00:00On commence tout de suite sur Lexinside, on va parler présomption de démission avec mon invité Marion Ayadi, associée chez Yard. Marion Ayadi, bonjour.
00:19Bonjour Arnaud.
00:20Nous allons faire le point ensemble sur la présomption de démission, un dispositif qui existe depuis deux ans. Quel bilan faites-vous de ce dispositif, donc la présomption de démission ?
00:34Il faut rappeler que ce dispositif avait pour objectif de mettre fin aux abandons de postes un peu sauvages des salariés qui souhaitaient finalement quitter leur emploi sans en assumer la conséquence en démissionnant.
00:49Et finalement, il y avait une sorte d'injustice entre les salariés puisque les salariés qui abandonnaient leur poste finalement se voyaient licenciés pour faute grave par l'employeur qui, après les avoir mis en demeure de reprendre leur poste, ne pouvait guère faire autre chose que de les licencier pour faute grave.
01:05Et en étant licenciés, finalement, ils bénéficiaient du chômage. Donc ils étaient à ce titre mieux traités qu'un salarié qui assumait son choix et démissionnait.
01:15Le but était donc de mettre fin à ces pratiques. Le bilan, deux ans après, puisqu'en fait on commence à avoir un petit peu de recul, c'est que les employeurs se sont emparés un petit peu de ce dispositif,
01:30mais finalement pas tant que ça. Donc c'est un bilan plutôt mitigé. Mitigé parce qu'il y avait en fait des zones d'incertitude dans la loi.
01:39La loi n'était pas très bien rédigée, il faut le reconnaître. Donc par exemple, quand un salarié ne se présente plus à son poste, la loi sur la présomption de démission
01:49dit que l'employeur doit le mettre en demeure par lettre recommandée avec accusé de réception ou par lettre simple.
01:56Alors comment est-ce que vous mettez en demeure un salarié qui a disparu ? Par lettre simple, remise en main propre.
02:02Ça paraît compliqué.
02:03Ça paraît un petit peu compliqué. Voilà. Donc il y avait des incohérences dans le texte.
02:07Et puis ensuite, il y a eu un question-réponse publié par le ministère qui a semé le trouble, puisqu'en fait, le question-réponse disait que l'employeur qui constate l'absence de son salarié,
02:22l'abandon de poste, ne peut plus faire autrement que d'utiliser ce dispositif de la présomption de démission.
02:28C'est-à-dire qu'il ne pouvait plus avoir le choix d'éventuellement le licencier.
02:31Le ministère a retiré le question-réponse qui semait le trouble.
02:37Et puis, il y a eu ensuite un recours devant le Conseil d'État de plusieurs organisations syndicales qui visaient à faire annuler le décret d'application de la loi.
02:45Ce qui fait que les employeurs étaient quand même assez frileux avec toutes ces incertitudes en se disant est-ce que je peux l'utiliser ?
02:51Est-ce que je peux l'utiliser sans crainte et de façon sécurisée ?
02:55Alors, du coup, on a vu un peu le contexte de cette présomption de démission.
03:02Quels sont les avantages et les inconvénients pour bien comprendre les atouts du dispositif, tant côté employeur que côté salarié ?
03:10Alors, clairement, côté salarié, il n'y a aucun avantage, puisque les salariés qui, avant, abandonnaient leur poste, se voyaient licenciés et bénéficiaient du chômage,
03:17aujourd'hui sont présumés démissionnaires et donc ne bénéficient plus du chômage.
03:21Sachant qu'avant, la loi, les salariés qui abandonnaient leur poste et se voyaient licenciés s'inscrivaient pour moitié, à peu près, au chômage,
03:31puisque les autres, en réalité, avaient déjà un autre poste.
03:35Pour l'employeur, il y a un vrai avantage, c'est que finalement, il peut enfin régler des situations évidentes,
03:41c'est-à-dire le salarié qui ne se présente plus, qui ne donne plus signe de vie, qui ne répond pas aux mises en demeure,
03:48et pour lequel, je devrais dire, il n'y avait pas finalement de situation litigeuse ou contentieuse.
03:55Un salarié qui conteste une affectation, qui conteste l'attribution d'une tâche,
04:00qui se dit harcelé par son supérieur hiérarchique et qui cesserait de venir,
04:06ou un salarié qui auparavant était malade et puis qui, à l'issue d'un arrêt maladie, ne revient pas.
04:12On peut se demander si on a intérêt à utiliser la présomption de démission
04:17parce qu'on est sur des situations où il peut y avoir une bonne raison,
04:21un motif légitime, comme le dit la loi, de ne pas reprendre le poste.
04:26Mais pour les situations claires d'abandon manifeste, de volonté de ne plus revenir dans l'entreprise,
04:31ça présente un vrai avantage pour l'employeur.
04:33Alors on va s'intéresser à la procédure.
04:36Quelles sont les erreurs à ne pas commettre dans cette procédure pour l'employeur,
04:40de manière à sécuriser la procédure ?
04:42Alors déjà, la première erreur à ne pas commettre, c'est de l'utiliser pour des salariés
04:46qui ne sont pas employés en CDI.
04:49Donc un salarié qui est employé en CDD et qui ne se présente pas,
04:51on ne peut pas utiliser la présomption de démission.
04:54Pourquoi ?
04:54Parce que le contrat à durée déterminée ne peut pas se rompre par la démission.
04:59Ça n'est pas un mode de rupture qui est prévu par la loi.
05:01Donc il peut y avoir une rupture d'un commun accord, il peut y avoir une rupture pour faute grave.
05:07Et donc dans ce cas, en réalité, pour un abandon de poste pour un salarié qui est en CDD,
05:11il faut utiliser la rupture pour faute grave.
05:13Mais la démission n'est pas prévue par la loi.
05:15Donc la première erreur, c'est de l'utiliser pour un salarié qui sera en CDD.
05:19La présomption de démission ne vaut que pour les salariés employés en CDI.
05:21La deuxième erreur, ce serait de se précipiter.
05:25Alors certes, il faut agir vite, mais pas trop vite.
05:28C'est-à-dire que quand le salarié est absent,
05:31souvent le règlement intérieur ou la convention collective prévoient qu'il a un délai de 48 heures
05:36pour justifier de son absence.
05:38Il ne faut pas lui envoyer la mise en demeure,
05:42lui indiquant qu'il sera présumé démissionnaire s'il ne répond pas,
05:47dans ce délai de 48 heures.
05:49Il faut attendre la fin des 48 heures.
05:51Si le salarié n'a apporté aucun justificatif et n'a prévenu personne,
05:55à ce moment-là, il faut lui envoyer la mise en demeure
05:59qui lui indique que s'il ne répond pas sous 15 jours
06:03et s'il ne justifie pas de son absence,
06:06alors il sera présumé démissionnaire.
06:08Donc bien respecter ces délais.
06:10Exactement.
06:10En général, comment les salariés réagissent à une telle mise en demeure ?
06:15Alors, soit ils ont déjà un autre poste et ils ne réagissent absolument pas,
06:19ils ne répondent pas,
06:20et ils sont présumés démissionnaires,
06:22mais ça ne leur pose pas de difficultés puisqu'ils sont déjà embauchés ailleurs.
06:26Soit ils n'ont pas d'autre poste
06:28et éventuellement, il y a même une contestation
06:31sur le principe même de l'abandon de poste
06:34et dans ce cas, ils répondent.
06:36Alors, ils répondent en général en prévenant l'entreprise
06:41ou en envoyant un mail pour expliquer leur position.
06:44Ce qui ne veut pas dire qu'ils adressent un justificatif.
06:47Ça veut dire qu'ils adressent une explication,
06:49mais pas forcément un justificatif.
06:51Et là, il y a un vrai risque pour l'employeur,
06:53c'est-à-dire que le salarié qui va être absent
06:57pendant les 15 jours de la mise en demeure,
07:00mais qui reprend son poste
07:02et qui dit « voilà, j'ai été absent pour telle et telle raison »,
07:05mais qui n'apporte pas particulièrement de justificatif,
07:07par exemple, il n'apporte pas un certificat médical,
07:09il ne faut surtout pas le traiter en salarié présumé démissionnaire,
07:14puisqu'il a repris son poste.
07:16Il faut peut-être traiter l'absence comme une absence injustifiée.
07:20C'est encore autre chose, c'est différent
07:21et ça répond à un autre régime que la présomption de démission.
07:25Un salarié qui est en absence injustifiée,
07:27vous le sanctionnez,
07:28et vous le sanctionnez soit par un avertissement,
07:30soit par une sanction plus lourde,
07:31qui peut être un licenciement,
07:32mais certainement pas en le présumant démissionnaire.
07:34Donc attention, soyez vigilants, employeurs,
07:38quand vous êtes face à de telles situations,
07:40à bien analyser justement la situation.
07:44Si on se place côté salarié,
07:45quel recours les salariés ont justement
07:48dans le cas où on dit que c'est une présomption de démission,
07:52et lui, le salarié, il apporte des éléments
07:54pour dire que non,
07:56sans justement aller jusqu'à justifier la décision,
07:59mais expliquer son absence ?
08:01Alors, s'il le fait dans le délai de 15 jours
08:04qui lui est imparti pour répondre à la mise en demeure,
08:08en principe, l'employeur doit en tenir compte,
08:11et on le verra avec les quelques décisions de jurisprudence,
08:14que l'employeur a tout intérêt à prendre en compte
08:16les motifs qui sont invoqués pendant ce délai de 15 jours.
08:20S'il le fait après le délai de 15 jours,
08:22le contrat sera rompu,
08:24et son recours, ce sera de saisir le conseil de prud'homme.
08:28C'est une procédure accélérée,
08:30c'est-à-dire qu'on ne passe pas par la phase préalable de conciliation,
08:34on va directement devant le bureau de jugement.
08:36Théoriquement, le Code du travail dit dans un délai d'un mois,
08:39mais très honnêtement, compte tenu de l'engorgement
08:41des conseils de prud'homme,
08:42on est plutôt sur 4-5 mois.
08:45Mais on est quand même sur une procédure accélérée,
08:48le salarié saisit le conseil de prud'homme
08:49et fait valoir ses arguments,
08:51et éventuellement ses justificatifs,
08:53devant le conseil de prud'homme.
08:54Vous avez évoqué la jurisprudence,
08:56qu'est-ce qu'elle dit récemment sur cette présomption de démission ?
08:59On commence à avoir les premières décisions des juges du fonds sur le sujet.
09:04On a d'abord eu une décision importante du Conseil d'État en décembre 2024,
09:09qui a rejeté les recours qui visaient à faire annuler le décret,
09:13donc annuler tout le dispositif de présomption de démission.
09:16Donc là, on sait que le dispositif est bien en vigueur,
09:19il est confirmé,
09:20et donc les employeurs peuvent l'utiliser.
09:22Et puis depuis, on a donc quelques décisions de conseil de prud'homme
09:26et une décision de la Cour d'appel de Paris.
09:28Alors la Cour d'appel de Paris,
09:29ça c'était une décision importante et qui était attendue,
09:31c'est une décision du 6 mars 2025,
09:34puisqu'elle portait sur l'application du dispositif aux salariés protégés.
09:39Puisque comme vous le savez,
09:40les élus du CSE, les délégués syndicaux,
09:43lorsque leur contrat est rompu à l'initiative de l'employeur,
09:48l'autorisation de l'inspecteur du travail est nécessaire.
09:51L'employeur ne peut pas rompre seul le contrat d'un salarié protégé.
09:54Et rapidement, la décision, qu'est-ce qu'elle dit ?
09:56La décision nous dit que, dans le cas d'une présomption de démission d'un salarié protégé,
10:01il faut néanmoins solliciter l'autorisation de l'inspecteur du travail.
10:05Et c'est un apport assez important,
10:07et vigilance et prudence pour les employeurs qui souhaitent utiliser le dispositif pour les salariés protégés également.
10:13On va conclure là-dessus. Merci Marion Ayadi.
10:16Je rappelle que vous êtes associée au sein du cabinet Yards.
10:19Merci à vous.
10:20Tout de suite, l'émission continue.
10:22On va parler des rencontres territoriales de droit public.
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