00:00Bien dans mon immeuble, avec Loiselet et Desgremont présente
00:04Sud Radio, les incontournables de la copropriété, Thomas Binet
00:09Nous sommes avec notre consultant Philippe Loiselet, patron de Loiselet et Desgremont
00:13qui nous informe, comme tous les vendredis soir, sur l'ensemble des sujets liés à la copropriété
00:17et on va s'intéresser avec Philippe Loiselet ce soir à un document essentiel dans le fonctionnement d'une copropriété
00:24le fameux règlement de copropriété. Bonsoir Philippe Loiselet
00:27Bonsoir Thomas Binet
00:28Tout d'abord Philippe, qu'est-ce que c'est que ce fameux règlement de copropriété ?
00:32Tout le monde en parle mais expliquez-nous ce qu'il y a dedans
00:34Il s'agit, c'est très simple, d'un document établi par un notaire au début de la vie d'une copropriété
00:39qui lit tous les copropriétaires avec la copropriété
00:42Cette charte comporte notamment les règles de vie dans l'immeuble
00:45ce que l'on a le droit ou pas de faire dans la copropriété
00:48la répartition des charges mais aussi la destination des lots de l'immeuble
00:52bourgeois, c'est-à-dire logement dans la vie de tous les jours, commercial ou de bureau
00:57Ce règlement est différent de l'état descriptif de division
01:00qui l'accompagne en général
01:03Alors justement, vous avez besoin d'utiliser ce fameux terme
01:05d'état de description de division, l'EDD pour les intimes
01:09Pourquoi distinguer ces deux documents ?
01:12L'état descriptif de division, c'est la description technique définissant tous les lots qui composent la copropriété
01:17par exemple, lot 2, appartement, cave, logia, etc.
01:21Il est établi par un géomètre expert pour les besoins de la publicité foncière
01:24Contrairement au règlement de copropriété, il n'a pas de valeur contractuelle
01:27Mais qui adopte, Philippe, ces règlements de copropriété ?
01:31En principe, il s'agit des premiers copropriétaires de l'immeuble
01:34qui sont tenus d'adopter le règlement
01:36ou de souscrire à ce qui a été prévu pour eux par le promoteur
01:39Par exception, si le règlement de copropriété n'a pas été prévu par le promoteur
01:43car heureusement très rare, les syndicats de copropriétaires peuvent l'adopter
01:48ou à défaut, le juge peut être saisi pour le faire adopter
01:51Alors depuis quand adopteront ces règlements et quelle est leur histoire ?
01:55Tiens, faisons un peu d'histoire avec vous
01:56La loi actuelle sur la copropriété est apparue tardivement
01:59Je le rappelle le 10 juillet 1965
02:02A défaut de loi, depuis 1804, les praticiens ont été contraints
02:06d'adopter des chartes pour organiser la vie de l'immeuble
02:09et ses travaux de rénovation
02:11Le contrat étant la liberté des parties
02:13les premiers copropriétaires se réservaient des clauses avantageuses
02:16Moins de charges pour leur lot, interdiction d'exercer
02:19le même métier qu'eux ou encore d'autres fantaisies
02:21C'est pourquoi la loi du 10 juillet 1965 a justement prévu
02:25que le règlement ne pouvait pas prévoir de clauses contraires
02:30aux règles obligatoires d'ordre public
02:32Dans ce cas, il faut demander au juge ou à l'Assemblée Générale
02:36ce qui est moins coûteux, de faire réputer ces clauses non écrites
02:39Alors qui est garant de la bonne application du règlement de copropriété justement ?
02:43C'est le syndic qui a la charge de faire respecter le règlement de copropriété
02:46et de rappeler aux copropriétaires les règles applicables
02:49Toutefois, il peut aussi, dans le cadre de son devoir de conseil
02:52proposer à l'Assemblée Générale de le faire évoluer
02:55pour tenir compte des évolutions liées à la vie de l'immeuble
02:58ou au changement de loi
02:59Mais le règlement de copropriété et l'état descriptif de division
03:03ont-ils un autre rôle à tenir ?
03:05Oui, un rôle très important
03:06celui de décrire la participation de chaque copropriétaire
03:10au paiement des charges
03:11Il est ainsi indiqué pour chaque lot
03:13sa participation aux charges générales communes
03:15ainsi que sa participation aux charges spécifiques
03:18pour les services dont le lot bénéficie
03:20comme les charges de chauffage collectif
03:22les charges d'ascenseur
03:23ou les charges de bâtiment
03:24Contrairement à ce que certains pensent
03:26ce n'est pas le syndic qui décide
03:27Et puis on trouvera dans le règlement de copropriété
03:30les règles de comportement applicables dans l'immeuble
03:33Utilisation des parties et des locaux communs
03:36règles spécifiques à l'Assemblée Générale
03:38travaux dans l'immeuble
03:39etc.
03:40Ces règles sont applicables
03:42à tous les copropriétaires et au syndic
03:44qui par ailleurs à la charge de effet respecté
03:46Merci Philippe
03:48et on vous retrouve vendredi prochain
03:49pour un autre numéro
03:50d'Osez investir les incontournables de copropriété
03:52et pour ce qui me concerne
03:53je vous dis à dimanche prochain
03:55dès 9h25
03:56sur Sud Radio
03:57dans la matinale week-end
03:59Sud Radio
04:00les incontournables de la copropriété
04:03Thomas Binet
04:04Avec Loiselet et Dégremont
04:06Bien dans mon immeuble
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