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SOMMET RESTRUCTURATION & TRANSFORMATION - Interview de Bérangère Rivals (LAMOURE RIVALS)
B SMART
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il y a 4 mois
Lundi 29 septembre 2025, retrouvez Bérangère Rivals (Avocate associée, LAMOURE RIVALS) dans SOMMET RESTRUCTURATION & TRANSFORMATION, une émission présentée par Mathieu Meffre.
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Transcription
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00:00
Bérangère Rivals, vous êtes avocate associée au sein du cabinet L'Amour Rivals,
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un cabinet spécialisé dans la restructuration.
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Alors, on parle beaucoup des classes de parties affectées,
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ça a fait couler beaucoup d'encre.
00:13
Quel type de contentieux vous voyez émerger liés à ces classes de parties affectées et leur mise en place ?
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Alors, c'est vrai qu'on est sur une pratique qui a vraiment transformé complètement les habitudes de restructuration
00:27
et on est sur quelque chose de totalement nouveau.
00:31
Depuis qu'il est entré en vigueur fin 2021,
00:35
ça veut dire qu'on commence à avoir des dossiers avec des plans CPA, classes de parties affectées,
00:40
qui sont présentés, ça a commencé courant 2022.
00:44
Et on voit effectivement émerger beaucoup de sujets contentieux
00:48
qui ne vont pas forcément jusqu'au stade de la judiciarisation devant les tribunaux,
00:55
mais qui est souvent un levier fort de négociation dans le cadre des classes de parties affectées.
01:00
Donc voilà, il y a un très fort contentieux au moment de la constitution des classes,
01:06
parce qu'au moment de la constitution des classes,
01:08
il y a une petite fenêtre de tir pour les parties affectées
01:10
qui est de 10 jours pour faire un recours.
01:13
Et ensuite, au moment du vote du plan avec classes de parties affectées,
01:17
où là également, il y a une fenêtre de tir extrêmement serrée
01:20
de 10 jours pour former un recours devant le tribunal.
01:22
Donc c'est des contentieux nouveaux.
01:26
On commence à avoir un petit peu de vision et de jurisprudence,
01:31
puisqu'on a eu notre premier arrêt de cassation qui a été rendu en mars 2025
01:35
sur ces problématiques-là.
01:37
Donc oui, c'est une activité qui est assez riche, nouvelle,
01:40
et qui nous occupe beaucoup dans les dossiers.
01:45
Qui vont faire avancer la pratique, justement.
01:47
Quelles sont les décisions les plus attendues ou nécessaires
01:51
qui permettraient de faire avancer la pratique des classes de parties affectées ?
01:54
Alors, il y en a énormément, parce que c'est vrai que les textes sont finalement...
01:59
laissent une très grande liberté à l'administrateur, à l'entreprise pour présenter son plan.
02:05
Si je devais mettre le focus sur deux sujets,
02:09
il y a un premier sujet qui est central,
02:13
parce que c'est le critère d'application et de bonne application de ces classes de parties affectées.
02:19
C'est le sujet de la valorisation de l'entreprise,
02:22
et pour pouvoir appliquer de la façon la plus pertinente possible
02:27
le test du meilleur intérêt,
02:28
c'est-à-dire s'assurer que les classes de parties affectées
02:31
auxquelles on force la main ne sont plus dans la monnaie,
02:34
et qu'elles n'auraient pas eu mieux dans un scénario alternatif.
02:37
Ça, c'est tout ce sujet d'appréciation du best interest,
02:42
de la valorisation.
02:43
Il faut qu'on ait de la jurisprudence qui se crée
02:46
pour valider ou invalider les pratiques bonnes ou moins bonnes.
02:51
Et le deuxième point d'attention que je mettrai,
02:54
qui nous occupe là sur deux dossiers en cours,
02:56
et on en a parlé aux organes de la procédure de différents autres dossiers,
03:00
et c'est vraiment un dossier sensible,
03:02
c'est la problématique en redressement judiciaire
03:05
de la faculté qui est offerte à un créancier
03:08
de faire une offre alternative,
03:11
et toute la problématique est qu'on lui octroie un droit,
03:13
mais qu'on ne lui donne pas la possibilité
03:16
de l'exercer de façon effective.
03:18
Donc il y a vraiment un sujet d'amélioration de la pratique,
03:23
et il y a un moment, les tribunaux sont aussi utiles pour ça,
03:25
parce que si les pratiques ne sont pas bonnes,
03:27
il va y avoir des contentieux,
03:28
et il va y avoir un moment, voilà.
03:30
Donc c'est des sujets très attendus.
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