Le Sénat s'empare des textes sur l'aide à mourir et des soins palliatifs adoptées en première lecture en mai dernier par les députés avant un retour à l'Assemblée nationale prochainement. Regardez la réaction de Frédéric Valletoux, député Horizons et président de la commission des affaires sociales de l'Assemblée nationale. Regardez L'invité d'Anne-Sophie Lapix du 20 janvier 2026.
00:03Notre grand invité de RTL Soir est le député horizon de Seine-et-Marne et ancien ministre de la Santé.
00:08Bonsoir Frédéric Valtoux.
00:09Bonsoir.
00:10Alors ça y est, le 49.3 a été utilisé pour la toute première fois par le Premier ministre Sébastien Lecornu.
00:16Il aurait pu le faire plus tôt finalement, on n'a pas perdu du temps.
00:20Nous on plaidait pour que le débat budgétaire se termine avant Noël en disant que c'était bien si la fin de l'année pouvait arriver
00:28avec un débat qui était derrière nous et qu'on puisse commencer en sachant là où on allait.
00:32Je me demande si on n'a pas perdu du temps parce que finir avec un 49.3...
00:35Surtout qu'on constate que les quelques semaines qui nous ont séparés de Noël ont permis la surenchère de la part des socialistes
00:42et que malheureusement on constate que ce budget est quand même fortement teinté de dépenses
00:48qui pour moi sont des dépenses qui vont dans le mauvais sens et qui finalement dessinent un budget qui n'est pas un bon budget pour le pays.
00:56Alors on sait bien que quand il faut faire des compromis, personne ne pouvait imaginer aboutir sur le budget rêvé
01:03ou en tout cas tel que chacun le rêvait.
01:05Mais là, ce n'est pas le sujet. On a aujourd'hui énormément de renoncements et même au-delà.
01:10Alors hier, nos invités, on a débattu de ce budget hier. Ils ignoraient ce que contenait la copie finale
01:16et personne ne l'a eu vraiment cette copie finale.
01:19Alors la copie finale, en fait, on est en train de la recevoir puisque le texte définitif va être déposé ce soir.
01:25On a reçu les premiers amendements pour tout vous dire et on est en train, dans chacun des groupes, de les regarder de près.
01:31C'est fou ça, non ? On vient de passer le 43 de budget.
01:34Le 43 a été annoncé par le Premier ministre il y a quelques minutes, enfin il y a 30 minutes à peu près, une demi-heure, enfin une demi-heure.
01:41Donc maintenant les textes arrivent.
01:46Bon, donc on est dans le temps de l'examen parlementaire.
01:50Mais on sait quand même les grandes orientations et on sait que, je parlais de renoncements, il y a même eu des reniements.
01:56On sait qu'il y a un déficit qui doit faire à 5% du PIB.
02:00Je ne sais pas si vous êtes convaincus d'ailleurs qu'on y arrivera.
02:02Non mais à l'arrivée, on a un budget qui permet au gouvernement et au Premier ministre d'éviter une censure des socialistes.
02:09Donc on a un budget qui permet de tenir.
02:12Mais derrière, c'est un budget qui renonce à la maîtrise de la dépense publique.
02:17On est passé de 4,6 l'objectif à 5% du PIB, c'est un renoncement ?
02:22On est passé d'un objectif effectivement de 4,6 ou 4,7 à 5% de déficit.
02:27Et ça évidemment c'est dommageable puisqu'on s'était engagé vis-à-vis des partenaires européens et vis-à-vis des marchés financiers
02:32à tenir cet objectif de 4,6 ou 4,7% de maîtrise du déficit.
02:38On renonce à des économies importantes.
02:42Tout le printemps dernier, rappelez-vous, il y a eu un débat qui a été porté d'ailleurs par la ministre du Budget des Comptes Publics,
02:49Amélie Monchalin, sur il faut supprimer les agences de l'État.
02:53Et on nous promettait par dizaines de voir des agences de l'État qui allaient être supprimées.
02:56Mais là on nous dit qu'on va prendre leur trésorerie.
02:58Voilà, pour l'instant, donc on leur fait les poches, on fait la trésorerie,
03:01de manière un peu comme la technique du rabot.
03:04Mais par contre, on ne dessine pas, on ne redessine pas l'action de l'État à travers soit des fusions, soit la suppression de certaines d'entre elles.
03:12Donc finalement, on s'évite les réponses de structure.
03:16On ne s'attaque pas à la structure du déficit.
03:17Exactement. On devait ne pas augmenter la fiscalité, notamment sur les entreprises.
03:21Là c'est raté.
03:22Le résultat s'est raté.
03:227 milliards et demi sur l'impôt sur les sociétés.
03:26De 8 milliards l'an dernier.
03:27On devait supprimer la contribution sur la valeur ajoutée d'un impôt local,
03:31mais qui est un impôt qui pèse sur les entreprises.
03:34Finalement, on ne le supprime pas, enfin on ne le diminue pas plutôt, comme on s'y était engagé.
03:39Donc finalement, on va alourdir la fiscalisation de l'économie,
03:42ce qui est un sujet à un moment où l'emploi se tend et on aurait besoin de continuer à avoir les entreprises investies et embauchées.
03:49Donc finalement, c'est un budget qui va à rebours de tout ce que nous, en tout cas chez Horizon, on pouvait espérer.
03:57On était attaché à la diminution du déficit et à tenir cette ambition-là, c'est raté.
04:03On était attaché aux économies, c'est raté.
04:07On était attaché à ne pas augmenter la fiscalisation, notamment de l'économie, c'est raté.
04:11Ça fait beaucoup d'objectifs qui sont à côté.
04:13Justement, le compromis a été largement négocié avec les socialistes, on l'a dit, ils le reconnaissent.
04:18Mais pas avec vous, pas avec Horizon, pas avec un parti finalement présidentiel.
04:22En tout cas, un parti qui s'était déjà engagé à ne pas voter la censure.
04:27Le parti présidentiel, il a été Premier ministre en tout cas.
04:30Mais en tous les cas, c'est un parti qui soutient l'action du gouvernement a priori, qui s'est engagé.
04:35Quoi qu'il arrive, à ne pas voter la censure, parce qu'on ne veut pas ajouter du chaos aux crises que l'on constate.
04:42Et la valse des Premiers Ministres, maintenant, ça suffit, il faut un peu de stabilité.
04:45Non, ce qu'on regrette, c'est qu'on ait passé des renoncements qui sont nécessaires.
04:50Parce que quand on cherche le compromis, il faut faire des renoncements, il faut effectivement accepter de ne pas porter tout ce qu'on souhaite.
05:00On est passé des renoncements et des reniements, par exemple sur la réforme des retraites, je reviens un peu en arrière.
05:04Mais le projet de loi de financement de la sécurité sociale, dont on a aggravé le déficit, dont on a fragilisé l'équilibre.
05:13Pour lequel on a renoncé à des réformes qui étaient majeures, notamment je pense à la réforme des retraites.
05:18Bon, ça c'était un renoncement qui nous reste quand même en travers de la gorge.
05:24Même si vous l'avez voté, ce budget.
05:26Alors nous, on s'est très majoritairement abstenus, et moi, à titre personnel, je me suis abstenu.
05:31Et des renoncements, on en retrouve dans le budget de l'État, dans le projet de loi de finance qui est examiné en ce moment, qui fait l'objet du 49-3.
05:38Donc c'est vrai que l'addition est salée, et en tout cas, ce n'est pas le budget dont la France a besoin aujourd'hui.
05:44Il y a des choses positives, l'effort qui est fait, par exemple, pour les armées, ça on en a besoin.
05:47Oui, il fallait qu'il y ait un budget pour ces 6,7 milliards d'augmentation du budget de l'armée, ça c'était, tout le monde en convenait.
05:55Mais vous avez dit que vous étiez abstenu sur le budget de la sécurité sociale.
05:59S'il avait été soumis au vote ce budget de l'État, vous l'auriez voté, vous seriez abstenu, vous auriez voté contre ?
06:08Ce matin, on a eu une longue discussion entre députés d'Horizon pour savoir si effectivement, qui était une édition théorique,
06:13puisque finalement on ne va pas avoir à le voter avec le 49-3, on échappe à ça.
06:17Mais sincèrement, je vais vous dire qu'on aurait été sans doute nombreux à voter contre ce budget.
06:22Contre ? Même pas vous abstenir, à voter contre ?
06:23En tout cas, à y réfléchir sérieusement, parce que, sincèrement, quand même, ces votes engagent l'adhésion à la copie qui nous est présentée.
06:33Mais c'est quoi la goutte d'eau, alors ? La goutte d'eau qui rend ce budget inacceptable, si vous aviez voté contre ?
06:40Ce qu'on aurait voulu, c'est aussi comprendre ce que les socialistes, ce à quoi les socialistes ont renoncé,
06:45puisqu'on voit tout ce qui a été accordé aux socialistes, et qui jusqu'à fortement teinté ce budget,
06:52on ne sait pas ce à quoi ils ont finalement renoncé.
06:55Donc c'est parce qu'il y a trop de concessions socialistes que vous auriez voté contre ?
06:57Non, ce n'est pas que ça, c'est qu'on a dit ça.
07:00Si, je l'ai dit, on a renoncé à une baisse ambitieuse du déficit, on a renoncé à des dépenses réelles sur le fonctionnement de l'État,
07:08on a renoncé à la diminution de la fiscalisation, donc ça fait beaucoup de renoncements, voire, je le redis, de reniements.
07:15Donc, à partir de là, c'est vrai que ça ne donne pas envie de voter positivement ou de soutenir positivement ce budget.
07:20Évidemment, vous ne voterez pas la censure.
07:22On ne votera pas la censure pour les raisons que j'ai évoquées, mais ça veut bien dire que là, on est dans un temps où il ne va pas se passer grand-chose,
07:28on n'aura pas de réforme de structure, et on va attendre le débat présidentiel pour l'apporter devant les Français des vraies propositions.
07:33Le Sénat a commencé cet après-midi l'examen des deux textes sur la fin de vie,
07:37l'un sur les soins palliatifs, l'autre sur le droit à l'aide à mourir.
07:40Vous avez contribué à cette loi, d'abord en tant que ministre, puis en tant que député.
07:43Vous aviez notamment déposé un amendement qui a été adopté.
07:46Plusieurs.
07:47Pardon ?
07:47Plusieurs.
07:48Plusieurs, on est à celui sur la collégialité qui est un amendement les plus importants.
07:50Oui, oui, tout à fait, qui est un amendement important, oui.
07:51Les sénateurs ont largement réécrit le texte approuvé à l'Assemblée fin mai.
07:55Ils ne parlent plus de droit à l'aide à mourir, mais de dispositif d'assistance médicale à mourir.
08:00Vous regrettez ce changement de formulation, qui est finalement le renoncement à la création d'un droit ?
08:05Oui, on sait depuis que le débat a été lancé qu'au Sénat, il y a une majorité qui est beaucoup plus conservatrice
08:11et qui a sur ces sujets moins l'esprit d'ouverture, on va dire,
08:15et qui regarde peut-être moins ce que la société attend.
08:19Donc, il y aura, de ce point de vue-là, effectivement, ce n'est pas une nuance,
08:23c'est une divergence de fond entre les sénateurs et les députés.
08:26Et donc, dans cette Assemblée nationale qui aura le dernier mot,
08:31on rétablira, je pense, le texte initial qui était, de mon point de vue, équilibré.
08:37Je m'étais abstenu lors de l'examen en commission parce que, justement,
08:40je trouvais que les éléments d'équilibre, d'équilibrage, on va dire,
08:43qui permettaient l'équilibre, n'étaient pas totalement au rendez-vous.
08:46J'ai soutenu et j'ai voté pour ce texte en hémicycle
08:49parce que la discussion en hémicycle avait permis de vraies avancées
08:53pour tenir l'équilibre.
08:55L'équilibre, c'est quoi ?
08:56C'est, effectivement, d'ouvrir un nouveau droit d'un côté,
08:59mais de l'encadrer, évidemment, par un avis médical
09:02et que ce ne soit pas juste le désir de la personne,
09:05mais que ce soit un désir tempéré et apprécié par un avis médical,
09:09que cet avis médical ressorte d'une collégialité
09:11et pas d'un médecin seul qui déciderait.
09:14Il y a d'autres éléments,
09:15mais disons qu'aujourd'hui, je pense que l'Assemblée
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