00:00On poursuit ce Lex Inside et on va parler de l'indemnité transactionnelle réparant un préjudice avec mon invité Angélique Desruen, avocate fondatrice de CFD Law.
00:20Angélique Desruen, bonjour.
00:22Bonjour Arnaud.
00:23La Cour de Cassation a rendu le 30 janvier dernier un arrêt sur le régime social de l'indemnité transactionnelle réparant un préjudice.
00:32Nous allons analyser tout à l'heure cette décision et ses conséquences, mais tout d'abord, quels critères permettent de distinguer une indemnité transactionnelle à caractère indemnitaire d'une indemnité ayant la nature d'une rémunération ?
00:47Je vais essayer de répondre à cette question simplement parce qu'il est vrai que c'est une question essentielle, que ce soit pour le RH, pour le RH, pour le droit du travail.
00:55Et pour autant, ça reste difficile d'y répondre simplement parce qu'il n'y a pas de véritable texte législatif sur le sujet.
01:02Pour autant, comme vous venez de le préciser, nous avons eu cet arrêt de Cour de Cassation du 30 janvier dernier qui vient confirmer une tendance à savoir que si la somme allouée aux salariés, si l'indemnité allouée aux salariés a pour but d'indemniser un préjudice distinct de toute nature salariale,
01:21alors la somme doit être exclue de l'assiette des cotisations de sécurité sociale.
01:25Ce qui compte ici et ce qui est à comprendre, c'est que le litige est survenu à l'occasion de l'exécution du contrat de travail.
01:32C'est un litige distinct et ne porte pas exclusivement sur la rupture du contrat de travail, comme c'est souvent le cas.
01:38Et ce qu'il faut considérer ici, c'est la notion de pression de doloris, donc la notion du prix de la douleur littéralement,
01:44c'est-à-dire que la souffrance, par exemple, je donne des exemples, la souffrance physique et psychologique au travail, le préjudice moral et professionnel, le préjudice en termes de santé, le préjudice en termes de droit à repos, etc.
01:59Par contre, si la somme qui est octroyée aux salariés à titre d'indemnité a pour but de compenser un élément de salaire,
02:09par exemple le cas classique des heures supplémentaires qui n'ont pas été payées,
02:13dans ce cas, elle se doit d'être intégralement soumise à cotisation de sécurité sociale.
02:18D'accord. Alors l'indemnité transactionnelle qui répare un préjudice, vous l'avez dit, est exclue de l'assiette des cotisations sociales.
02:25Est-ce que cette exclusion de l'assiette des cotisations sociales, elle s'applique à l'intégralité du montant de l'indemnité ou est-ce qu'il y a un plafond ?
02:34Cette exclusion s'applique effectivement à l'intégralité de l'indemnité et il n'y a aucun plafond.
02:41Donc autant dire que c'est très intéressant.
02:43Je passe rapidement sur le fait qu'on se pose la question d'un assujettissement à CSG, CRDS,
02:49mais c'est une cotisation salariale, c'est 9,7%. Ce n'est pas l'essentiel du débat d'aujourd'hui.
02:54Alors on va s'intéresser à la charge de la preuve.
02:58Qui supporte la charge de la preuve du caractère indemnitaire de l'indemnité transactionnelle ?
03:04La charge de la preuve, elle est supportée intégralement à 100% par l'employeur.
03:09C'est quelque chose à prendre en compte puisque en fait, il faut savoir que la qualification que va donner l'employeur à l'indemnité,
03:15elle ne lie pas l'administration ni le juge.
03:17Je ne lue pas le conseil de prud'homme, ni le fisc, ni les URSAF qui vont regarder la réalité économique de l'indemnité,
03:25comme je l'ai expliqué précédemment.
03:26Alors une mauvaise qualification peut avoir des conséquences lourdes.
03:30Quelles sont concrètement les conséquences pratiques pour l'employeur et le salarié en cas de mauvaise qualification de l'indemnité dans la transaction ?
03:39Donc le risque essentiel, c'est le risque URSAF et dans ce cas-là, il faut savoir en fait que c'est le seul employeur et responsable.
03:46C'est-à-dire que l'URSAF va se retourner contre l'employeur pour le paiement des cotisations patronales et salariales.
03:54Et c'est l'employeur qui devra régler la totalité.
03:56Par contre, si dans le protocole transactionnel, il y a une clause qui indique que chaque partie fera son affaire personnelle du paiement des charges sociales en cas de redressement URSAF,
04:06l'employeur pourra se retourner contre le salarié au titre de ce protocole, mais il reste l'interlocuteur unique devant les URSAF.
04:15Alors on va revenir sur la jurisprudence et sur l'arrêt du 30 janvier dernier pour bien comprendre les conséquences.
04:22Cette jurisprudence, elle s'applique à quel type d'indemnité transactionnelle ?
04:27Oui, alors effectivement, elle ne s'implique pas à toutes les indemnités transactionnelles.
04:31On en distingue principalement trois.
04:34Je vais essayer de faire vite sur les deux premières.
04:36Alors, il y a l'indemnité qui est versée en bureau de conciliation du Conseil de Prud'homme, qui est un cas assez spécifique,
04:42qui est souvent favorable aux cadres qui ont beaucoup d'ancienneté.
04:46Elle répond à des considéitions spécifiques et elle est exonérée dans les conditions du barème,
04:51dans la limite de ce que nous, on appelle deux fois le plafond annuel de la sécurité sociale, c'est-à-dire 92 400 cette année.
04:58Et effectivement, elle permet d'éviter un différé de carences pour Pôle emploi.
05:02Elle est super intéressante aussi au niveau de l'impôt.
05:05On a cette indemnité aussi, qui est l'indemnité transactionnelle standard, qui est celle qui est la plus utilisée, c'est-à-dire un salarié qui a été licencié et qui va contester le motif de son licenciement.
05:16Donc, une indemnité qui est octroyée à l'occasion de la rupture et qui est considérée, en fait, par les tribunaux et par l'administration comme une indemnité supralégale.
05:25Donc, de fait, le régime ne va pas s'appliquer.
05:29On va prendre en compte le montant qui a déjà été payé au titre de l'indemnité de licenciement aux salariés.
05:34On va ajouter cette indemnité supralégale et on va considérer qu'elle est exonérée de charges sociales dans la limite de, une nouvelle fois, de passes, donc 92 400 pour cette année.
05:45Et il y a aussi de la CSG CRDS sur une certaine portion.
05:51Enfin, il y a vraiment des conditions différentes.
05:52Donc, seule cette indemnité qui vient rémunérer un préjudice uniquement sera totalement exonérée de charges sociales.
06:00D'accord.
06:00Donc, on comprend aussi que cette jurisprudence va avoir des conséquences sur les protocoles transactionnels.
06:06Concrètement, c'est quoi les implications de cette solution ?
06:09Alors, effectivement, il va falloir être très précautionneux sur les protocoles transactionnels, détailler dans le préambule vraiment l'historique de la relation et vraiment l'historique et les explications relatives aux divers préjudices, s'ils sont souvent, ils sont nombreux, et pouvoir ventiler les sommes au titre de ces préjudices.
06:27Il est vraiment important que l'employeur, notamment, on a vu la charge de la preuve, se ménage la charge de la preuve avec des documents, les arrêts de travail, des échanges avec le salarié, etc.
06:37puisque seules ces preuves concrètes pourront éviter un éventuel redressement ursaf.
06:43Alors, cette jurisprudence peut aussi avoir un travers. Est-ce qu'elle peut ouvrir la voie à des abus ou à des contentieux sur la réalité de préjudice indemnisé ?
06:52Oui, tout à fait. Il est vrai que la tentative, elle est vraiment grande, que ce soit pour l'employeur comme pour le salarié, de se dire, on va exonérer totalement et on va appliquer la jurisprudence.
07:02On a forcément un préjudice quelconque au titre d'une rupture. Donc, il est vrai que c'est très tentant, mais évidemment, il y aura des contentieux.
07:10Et puis là, il y a quelque chose qui vient d'arriver. Déjà, des administrations qui essayent de s'engouffrer dans la brèche.
07:17France Travail a sorti une circulaire le 1er avril dernier et est venu indiquer, on pense que cette position est abusive,
07:25que justement, ces indemnités qui ont un caractère indemnitaire, qui compensent un préjudice, doivent être incluses dans son différé.
07:32Alors qu'on avait toujours considéré l'inverse et ceci au titre d'une position prise par les tribunaux et notamment le tribunal judiciaire de Paris l'année dernière, en février 2024.
07:42Alors, pour terminer, pour bien comprendre, quel est le rôle des juges du fonds dans la qualification de cette indemnité transactionnelle ?
07:50Le rôle des juges du fonds est souverain. Ils disposent d'une entière liberté d'appréciation et ils ne sont absolument pas liés par la qualification donnée par les partis.
08:00D'accord. Donc, ils peuvent requalifier le cas échéant.
08:03Voilà. Et donc, si on s'est mis dans un cas de l'indemnité réparant un préjudice pour s'exonérer de charges sociales alors que ce n'est pas le cas...
08:12Ils le requalifient totalement, effectivement. Et ils soumettront à charges intégralement. Ils ne chercheront pas à comprendre.
08:17On va conclure là-dessus. Merci Angélique Desruennes. Je rappelle que vous êtes avocate fondatrice du cabinet CFD Law.
08:24Merci Arnaud.
08:25On va conclure cette émission. Merci de votre fidélité. Restez curieux et informés. A très bientôt sur Be Smart for Change.
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