00:00Bonjour à tous, l'Opinion poursuit ses entretiens d'experts autour des nouvelles techniques génomiques pour mieux comprendre les enjeux.
00:11Pour cela, j'ai le plaisir de recevoir aujourd'hui Hervé Monconduit. Bonjour.
00:15Bonjour.
00:15Vous êtes responsable brevet chez Bayer France. Merci beaucoup d'être avec nous.
00:19Nous allons faire un focus ensemble sur les problématiques autour de la propriété intellectuelle.
00:24Deux dispositifs sont utilisés actuellement par les sélectionneurs végétaux.
00:27Le certificat d'obtention végétale, ou COV, et le brevet.
00:32Quelles sont les différences entre ces deux dispositifs ?
00:35Alors, tout d'abord, il faut peut-être rappeler ce que créent les sélectionneurs, finalement.
00:39Ils créent des nouvelles variétés végétales.
00:42C'est le but de leur recherche, finalement, et qu'ils vendent ensuite sous forme de semences en général.
00:47Une variété végétale, c'est quoi ? On en connaît par exemple des variétés de roses, des variétés de pommes, des variétés de salades.
00:54Mais en fait, il existe aussi des variétés de blé ou de maïs pour les grandes cultures, par exemple.
00:58Une variété, en fait, c'est quoi ? C'est un assemblage de caractères au sein d'une même espèce, en fait.
01:03Par caractère, on entend quoi, finalement ?
01:05On entend des... ça peut être, par exemple, la couleur des pétales d'une fleur.
01:10Mais ça peut être les qualités gustatives d'un fruit ou d'un légume.
01:13Ça peut être aussi des résistances à des maladies, des résistances à un stress hydrique,
01:19ou aussi la quantité, simplement, de graines que la plante va générer.
01:22Donc, tout ça, ce sont des caractères.
01:24Et quand on les agrège, différents caractères au sein d'une même plante, en fait, c'est ce qu'on crée une variété, tout simplement.
01:30Les variétés, en Europe, elles sont protégeables uniquement par le COV.
01:33D'ailleurs, partout dans le monde, quasiment, à part dans quelques pays.
01:37Et, par contre, le COV, lui, ne protège pas les caractères spécifiques qui sont à l'intérieur des variétés végétales.
01:45Pour protéger ces caractères, en fait, il n'existe qu'un outil, aujourd'hui, c'est le brevet.
01:50Le brevet permet de protéger les innovations technologiques, et notamment, en l'occurrence, ici, quand on parle de caractères de plantes,
01:57ce sont des caractères qui sont obtenus par des moyens techniques,
01:59comme, par exemple, les moyens dont on parle actuellement, qu'on nomme les NGT, les nouvelles techniques génomiques, par exemple.
02:07Donc, en fait, il s'agit de deux outils qui protègent deux objets différents, finalement.
02:12Le COV pour les variétés végétales, l'objet pour les caractères obtenus par des moyens techniques.
02:17Alors, quitte à être redondant, pour être bien clair, puisque ça fait un peu débat,
02:22le brevet n'est pas une alternative au COV, il ne vient pas se substituer, il est nécessaire et complémentaire.
02:28Tout à fait. Et en fait, comme tous les types de propriétés intellectuelles,
02:32ils servent à, finalement, stimuler l'innovation.
02:37Et quand on dit stimuler l'innovation, en fait, c'est faire des investissements de recherche, finalement, dans un domaine ou dans l'autre.
02:44Donc, le COV sert à stimuler l'innovation dans la recherche variétale, création de nouvelles variétés.
02:48Et en fait, il faut aussi stimuler la création de nouveaux caractères.
02:53Alors, il y a plein de caractères qui sont naturels et que les sélectionneurs utilisent depuis longtemps,
02:56mais notamment avec les nouvelles techniques génomiques, justement, on peut créer des nouveaux caractères
03:01et ça demande quand même des efforts de recherche qui sont significatifs
03:04et qui sont complètement distincts de la recherche variétale, tout simplement.
03:08Et donc, pour stimuler cette recherche-là aussi, finalement, il faut aussi un outil de propriété intellectuelle,
03:13en l'occurrence, c'est le brevet.
03:14Voilà. Donc, les deux permettent, sont complémentaires en ce qu'ils permettent de protéger toutes les innovations
03:21dans le domaine de la sélection variétale.
03:23Quels sont les critères d'obtention d'un brevet ? Est-ce que c'est facile ?
03:26Sur les innovations qui, elles, vont pouvoir potentiellement avoir un titre de brevet,
03:32s'appliquent des critères.
03:33Le premier d'entre eux, c'est un critère de nouveauté.
03:36En fait, on ne peut simplement pas protéger, quelle que soit une propriété intellectuelle,
03:39quelque chose qui existait déjà avant.
03:41Il faut que ce soit nouveau par rapport à tout ce qui existait avant.
03:44Donc, il ne faut pas que ce soit décrit quelque part.
03:46Voilà.
03:46Si on se place, par exemple, dans le domaine de la semence et des caractères, justement,
03:50ce n'est pas parce qu'on va créer un nouveau caractère qui peut être notamment une mutation dans un gène
03:57avec des techniques LGT que ce caractère va être nouveau
04:02s'il existait déjà, tout simplement, cette mutation existait déjà, il était déjà connu, finalement.
04:07Il ne sera simplement pas nouvelle.
04:10Ensuite, il y a un deuxième critère qui s'applique, qui est tout aussi important,
04:13parce qu'en fait, il ne suffit pas d'être juste nouveau.
04:16On ne donne des brevets que pour les choses qui sont véritablement inventives.
04:19Et justement, c'est un critère d'inventivité.
04:21C'est-à-dire qu'en fait, il ne suffira pas qu'une innovation.
04:27Donc, par exemple, je reprends toujours l'exemple des semences et des NGT.
04:30Donc, une mutation dans un gène qui va former un caractère particulier de plante.
04:36Il ne suffit pas qu'il soit juste nouveau.
04:38Il faut aussi qu'il ne soit pas évident à des personnes qui sont dans ce milieu, notamment.
04:43Il y a un troisième critère qui est aussi important,
04:45mais qui est peut-être plus évident à mettre en œuvre.
04:48En fait, il faut décrire dans une demande de brevets l'invention de manière suffisamment complète
04:53pour permettre à d'autres de la reproduire, finalement,
04:56et de la tester, de voir si elle fonctionne.
04:59Donc, voilà l'ensemble des critères qui sont impliqués.
05:05Avec quel niveau de réussite quand on postule sur tous les demandes de brevets déposées sur l'année ?
05:10Il y a une base sur l'ensemble des technologies.
05:13Et là, je parle hors des plantes dans tous les domaines confondus.
05:16Donc, on a des brevets sur tout type de choses, dans les voitures, dans le téléphonie, etc.
05:21Là, on tombe à peu près un petit moment à l'office européen des brevets.
05:24On est autour de 60% des livrances d'un nouveau brevet.
05:27Et dans le domaine des plantes, en fait, on est à un niveau un peu plus bas, finalement.
05:32On est quasiment à la moitié, à 30%.
05:33Il y a peut-être une raison à ça, en fait.
05:36C'est qu'il se publie énormément de choses sur les gènes et les mutations de gènes
05:41pour obtenir des caractères.
05:42Et en fait, toutes ces publications qui s'accumulent d'année après année,
05:45finalement, font qu'il y a moins de choses qui sont nouvelles et inventives.
05:48C'est logiquement.
05:50Alors, vous l'avez expliqué un peu plus en amont dans notre échange.
05:53Les brevets, c'est aussi une stimulation à l'innovation,
05:55puisque c'est aussi des investissements assez importants, ces innovations.
05:59Il faut pouvoir être protégé.
06:03Est-ce que ce n'est pas un frein en termes d'accessibilité pour les plus petits acteurs, justement ?
06:07Le secteur de la semence, en fait, opère selon un modèle d'innovation ouverte, depuis toujours, en fait.
06:13Ce modèle d'innovation ouverte, en fait, permet à tout sélectionneur d'utiliser une variété
06:19qui va être commercialisée par d'autres, qui pourrait être protégée par un COV, par exemple.
06:26Donc, un autre sélectionneur peut l'utiliser, cette variété, par exemple,
06:30parce qu'elle contient des caractères qui sont d'intérêt,
06:33faire des croisements avec ses propres variétés à lui pour créer une nouvelle variété
06:36qui peut contenir éventuellement des caractères de cette autre variété.
06:41Ce mécanisme, en fait, s'appelle...
06:43C'est un droit qui est dans le domaine de la semence, dans le domaine du COV.
06:49Il vient de là, il s'appelle l'exemption du sélectionneur,
06:51qui permet au sélectionneur, depuis toujours, de faire ça malgré l'existence d'un COV.
06:57Ce droit existe aussi en droit des brevins.
07:00Il a été introduit depuis pas mal d'années.
07:03Il y est en France, il y est dans beaucoup de pays européens,
07:05pas tous encore, mais dans un grand nombre,
07:08et dans pas mal de pays dans le monde.
07:11Et il existe en France depuis 20 ans déjà, finalement.
07:16Et il permet justement de donner un accès, finalement, à d'autres
07:21pour recréer de la nouvelle variété,
07:24même si cette nouvelle variété contient un caractère breveté.
07:28Donc on comprend bien cette possibilité de recréer des variétés,
07:32mais qu'en est-il ensuite de la possibilité de les commercialiser ?
07:35Alors, vous avez raison.
07:37En fait, l'exemption du sélectionneur permet juste de faire le travail de recherche,
07:42finalement, jusqu'à la création d'une nouvelle variété.
07:45Il manque peut-être, en effet, deux éléments
07:47qui permettent au sélectionneur d'avoir un accès complet,
07:51de faire des choix éclairés aussi sur les variétés qu'ils veulent utiliser,
07:54finalement, dans leur programme de sélection.
07:55Le premier, c'est une transparence sur les caractères qui sont brevetés,
08:01qui sont contenus dans les variétés commerciales, en fait.
08:04L'industrie a déjà créé une base de données, il y a quelques années,
08:08qui s'appelle Pinto,
08:10qui permet de dévoiler, justement, dans toutes les variétés commerciales,
08:14celles qui contiennent un caractère breveté de celles qui n'en contiennent pas,
08:16de manière à ce que les sélectionneurs puissent faire un choix éclairé
08:18s'ils veulent utiliser une variété qui contient un caractère breveté
08:21ou qui n'en contient pas.
08:22Ça, c'est un premier élément.
08:23Le deuxième élément, en fait, en effet, va vers la commercialisation, ensuite.
08:27Et donc, on l'a, c'est pareil, l'industrie s'est organisée
08:31pour, encore une fois, maintenir ce modèle d'innovation ouverte
08:35et permettre aux sélectionneurs qui ont utilisé l'exception du sélectionneur
08:41de commercialiser leur nouvelle variété,
08:44même si elle contient un caractère breveté.
08:45Ce sont les plateformes de licence.
08:48Une licence, il y en a pour tous les domaines de compétence intellectuelle.
08:51C'est un moyen de donner un droit à des tiers sur quelque chose qui est protégé
08:56par un droit de propriété intellectuelle.
08:58Et donc, ces plateformes de licence permettent de donner ce droit.
09:03Et dans ces plateformes, en fait, tous les membres peuvent demander à un titulaire
09:08d'un brevet un accès.
09:10Et ce titulaire s'engage à le fournir.
09:12Il ne peut pas le restreindre à nouveau.
09:15Il s'engage à le fournir.
09:16La compensation, c'est une compensation financière qu'on appelle des redevances
09:20ou des royalties.
09:22Il n'y a que ça à négocier.
09:23En fait, le contrat, lui, est standard.
09:25Il est même public.
09:25Ce n'est qu'un peut le consulter à l'avance.
09:27Il est le plus simple possible.
09:28Et il n'y a que les royalties à négocier.
09:31Ces royalties, d'ailleurs, il y a un mécanisme dans ces plateformes
09:34qui permet de dissuader, d'avoir des royalties qui soient déraisonnables.
09:40Parce que souvent, en effet, il peut y avoir des grosses entreprises, des plus petites.
09:43Et l'idée, c'est de les protéger tout le monde.
09:45Et il y a une des plateformes qui existe depuis dix ans, d'ailleurs.
09:47Et ce mécanisme, en fait, est tellement dissuasif qu'il n'a jamais été mis en œuvre
09:51depuis dix ans.
09:52Voilà.
09:52Donc ça, c'est des mécanismes qui permettent, donc, du coup, à la fois de maintenir
09:56les droits de propriété intellectuelle, comme le COV et le brevet, donc de stimuler
09:59l'innovation dans ces domaines-là.
10:01Et en même temps, de donner accès à tous les acteurs, finalement, de la sélection
10:05variétale, qu'ils soient gros, moyens ou petits.
10:08Merci beaucoup.
10:09Je vous en prie.
10:09Merci.
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