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Affaire n° 2018-704 QPC

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Date d'audience : 17/04/2018

M. Franck B. et autre [Obligation pour l’avocat commis d’office de faire approuver ses motifs d’excuse ou d’empêchement par le président de la cour d’assises]

Lien vers la décision : http://www.conseil-constitutionnel.fr/decision/2018/2018704QPC.htm

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