00:00je supprimerai le droit du sol.
00:07Quand on parle du droit du sol,
00:08on renvoie à une idée très générale,
00:10qui est le fait que la naissance d'un étranger
00:12sur le sol français va lui donner droit,
00:14à court ou moyen terme,
00:15à obtenir la nationalité française.
00:20Et donc le droit du sol, ce sont deux dispositifs principaux
00:22en France qu'on branche sous cette catégorie.
00:24Ce qu'on appelle d'abord le droit du sol simple,
00:25c'est-à-dire naître sur le territoire français,
00:27y résider au moins cinq années
00:29avant l'âge de sept-treize ans
00:30pour qu'on puisse faire une déclaration anticipée
00:32d'acquisition de la nationalité.
00:33Ça signifie globalement que les enfants d'étrangers
00:35nés sur le sol français, qui sont scolarisés,
00:37peuvent, dès leurs treize ans,
00:38mais pas avant leurs treize ans,
00:39obtenir la nationalité française sur déclaration
00:41et au plus tard, ils l'obtiendront
00:42automatiquement à leur majorité.
00:44Il existe par ailleurs le double droit du sol,
00:45c'est le fait que vous soyez né sur le territoire français
00:47d'un père ou d'une mère qui, lui ou elle aussi,
00:50est né sur le territoire français.
00:51Donc il y a deux naissances sur le sol français
00:53et à ce moment-là, l'enfant né en France
00:55d'un parent au moins qui est né en France
00:57sera français dès la naissance.
00:58Aucune démarche particulière à faire
00:59et donc là, on a la nationalité attribuée dès la naissance.
01:05Ce qui était clairement la ligne du Rassemblement national
01:08depuis très longtemps,
01:09même à l'époque du Front national,
01:10c'est l'abrogation du droit du sol.
01:11L'idée que la naissance sur le territoire français
01:13ne doit plus conduire à l'acquisition de la nationalité.
01:15Quand on lit les déclarations de Jordan Bardella
01:17et en particulier certains propos
01:18qu'il a tenus à vos confrères du Parisien,
01:20il semblerait que l'objectif soit un peu plus modeste,
01:24abroger l'acquisition automatique de la nationalité
01:27pour les enfants qui sont nés sur le territoire français.
01:29C'est une réforme qui a déjà été faite.
01:30En 1993, la grande loi Pasqua-Méheniori
01:33avait déjà abrogé l'acquisition automatique de la nationalité
01:35à 18 ans pour les enfants nés sur le sol français.
01:37Donc, ce n'est pas quelque chose d'inédit.
01:39Ça avait été remis en place en 1998 par la gauche,
01:41mais le droit du sol a déjà fonctionné comme ça.
01:43Et puis, il serait question aussi de conditionner
01:45l'acquisition de la nationalité à 18 ans
01:47à un casier judiciaire vierge
01:48et éventuellement d'autres séries de conditions.
01:54Tout dépend de la modification qui est entreprise.
01:55S'il s'agit juste de modifier les conditions
01:58d'accès à la nationalité à la majorité,
01:59c'est-à-dire qu'on bascule de l'automaticité à une déclaration,
02:01bref, que les jeunes doivent se rendre en préfecture
02:03pour réclamer, comme on le dit parfois, la nationalité,
02:05ça, ça ne pose aucune difficulté.
02:06Le législateur l'a déjà fait en 1993
02:08et le conseil constitutionnel n'y a rien trouvé à arrêtir.
02:10Donc, ce serait parfaitement possible par la loi ordinaire.
02:12S'il s'agit en revanche de supprimer la logique de droit,
02:15autrement dit, de dire désormais,
02:16l'administration apprécie discrétionnairement,
02:18librement les dossiers pour dire oui ou pour dire non,
02:20là, à mon sens, on transforme le droit du sol,
02:22on l'abroge même, d'une certaine manière.
02:24Et à ce moment-là, le conseil constitutionnel
02:26qui pourrait être saisi de la loi
02:28qui procéderait à cette modification,
02:29pourrait dire ceci,
02:30le droit du sol est consubstantiel
02:32à la tradition républicaine française.
02:34Autrement dit, dans tous les régimes républicains successifs,
02:36et ça n'a jamais été abrogé,
02:38tous les enfants nés en France
02:39avaient un droit à rejoindre la communauté française,
02:41avec des conditions particulières, mais toujours un droit.
02:43Et le jour où vous supprimez ce droit,
02:44eh bien, peut-être que vous portez atteinte
02:45à cette tradition républicaine, à ce principe fondamental.
02:48Et peut-être que ce principe aurait une valeur constitutionnelle,
02:50c'est ce conseil constitutionnel qui pourrait le dire.
02:52Il ne l'a pas encore dit, mais les critères,
02:54je ne vais pas rentrer dans les détails,
02:54mais un certain nombre de critères semblent remplis.
02:56Et si le conseil constitutionnel le dit,
02:57ça signifie que la loi ordinaire, la loi du Parlement,
02:59ne peut pas modifier cela,
03:00et qu'il faut passer par une révision constitutionnelle.
03:02Et donc, il faut trouver une loi constitutionnelle
03:04et respecter les formalités
03:06liées à l'adoption d'une loi constitutionnelle.
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