00:05Allez, on ouvre la boîte à outils du concret, du spécifique et des solutions pour vous, sur mesure, avec Marie
00:12Damourette de Neuflis OBC.
00:13Bonjour.
00:14Bonjour Antoine.
00:15Alors, on va parler aujourd'hui d'un système patrimonial dont on parle relativement peu.
00:21Mais alors, vous êtes très nombreux à nous poser des questions sur la transmission, sur comment je fais passer ce
00:26que j'ai mis de côté d'une génération à l'autre
00:29et comment, justement, ce ruissellement dont on parle beaucoup chez les politiques, on peut l'organiser de manière favorable au
00:35sein d'une famille, au sein d'un groupe de personnes.
00:37Donc, la donation partage, mode d'emploi, qu'est-ce que c'est déjà en tout et pour tout, Marie
00:44Damourette ?
00:45Parce que je pense qu'il y a pas mal d'investisseurs et d'épargnants qui ne connaissent pas forcément
00:49ce système. De quoi s'agit-il ?
00:51Alors, en quelques mots, la donation partage, c'est un acte dans lequel à la fois on transmet, donc on
00:55donne, mais on partage aussi définitivement son patrimoine.
00:59Le plus couramment rencontré, c'est entre ses enfants, en fait. On va attribuer des actifs de façon définitive, c
01:05'est-à-dire qu'on ne regardera pas les valeurs au jour de la succession pour refaire un partage.
01:09Les choses vont être figées au niveau des calculs. Et en l'occurrence, un outil dont je voulais particulièrement parler
01:15ce matin, c'est la donation partage transgénérationnelle,
01:18qui, en fait, est un outil encore plus sophistiqué, quelque part, qui va bientôt fêter ses 10 ans.
01:24Et curieusement, peu de gens le connaissent. Donc je trouvais que c'était intéressant qu'on puisse l'aborder ce
01:29matin.
01:29Ah mais, totalement, totalement. Alors, est-ce qu'il s'agit d'un acte notarial ?
01:34Alors oui, c'est effectivement un acte qui doit être reçu par un notaire, et donc qui est issu de
01:40la réforme de 2006.
01:42Cette réforme, c'est la dernière réforme qu'on a eue en matière successorale d'ampleur,
01:45qui visait notamment à intégrer le fait qu'aujourd'hui, on vit de plus en plus longtemps,
01:50et mécaniquement, on hérite aussi de plus en plus tard.
01:54Et donc, c'est pas rare, en fait, que lorsqu'on hérite, on réfléchit déjà au mode de transmission de
02:01ses propres actifs.
02:02Donc l'idée, c'est de pouvoir intégrer dans la réflexion les petits-enfants,
02:06de manière beaucoup plus souple et peu confiscatoire, en fait.
02:10D'accord. Donc, il n'est pas forcément question de séparer, de vraiment organiser tout ça en parts déterminées,
02:20de pourcentage de patrimoine qui serait évalué.
02:22On peut dire, par exemple, toi, je te donne la maison, toi, je te donne la voiture, toi, je te
02:26donne le jardin,
02:27toi, je te donne des parts dans une entreprise. Il s'agit de ça, en fait.
02:32Alors, effectivement, l'idée d'une donation partage, c'est de pouvoir individualiser des biens.
02:36C'est ça.
02:37On parle de l'eau, d'un point de vue juridique.
02:39Donc, on va transmettre la maison à un enfant, pourquoi pas un appartement à un autre,
02:43et effectivement, l'entreprise au troisième.
02:45L'idée de la donation partage transgénérationnelle, c'est de pouvoir intégrer, dès le début,
02:50si un des enfants le souhaite, ses propres enfants à l'acte.
02:54Donc, au lieu de la maison lui revienne directement, il décide d'ores et déjà, en fait, de passer son
02:59tour
02:59et que ce soit ses propres enfants, en fait, qui héritent.
03:02Donc, on organise, en fait, un saut de génération, tout en respectant les règles de la réserve,
03:07comme si cet enfant avait lui-même hérité.
03:10Donc, c'est un acte qui est très vertueux, qu'on peut faire sur des donations de biens actuels,
03:15mais on peut aussi reprendre des donations antérieures.
03:18Et là, on a un acte qui est encore plus sophistiqué,
03:21qui s'appelle la donation partage transgénérationnelle réincorporative.
03:26– Mais oui, mais il faut y penser, parce que dans les histoires de succession,
03:30ne serait-ce que de succession, deux, trois soucis de « ah oui, mais je t'avais donné ça à
03:35tel… »
03:36Comment ça ? Attends, retrouve-moi le papier.
03:39« Bah, je ne sais pas, je ne l'ai plus. »
03:40Bon, alors, le temps de téléphone.
03:42Là, tout est imaginé d'avance pour justement éviter ce genre de problème.
03:48– Tout est effectivement tracé, et l'idée, c'est de pouvoir revenir sur un acte
03:52qu'on a pu faire des années auparavant,
03:54et de dire « finalement, moi, je suis d'ores et déjà en train de réfléchir à ma propre succession,
03:59donc je souhaiterais transmettre la maison familiale à mes enfants.
04:02Est-ce qu'il n'y a pas un mode opératoire qui serait plus vertueux
04:05qu'une simple donation à faire directement ? »
04:08Et en l'occurrence, la donation partage transgénérationnelle réincorporative,
04:12c'est pas un traitement médical à la mode, c'est un acte juridique notarié,
04:18permet ça, et dans un cadre fiscal extrêmement avantageux.
04:21Donc, il faut y penser.
04:22– Oui, et puis, encore une fois, il y a tous les avantages à être clairs.
04:28Dès le départ, comme ça, on évite les embrouilles, les disputes, etc.,
04:33qui peuvent compromettre même certains processus de succession ou même de donation.
04:38Alors, vous parlez des conditions fiscales.
04:40La grille fiscale de ce dispositif de la donation partage transgénérationnelle,
04:45en l'occurrence, parce que c'est quand même ce cas d'espèce qu'on imagine,
04:49la fiscalité, ça se passe comment ?
04:51– Alors, si on fait une donation partage transgénérationnelle
04:53sur des biens nouvellement donnés,
04:56on va appliquer la fiscalité qu'on connaît avec le barème traditionnel,
04:59donc il n'y a pas finalement d'avantage autre que celui de faire un saut de génération,
05:04ce qui n'est quand même pas négligeable.
05:05Par contre, si on réalise une donation partage transgénérationnelle réincorporative,
05:10donc sur un acte qui a déjà été signé,
05:12là, on va devoir faire une distinction par rapport à la date de cet acte.
05:16S'il a moins de 15 ans, on va recalculer des droits de donation,
05:20mais ceux qui ont été payés précédemment seront déductibles,
05:22donc quelque part, on économise une succession,
05:25ce qui n'est pas négligeable.
05:26Et s'il acte à plus de 15 ans,
05:29là, on a un effet fiscal extrêmement vertueux,
05:31puisqu'on passe sur une fiscalité unique aux droits de partage,
05:34et aujourd'hui, le taux est de 2,50%.
05:36Donc, on peut transmettre de cette manière aux petits-enfants
05:39pour 2,50% de droits d'enregistrement.
05:43Donc, c'est extrêmement intéressant.
05:45– Oui, pour le coup, c'est plutôt avantageux.
05:47Est-ce qu'il y a des conditions d'application particulières de ce dispositif ?
05:51– Alors oui, effectivement, il y a des conditions spécifiques,
05:53puisque c'est un nouvel acte de donation-partage,
05:56donc il faut que le donateur originaire soit toujours en vie,
06:00soit toujours capable de signer un acte de donation.
06:03Entre guillemets, il faut que le grand-père soit toujours apte à signer l'acte.
06:09Il faut idéalement que tout le monde concourt à l'acte,
06:13donc que toutes les générations puissent signer,
06:15en tout cas celles qui vont recevoir un lot.
06:19Et donc, c'est les conditions les plus importantes.
06:23Et il y a quand même un point d'attention à avoir,
06:24c'est l'effet fiscal de cette donation.
06:26Parce qu'aujourd'hui, il est très discuté le fait que cette nouvelle donation
06:30puisse réévaluer le prix de revient de l'actif
06:33qui passe entre les mains des petits-enfants.
06:35Donc ça, c'est quand même un point d'attention sur lequel il faut être vigilant.
06:38– Oui, absolument, parce que là, effectivement,
06:40ça changerait même la structure de ce qu'on veut donner.
06:45Si on le compare à d'autres régimes, peut-être un petit peu plus classiques,
06:49un petit peu moins pointus, qu'est-ce que vous diriez ?
06:52– Alors effectivement, on a plusieurs outils en France
06:55pour pouvoir transmettre dans des conditions fiscales
06:58qui soient le moins confiscatoires possible.
07:00On pense évidemment au Dutreil en matière de transmission d'entreprise.
07:03On aura tendance en fait à comparer les deux outils
07:06parce qu'ils ont chacun leurs contraintes,
07:08chacun leurs avantages et leurs inconvénients.
07:12Le Dutreil, vous avez notamment des conditions de conservation
07:15et d'activité opérationnelle qui sont parfois difficiles à tenir.
07:19Donc la donation partage transgénérationnel réincorporatif
07:21peut être très utile pour éviter cela.
07:24Et puis si on prend un petit peu de hauteur
07:25et qu'on regarde aussi au-delà de nos frontières
07:28et qu'on compare un petit peu nos armes.
07:30Donc là, on a parlé de la transgénérationnelle réincorporative
07:32avec un taux à 2,5%.
07:34Le Dutreil, lorsqu'on le met en place avant 70 ans,
07:37on a des réductions qui permettent de tendre
07:38vers une taxation aux alentours de 5,5%.
07:41Donc si on regarde par rapport à des régimes
07:43qui attirent beaucoup de Français aujourd'hui,
07:45notamment régime fiscal italien,
07:48où on est sur un taux de 4%,
07:49on voit qu'on a des armes quand même
07:51qui sont très honorables
07:53et qui peuvent être très intéressantes.
07:55Donc c'est pour ça qu'il faut, avant toute chose,
07:57se poser, regarder sa situation
07:59et voir quel est l'outil le plus adapté
08:02en matière de transmission.
08:04Effectivement, mais ça reste un outil considérable
08:06pour effectivement mettre à l'abri
08:10votre capital et vos finances personnelles,
08:12pouvoir les transmettre de la meilleure des manières.
08:15Merci infiniment, Marie Damourette,
08:17Neuflis au BC,
08:18pour encore ce point technique très très complet.
08:20Vous pouvez réécouter évidemment en podcast,
08:23en replay ce week-end
08:24pour réfléchir tranquillement à votre patrimoine.
08:28Voilà, c'est une chanson de la meilleure.
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