Passer au player
Passer au contenu principal
Rechercher
Se connecter
Regarder en plein écran
Like
Favori
Partager
Plus
Ajouter à la playlist
Signaler
SOMMET DU DROIT EN ENTREPRISE - TABLE RONDE : Charlotte Michon (Charlotte Michon Avocat)
B SMART
Suivre
il y a 6 mois
Samedi 12 juillet 2025, retrouvez Charlotte Michon (Avocate associée, Charlotte Michon Avocat) dans SOMMET DU DROIT EN ENTREPRISE, une émission présentée par Jonathan Banuelos etMathilde Aymami.
Catégorie
🗞
News
Transcription
Afficher la transcription complète de la vidéo
00:00
bonjour nous sommes en direct du sommet du droit en entreprise vous regardez la
00:10
chaîne bsmart for change et nous sommes avec charlotte michon avocate associée
00:15
chez michon avocat et nous allons parler devoir de vigilance est ce que vous
00:20
pouvez commencer par le définir assez simplement oui oui tout à fait bonjour
00:25
alors donc le devoir de vigilance c'est quoi c'est une nouvelle obligation
00:28
juridique qui pèse sur les grandes entreprises notamment d'identifier de
00:33
prévenir les risques qu'elles aient des impacts négatifs sur les droits et
00:36
l'environnement donc c'est vraiment une perspective tournée vers l'environnement
00:40
les droits humains les personnes et c'est en particulier une
00:45
obligation qui interroge la responsabilité des sociétés mères donc aussi pour leur
00:49
filiale à l'étranger donc c'est vraiment une responsabilité élargie et les
00:52
entreprises donneuses d'ordre par rapport à des pratiques de fournisseurs donc c'est
00:56
une obligation juridique parce qu'aujourd'hui en france on a la loi
00:59
française sur le devoir de vigilance on va et même si c'est en cours des
01:02
discussions avoir une directive européenne sur le sujet mais c'est aussi en
01:06
fait une obligation de comportement puisque ce devoir de vigilance il permet
01:10
aussi de prévenir les risques pénaux par exemple par rapport à des
01:13
contentieux liés à des crimes sérieux de violations droits humains à
01:16
l'étranger donc avoir une démarche de vigilance effective ça permet aux
01:19
entreprises de prévenir ces risques et de se défendre en cas de contentieux
01:25
aussi sur la responsabilité écologique aussi sur les greenwashing donc certes
01:29
c'est vraiment on l'interprète souvent par rapport à cette obligation pure
01:33
juridique de mettre en place un processus d'identification de gestion des
01:36
risques mais en réalité c'est vraiment un comportement qui vise à éviter d'avoir
01:41
des pratiques des mauvaises pratiques en termes de RSE merci et je crois qu'une
01:45
chambre spécialisée en matière de contentieux émergents a eu le jour il y a peu
01:50
est ce que vous pouvez déjà tirer un bilan quelle approche a-t-elle adopté en
01:56
matière de devoirs de vigilance tout à fait il ya une chambre spécialisée au
01:59
niveau du tribunal judiciaire de paris donc qui regroupe vraiment tous les
02:02
contentieux dit émergents donc le devoir de vigilance mais aussi encore une fois le
02:06
greenwashing les liés au reporting extra financier etc et une chambre au
02:10
niveau de la cour d'appel et en réalité quand on regarde alors il n'y a pas
02:13
encore beaucoup beaucoup de décisions mais il n'y a aussi pas encore beaucoup
02:16
beaucoup de contentieux sur le devoir de vigilance mais quand on regarde ça a
02:19
permis en fait de débloquer un peu c'est vrai qu'avant ces chambres
02:22
spécialisées on avait des décisions d'irrecevabilité donc qui ne
02:26
permettait pas d'avoir des décisions de fond et même d'engager des actions en
02:29
tout cas qui limitait les actions sur le devoir de vigilance et là aujourd'hui
02:34
les premières décisions montrent que les juges sont sont prêts à juger en
02:38
réalité accueillent favorablement ces demandes c'est plutôt des décisions
02:42
équilibrées donc on voit qu'ils cherchent vraiment à comprendre ce qu'on
02:46
peut attendre raisonnablement d'une entreprise dans le cas de son devoir de
02:49
vigilance mais aussi enfin vraiment avec un regard assez circonstancié sur les
02:55
pratiques des entreprises et donc c'est plutôt en faveur d'une vie si je
03:00
puis dire de la loi française sur le devoir de vigilance merci et un arrêt a
03:06
été rendu dans l'affaire la poste qui est la première entreprise française à être
03:10
condamné sur le devoir de vigilance sur le fondement du devoir de vigilance est
03:14
ce que cet arrêt va à contre courant de ce qui se passe au niveau de l'union
03:18
européenne de la loi omnibus alors la loi omnibus elle vise à réduire c'est vrai
03:23
le champ d'application du devoir de vigilance et le nombre d'entreprises
03:26
soumises etc mais quand on regarde les grandes entreprises françaises
03:30
déjà elles ont la loi française puis elles seront quand même probablement encore
03:33
soumises à l'omnibus et quand on regarde cet arrêt plus précisément il se
03:36
réfère justement à la directive à des principes d'interprétation de soft law
03:41
il parle de gravité de priorisation des risques donc en fait il irait plutôt dans
03:45
le sens de cette obligation de vigilance telle que définie au niveau européen quand
03:51
elle arrivera et c'est ça la question c'est quand elle va arriver et pour qui elle
03:55
va arriver parce que là la directive est encore alors elle a été adoptée mais il y a
04:00
un retour sur les réglementations proposées par la commission européenne on a la
04:05
la position du conseil qui restreint encore plus le devoir de vigilance tel
04:09
qu'il avait été adopté l'année dernière et on attend le parlement donc c'est
04:12
vraiment en discussion mais oui ça va ça va restreindre ce qui avait été décidé
04:16
et adopté en juin 2024 et par exemple cette loi enfin directive omnibus tend à
04:24
restreindre un peu la portée de la cartographie
04:28
alors oui le nombre d'entreprises touchées déjà avec les seuils mais aussi
04:32
c'est vrai je vous ai dit que c'était une responsabilité élargie qui s'intéressait
04:35
au tiers et là que on avait dans le premier projet vraiment une interprétation large de
04:41
des partenaires directs et indirects sur l'ensemble de la chaîne de valeur qui
04:44
devait être regardé dans le cas des cartographies des risques et là on
04:47
reviendrait vers ce qu'on appelle le rang 1 avec possiblement le rang 2 3 4 mais
04:53
vraiment sous condition donc on a une restriction des entités à regarder par les
04:57
entreprises et donc la responsabilité associée dans le cas du devoir de
05:02
vigilance merci pour cet éclairage sur le devoir de vigilance Charlotte nous
05:05
sommes toujours en direct du sommet du droit en entreprise vous regardez be smart
05:09
merci pour ce que vous avez fait
Écris le tout premier commentaire
Ajoute ton commentaire
Recommandations
9:09
|
À suivre
LEX INSIDE - Comprendre le devoir de vigilance
B SMART
il y a 2 mois
5:32
SOMMET DU DROIT EN ENTREPRISE - TABLE RONDE : William Feugère (Feugère Avocats)
B SMART
il y a 6 mois
5:14
SOMMET DU DROIT EN ENTREPRISE - TABLE RONDE : Lucile Borgne (Tomorro)
B SMART
il y a 6 mois
28:56
LEX INSIDE - Emission du jeudi 6 novembre
B SMART
il y a 2 mois
3:19
SOMMET DU DROIT EN ENTREPRISE - TABLE RONDE : Vivien Krotkine (Legal Suite)
B SMART
il y a 6 mois
27:30
SMART JOB - Emission du vendredi 12 septembre
B SMART
il y a 4 mois
6:25
SOMMET DU DROIT EN ENTREPRISE - TABLE RONDE : Alessandro Fiorentino (ADEQUACY)
B SMART
il y a 6 mois
5:15
Charlotte Miralles-Dussert élue Miss Rhône 2025 se présente sur BFM Lyon
BFM Lyon
il y a 7 mois
11:49
AGDE - 2015 - ENTRETIEN avec Mm le Commissaire Charlotte NOUET- 1
HERAULT TRIBUNE
il y a 10 ans
15:27
Alerte traders : les seuils techniques incontournables sur les marchés et les valeurs - 06/01
BFM Business
il y a 1 jour
6:40
Secteur bancaire : vers une rotation défensive - 06/01
BFM Business
il y a 1 jour
19:03
La semaine de votre argent - 09/01
BFM Business
il y a 1 jour
3:54
A quoi faut-il s’attendre pour l’immobilier en 2026 ? [Alexandre Mirlicourtois]
Xerfi Canal
il y a 4 jours
4:23
L'Europe face à l'offensive chinoise [Alexandre Mirlicourtois]
Xerfi Canal
il y a 3 semaines
3:26
La précrastination : quand l’urgence de faire devient contre-productive [Anne-Laure Boncori]
Xerfi Canal
il y a 3 semaines
1:53
Dr Cocaul : "Attention, ces boissons sont de véritables bombes caloriques"
Yahoo France
il y a 1 an
1:57
"Mal gérée, une brûlure peut provoquer un désastre dans votre vie", met en garde le Dr Christian Recchia
Yahoo France
il y a 1 an
2:45
Morgane Suquart, la cavalière mystère des JO : “J’aurais préféré rester dans l’anonymat, ça a enlevé un peu de magie”
Yahoo France
il y a 1 an
57:52
SMART BOURSE - Emission du vendredi 9 janvier
B SMART
il y a 1 jour
38:04
SMART BOURSE - Affordability crisis : Trump sur tous les fronts !
B SMART
il y a 1 jour
13:04
SMART BOURSE - Observatoire ETF : dernières tendances
B SMART
il y a 1 jour
3:56
SMART BOURSE - US : un marché du travail atone
B SMART
il y a 1 jour
3:07
ART & MARCHÉ - La tour aux figures : une commande singulière
B SMART
il y a 1 jour
9:08
ART & MARCHÉ - Design : 30 ans de création avec la galerie Kreo
B SMART
il y a 1 jour
53:18
GÉNÉRATION IMPACT - Emission du samedi 10 janvier
B SMART
il y a 1 jour
Écris le tout premier commentaire