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Affaire n° 2018-709 QPC

Conseil constitutionnel
Conseil constitutionnel
l’année dernière|131 vues
Date d'audience : 22/05/2018

Section française de l’observatoire international des prisons et autres [Délai de recours et de jugement d’une obligation de quitter le territoire français notifiée à un étranger]

Lien vers la décision : http://www.conseil-constitutionnel.fr/decision/2018/2018709QPC.htm