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Conseil constitutionnel
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Affaire n° 2018-727 QPC
il y a 8 ans
Date d'audience : 04/07/2018
Commune de Ploudiry [Régime indemnitaire de la fonction publique territoriale]
Lien vers la décision : http://www.conseil-constitutionnel.fr/decision/2018/2018727QPC.htm
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