- il y a 6 semaines
L’actualité du secteur spatial vu par l’avocat Numa Isnard, fondateur de SPACE AVOCAT.
Au programme : l’annonce de l’entrée en bourse de Space X, le projet Bromo, le EU-Space Act et la propriété intellectuelle de l’entreprise DARK aux côtés de Cécilia Severi Gay.
Au programme : l’annonce de l’entrée en bourse de Space X, le projet Bromo, le EU-Space Act et la propriété intellectuelle de l’entreprise DARK aux côtés de Cécilia Severi Gay.
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00:00Numa Isna, avocat à la cour et fondateur de Space Avocats, est en plateau avec nous.
00:08Bonjour Numa.
00:09Bonjour Cécilia.
00:10Bienvenue sur le plateau de Smart Space, bienvenue pour cette première séquence.
00:13Alors l'idée ensemble c'est de faire le tour de l'actualité de ces dernières semaines,
00:18et on fera ça plusieurs fois dans l'année,
00:20pour avoir un peu votre regard avisé d'avocat sur ce qui se passe dans le secteur spatial.
00:24Et là, la première grosse nouvelle évidemment, c'est SpaceX qui veut entrer en bourse.
00:30Effectivement, c'est une très grosse nouvelle, parce qu'il y a quelques années,
00:34Elon Musk avait tout simplement balayé cette option sur X, il avait fait à l'époque Twitter,
00:39il avait considéré que ce n'était pas forcément opportun,
00:41et puis récemment, très récemment, il a considéré que les conditions ont changé,
00:46donc il a décidé en tout cas de lancer potentiellement cette IPO.
00:50Alors pour vous donner quelques idées, l'idée ce n'est pas de, bien sûr vous nous devez sous les chiffres,
00:54ça viendrait battre le record d'Aramco,
00:57donc on serait sur une levée de fonds de quasiment plus de 25 milliards de dollars,
01:02pour une valorisation de plus de 1500 milliards de dollars.
01:06C'est quelque chose qui est absolument stratosphérique, ça tombe bien, on fait du spatial.
01:10Alors bien sûr l'idée ce n'est pas de faire un cours de droit, qu'est-ce que c'est qu'une IPO ?
01:14Une IPO c'est une opération qui est immensément exigeante et complexe.
01:18Pourquoi ? Parce que simplement une fraction à tout le moins de votre entreprise
01:21est mise à disposition d'un marché.
01:24Et pour être mise à disposition d'un marché, il faut que vous ayez la confiance,
01:27et pour ça il y a tout un système de disclosure, de divulgation d'informations
01:32qui doit être fait de manière périodique, avec un reporting,
01:36donc c'est quelque chose qui est très exigeant, qui demande une grosse habitude,
01:41et donc ça c'est vrai que SpaceX, qui a plutôt tendance à fonctionner en vase clos,
01:44va passer à une nouvelle étape de son histoire, là où il était plutôt sur un système assez fermé.
01:50Alors dernière fois qu'on a parlé sur ce plateau Bourse, et puis dans le secteur spatial,
01:55c'était pour suivre les fluctuations du marché, après les premières signatures,
01:59la première signature qui concerne le projet Bromo.
02:02On en a parlé le mois dernier dans cette émission,
02:04c'est l'alliance des activités spatiales de Thales Leonardo et Airbus.
02:08Ah oui Bromo, alors ça c'est un peu l'inverse,
02:10c'est des acteurs qui connaissent bien la Bourse.
02:13Alors bien sûr, petit disclaimer entre guillemets, du point de vue de l'avocat,
02:17on est toujours très prudent, il y a une opération qui est en cours,
02:20donc il vaut mieux s'en tenir aux communiqués de presse désintéressés.
02:23Une fusion, quelle que soit sa taille, c'est toujours un moment crucial pour les entreprises,
02:28c'est un peu la manifestation d'une volonté industrielle,
02:31et finalement d'un plan de déploiement et de développement industriel.
02:33On imagine bien notamment ce qu'on vient de dire par rapport à SpaceX,
02:37que le projet Bromo fait un peu écho à ce renforcement très significatif
02:41de ce qu'on voit notamment aux Etats-Unis, mais aussi en Chine.
02:44Alors qu'est-ce qu'on sait à l'heure actuelle au niveau purement juridique ?
02:46On sait qu'il y a un MOU, le Memorandum of Understanding,
02:49qui a été signé, alors c'est un peu ces espèces de documents plus ou moins contraignants
02:53dans lesquels finalement on vient dresser un chemin,
02:55et puis on continue les négociations jusqu'à arriver à un projet.
03:00Tout ça pour dire que ça va prendre du temps,
03:02ça demande beaucoup de négociations, beaucoup d'ajustements.
03:04On dit également que la Commission européenne va forcément devoir donner un aval.
03:09Il y a tous des enjeux de concurrence,
03:10parce qu'on vient naturellement diminuer en tout cas le nombre d'acteurs.
03:16Et donc c'est tous ces enjeux qui vont finalement présider
03:19au destin de ces trois entreprises pendant les années à venir.
03:21On parle vraiment en années en termes d'accomplissement de ce Bromo.
03:24Il y a évidemment beaucoup de discussions sur la forme que ça va prendre,
03:27parce que ça va définir aussi l'avenir des salariés.
03:30Et pour l'instant, si on s'en réfère aux communiqués des syndicats
03:36et à la communication interne aussi, à laquelle j'ai pu avoir accès,
03:40on parlait d'une John Venture.
03:42Qu'est-ce que ça voudrait dire concrètement ?
03:44Alors une John Venture, c'est finalement un modèle d'entreprise
03:49fondé par plusieurs autres entreprises.
03:51C'est ce qu'on appelle en France tout simplement la co-entreprise.
03:53Vous avez plusieurs entreprises qui ont un projet précis.
03:56On a beaucoup vu ça, notamment dans les télécoms,
03:58qui demandent beaucoup d'investissements.
03:59Alors plutôt que de faire une fusion absorption,
04:02dans laquelle finalement il y a certains acteurs qui disparaissent
04:04ou qui sont rachetés par d'autres, la fameuse fusion acquisition,
04:07bien simplement on va se mettre autour d'une table.
04:09Chacun va apporter des actifs à une nouvelle société,
04:13une nouvelle entité qui va non pas remplacer les autres,
04:15mais simplement émerger de l'effort collectif de ces trois autres entités.
04:20Donc on en saura plus a priori,
04:22une fois que ce sera peut-être passé par la Commission européenne.
04:26Autre sujet, la société Dark.
04:29Alors cette société, elle a cessé son activité.
04:31On va voir les détails ensemble.
04:32Et pourtant la rumeur court que l'Allemagne tenterait de s'approprier son savoir-faire technologique.
04:40Alors je rappelle quand même que le projet de cette société Dark,
04:43c'était un lancement de fusées aéroportées,
04:46un petit peu comme ce qu'on avait pu voir avec la société Virgin Norbit,
04:48qui elle a fait faillite d'ailleurs,
04:49après plusieurs démonstrations qui n'ont pas vraiment abouti.
04:56Là, il ne s'agit pas vraiment d'une faillite en l'occurrence pour la société Dark.
05:00Alors oui, c'est vrai que le modus operandi a pu surprendre,
05:04notamment qu'il est arrivé sur le réseau social LinkedIn,
05:07où on est plutôt habitué à mettre des bonnes nouvelles.
05:10Là, il y a un choix de communication, un choix de stratégie finalement,
05:12qui a été fait le 8 octobre dernier,
05:14qui est assez fort effectivement,
05:16surtout dans un secteur où on sait qu'il y a des grands risques,
05:18qu'on sait qu'il y a aussi toute une vague de nouvelles entreprises
05:21qui ont été créées du fait du New Space.
05:23Et bien évidemment, dans tout ce grand marché,
05:26il y a forcément des gagnants, il y a forcément des perdants,
05:28il y a des restructurations qui peuvent se faire.
05:30On le voit d'ailleurs, à ce qu'on a dit tout à l'heure,
05:31même au plus haut niveau, il y a des restructurations qui peuvent se faire.
05:34Et donc c'est vrai que ce message a jeté un peu une espèce de saut d'eau froide
05:38sur le secteur.
05:39Mais ce qui est intéressant de voir, et vous l'avez très bien dit,
05:41il n'y a pas une faillite.
05:43Moi, en bon avocat, je suis allé voir le registre du commerce,
05:45je suis allé voir l'infogreffe,
05:46et l'entreprise est toujours active.
05:49Simplement, elle a fait le choix de cesser ses activités.
05:52Donc là, on est plutôt sur un acte de gestion,
05:54on est sur un acte aussi de communication,
05:55dans lequel finalement, on vous a dit
05:57qu'on ne laissait pas de dettes
05:59et qu'on gardait en tout cas la propriété intellectuelle,
06:02tout au moins si on en croit le communiqué de presse, en France.
06:05Donc a priori, pas de raison de s'inquiéter spécifiquement
06:08sur ce droit intellectuel,
06:11cette propriété intellectuelle,
06:13le savoir-faire français, entre guillemets, ne s'échappera pas en Allemagne.
06:16Concrètement, c'est quoi la propriété intellectuelle dans ce cas-là ?
06:20La propriété intellectuelle, vous faites bien de le dire,
06:22parce que c'est un peu un sujet crucial,
06:24et d'autant plus crucial dans notre pays et en Europe,
06:27où il faudrait peut-être un peu tirer la sonnette d'alarme,
06:29on est en retard.
06:30Parce qu'il y a une compétition, bien sûr, internationale sur la connaissance,
06:33on est dans une économie de la connaissance,
06:35c'est un peu une porte ouverte de dire ça,
06:36mais c'est important de le rappeler.
06:38Et le spatial, plus que d'autres secteurs,
06:41se nourrit finalement de tout ce savoir-faire,
06:45de toute cette propriété intellectuelle.
06:46Alors une propriété intellectuelle, c'est quoi ?
06:47C'est tout simplement un titre de propriété,
06:49c'est un droit que vous pouvez actionner,
06:51que vous avez dans votre actif, dans votre patrimoine.
06:53Ça peut être une marque, Smart Space par exemple,
06:56ça peut être une marque commerciale,
06:58mais ça peut être un brevet,
06:59un brevet typiquement qui peut être déposé
07:01par une société comme Dark ou par d'autres,
07:03qui est finalement une solution technique à un problème technique.
07:06C'est vraiment une innovation
07:07que vous déclarez, entre guillemets, au monde
07:10et dont une juridiction ou plusieurs juridictions
07:13reconnaît que c'est votre propriété.
07:15Donc vous avez la possibilité de la monnayer,
07:17d'abord bien sûr de la protéger,
07:18et puis vous avez aussi la possibilité
07:19d'interdire à vos concurrents de l'utiliser.
07:22Donc c'est vraiment une arme à double tranchant,
07:24à la fois défensive, à la fois offensive,
07:25ça permet aussi de lever des fonds,
07:27et pas pour vous assommer bien sûr sous des chiffres,
07:29mais pour rappeler la situation qui est un peu d'urgence,
07:32notamment par rapport au secteur spatial français.
07:34Rien qu'en 2024,
07:36la Chine déposait en un an
07:37plus d'un million de brevets,
07:40les Etats-Unis 600 000
07:41et la France, tenez-vous bien,
07:42moins de 10 000.
07:45C'est peu, ça paraît très peu.
07:46Et je crois que par rapport à l'Allemagne,
07:48c'est aussi...
07:48Et l'Allemagne, c'est plus du double.
07:50Oui.
07:50Donc la France est un grand laboratoire d'innovation.
07:53Pourtant on a le savoir-faire,
07:54on a les connaissances,
07:55on a les chercheurs qui sont brillants en France.
07:57On a un centre scientifique,
07:59ne serait-ce que dans le spatial,
08:00avec par exemple Toulouse,
08:02Bordeaux, Paris aussi.
08:04Donc il faut effectivement oser
08:05aller un petit peu plus loin
08:05et peut-être incorporer
08:07dans sa stratégie d'entreprise
08:08cette valorisation
08:09de la propriété intellectuelle
08:11et voir que c'est plus qu'un poids,
08:14c'est un véritable avantage compétitif.
08:16Et une protection
08:16pour la souveraineté française.
08:18Dernier sujet
08:19de cette revue d'actualité juridique
08:21dans le spatial,
08:21les ministériels,
08:22bien sûr, on en a parlé.
08:24Elles ont eu lieu il y a quelques semaines.
08:26Elles réunissaient le ministre
08:27en charge du spatial
08:28de chaque pays membre
08:29de l'Agence spatiale européenne
08:31pour voter le budget commun
08:33et puis lancer aussi
08:34un certain nombre de projets,
08:36notamment le fameux
08:37U-Space Act.
08:38De quoi il s'agit ?
08:39Alors le U-Space Act,
08:41c'est intéressant
08:43parce qu'en fait,
08:43on est sur deux plans différents.
08:45L'ESA,
08:46ce n'est pas l'Agence spatiale
08:47de l'Union européenne,
08:47c'est le SPA.
08:49Et en fait,
08:49si vous voulez,
08:50et la coïncidence est intéressante,
08:52en parallèle
08:53de cette sémine,
08:56de conférence ministérielle,
08:57il y a des débats
08:58à l'heure actuelle
08:59sur cette fameuse
09:00EU-Space Act
09:00qui serait là le cadre
09:01vraiment de l'Union européenne
09:02relatif aux activités spatiales.
09:04Alors bien sûr,
09:05l'idée,
09:05ce n'est pas de vous faire
09:06un cours de droit spatial,
09:07mais traditionnellement,
09:09le droit spatial,
09:11c'est le chasse-garder
09:12des États
09:12parce que c'est lié
09:13à cette notion
09:14bien connue
09:15de souveraineté.
09:16Et puis les États
09:16ont décidé
09:17de faire des traités
09:18entre eux
09:18pour réglementer
09:19l'accès
09:20et puis les activités
09:21que l'on peut faire
09:22dans l'espace.
09:23Et forcément,
09:24puisqu'il y a des acteurs privés,
09:25ont décidé chacun
09:27un peu dans leur juridiction
09:28de mettre en place
09:29des lois nationales,
09:30notamment la France,
09:31la fameuse LOS,
09:32la loi sur les opérations spatiales.
09:33Il y a une loi
09:34aussi équivalente
09:35aux États-Unis.
09:36Et puis,
09:36il y a d'autres pays européens
09:37plus surprenants
09:38qui n'en ont pas.
09:39Par exemple,
09:40l'Allemagne.
09:41Et donc l'objectif de...
09:42Il n'y a pas de législation ?
09:43L'Allemagne a une législation
09:45mais qui est éparse
09:45et qui est très technique
09:46mais n'a pas véritablement
09:47de loi
09:48comme on a formalisé
09:49par exemple en France,
09:50comme l'Italie
09:51est en train aussi
09:51de mettre en place.
09:52comme plus récemment aussi
09:53je crois l'Espagne
09:54a mis en place.
09:55Là vraiment,
09:56c'est une autre stratégie
09:57finalement aussi,
09:58une autre politique
09:59qui a été décidée.
10:00Et l'idée de cet EU Space Act
10:02c'est finalement
10:02de venir harmoniser cela.
10:04C'est un peu ce qu'on a vu
10:05dans les télécoms
10:06notamment il y a quelques années
10:06avec ces fameux paquets télécoms
10:08mais de manière
10:08un petit peu plus directe
10:10puisque là on n'est pas
10:10sous la forme de directive,
10:13on est sous une forme
10:14de règlement
10:14donc qui va s'imposer
10:15directement si c'est bien sûr
10:17voté.
10:18Alors trois piliers ?
10:19Trois piliers exactement.
10:20Safety,
10:20Résilience,
10:21Sustainability,
10:22un peu des grands mots.
10:23La sécurité des opérations spatiales
10:25naturellement
10:26qui dit spatiale
10:27dit risque
10:27dit donc nécessaire
10:28sécurité.
10:29La résilience,
10:30là c'est un peu tout ce qui est
10:31sujet de cybersécurité.
10:33On s'est rendu compte
10:33quand même assez récemment
10:34il y a même des champions français
10:35qui avaient démontré
10:36qu'un satellite
10:37ça peut se hacker.
10:38On a d'ailleurs des champions
10:38européens de la cybersécurité spatiale
10:40donc ça c'est vraiment
10:41un deuxième pilier très important.
10:42Et puis la sustainability
10:43c'est un peu le savoir-faire
10:45de l'Europe là-dessus.
10:46On sait que les orbites
10:47ce sont des ressources rares
10:48parce qu'on ne peut pas,
10:49on n'est pas,
10:50il n'y a pas une place illimitée
10:52là-haut
10:52même s'il y a beaucoup d'espace.
10:54Donc l'idée derrière
10:54c'est de pouvoir
10:55notamment par ce qu'on appelle
10:56le SSA
10:56peut réglementer l'accès
10:58pour que tout le monde
10:59puisse avoir ces satellites
11:00en toute sécurité.
11:01Donc là on va parler
11:02d'encadrer,
11:03d'accompagner
11:04les activités spatiales
11:05plutôt que de les réglementer
11:07de manière permissive.
11:10En fait l'idée
11:11ce n'est pas forcément
11:12d'aller donner son accord
11:13ou pas sur
11:13ou de sanctionner d'ailleurs.
11:15Alors c'est là
11:16c'est tout l'enjeu
11:17de ces débats
11:18à l'heure actuelle.
11:18Alors il y a des tractations
11:19il faut savoir que c'est
11:19un projet qui a été
11:21déjà annoncé
11:22à l'été 2024
11:23puis qui avait été repoussé
11:24à de multiples reprises
11:25qui est sorti un peu
11:26dans sa version 1
11:28et soumis
11:29aux commentaires
11:32des industriels
11:33au niveau de la fin du printemps
11:34début été 2025
11:35donc on est encore
11:35sur quelque chose
11:36qui est en cours
11:36de maturation.
11:38Première étape
11:39en tout cas
11:39de l'EU Space Act.
11:42Exactement.
11:42Merci Niumaïsnar
11:43d'avoir pris le temps
11:44de venir débriefer
11:45l'actualité spatiale
11:46avec nous.
11:46On enchaîne
11:47quant à nous
11:47avec le Space Talk
11:48sur Bsmart.
11:49Merci.
11:50Sous-titrage Société Radio-Canada
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