00:00Bien dans mon immeuble, avec Loiselet et Dégremont présente
00:04Sud Radio, les incontournables de la copropriété, Thomas Binet.
00:09Nous sommes avec notre consultant Philippe Loiselet, patron de Loiselet et Dégremont
00:13et qui nous informe, comme tous les vendredis soirs, sur l'ensemble des sujets liés à la copropriété.
00:18Et on va évoquer ce soir un sujet peu connu des copropriétaires,
00:22mais qui a changé pas mal de choses dans leur gestion.
00:24Je veux parler de leur immatriculation.
00:27Bonsoir Philippe Loiselet.
00:28Bonsoir Thomas Binet.
00:29Philippe, depuis quand les copropriétés doivent-elles être immatriculées ?
00:33L'obligation d'immatriculation a été instaurée par la loi Allure de 2014.
00:38Elle a été mise en place progressivement entre 2016 et 2018,
00:41selon un calendrier qui dépendait du nombre de lots principaux dans les copropriétés,
00:46c'est-à-dire de leur taille.
00:47Alors, qui gère ce registre aujourd'hui, Philippe ?
00:49La gestion du registre des copropriétés a été confiée à l'ANA, l'Agence Nationale de l'Habitat.
00:54C'est auprès d'elle que les démarches sont effectuées
00:57et c'est elle qui délivre à chaque copropriété un numéro d'immatriculation unique.
01:03Et tous ces immeubles sont-ils concernés par cette obligation ?
01:06Non, seules les copropriétés sont concernées et uniquement celles qui comportent au moins un lot d'habitation.
01:12Ne sont donc pas concernés les immeubles en monopropriété,
01:16les immeubles de bureaux, les centres commerciaux, ni les structures comme les ASL ou les AFUL.
01:20Mais quel est l'objectif du coup de cette immatriculation ?
01:23L'objectif est avant tout de mieux connaître l'état des copropriétés.
01:26Les informations transmises permettent au pouvoir public d'identifier les situations à risque
01:30et le cas échéant de mettre en place des actions pour prévenir les dysfonctionnements.
01:35Alors, qui a été chargé de procéder à l'immatriculation ?
01:37Au départ, ce sont les syndics qui ont dû immatriculer les copropriétés existantes
01:42lors de l'entrée en vigueur de la loi.
01:44Pour les syndics professionnels, ça a représenté un travail considérable,
01:48parfois plusieurs semaines, car ils avaient des dizaines, voire des centaines de copropriétés à enregistrer.
01:53Et pour les syndics non professionnels, ça se passe comment ?
01:55La charge était évidemment plus limitée, puisqu'ils n'avaient qu'une seule copropriété immatriculée, la leur.
02:01Depuis 2018, ce sont désormais les notaires qui procèdent à l'immatriculation des copropriétés
02:06nouvellement créées au moment de leur mise en place.
02:09Quelles informations sont transmises au registre, Philippe ?
02:12Elles sont nombreuses. On y trouve notamment l'adresse de l'immeuble, les coordonnées du syndic,
02:17la durée de son mandat, la date du règlement de copropriété, le nombre et la nature des lots,
02:22l'existence éventuelle des procédures en cours, ainsi que de nombreuses données financières.
02:26Alors justement, quelles données financières on peut y retrouver ?
02:29Les dépenses courantes, les dépenses exceptionnelles, le montant des impayés des copropriétaires,
02:33les dettes fournisseurs.
02:35S'y ajoutent des informations techniques, comme la période de construction, le nombre de bâtiments,
02:39l'étiquette énergétique, le type de chauffage, le nombre d'ascenseurs,
02:44et désormais l'existence du plan pluriannuel de travaux et sa date d'adoption.
02:48Alors ces informations doivent-elles être mises à jour ?
02:50Oui. Chaque année, après l'Assemblée générale, le syndic est tenu de mettre à jour les données,
02:55notamment celles relatives à la situation financière de la copropriété et à son propre mandat.
02:59Et si cette mise à jour n'est pas faite ?
03:01Les conséquences peuvent être importantes.
03:03Une copropriété non immatriculée ou dont les données ne sont pas à jour
03:07ne peut pas bénéficier de subventions publiques,
03:10qu'elles viennent de l'État ou des collectivités locales.
03:12Y a-t-il aussi des sanctions pour le syndic ?
03:14Oui. Le syndic peut se voir appliquer une sanction financière
03:17sous forme d'astreinte après mise en demeure par le teneur d'urgistre,
03:21un copropriétaire ou toute personne ayant un intérêt à agir.
03:24Allez, un mot pour conclure sur cette immatriculation, Philippe.
03:27Eh bien, l'immatriculation a clairement été une contrainte pour les professionnels,
03:31mais elle présente aussi des avantages.
03:33Elle permet d'identifier rapidement et avec certitude
03:35les copropriétés concernées lorsqu'on travaille sur un dossier.
03:39Pour ma part, je regrette simplement qu'elle ne soit pas étendue à tous les immeubles,
03:43quel que soit leur statut, et que le numéro d'immatriculation
03:46ne soit pas davantage utilisé comme référence commune entre professionnels.
03:50Cela simplifierait les échanges et sécuriserait les flux d'informations.
03:53Merci, Philippe.
03:54Et puis, on vous retrouve vendredi prochain à 18h50 pour un autre numéro
03:57d'Osez Investir, les incontournables de la copropriété.
03:59Et pour ce qui me concerne, je vous donne rendez-vous dimanche matin
04:02dès 9h25 sur Sud Radio dans la matinale week-end.
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