Affaire n° 2018-704 QPC

Name: Affaire n° 2018-704 QPC
Uploaded: 2018-04-17T04:00:00+00:00
Duration: 1 h 22 min 39 s
Channel: Conseil constitutionnel
Description: Date d'audience : 17/04/2018<br /><br />M. Franck B. et autre [Obligation pour l’avocat commis d’office de faire approuver ses motifs d’excuse ou d’empêchement par le président de la cour d’assises] <br /><br />Lien vers la décision : http://www.conseil-constitutionnel.fr/decision/2018/2018704QPC.htm

Conseil constitutionnel

Date d'audience : 17/04/2018  M. Franck B. et autre [Obligation pour l’avocat commis d’office de faire approuver ses motifs d’excuse ou d’empêchement par le président de la cour d’assises]   Lien vers la décision : http://www.conseil-constitutionnel.fr/decision/2018/2018704QPC.htm

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