00:01Le petit matin Sud Radio, 5h07, Benjamin Glaze.
00:06Il est 6h24, Sud Radio et vous, attention, avis aux futurs parents, on ne peut pas donner n'importe quel
00:11prénom à son enfant.
00:13Certains sont interdits, ils sont refusés par l'État, lesquels ?
00:15Et pour quelles raisons ? On voit cela avec notre experte en droit des familles, Maître Justine Fontana-Content.
00:21Bonjour Maître.
00:22Bonjour Benjamin.
00:23Et un grand merci d'être avec nous, c'est vrai que c'est un sujet qui se pose beaucoup
00:26et qui fait l'actualité régulièrement en France comme à l'étranger.
00:30Je rappelle, vous êtes avocate en droit des familles et des successions du côté de Lunel, c'est près de
00:34Montpellier.
00:35Déjà, expliquez-nous qui décide, qui dit si le prénom choisi par les parents est bien illégal ou pas ?
00:43Donc, ce qu'il faut savoir, c'est qu'avant 1993, les parents n'avaient pas le choix du prénom
00:49de leur enfant
00:50puisqu'il fallait qu'ils choisissent un prénom qui était dans une liste.
00:52C'est la liste des prénoms dits républicains que vous allez retrouver aujourd'hui dans l'éphéméride.
00:56Vous savez, des prénoms traditionnels, Marie, Pierre, Gabin et j'en passe.
01:01Mais aujourd'hui, le choix est libre.
01:03D'accord, le choix est libre.
01:04Mais il y a un contrôle qui est effectué par l'officier d'état civil,
01:09c'est-à-dire la personne en mairie ou à la maternité qui va déclarer la naissance.
01:12Notamment si cet officier d'état civil estime que le prénom est contraire à l'intérêt supérieur de l'enfant.
01:18Il va donc informer le procureur de la République qui va lui prendre la décision de soit autoriser le prénom,
01:24soit de reporter le dossier, entre guillemets, devant le juge aux affaires familiales
01:30qui va donc trancher sur la légalité ou non de ce prénom.
01:34Avec l'idée, voilà, c'est qu'est interdit un prénom qui est donc contraire à l'intérêt de l
01:40'enfant.
01:41Dans ces cas-là, quels sont les prénoms qui ne passent pas ?
01:44Que dit la loi à ce niveau-là et la jurisprudence ?
01:47Effectivement, c'est la jurisprudence qui va statuer,
01:49puisque la loi dit juste que le prénom ne doit pas être contraire à l'intérêt supérieur de l'enfant,
01:54ce qui est une notion qui est assez grave.
01:55Donc la jurisprudence a pu juger, par exemple, que les prénoms ridicules ou susceptibles de moqueries
02:00ne pouvaient pas être autorisés, comme Titeuf ou Fraise, par exemple.
02:05Il y a aussi les prénoms de marques commerciales, Nutella, Fraise Tagada,
02:09ont été des prénoms qui ont été refusés,
02:10ou encore des prénoms qui vont constituer des jeux de mots avec le nom de famille de l'enfant.
02:16On a tous en mémoire l'affaire de la petite Mégane Renaud,
02:21qui, donc, ce prénom a été refusé,
02:23puisque l'adjonction du prénom et du nom
02:26constituent, en fait, le nom d'un modèle de véhicule
02:29qui est assez notoirement connu en France.
02:32Ce que le juge va regarder ici, ça va être l'impact du prénom
02:35sur la construction future de cet enfant.
02:38Avec, aussi, il y avait ces deux enfants,
02:41avec Tribor, Babor, où ce n'était pas passé également.
02:45Est-ce qu'il y a des recours, éventuellement,
02:47pour les parents qui maintiennent leur volonté
02:51de choisir un prénom qui n'est pas passé auprès du procureur ?
02:56Donc, l'Office d'État civil, dans le cadre de cette procédure,
02:59pour replacer un petit peu le débat,
03:01l'Office d'État civil va transmettre au procureur,
03:03mais l'Office d'État civil, comme le procureur,
03:05n'ont pas le pouvoir de refuser le prénom,
03:07c'est uniquement le juge aux affaires familiales.
03:09Donc, il y aura une audience.
03:10Le juge va donc ordonner ou non la suppression de ce prénom.
03:14Et le seul moyen pour les parents, ici, d'aller à l'encontre
03:16de cette décision du juge aux affaires familiales,
03:18c'est bien évidemment de faire appel de cette décision.
03:21Et on peut obtenir gain de cause, véritablement,
03:24dans ce genre de...
03:27Voilà, pour les choix de prénom ?
03:29Alors, on peut obtenir éventuellement gain de cause,
03:32mais il faudra...
03:33Oui, ça arrive, effectivement.
03:34Par exemple, on a le prénom Daneris,
03:36en rapport avec la série Game of Thrones.
03:38Sur certaines juridictions, ça a été autorisé,
03:41et dans d'autres juridictions, ça a été refusé.
03:43Donc, ça va dépendre de comment est-ce que vous justifiez
03:45de l'intérêt supérieur de l'enfant,
03:47comme quoi le prénom que vous avez choisi
03:49n'est pas contraire à son intérêt supérieur.
03:51Est-ce qu'on peut, par ailleurs,
03:52ce sera ma dernière question,
03:53mais changer le prénom de son enfant
03:56après sa déclaration de naissance ?
03:59Absolument, c'est possible.
04:01Mais là encore, il va falloir démontrer
04:02l'existence d'un intérêt légitime,
04:05qui est...
04:05Enfin, cet intérêt légitime,
04:07il va être défini par la jurisprudence, là encore,
04:09puisque la loi est beaucoup trop large,
04:12a été considérée comme étant un intérêt légitime.
04:15Par exemple, lorsque votre enfant
04:16suit une transition de genre,
04:18nécessairement, il va falloir changer son prénom,
04:21en cas de francisation,
04:23ou quand on se rend compte
04:24que le prénom qui a été donné à l'enfant
04:26va être difficile à porter.
04:28Cette demande, elle va être faite
04:29par les deux titulaires de l'autorité parentale
04:31ou les représentants légaux de l'enfant en mairie,
04:34ou alors, si les deux parents ne sont pas d'accord,
04:35c'est le juge aux affaires familiales
04:37qui va trancher.
04:37Si votre enfant a plus de 13 ans,
04:39il va falloir avoir son accord
04:40pour le changement de prénom.
04:42Voilà, c'est le juge aux affaires familiales
04:44qui a le dernier mot d'une certaine manière.
04:46Alors, j'apprends aussi qu'il y a quelques années encore,
04:49c'était jusque dans les années 90,
04:50vous nous avez dit que, voilà,
04:51il fallait choisir dans une liste de prénoms,
04:53on ne pouvait pas sortir de cette liste-là,
04:55effectivement.
04:57Exactement, tout à fait.
04:58Merci beaucoup, Maître Justine Fontana,
05:01content pour toutes ces explications,
05:03cet éclairage.
05:03Je rappelle que vous êtes avocate
05:04en droit des familles et des successions.
05:06Vous êtes du côté de Lunel,
05:08pas très loin de Montpellier.
05:09Merci beaucoup et passez une très belle journée.
05:11Sous-titrage Société Radio-Canada
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