:08:40je vous remercie
01:08:41monsieur le président
01:08:42mon amendement
01:08:42est d'abord
01:08:43un amendement
01:08:43de cohérence
01:08:44appliquer au lycée
01:08:47l'interdiction
01:08:47du téléphone portable
01:08:49dans la continuité
01:08:50de la loi 2018
01:08:50qui est en vigueur
01:08:52à l'école
01:08:52et au collège
01:08:53jusqu'ici
01:08:54nous avions
01:08:54un angle mort
01:08:55et le lycée
01:08:57on le sait
01:08:57est aujourd'hui
01:08:58le prolongement
01:08:58permanent
01:08:59des réseaux sociaux
01:09:00les conflits
01:09:01dans l'espace virtuel
01:09:02s'invitent physiquement
01:09:03dans la cour de récré
01:09:05et le harcèlement
01:09:06ne s'arrête pas
01:09:06par miracle
01:09:07à 16 ans
01:09:08c'est aussi
01:09:09un amendement
01:09:09de protection
01:09:10je le dis clairement
01:09:11nous ne sommes pas là
01:09:12dans une logique
01:09:13d'interdiction aveugle
01:09:14nous sommes là
01:09:15dans une logique
01:09:16de protection
01:09:17protection de la concentration
01:09:19puisqu'on sait
01:09:19que les notifications
01:09:20fragmentent la tension
01:09:21protection face au harcèlement
01:09:23protection d'un climat scolaire
01:09:26plus humain
01:09:27et apaisé
01:09:28protection enfin
01:09:29de la santé mentale
01:09:30de nos jeunes
01:09:31cet amendement
01:09:32est équilibré
01:09:33il répond à une attente forte
01:09:34des équipes éducatives
01:09:36et des familles
01:09:37qui demandent
01:09:37des règles claires
01:09:38et applicables
01:09:39or
01:09:40que propose le texte
01:09:41qui nous parvient
01:09:42de l'assemblée nationale
01:09:43une interdiction
01:09:44dans certaines zones
01:09:45c'est à dire
01:09:46dans les classes
01:09:47et dans les couloirs
01:09:48mais une autorisation
01:09:49dans certaines zones
01:09:50de la cour de récréation
01:09:52alors concrètement
01:09:53est-ce qu'on va expliquer
01:09:55à un élève
01:09:55qu'il est en infraction
01:09:56à deux mètres
01:09:57dans la cour
01:09:58de récréation
01:10:00ce dispositif
01:10:01est illisible
01:10:01et une règle illisible
01:10:03est une règle
01:10:04inapplicable
01:10:05monsieur le ministre
01:10:06alors mon amendement
01:10:06propose au contraire
01:10:07un principe très clair
01:10:08pas de téléphone
01:10:10dans l'enceinte
01:10:11de l'établissement
01:10:11et une application
01:10:12souple
01:10:13via des dérogations
01:10:15définies
01:10:15dans le règlement
01:10:16intérieur
01:10:17c'est clair pour les élèves
01:10:18c'est applicable
01:10:19pour les équipes
01:10:20et c'est enfin sécurisant
01:10:21pour les familles
01:10:22et c'est aussi
01:10:22pleinement cohérent
01:10:23avec le projet
01:10:24d'établissement
01:10:25qui est le pivot
01:10:26le coeur du texte
01:10:27porté par notre rapporteur
01:10:29Catherine Morin-De Sailly
01:10:30que je souhaite saluer
01:10:32pour la pertinence
01:10:33de ces propositions
01:10:34il s'agit donc
01:10:35mes chers collègues
01:10:36de redonner
01:10:37à l'école
01:10:38sa fonction première
01:10:39apprendre
01:10:40se concentrer
01:10:41et s'émanciper
01:10:42je vous invite donc
01:10:43tous à adopter
01:10:45cet amendement
01:10:45en responsabilité
01:10:47je vous remercie
01:10:47quel est l'avis
01:10:48de la commission
01:10:49madame la rapporteure
01:10:50alors c'est un avis
01:10:52favorable
01:10:52je rappelle
01:10:53je l'ai dit tout à l'heure
01:10:54dans la discussion
01:10:54liminaire
01:10:55que nous avions
01:10:56déjà débattu
01:10:57n'est-ce pas monsieur le ministre
01:10:58de la question
01:10:58de l'interdiction
01:10:59du téléphone portable
01:11:00au lycée
01:11:01en décembre dernier
01:11:03et nous avons eu
01:11:04à faire le constat
01:11:05que dans beaucoup
01:11:06d'établissements
01:11:07il y avait des règles
01:11:08qui déjà régulés
01:11:10interdisés
01:11:11autorisés
01:11:11voilà c'est le versant
01:11:13positif négatif
01:11:14l'utilisation du portable
01:11:15au lycée
01:11:16mais par mesure
01:11:17de finalement
01:11:18de cohérence
01:11:19avec le droit
01:11:20applicable
01:11:20pour les collèges
01:11:21il a paru
01:11:23nécessaire
01:11:24à ce stade
01:11:25d'aligner
01:11:25je crois que c'est
01:11:27votre souhait
01:11:27désormais monsieur le ministre
01:11:28qui avait évolué
01:11:29sur ce sujet
01:11:29d'aligner
01:11:30voilà en principe
01:11:33l'interdiction du lycée
01:11:35du lycée
01:11:36l'interdiction
01:11:36du portable au lycée
01:11:39surtout pas de lycée
01:11:40interdit
01:11:40au contraire
01:11:44pour autant
01:11:47avec un principe
01:11:49de réalité
01:11:49on note
01:11:50qu'il y a des portables
01:11:51au lycée
01:11:51parce qu'il y a eu
01:11:53des développements
01:11:54d'usage
01:11:54tout simplement
01:11:55dans les dernières années
01:11:56et puis il y a des statuts
01:11:57différents d'élèves
01:11:58également
01:11:58au lycée
01:12:00il y a des étudiants
01:12:01il y a des
01:12:02des majeurs
01:12:03des mineurs
01:12:04il y a également
01:12:05des externes
01:12:05des internes
01:12:06bref
01:12:06l'utilisation du portable
01:12:08est une affaire complexe
01:12:09qui convient
01:12:10de définir
01:12:11en réalité
01:12:11après une réaction
01:12:12justement
01:12:13de tous
01:12:13et toutes
01:12:14et de voir
01:12:16quelles sont
01:12:16les conditions
01:12:16de dérogation
01:12:17à cette interdiction
01:12:18théorique
01:12:19pour pouvoir
01:12:20être
01:12:21donc du coup
01:12:22à la fois
01:12:23dans une approche
01:12:24qui permet
01:12:25de réfléchir
01:12:25ou non
01:12:26au bon moment
01:12:26d'utiliser
01:12:28ou non
01:12:28le portable
01:12:30dans le cas
01:12:30y compris pédagogique
01:12:32et en même temps
01:12:33de repréciser
01:12:34des règles de vie
01:12:35qui seront partagées
01:12:36par tous
01:12:36au coeur
01:12:37de l'établissement
01:12:38et je crois
01:12:38que c'est ce qu'il y a
01:12:38de plus important
01:12:39donc c'est un avis
01:12:40bien sûr favorable
01:12:41et je remercie
01:12:41Annie Séverin
01:12:42on a beaucoup
01:12:42échangé
01:12:43d'avoir repris
01:12:44le dispositif
01:12:45un peu coeur
01:12:46de ma proposition
01:12:46de loi
01:12:47qui était le projet
01:12:48d'établissement
01:12:48le projet
01:12:49de règlement
01:12:51et l'application
01:12:52bien entendu
01:12:53des dérogations
01:12:55faites à cette interdiction
01:12:58Monsieur le ministre
01:12:58vous avez la parole
01:13:00pour l'avis du gouvernement
01:13:01Merci monsieur le président
01:13:03ce sera un avis favorable
01:13:05avec mes remerciements
01:13:06à la sénatrice
01:13:07Séverin
01:13:07et à la rapporteure
01:13:08sur une rédaction
01:13:09que je crois être
01:13:10entièrement consensuelle
01:13:11en tout cas avec
01:13:11la position du gouvernement
01:13:13en vous écoutant
01:13:14je voyais
01:13:15je jetais un oeil
01:13:16et je tombais sur
01:13:16l'institut de Portalis
01:13:17hasard
01:13:18ou symbole
01:13:19je ne sais pas
01:13:19qui disait que la loi
01:13:20permet, ordonne ou interdit
01:13:22et parfois il faut que la règle
01:13:23soit claire
01:13:23pour que ça soit bien appliqué
01:13:24et donc je souscris
01:13:25complètement à cela
01:13:26la rédaction
01:13:27de l'Assemblée nationale
01:13:27effectivement posait des difficultés
01:13:28on voyait mal la définition
01:13:30des carrés de rubalise
01:13:31à l'intérieur duquel
01:13:32les élèves auraient pu téléphoner
01:13:34et donc votre amendement
01:13:36évidemment nous convient parfaitement
01:13:37il pose le principe qui est clair
01:13:38il permet d'épouser
01:13:39les réalités locales
01:13:41en laissant ensuite
01:13:42le soin réglementaire
01:13:43de définir telle ou telle dérogation
01:13:44mais qui sera précisément
01:13:45explicité pour les élèves
01:13:46et puis il enrichit l'ensemble
01:13:48en le mettant en cohérence
01:13:49aussi avec le projet d'établissement
01:13:51c'est-à-dire qui rend possible
01:13:52en réalité des discussions
01:13:53à la fois en conseil d'administration
01:13:55et en conseil de vie lycéenne
01:13:56pour que précisément aussi
01:13:58du côté des parents
01:13:59du côté des élus
01:14:00comme du côté des élèves
01:14:01chacun s'empare de cette rédaction
01:14:02donc il a enrichi
01:14:05de ce point de vue-là
01:14:05la position qui était
01:14:07la nôtre initialement
01:14:08donc merci pour cette proposition
01:14:10à laquelle nous souscrivons
01:14:12dès demain
01:14:14Merci
01:14:15Madame Olivier
01:14:16vous avez demandé la parole
01:14:17pour une explication de vote
01:14:18sur l'amendement 22 rectifié
01:14:20Merci Monsieur le Président
01:14:22pour ma part
01:14:23je voterai contre
01:14:24cet amendement
01:14:26mais je trouve ça important
01:14:26qu'on puisse avoir
01:14:27le débat sur cette question
01:14:29du portable au lycée
01:14:31et de la place
01:14:32qu'on donne
01:14:33à ces téléphones portables
01:14:34je suis pour ma part
01:14:35plutôt pour une autorisation
01:14:38avec interdiction
01:14:39dans certains
01:14:40bien sûr en cours
01:14:41dans certains
01:14:42et que ces interdictions
01:14:44soient délimitées
01:14:45dans le cadre
01:14:46du règlement intérieur
01:14:48de ces établissements
01:14:51le fait de passer
01:14:52par une interdiction
01:14:53de fait
01:14:54et puis ensuite
01:14:55d'aller sur
01:14:56sur des autorisations
01:14:58dans certains cas
01:14:59dans le cadre
01:14:59des règlements
01:15:00des écoles
01:15:01ça amène
01:15:02à plusieurs aspects
01:15:03dans certaines écoles
01:15:04par exemple
01:15:04où ce serait
01:15:04complètement interdit
01:15:05les élèves
01:15:06on sait bien au lycée
01:15:06peuvent sortir
01:15:07alors est-ce qu'ils sortiront
01:15:08du lycée
01:15:09pour utiliser leur téléphone
01:15:11comme certains
01:15:12malheureusement
01:15:13sortent du lycée
01:15:13pour aller
01:15:14fumer une cigarette
01:15:16comment on fait
01:15:17pour aujourd'hui
01:15:18réguler l'utilisation
01:15:19du téléphone portable
01:15:20pour ces lycéens
01:15:21et puis d'autre part
01:15:24nous avons une nécessité
01:15:26d'accompagner les lycéens
01:15:28dans leur utilisation
01:15:29du numérique
01:15:30et de leur permettre
01:15:32de se former
01:15:32à cette utilisation
01:15:33du numérique
01:15:34et aujourd'hui
01:15:34le téléphone portable
01:15:35est l'outil
01:15:37par lequel les professeurs
01:15:39peuvent faire
01:15:40cette éducation
01:15:41à la fois
01:15:41aux médias
01:15:42à la fois
01:15:43au contenu
01:15:45et à l'accès
01:15:46à l'information
01:15:46à la manière
01:15:47de traiter
01:15:47cette information
01:15:48et je pense
01:15:49que l'interdire
01:15:50au lycée
01:15:50ce n'est pas
01:15:51les préparer
01:15:53à la hauteur
01:15:54de ce qui devrait
01:15:55être fait
01:15:57à l'arrivée
01:15:59à l'université
01:16:01à l'utilisation
01:16:02dans le monde adulte
01:16:03du numérique
01:16:04et c'est pour ça
01:16:05que pour moi
01:16:06il est important
01:16:07de pouvoir avoir
01:16:08une autorisation
01:16:09du téléphone
01:16:10au lycée
01:16:11avec bien sûr
01:16:12un encadrement
01:16:13très fort
01:16:14sur bien sûr
01:16:15leur utilisation
01:16:15en cours
01:16:16ou dans d'autres espaces
01:16:17dans les couloirs
01:16:18par exemple
01:16:19ça devrait aussi
01:16:19être interdit
01:16:20voilà je sais
01:16:20je suis de ce fait
01:16:22contre cet amendement
01:16:23merci
01:16:24monsieur Brisson
01:16:25vous avez la parole
01:16:25pour une explication
01:16:26de vote
01:16:30comme Mathilde Olivier
01:16:31fait un débat
01:16:32je vais répondre
01:16:34à son attente
01:16:35moi j'ai beaucoup
01:16:36évolué
01:16:37vous savez monsieur le ministre
01:16:38je crois à l'intelligence
01:16:39des territoires
01:16:40je crois aussi
01:16:40à l'intelligence
01:16:42locale
01:16:42des équipes pédagogiques
01:16:44pour faire ce qui est le mieux
01:16:45pour les professeurs
01:16:46il n'empêche
01:16:47que d'ailleurs
01:16:48les va-et-vient
01:16:49que nous avons
01:16:50Catherine Morin de Sailly
01:16:51a parlé
01:16:52de sa proposition de loi
01:16:53et je vais participer
01:16:54à tout ce qui a été dit
01:16:55depuis le début
01:16:56de nos séances
01:16:56je souhaite
01:16:57madame le ministre
01:16:58qu'il y ait un examen rapide
01:16:59à l'assemblée
01:17:00de cette proposition de loi
01:17:01Catherine Morin de Sailly
01:17:02a évoqué
01:17:03les débats
01:17:03que nous avons déjà eu
01:17:04lorsque son texte
01:17:06a été examiné
01:17:06et voté
01:17:07à l'unanimité
01:17:08dans cette assemblée
01:17:09mais je crois
01:17:10qu'il fallait clarifier
01:17:11les choses
01:17:12et l'intérêt
01:17:13du travail
01:17:13d'Agnès Evren
01:17:14c'est un travail
01:17:15de clarification
01:17:16devant une situation
01:17:16qui était devenue confuse
01:17:18donc nous posons
01:17:19chère Mathilde Olivier
01:17:21une interdiction
01:17:23et nous renvoyons
01:17:24à l'intelligence
01:17:25des équipes
01:17:26de professeurs
01:17:28et de direction
01:17:29à l'intelligence
01:17:30des établissements
01:17:31comme nous croyons
01:17:32à l'intelligence
01:17:33des territoires
01:17:33pour ajuster
01:17:35vis-à-vis
01:17:35de cette interdiction
01:17:36et pour avoir
01:17:37une utilisation
01:17:38pédagogique
01:17:38quand c'est nécessaire
01:17:39une utilisation
01:17:40dans la vie scolaire
01:17:42au sens où
01:17:43elle est nécessaire
01:17:44et pas
01:17:44de personnes portables
01:17:47mais je crois
01:17:47qu'il était nécessaire
01:17:48dans ce débat
01:17:49qui est le nôtre
01:17:50autour de la protection
01:17:52des mineurs
01:17:53et de la protection
01:17:54des adolescents
01:17:54de poser clairement
01:17:56et de manière
01:17:57extrêmement forte
01:17:58à travers l'amendement
01:18:00d'Agnès Evren
01:18:01cette interdiction
01:18:02de clarifier les choses
01:18:03d'harmoniser les choses
01:18:04et de laisser ensuite
01:18:05et c'était tout
01:18:06le travail collectif
01:18:07qui a été fait
01:18:08au cours de ces derniers jours
01:18:09de laisser ensuite
01:18:10aux établissements
01:18:11aux chefs d'établissement
01:18:13et aux équipes
01:18:13de professeurs
01:18:14la capacité
01:18:15de s'adapter
01:18:16à la réalité
01:18:17de leur rétablissement
01:18:18Merci
01:18:19Madame Gréau
01:18:20vous avez la parole
01:18:20pour l'explication
01:18:21de vote
01:18:23Alors moi
01:18:23je vais voter contre
01:18:24cet amendement
01:18:26pour la bonne raison
01:18:27c'est qu'on a voté
01:18:29la responsabilité pénale
01:18:30à l'âge de 13 ans
01:18:31puis aujourd'hui
01:18:32on voudrait
01:18:32qu'à 13 ans
01:18:32on supprime
01:18:33les portables
01:18:34donc je pense
01:18:35qu'au bout d'un moment
01:18:36il faut qu'on soit logique
01:18:38Je vais mettre
01:18:39je vais mettre au voie
01:18:40cet amendement
01:18:4122 avec
01:18:42Madame la rapporteure
01:18:44vous avez la parole
01:18:45Juste pour éclairer
01:18:46également le vote
01:18:47je voudrais dire
01:18:48à monsieur le ministre
01:18:49en effet
01:18:50on avait discuté
01:18:51de ce sujet
01:18:51très longuement
01:18:52en décembre dernier
01:18:53il est important
01:18:54que les dispositions
01:18:55que nous allons voter
01:18:56aujourd'hui
01:18:56elles se comprennent
01:18:58et elles se
01:18:59comment dirais-je
01:19:00elles s'annoncent
01:19:02dans le cadre
01:19:03de tout ce que nous avons
01:19:05voté dans le texte
01:19:06de loi
01:19:06qui va arriver
01:19:07parce qu'il n'y a pas
01:19:08de coupure
01:19:09entre l'école
01:19:10le collège
01:19:10et le lycée
01:19:11dans la réflexion
01:19:12qu'il faut avoir
01:19:12dans la progressivité
01:19:14aussi
01:19:15et dans l'apprentissage
01:19:17des écrans
01:19:18et des réseaux sociaux
01:19:19donc c'est un continuum
01:19:20tout de même
01:19:20cette réflexion
01:19:21et qui permet aussi
01:19:23au ministre
01:19:23de l'éducation nationale
01:19:24de définir enfin
01:19:25une doctrine
01:19:26sur le sujet
01:19:26je voudrais juste
01:19:27porter témoignage
01:19:28avec lesquels
01:19:29nous avons fait
01:19:30les auditions
01:19:31des parents
01:19:31toutes fédérations
01:19:32confondues
01:19:32et publiques
01:19:33et privées
01:19:33également
01:19:34ils ont tous dit
01:19:35stop aux injonctions
01:19:36contradictoires
01:19:37désormais on veut
01:19:38un cadre
01:19:39stabilisé
01:19:40des temps d'utilisation
01:19:42de non-utilisation
01:19:43mais on ne peut pas
01:19:44être dans
01:19:44les deux injonctions
01:19:46voilà donc c'était
01:19:47pour éclairer le vote
01:19:48c'était utile
01:19:49que nous précisions
01:19:50tout ça aujourd'hui
01:19:51merci
01:19:52je mets au voie
01:19:54l'amendement 22
01:19:55avec deux avis
01:19:56favorables
01:19:56qui est pour
01:19:59qui est contre
01:20:01qui s'abstient
01:20:02il est adopté
01:20:03je mets au voie
01:20:04l'article 6
01:20:05et monsieur Vallée
01:20:06m'a demandé
01:20:07la parole
01:20:07pour une explication
01:20:08de vote
01:20:08sur l'article
01:20:09merci monsieur le président
01:20:10même la rapporteure
01:20:11vient de parler
01:20:11d'injonction contradictoire
01:20:12et je voudrais
01:20:13saisir l'opportunité
01:20:14pour interroger
01:20:14monsieur le ministre
01:20:15de l'éducation nationale
01:20:16sur un certain nombre
01:20:17de points
01:20:17on a beaucoup dit
01:20:18que les élèves
01:20:20et les jeunes
01:20:21les enfants
01:20:21quand ils sont
01:20:22sur les réseaux sociaux
01:20:23sont plus sédentaires
01:20:26ont moins de sociabilité
01:20:27n'ont plus d'activité
01:20:28qu'ils avaient auparavant
01:20:30il y a des contradictions
01:20:31fortes sur lesquelles
01:20:32j'aimerais vous entendre
01:20:33monsieur le ministre
01:20:34le temps que l'élève
01:20:35passe sur les réseaux sociaux
01:20:36est un problème
01:20:37pourquoi est-ce que
01:20:38l'éducation nationale
01:20:39a mis fin dans les faits
01:20:40à la question
01:20:41des 4 jours et demi
01:20:42et pourquoi on est
01:20:42à 4 jours
01:20:43alors que la communauté
01:20:44scientifique a un consensus
01:20:46sur le fait que c'est une ineptie
01:20:48pourquoi est-ce qu'on baisse
01:20:49les moyens des missions locales
01:20:50des services civiques
01:20:51et pourquoi les services
01:20:52enfants jeunesse
01:20:53des collectivités territoriales
01:20:54n'ont pas les moyens
01:20:55de prendre en charge
01:20:56les enfants
01:20:56comme elles le devraient
01:20:58pourquoi quand on a
01:20:58des annonces nouvelles
01:20:59elles ne sont pas suivies
01:21:00des faits
01:21:00je parle des annonces
01:21:01du président de la république
01:21:02un coup sur le théâtre
01:21:03à l'école
01:21:03un coup sur les 30 minutes
01:21:04de sport aux primaires
01:21:05qui n'ont pas été mises en oeuvre
01:21:07de manière concrète
01:21:08pourquoi est-ce que
01:21:09quand vous mettez en oeuvre
01:21:10des mesures concrètes
01:21:11elles n'ont aucune validation
01:21:12je dis vous
01:21:13les ministres passés
01:21:14je dis à monsieur le ministre
01:21:15je conçois
01:21:16non pas de base scientifique
01:21:18les classes de niveau
01:21:20il y a un gros débat
01:21:21et le débat penche plutôt
01:21:22chez les scientifiques
01:21:22sur le fait que c'est
01:21:23une erreur
01:21:24l'uniforme pour lutter
01:21:25contre l'inégalité scolaire
01:21:27zéro base scientifique
01:21:29sur le sujet
01:21:29résultat des courses
01:21:30tout a été retiré
01:21:34comment domestiquer
01:21:35la manière de travailler
01:21:37sur Pronote
01:21:38qu'est-ce qui fait qu'un élève
01:21:38quand il rentre de l'école
01:21:39la première chose
01:21:40qu'on lui propose
01:21:41c'est de devoir aller voir
01:21:42un écran
01:21:42parce que dans les faits
01:21:44monsieur le ministre
01:21:44et vous le savez
01:21:45non
01:21:46l'agenda
01:21:47le cahier de texte
01:21:48à l'écrit
01:21:48n'est pas respecté
01:21:50je terminerai en disant
01:21:50qu'un des éléments
01:21:52clés de l'éducation
01:21:53c'est pas juste
01:21:54pour le dire comme ça
01:21:55c'est le travail
01:21:56des neuroscientifiques
01:21:57qui le montrent
01:21:58et des gens qui s'intéressent
01:21:59scientifiquement à la pédagogie
01:22:00c'est aussi la question
01:22:01de l'exemple
01:22:02la question des parents
01:22:03et du téléphone
01:22:04et d'éducation à parentalité
01:22:06est une vraie politique publique
01:22:07et puisqu'on parle d'exemple
01:22:08je préciserai également
01:22:10je rappellerai à tout le monde
01:22:11qu'il y a eu
01:22:12suite à la commission
01:22:12TikTok du Sénat
01:22:13j'en termine monsieur le Président
01:22:15une circulaire
01:22:16de la première ministre
01:22:17à l'époque
01:22:17madame Borne
01:22:18qui a demandé aux membres
01:22:18du gouvernement
01:22:19de ne plus avoir
01:22:20d'application récréative
01:22:21sur leur téléphone de travail
01:22:23si on le fait ouvrir
01:22:24par tout le monde là
01:22:25en Paris
01:22:26merci chers collègues
01:22:27je mets aux voix
01:22:28l'article 6
01:22:29qui est pour
01:22:32qui est pour l'article 6
01:22:35qui est contre
01:22:37il est adopté
01:22:39pour cette séance
01:22:41consacrée à l'interdiction
01:22:42des réseaux sociaux
01:22:43aux mineurs
01:22:43de moins de 15 ans
01:22:44vous l'avez vu
01:22:45le Sénat a dit oui
01:22:46à une telle interdiction
01:22:47à condition que celle-ci
01:22:49soit mieux définie
01:22:50et mieux encadrée
01:22:51par la loi
01:22:51députés et sénateurs
01:22:52vont désormais tenter
01:22:54de trouver un terrain
01:22:55de compromis
01:22:56c'est un sujet
01:22:56sur lequel on reviendra
01:22:58bien évidemment
01:22:58sur public Sénat
01:22:59voilà c'est la fin
01:23:00de cette émission
01:23:01merci d'avoir suivi
01:23:02restez avec nous
01:23:02l'information politique
01:23:03continue sur notre antenne
01:23:05Sous-titrage Société Radio-Canada
01:23:07Sous-titrage Société Radio-Canada
01:23:13Sous-titrage Société Radio-Canada
01:23:14Sous-titrage Société Radio-Canada
01:23:15Sous-titrage Société Radio-Canada
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