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Affaire n° 2018-712 QPC

il y a 8 mois34 views

Date d'audience : 29/05/2018

M. Thierry D. [Irrecevabilité de l'opposition à un jugement par défaut lorsque la peine est prescrite]

Lien vers la décision : http://www.conseil-constitutionnel.fr/decision/2018/2018712QPC.htm

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