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Samedi 21 novembre 2026, retrouvez Bénédicte Graulle (avocate associée, Jones Day), Stéphane Alaphilippe (Président commission Compliance, Cercle Montesquieu) et Arnaud Douville (membre de la commission compliance, AFJE) dans LEX INSIDE, une émission présentée par Arnaud Dumourier.
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00:09La ligne d'alerte d'un groupe international reçoit un signalement des soupçons de corruption au sein d'une filiale
00:18étrangère.
00:19Que doit-on faire ? On en parle tout de suite avec nos experts et Stéphane, j'ai envie de
00:25dire, sur ce type de situation, qu'est-ce qu'on doit faire dans les premières heures ? Quels sont
00:31les premiers réflexes à adopter ?
00:33Alors, ce type d'alerte, ça peut se produire. On a des boîtes de signalement, on peut avoir des alertes
00:40externes, on a plein de canaux qui permettent d'avoir des alertes de cette nature qui sont susceptibles de remonter.
00:46Alors, les premiers réflexes, déjà, par rapport à ce que je dirais sur une alerte de ce type-là, c
00:52'est, est-ce qu'on est sur une alerte qui paraît spontanément sérieuse ou pas ?
00:56Donc, il y a quelques petits indices que l'expérience nous permet d'acquérir.
01:00Quels indices ?
01:02Est-ce qu'il y a des documents qui sont joints ? Est-ce que ces documents sont crédibles ?
01:05Est-ce qu'on est sur des sujets qui sont en lien avec les documents fournis ?
01:10Est-ce qu'il y a des personnes qui sont citées ? Est-ce qu'il y a des lieux
01:13? Est-ce qu'il y a des dates précises ?
01:15Admettons, pour les besoins du raisonnement, Arnaud, aujourd'hui, que j'ai tout ça.
01:19J'ai une alerte qui est bien documentée, avec plein de noms qui sont cités, avec des faits, des personnes,
01:25des lieux précis et crédibles.
01:27Donc, on va commencer à dire, oh, là, on est sur quelque chose qui, potentiellement, nécessite de passer à l
01:33'étape suivante.
01:34Alors, la législation qu'on évoquait tout à l'heure nous impose, déjà, une première chose, c'est d'accuser
01:39réception dans des délais qui sont très courts,
01:42qui paraissent confortables, puisque c'est 7 jours, pour dire à la personne qui a fait le signalement, on a
01:49bien reçu et on va instruire, pour faire simple.
01:51Mais après, on a un deuxième délai qui est 3 mois pour dire à peu près où on en est
01:54dans l'investigation interne.
01:56Donc ça, c'est le premier rideau, je dirais, du décor.
02:00Ce qui va ensuite se passer sur une alerte de cette nature, qu'on va considérer comme sérieuse pour l
02:07'illustration de ce cas pratique, c'est évidemment de monter une équipe d'investigation.
02:12On va nécessairement avoir, on parlait tout à l'heure de la gestion des crises, ça commence à ressembler à
02:18une crise, j'ai un signalement qui est sérieux, sur une infraction grave,
02:21qui peut mettre en cause la responsabilité pénale de la personne morale, comme de mes dirigeants.
02:26Donc, par définition, directeur d'éthique conformité, je vais la traiter avec la plus grande diligence possible.
02:31Donc l'équipe d'investigation, comment la monte ?
02:36Si on a bien répété, on sait qui contacter déjà, donc on va avoir le réseau de nos conseils en
02:41externe, avocats, mais pas que.
02:43C'est aussi toute la beauté, je dirais, de l'évolution de nos métiers.
02:46On va avoir aussi un souci privilégié de garantir la preuve, sauvegarder des environnements informatiques, par exemple.
02:58Et donc ça, ce n'est pas moi qui vais faire, bien évidemment, le nécessaire dans les systèmes informatiques.
03:02On va se rapprocher, on en parlait de la transversalité de nos fonctions, on va se rapprocher de la cybersécurité
03:07ou de la sûreté pour dire,
03:08dans cet environnement-là, vous me faites, on appelle ça un freeze, on fait une sauvegarde de l'environnement IT,
03:16de manière à ce qu'on ait à un moment T la certitude de ne pas perdre de l'information.
03:20Arnaud, c'est quoi après la suite, les prochaines étapes qui sont importantes dans une telle situation ?
03:26Alors, on va avoir assez rapidement un enjeu de confidentialité, parce qu'on est sur de la matière potentiellement sensible,
03:32même si on est en cours de vérification des faits.
03:34Et donc, on va se poser la question de...
03:38On va rassembler un certain nombre de données, il y a potentiellement des sujets d'auto-incrimination dans tout ça.
03:43Donc c'est pour ça que Stéphane parlait d'avoir un réseau de conseils externes de confiance,
03:51qu'on s'est contacté rapidement en fonction des juridictions,
03:53parce que probablement, on va rapidement se poser la question d'un point de vue purement juridique du legal privilege
03:58sur l'information qui va être collectée, et du caractère auto-incriminant des échanges qui pourraient intervenir.
04:05Et puis, il va se poser plus globalement la boucle de confidentialité sur...
04:08OK, à un moment donné, quand même, je vais devoir prévenir ma gouvernance.
04:13Potentiellement.
04:13Donc ça peut commencer par sa hiérarchie, ou ça peut aller au-delà en fonction, effectivement,
04:20des conflits d'intérêts qui peuvent exister, au titre des allégations qui nous ont été remontées.
04:24Puisqu'un certain nombre n'ont été remontées, on peut avoir aussi des conflits d'intérêts dans l'organisation.
04:29On ne sait pas à quel niveau de profondeur, en fait, il y a un certain nombre de parties prenantes,
04:35déjà informées des faits et qui n'ont rien fait, qui sont restées silencieuses sur le sujet, pour diverses raisons.
04:41Mais on a un sujet d'information aussi de la gouvernance.
04:45Donc je pense que s'attacher à ce maintien de la confidentialité sur ces enquêtes particulièrement sensibles,
04:51ça va être véritablement le rôle du Head of Compliance.
04:55D'autant plus qu'au-delà de ça, il y a aussi des enjeux de responsabilité pénale, maintenant, d'un
05:01point de vue compliance officer,
05:03sur aussi la confidentialité, finalement des signalements qui nous sont remontés,
05:08de l'identité des auteurs de signalements qui, potentiellement, vont être qualifiés de lanceurs d'alerte.
05:15Pas nécessairement, mais potentiellement.
05:18Donc c'est un enjeu important.
05:19Donc c'est un enjeu important aussi pour le compliance officer.
05:22Il est un petit peu le garant de tout ça.
05:24Donc voilà, ça va être aussi un point d'attention cruciale.
05:28Bénédicte, et le rôle de l'avocat dans tout ça, alors ?
05:31Alors le rôle de l'avocat, c'est évidemment d'accompagner l'entreprise dans le cadre de cette enquête interne.
05:37Je dirais que plus nous sommes contactés, plus nous sommes à même d'accompagner l'entreprise aux prémices du dossier,
05:45mieux c'est, puisqu'il y a évidemment la confidentialité des échanges avocats-clients,
05:51dont la proposition de loi sur les enquêtes internes fait la promotion, qui est évidemment en jeu.
05:58Donc si on veut renforcer cette confidentialité qui est absolument essentielle dans toute enquête interne,
06:05eh bien plus on intervient en amont, mieux c'est.
06:08Et aussi, j'insisterai, en fait, il y a plein de sortes, évidemment, toutes sortes d'enquêtes internes.
06:15Et il est absolument essentiel d'identifier, dès le début, quels sont les risques pour l'entreprise.
06:20Pourquoi c'est important ?
06:21C'est important parce que, est-ce qu'on va être en parallèle d'une enquête pénale ?
06:26Est-ce que l'entreprise est victime, in fine ?
06:29Est-ce que l'entreprise a un risque de mise en cause ?
06:31Et évidemment, notre accompagnement sera un peu différent en fonction de ces risques-là qu'il faut identifier dès le
06:38début.
06:38Il faut aussi se dire que si une enquête pénale va être initiée en parallèle de l'enquête interne,
06:46eh bien tout ce qui pourra être écrit dans le cadre de l'enquête interne sera nécessairement,
06:52enfin potentiellement en tout cas, pourra être lu par un magistrat.
06:56Donc il faut en avoir conscience ?
06:57Il faut en avoir absolument conscience.
06:59Il faut être précautionneux, évidemment, dans la rédaction.
07:03On voit aussi en ce moment, de plus en plus, cette promotion de l'autodénonciation,
07:09qui appartient évidemment à l'entreprise.
07:14On a un droit de s'autodénoncer, mais c'est aussi renoncer au droit fondamental de ne pas s'auto
07:20-incriminer.
07:21Donc évidemment, tout ce qui va être tracé dans le cadre de l'enquête interne
07:26pourra être utilisé dans le cadre de négociations éventuelles avec les autorités.
07:32Donc c'est absolument essentiel.
07:34Et plus on intervient en amont, plus on sera à même d'aider l'entreprise dans la méthodologie,
07:40parce que plus l'enquête interne est efficace, plus on aura un levier de négociation.
07:45Plus on intervient en amont et mieux on connaît aussi l'entreprise avant, j'ai envie de dire,
07:49si on la conseille depuis de nombreuses années,
07:51c'est peut-être plus facile d'intervenir dans ce genre de situation.
07:54Alors c'est sûr que quand on connaît bien l'entreprise,
07:57quand on a accompagné l'entreprise dans le cadre de son dispositif de conformité,
08:01on a vraiment accès à l'anatomie de l'entreprise.
08:05Donc on connaît ses moindres rouages, ses process,
08:07et c'est évidemment un atout quand on va négocier avec les autorités
08:14sur l'entreprise et où son dirigeant sont mis en cause.
08:20Stéphane, on arrive à la fin de cette émission.
08:22Si on doit retenir les bons réflexes à avoir dans ce genre de situation, ce sont lesquelles ?
08:28Alors il y a plein d'idées derrière cette question qui paraît simple.
08:32On a évoqué la confidentialité, parce que je pense que pour un bon traitement d'une alerte en interne,
08:37c'est la confidentialité.
08:39Il ne faut pas oublier en plus que souvent c'est un acte courageux de la part de la personne
08:42qui fait un signalement.
08:43Donc on lui doit un certain nombre de garanties.
08:45La première des garanties, c'est qu'on va vous protéger de votre anonymat.
08:49Alors je mets de côté les signalements qui se trouvaient de manière anonyme, c'est un autre sujet.
08:53Là on va partir du principe que l'alerte dont on a été saisi tous les quatre ce matin, elle
08:57n'est pas anonyme.
08:58On doit garantir cet anonymat.
09:00Donc ça sous-entend, dans l'entreprise, mettre sur pied un certain nombre de garde-fous
09:05pour préserver précisément cette situation.
09:08On le dit souvent en formation sur la partie compliance, il ne faut jamais rester seul.
09:14Là il faut savoir aussi, en tant que directeur d'éthique conformité, s'appliquer le remède et ne pas rester
09:19seul.
09:19Donc c'est une décision collégiale.
09:21Certains parlent de l'arrêt des quatre yeux, avec une liaison que je vous laisse apprécier,
09:25mais on ne peut pas rester seul.
09:27Donc je pense que déjà, confidentialité, garantir l'anonymat, collégialité, contradictoire.
09:33Même si je ne me conçois pas lorsque je mène une investigation interne comme un auxiliaire de justice,
09:37je suis là pour tenter du mieux possible d'établir la vérité
09:43ou permettre à l'entreprise de mieux se défendre pour le cas où l'infraction serait constituée.
09:49On va conclure là-dessus.
09:51Merci à tous les trois.
09:53Merci à vous pour votre fidélité.
09:56Restez curieux et informés.
09:59À très bientôt pour Bsmart.