Passer au playerPasser au contenu principal
  • il y a 7 ans
Date d'audience : 16/05/2018

Époux P. [Absence de rétrocession, dans les délais légaux, de biens préemptés]

Lien vers la décision : http://www.conseil-constitutionnel.fr/decision/2018/2018707QPC.htm

Catégorie

🗞
News
Écris le tout premier commentaire
Ajoute ton commentaire

Recommandations