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Conseil constitutionnel
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Affaire n° 2018-715 QPC
il y a 8 ans
Date d'audience : 12/06/2018
Section française de l’Observatoire international des prisons [Correspondance écrite des personnes en détention provisoire]
Lien vers la décision : http://www.conseil-constitutionnel.fr/decision/2018/2018715QPC.htm
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