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Conseil constitutionnel
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Affaire n° 2018-730 QPC
il y a 8 ans
Date d'audience : 04/09/2018
M. Mehdi K. [Absence d’obligation légale d’aviser le tuteur ou le curateur d’un majeur protégé de son placement en garde à vue]
Lien vers la décision : https://www.conseil-constitutionnel.fr/decision/2018/2018730QPC.htm
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