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LEX INSIDE - L’enregistrement audio des réunions du CSE
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il y a 10 mois
L’enregistrement audio des réunions du CSE avec Marion Kahn-Guerra, Associée, Desfilis.
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00:00
On commence tout de suite l'émission et on va parler de l'enregistrement audio des réunions
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du CSE avec mon invité Marion Canne, associée au sein du cabinet d'Ephilis. Marion Canne,
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bonjour. Bonjour Arnaud, merci pour cette invitation. Nous allons nous intéresser
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aux droits et obligations en matière d'enregistrement audio des réunions du CSE.
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Pour commencer, quelles sont les règles en matière d'enregistrement audio des réunions du CSE ? Alors
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ces règles elles ont été codifiées par les ordonnances Macron donc elles sont en vigueur
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depuis le 1er janvier 2018 et on les trouve dans le code du travail sous les articles L2315-34
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et surtout D2315-27 du code du travail qui prévoit effectivement la faculté de pouvoir
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enregistrer les débats du CSE. Quels sont les apports des ordonnances Macron ? Alors avant les
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ordonnances Macron ça n'était pas prévu par la loi, il y avait un vide juridique à cet égard et
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donc par conséquent c'était la jurisprudence qui codifiait, enfin qui régissait l'enregistrement
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des débats du CSE et ce qu'on peut dire en résumé c'est qu'en réalité il fallait une
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certaine unanimité entre à la fois la délégation du personnel et les membres du CSE. L'intérêt
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donc des ordonnances Macron c'est qu'elle est venue fixer par la loi cette possibilité de pouvoir
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enregistrer les débats du CSE. Alors je vous précise également que c'est une possibilité
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qui est limitée pour les entreprises de plus de 50 salariés. D'accord. Voilà il y a une partie de
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la doctrine qui conteste un petit peu ce débat mais en réalité ça fait sens puisque dans les
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entreprises de moins de 50 salariés il n'y a pas de PV de CSE qui sont rédigés donc simplement un
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registre avec les questions du CSE et les réponses de l'employeur qui peut être consulté par tous
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les salariés. Néanmoins on peut rédiger quand même des PV dans ces petites entreprises ? Alors
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c'est toujours une possibilité et effectivement dans certains cas parce que les CSE de moins de
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50 salariés n'ont pas d'attribution économique et sociale sauf dans certains cas et donc
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effectivement dans certains cas ça peut être intéressant par exemple quand on consulte le
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CSE sur une inaptitude de rédiger un PV pour bien garder la trace effectivement des débats et
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démontrer qu'on a rempli ses obligations en tant qu'employeur. Alors on va aller un peu plus loin
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quel est le but de ces enregistrements audio ? Alors le but de ces enregistrements audio ils
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sont en réalité liés à la rédaction du PV du CSE. Le procès-verbal du CSE il doit être rédigé par le
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secrétaire du CSE c'est lui qui est responsable de la rédaction du PV et ces enregistrements audio
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ou le recours à la sténographie qui est aussi prévu par le code du travail sont là pour lui
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apporter une aide. C'est surtout vrai dans les très grands CSE où vous avez des réunions qui
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sont effectivement très denses avec énormément de sujets qui sont abordés et donc si vous passez
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votre temps en fait le secrétaire s'y passe son temps à prendre des notes c'est un peu fastidieux
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voilà c'est fastidieux puis en plus il peut plus participer forcément très utilement aux débats
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d'où l'intérêt de l'enregistrement des réunions. Sachant que le PV alors là il y a différentes
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écoles parce qu'il n'y a pas de règles ça peut être soit une synthèse des débats c'est souvent
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le cas d'accord soit ça peut être effectivement quelque chose d'exhaustif on va avoir carrément
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des vraies minutes de PV de CSE mais la lecture en est souvent quand même un petit peu compliqué
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et comme le PV peut être affiché ensuite dans l'entreprise une fois qu'il aura été approuvé
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en général on préfère une version synthétique de 3-4 pages c'est ça ? Voilà exactement exactement
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ça dépend une fois encore de tout ce qui va être à l'ordre du jour vous avez des réunions de
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CSE qui peuvent être assez courtes parce qu'il n'y a pas forcément beaucoup de sujets abordés
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et puis vous pouvez avoir des PV de CSE qui sont très denses par exemple justement quand
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vous avez une restructuration des réunions relatives à un plan social forcément vous
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allez avoir beaucoup plus de contenu. Alors comment ça se passe l'enregistrement audio
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est-ce qu'on doit séquencer l'enregistrement ? Alors à partir du moment où l'enregistrement
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il a été décidé d'enregistrer les séances du CSE l'employeur ne peut pas s'y opposer la
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seule limite et le seul cas dans lequel il peut s'opposer à l'enregistrement des réunions du
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CSE c'est lorsqu'il partage avec le CSE des informations qui sont confidentielles parce
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qu'effectivement un employeur peut être amené à partager des informations par exemple financières
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avec les membres du CSE et évidemment on n'a pas envie que ça devienne public et que notamment
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la concurrence y est axée donc dans ce cas là effectivement l'enregistrement doit s'arrêter.
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C'est d'ailleurs contesté par une partie de la doctrine parce que pourquoi alors parce qu'en
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réalité dans le PV du CSE tout doit être inscrit tout doit apparaître l'intégralité des débats
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y compris les informations confidentielles sachant que quand effectivement il y a eu
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une présentation d'informations confidentielles comme je vous l'expliquais à la fin on peut
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afficher le PV à ce moment là on affiche une version expurgée du PV dans
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laquelle on a supprimé toutes les informations confidentielles donc certains auteurs disent
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mais pour que le secrétaire du CSE puisse utilement retranscrire dans le PV tout ce qui
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s'est dit lors de la séance même les informations confidentielles devraient être être enregistrées
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mais ce n'est pas ce que dit la loi, la loi précise bien. On va s'intéresser aussi au coût de ces
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enregistrements qui supportent le coût de l'enregistrement est-ce que c'est l'employeur
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c'est le CSE sur le budget ? Alors ça dépend parce que ce que nous dit l'article D2315-27 du
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code du travail c'est que c'est l'employeur ou la délégation du personnel qui peuvent décider
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d'enregistrer les séances du CSE alors si c'est l'employeur qui décide là le code est très clair
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c'est à l'employeur de supporter le coût si c'est la délégation du personnel en principe c'est à
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elle de supporter le coût sur son budget de fonctionnement mais après c'est à défaut de
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meilleurs accords et on peut très bien avoir justement par exemple dans le règlement intérieur
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du CSE un accord sur l'enregistrement des séances du CSE et à ce moment là par exemple un
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engagement de l'employeur de prendre en charge soit une partie soit la totalité du coût de ces
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enregistrements ou du recours à un sténographe. Vous évoquez le règlement intérieur du CSE
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quelles précautions à prendre sur ces questions d'enregistrement des débats ? Alors il faut être
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il faut être assez précis dans cette rédaction parce que ça permet d'éviter les litiges
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ultérieurement parce que comme je vous le disais le but de l'enregistrement normalement c'est
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simplement d'aider le secrétaire du CSE à rédiger son PV une fois que la séance est terminée mais
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il peut y avoir dans certains cas qui heureusement reste assez exceptionnel mais vous pouvez avoir
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des CSE dans lesquels la situation est extrêmement tendue entre l'employeur et certains syndicats
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ou les salariés et il peut y avoir une tentation de recourir à ces enregistrements aussi comme
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moyen de preuve notamment parce qu'il peut arriver qu'il y ait vraiment des débordements
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verbaux des insultes qui soient échangées et effectivement alors déjà l'enregistrement le fait
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de savoir qu'on est enregistré ça peut effectivement peut-être aussi amener les gens à être un petit
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peu plus prudent dans leur expression ce qui est là aussi parfois critiqué par certains auteurs
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en disant ou certains syndicats. On n'a pas une pleine liberté d'expression on va dire. Voilà j'ai plus ma
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pleine liberté d'expression puisque je suis enregistrée donc je sais que je suis obligée de me
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contraindre et donc la tentation ça peut aussi être d'utiliser ces enregistrements comme moyen
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de preuve alors il faut faire attention parce qu'évidemment c'est du traitement des données donc
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il faut prévoir la durée ce qui va advenir de ces enregistrements combien de temps on va les
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conserver généralement le temps d'établir le pv et ensuite de l'approuver lors de la réunion
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suivante qui va pouvoir accéder à ces enregistrements et alors il n'y a pas énormément de jurisprudence
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en la matière parce que heureusement dans la plupart des cas les choses se passent de manière
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consciente. Il n'y a pas beaucoup de contentieux mais que dit la jurisprudence en général ? Alors on n'a pas d'arrêt de cour de
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cassation pour le moment mais on a un arrêt de la cour d'appel de Lyon qui est assez récent puisqu'il
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date du 2 octobre dernier et l'employeur alors il y a tout un débat effectivement entre les membres
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du CSE et l'employeur sur l'accès à ces enregistrements le règlement intérieur prévoit
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que les enregistrements sont remis au secrétaire du CSE et qu'il ne peut pas en remettre de copie
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ni à un autre membre du CSE ni à un tiers ce qui fait qu'il ne peut pas les remettre non plus à
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l'employeur et donc l'employeur ne peut pas y accéder or l'employeur souhaitait y accéder puisque
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il y avait des échanges semble-t-il des insultes semble-t-il qui avaient été échangées lors de la
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réunion. La cour d'appel a notamment dit qu'à partir du moment où c'était prévu dans le
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règlement intérieur l'employeur ne pouvait pas de son côté lui procéder à son propre
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enregistrement puisque là effectivement on n'a plus d'assurance du respect du traitement des
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données. On va conclure là dessus merci Marion Khan d'être venue sur notre plateau je rappelle
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que vous êtes associée au sein du cabinet d'Ephilis. Merci beaucoup. Tout de suite on
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continue l'émission on va parler du droit de préemption en matière de beaux commerciaux.
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