- il y a 4 semaines
Marschall Truchot, du lundi au jeudi de 17h à 19h avec Olivier Truchot & Alain Marschall. Deux heures pour faire un tour complet de l’actualité en présence d’invités pour expliquer et débattre sur les grands sujets qui ont marqué la journée.
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00:00C'est alors venir maintenant sur ce qui s'est passé à Chécy.
00:03Nous sommes en Seine-et-Marne avec un maire et ses adjoints qui ont décidé de démissionner
00:08parce qu'ils ne voulaient pas célébrer le mariage d'un couple dont l'homme était visé par un OQTF.
00:14Donc on va résumer cette affaire avec vous, Maxime Clier-Rusat.
00:18L'homme était visé, bonsoir, par une obligation de quitter le territoire français depuis 2022.
00:23Une OQTF qui n'a d'ailleurs pas été mise en application puisque cet homme était toujours présent sur le territoire français.
00:30Il y a dans quel pays cet homme ?
00:32Je ne saurais pas vous dire la nationalité de cet homme.
00:35Toujours est-il que selon nos informations, le maire de la commune avait adressé une demande aux autorités préfectorales
00:44pour que l'OQTF soit mise en application, chose qui n'avait pas été faite.
00:49Et c'est suite à cela qu'en mai 2025, le parquet de mots, nous nous trouvons là en Seine-et-Marne, en région parisienne,
00:57reçoit un signalement de la ville sur ce projet de mariage entre cet étranger sous OQTF et une ressortissante européenne.
01:07Les investigations, selon ce même parquet, n'ont pas permis de démontrer d'intention frauduleuse, pour reprendre leur terme, dans ce mariage.
01:16Et c'est suite à cela que le procureur de la République de Mauge, Jean-Baptiste Bladier, rend une décision de non-opposition à ce mariage.
01:25En juillet dernier, le 7 juillet dernier, lui nous justifie cela auprès de BFMTV par une simple application de la loi.
01:35Derrière, c'est donc le couple qui décide d'initier une procédure de référé civile.
01:40Et la mairie reçoit une ordonnance d'enjoindre à procéder à la célébration de ce mariage.
01:48Et c'est tout simplement suite à cela que le maire et ses élus ont décidé de rendre leur fonction pour ne pas célébrer cette union.
01:56Alors, il est coincé ce maire parce que le préfet, la préfecture, on l'a appris cet après-midi, refuse sa démission.
02:02Il ne peut pas démissionner ainsi son conseil municipal pour protester contre cette obligation de marier cet OQTF.
02:09La situation devient incompréhensible et plutôt ubuesque.
02:12Incompréhensible, c'est d'ailleurs le mot qui a été utilisé par la porte-parole du gouvernement tout à l'heure.
02:17Nous sommes avec Nicolas Daragon, c'est le maire LR de Valence dans la Drôme.
02:20Et vous faites partie, M. Daragon, bonsoir, de ces maires qui demandent l'interdiction des mariages d'étrangers en situation irrégulière ou sous OQTF.
02:31Oui, tout à fait. En fait, on est face à une situation qui est ubuesque.
02:35Je crois que le président de la République l'avait qualifié ainsi à l'époque.
02:38On nous demande, nous, maires, de marier des gens que l'État veut expulser.
02:42C'est donc le comble de l'incohérence.
02:45C'est aussi le comble de l'impuissance parce que finalement, on est en train de dire à des gens,
02:48vous ne devez pas vous maintenir sur le territoire national, mais bienvenue pour vous marier.
02:52Et d'ailleurs, si vous voulez vous marier, figurez-vous que celui qui refuserait parce que vous êtes en situation irrégulière,
02:58on va le condamner.
03:00Donc ça veut dire que le maire est obligé de célébrer un mariage civil qui devient une sorte de visa déguisé
03:06ou de régularisation déguisée.
03:08Peu m'importe la nationalité, peu m'importe le sujet de l'OQTF.
03:12Moi, en tant que maire, ce que je dis, c'est que si l'État décide d'expulser quelqu'un,
03:15il doit l'assumer, soit il l'expulse, soit il l'assume s'il veut absolument que son mariage soit célébré sur le territoire national.
03:22Nous sommes officiers d'État civil par délégation de l'État.
03:25Eh bien, on n'a qu'à donner le pouvoir au préfet de marier ou à qui que ce soit d'autre, un agent de l'État, en tout cas pas au maire.
03:30On n'a pas à assumer l'incohérence, l'impuissance et le dévoiement du mariage.
03:34– Parce que cet OQTF l'est depuis 2022, donc il ne s'est rien passé en trois ans.
03:40Le maire, s'il refuse ce mariage, il risque la prison, j'ai vu, 50 prisons.
03:45– Bien sûr, en fait, c'est terrible, parce qu'en fait, on demande au maire de respecter l'État de droit,
03:53ce qui est bien la moindre des choses, mais l'État lui-même ne respecte pas ses propres décisions.
03:57Comment faire ? On est face à une hypocrisie tante où, en gros, l'État n'a pas les moyens d'assumer ses propres décisions
04:04et on demande au maire d'exécuter des actes complètement incohérents et, en plus, on les menace d'être condamnés.
04:10Vous savez, on est très nombreux maires en France, quelle que soit notre famille politique,
04:13à dire qu'il y en a assez de nous prendre pour les dindons de la farce.
04:18– D'autant plus que votre collègue de chez-ci ne peut même pas démissionner,
04:22puisque la préfecture lui a refusé cette démission au nom de la continuité du service public, en quelque sorte.
04:29– Au bout du compte, la réalité, c'est que ça fait quand même une vingtaine d'années que ce genre d'affaires se produit.
04:34Moi, je faisais partie d'une équipe municipale qui avait démissionné en 2004 ou en 2005
04:39parce qu'on nous obligeait à célébrer un mariage que nous refusions de célébrer.
04:44Rien n'a été fait depuis. Les gouvernements, les uns après les autres, sont passés.
04:48Rien n'a été fait. Et nous, les maires, nous disons qu'il y en a ras-le-bol
04:51de nous prendre en otage. Si l'État n'arrive pas à assumer ses propres décisions,
04:55si l'État veut expulser quelqu'un, il ne peut pas nous obliger à célébrer un mariage.
05:01Je redis, il y a une solution. Nous sommes officiers d'État civil délégués par l'État.
05:05Ça n'est pas notre fonction propre. Et bien que l'État assume ses responsabilités
05:09et qu'il désigne un préfet ou un sous-préfet ou qui il voudra,
05:12un procureur qui célèbre le mariage, qu'ils assument.
05:16– Monsieur le maire Nicolas D'Aaron, maire de Valence dans l'Anne,
05:18restez avec nous parce que le dossier, l'affaire, est remonté jusqu'au Conseil des ministres
05:22aujourd'hui. Et le maire a le soutien du gouvernement, le maire de Chécy.
05:26Mais c'est compliqué parce qu'il a le soutien, mais il faudra aussi changer la loi.
05:31Écoutez ce qu'en disait la porte-parole du gouvernement, Mme Bréjot.
05:35– Moi, je voudrais apporter tout mon soutien à ce maire
05:37et à cette équipe municipale.
05:40C'est une situation qui est absolument incompréhensible.
05:44Et je pense qu'on ne peut pas le dire autrement, on ne doit pas le dire autrement.
05:48Néanmoins, il y a l'État du droit.
05:51Et donc, dans ce cas, c'est l'État du droit qui doit s'appliquer.
05:56Est-ce qu'on peut faire évoluer le droit ? Peut-être.
05:58Mais en l'État, un projet de loi organique ne suffirait pas.
06:01Il faut une modification constitutionnelle.
06:04– Ça mérite quand même quelques explications légales
06:06parce que pour ceux qui nous regardent, il ne s'est pas possible.
06:08– Bonsoir, maître.
06:09– Bonsoir, maître Edbert.
06:10– Qu'est-ce qui est légal ? Qu'est-ce qui est illégal ?
06:12– Vous dites qu'il est algérien parce qu'on n'avait pas cette information.
06:14– Oui, tout à fait.
06:14– Il y a beaucoup de choses sur lesquelles j'aimerais revenir,
06:17mais je vais essayer de rester sur l'essentiel.
06:20Déjà, il y a été, au mois de juin dernier,
06:24il y a eu une proposition du DR pour pouvoir effectivement
06:27empêcher les mariages des personnes frappées d'une obligation
06:29de quitter le territoire français.
06:31Et les Républicains, dont Monsieur est présent aujourd'hui,
06:34étaient, pour ainsi dire, absents lors de ce vote.
06:38Donc, je voudrais quand même comprendre cela.
06:39Et de toute façon, effectivement…
06:41– Que dit la loi ?
06:42– Alors, la loi.
06:43– Pour l'instant, le maire a eu l'injonction, en fait,
06:47de célébrer ce mariage par la justice,
06:49parce que c'est un droit fondamental,
06:51même si on est sous un qui tf.
06:53– Tout à fait.
06:53Donc, non seulement vous avez la Convention européenne des droits de l'homme
06:56qui érige comme principe fondamental le droit à la famille,
07:00et effectivement, le droit au mariage, par essence,
07:02c'est un droit à la famille,
07:03mais vous avez aussi le droit communautaire,
07:05l'Europe à laquelle la France est fondatrice
07:07et à laquelle nous nous sommes partis.
07:09Et il y a des mécanismes contraignants
07:10qui nous imposent de devoir appliquer ces règles
07:15sous peine, évidemment, de sanctions et de sanctions lourdes.
07:18– Donc, effectivement…
07:19– Si je comprends bien, si on voulait changer la loi,
07:20c'est au niveau de la Constitution, quasiment, qu'il faudrait la changer.
07:23– C'est au niveau de la directive retour,
07:25c'est-à-dire que ce serait directement le Parlement européen
07:27qui devrait changer les textes.
07:29Il y a eu plusieurs propositions,
07:30et elles n'ont jamais été adoptées,
07:32car elles ne font pas l'unanimité.
07:34Et surtout, l'Union européenne doit aussi respecter
07:37la Convention européenne des droits de l'homme,
07:38qui, je le rappelle, n'a rien à voir avec le droit communautaire.
07:42C'est une convention qui est indépendante
07:45et qui a aussi sa propre cour,
07:47qui vient, effectivement, sanctionner
07:49si les États ne le respectent pas.
07:49– Sauf si on fait respecter l'OQTF.
07:51– Alors, faire respecter l'OQTF…
07:52– Parce que ça fait trois ans qu'il est sous l'OQTF.
07:53– Depuis 2022, il est sous obligation.
07:55– Moi, je voudrais quand même…
07:56– Qui n'est pas une obligation,
07:58parce que c'est la personne elle-même qui doit partir
07:59en ayant le laissé passer consulaire,
08:01c'est-à-dire retourner dans son pays d'origine.
08:02– Et on connaît les difficultés avec l'Algérie en ce moment ?
08:04– Alors, tout à fait.
08:04Vous mettez le point sur quelque chose de très important.
08:07Cette OQTF, ici, elle a été émise en 2022.
08:10En 2022, la loi immigration de 2024
08:12n'avait pas encore été votée,
08:14n'avait pas encore été adoptée,
08:16n'avait pas encore été promulguée.
08:17Or, ce délai de trois ans,
08:18il a été inséré dans la loi immigration de 2024.
08:21Donc, si on entend, effectivement,
08:23tout ce qu'on entend depuis hier,
08:24cette loi serait appliquée de façon rétroactive.
08:26Donc, ça doit faire jurisprudence.
08:28J'attends d'ailleurs cette jurisprudence du tribunal administratif
08:30qui ne s'est pas encore prononcée sur ce point.
08:32Mais, à mon sens, selon mon examen juridique,
08:35les OQTF qui ont été délivrés en 2022,
08:37elles n'avaient une durée exécutable que de une année
08:40et pas trois années, comme ce qu'on entend.
08:41– Donc, à priori, il ne devrait plus être sous OQTF.
08:43– Depuis quatre ans maintenant, trois ans.
08:45– Les politiques, c'était plutôt très favorable
08:47à un changement de la loi.
08:48Gérald Darmanin, en tant que garde des Sceaux,
08:50Bruno Rotaillot l'a redit ce matin,
08:52il n'est plus ministre de l'Intérieur,
08:53mais en tant que ministre de l'Intérieur,
08:55il avait dit justement…
08:56– Enfin, ils le disent, mais ils ne le font pas.
08:57– Et voilà, Emmanuel Macron, répondant, rappelez-vous,
09:00à Robert Ménard, qui a été dans la même situation à Béziers,
09:02avait effectivement jugé cette situation ubuesque
09:04et c'était montré favorable à l'examen
09:06de la proposition de loi qui a été votée au Sénat.
09:08Mais pour l'instant, rien n'a bougé.
09:10Et c'est ce que disent les élus locaux aussi,
09:12et particulièrement les conseillers municipaux
09:14et les maires à l'approche des élections municipales.
09:16Ce qu'ils nous disent en coulisses, c'est que quand on voit ça,
09:18comment vous voulez motiver des gens
09:19pour aller participer à la vie municipale
09:21et être candidat au municipal ?
09:23– Pour préciser, il y avait effectivement une proposition de loi
09:26qui avait été déposée en décembre 2023,
09:29qui avait été validée par le Sénat,
09:32qui a été approuvée par le Sénat,
09:33mais qui n'avait pas passé la phase du Parlement,
09:37de l'Assemblée nationale.
09:38Et c'est là où vient toute la contradiction,
09:40c'est que le garde des Sceaux, Gérald de Darmanin,
09:42a fait passer une circulaire en août 2025.
09:45La lutte contre les mariages frauduleux, je cite,
09:48« avant qu'il ne soit célébré »
09:50constitue une priorité gouvernementale.
09:53– Avant qu'il ne soit célébré, sous-entendant,
09:55qu'au final, ils peuvent quand même être célébrés.
09:56– Et c'est là où on voit tout le paradoxe
09:58entre la loi et les volontés du Parlement.
10:00– Le sénateur, il est là !
10:02– Nous sommes avec le sénateur de Millie,
10:04le sénateur UDI de la Somme,
10:05c'est vous qui avez déposé cette proposition de loi.
10:07Ça fait deux ans, 11 décembre 2023, 11 décembre 2025,
10:11où en est-on, monsieur le sénateur ?
10:12Pourquoi ça n'avance pas ?
10:13– Malheureusement, ça n'avance pas très très vite,
10:15vous avez bien raison.
10:17Et j'espère d'ailleurs que la situation du maire de Chessy
10:20va déclencher le fait de remettre sur la table ce dossier,
10:25parce qu'en franchement, on est en absurdi,
10:28et il est vraiment temps de faire bouger les choses.
10:30Ma loi, ma proposition a été votée par le Sénat,
10:34les ministres de l'Intérieur et de la Justice soutiennent le texte,
10:37le président de la République, vous l'avez dit,
10:40a déclaré publiquement qu'il était favorable au texte,
10:43il y a eu un sondage qui a été publié,
10:4675% des Français soutiennent ce texte,
10:48enfin, vraiment, tous les feux sont au vert,
10:51mais malheureusement, à l'Assemblée nationale,
10:53ça traîne, ça traîne pour l'inscrire.
10:54Il y a eu à un moment donné une inscription,
10:58mais LFI a déposé des centaines d'amendements,
11:00et ce qui fait qu'à la fin de la journée,
11:01mon texte n'a pas pu être voté,
11:03ni positivement, ni négativement,
11:04donc je me bats depuis,
11:05pour qu'on puisse réinscrire le texte à l'Assemblée nationale.
11:08– Mais est-ce que ce texte sera constitutionnel ?
11:11– Alors, j'ai entendu tous les propos qui viennent d'être tenus,
11:14on a parlé du Conseil constitutionnel,
11:17le Conseil constitutionnel,
11:19donc, avait basé sa jurisprudence
11:22sur, comment dirais-je,
11:24les articles 2 et 4 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen.
11:27Permettez-moi de vous lire cet article.
11:30« La liberté consiste à pouvoir faire tout ce qui ne nie pas autrui,
11:33l'exercice des droits naturels de chaque homme de borne,
11:36que celle qui assure aux autres membres de la société
11:38la jouissance de ces mêmes droits,
11:40ces bornes ne peuvent être déterminées que par la loi. »
11:43Eh bien, ça tombe bien,
11:44puisque moi, je propose de faire bouger les bornes
11:45et de faire bouger la loi.
11:47J'ai entendu votre collègue, tout à l'heure,
11:50parler également des engagements internationaux
11:52et de la Convention des droits de l'homme.
11:54Je lis l'article 12 de la Convention européenne des droits de l'homme.
11:58« L'homme et la femme ont le droit de se marier
12:00et de fonder une famille selon les lois nationales
12:03régissant l'exercice de ce droit,
12:05selon les lois nationales régissant l'exercice de ce droit. »
12:08Ça tombe bien, parce que moi, je veux faire évoluer le droit.
12:11Et quand on regarde un certain nombre de pays européens,
12:13et je pense notamment au Danemark,
12:15eh bien, au Danemark, on ne se marie pas comme ça.
12:17Et en tout cas, on ne se marie pas quand on fait l'objet
12:20d'une obligation de quitter le territoire français.
12:21– Monsieur le sénateur, ce matin, Laurent Nunez a dit
12:27« Je comprends que ça choque,
12:29mais le ministre de l'Intérieur précise que ce mariage
12:31avec cette Française ne l'empêchera pas, l'OQTF,
12:35d'être conduit à la frontière. »
12:37Que ça ne le protège pas plus, en fait.
12:39– Oui, ben, j'ai été maire pendant 30 ans.
12:45On lit les articles du Code civil à la personne qui est en face de nous.
12:49212, 213, 214, 215, 371, si ma mémoire ne me fait pas défaut.
12:54Voilà.
12:54Vous lisez les articles de loi du Code civil à quelqu'un qui est en face de vous
12:58et qui n'a pas le droit d'être là,
12:59et qui peut-être va être embarqué par les gendarmes
13:02à la sortie de la mairie pour repartir dans son pays.
13:04Mais comment voulez-vous comprendre ce genre de choses ?
13:07– Oui, mais c'est plutôt au service de l'État qu'il faut s'en prendre,
13:09puisque c'est un OQTF qui a été prononcé en 2022.
13:12Donc c'est là que ça a pêché, M. le sénateur.
13:16– Oui, sauf que les OQTF ne sont pas reconduits, comme vous le savez.
13:20En 11 ans, je crois qu'il y a 1 million d'OQTF qui sont restés lettres mortes.
13:24Je regarde mes notes en vous parlant, quoi.
13:26Donc c'est…
13:27En fait, aujourd'hui, on n'applique pas les règles.
13:29Aujourd'hui, on n'applique pas les règles.
13:30Mais moi, c'est très simple.
13:31Je veux simplement protéger le maire.
13:33Parce que vous avez des mairies qui vont investiguer
13:35et vous avez des mairies qui ne vont pas investiguer.
13:37– Mais M. le sénateur, qu'est-ce que vous en faites, M. le sénateur ?
13:40Et l'amour et deux personnes qui tombent amoureuses,
13:42même en étant sous OQTF ?
13:44– Vous avez un cœur de pierre, M. le sénateur.
13:47– Non, pas du tout.
13:48À cela, je réponds qu'on peut être amoureux sans être mariés.
13:51Et on peut être mariés sans être amoureux.
13:52Et moi, je parle du mariage en tant qu'acte de droit, du droit civil.
13:56Je ne parle pas de l'amour, bien entendu.
13:57– Oui, mais plus sérieusement, le fait qu'ils veuillent se marier,
14:02mais que la justice dit qu'a priori, ce n'est pas frauduleux,
14:04ça montre qu'il a peut-être une volonté aussi de s'intégrer.
14:07Et donc, quand on a décidé de lui donner cet OQTF,
14:11on s'est peut-être trompé aussi.
14:12C'est peut-être quelqu'un qui a envie de s'intégrer,
14:14qui a rencontré une Française.
14:16Et donc, accueillons-le, non ?
14:18– Ma proposition, c'est de marier des gens
14:21qui sont en situation régulière sur le territoire.
14:23Et quand je dis en situation régulière, ça peut être un visa,
14:26ça peut être un contrat de travail, ça peut être un titre de séjour.
14:29Mais si vous faites l'objet d'une obligation de quitter le territoire français,
14:33on ne va quand même pas vous dérouler le tapis rouge
14:35pour vous accueillir à la mairie avec les petits fours.
14:37– Merci, monsieur le tienne.
14:38– Les cotillons, maître, c'est vrai ce que dit Munaise,
14:42même s'il est marié, il pourra toujours être reconduit à la frontière.
14:44On est sûr de ça ?
14:45– Il a tout à fait raison.
14:46Je vais même vous donner un exemple encore plus,
14:50qui va vous faire la démonstration du contraire.
14:52On parle, dans les médias, vous parlez beaucoup d'OQTF.
14:56Mais la réalité, c'est l'acte administratif
14:58qui vient expulser les personnes qui sont avérées dangereuses.
15:02Ce n'est pas les obligations de quitter le territoire français.
15:04C'est ce qu'on appelle les arrêtés d'expulsion.
15:06J'ai dans ma clientèle des gens qui sont arrivés très tôt en France,
15:10mais qui sont étrangers toujours,
15:11qui n'ont jamais acquis la nationalité française
15:13parce qu'ils ont commis de nombreuses infractions pénales,
15:15qui ont des enfants français, une femme française,
15:17qui ont travaillé et qui ont absolument toutes leurs attaches en France,
15:21qui n'ont plus aucune attache dans leur pays d'origine.
15:24Et on émet contre ces gens-là, pas des OQTF,
15:26mais des arrêtés d'expulsion.
15:28Alors même que ces gens-là sont très protégés par le CZA,
15:31car souvent arrivés avant 13 ans,
15:33ou alors ils ont des enfants français,
15:34ou alors effectivement…
15:35Qui ne risquent jamais d'être expulsés.
15:37Tout à fait.
15:37Les OQTF, je ne sais pas pourquoi,
15:39est-ce que les gens, ils ont ce sentiment en fait
15:41que ce sont des gens qui constituent des menaces à l'ordre public.
15:44Parce qu'il y a eu des faits divers dramatiques malheureusement.
15:46Bien sûr, mais bien sûr.
15:48Mais il y en a eu finalement si peu
15:49à côté de toutes les OQTF qui ont été émises.
15:53qui ont été émises à l'ordre public.
15:54Merci.
15:55Merci.
15:56Merci.
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